Questions

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat avec l'État. Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat intègrent chaque année quelque 250 nouveaux enseignants, nécessaires au renouvellement des équipes et à la continuité de leur mission éducative de service public. Pourtant, le dispositif de recrutement en vigueur aboutit à une montée en puissance progressive de la catégorie 3, conçue à l'origine pour faire face à des situations ponctuelles, mais qui s'impose désormais comme le principal vecteur d'entrée dans le métier. Le constat chiffré est éloquent : environ 2 000 agents relèvent aujourd'hui de cette catégorie, soit près de 42 % d'un corps enseignant qui en compte au total 4 800. En l'absence de réforme, les projections font état d'un basculement encore plus marqué, avec potentiellement 3 500 enseignants en catégorie 3 à l'horizon 2033, soit une évolution qui menace l'architecture même des corps enseignants et obère les perspectives d'évolution professionnelle de l'ensemble des agents. Les conséquences sont multiples et préoccupantes : une formation initiale qui ne répond pas pleinement aux exigences pédagogiques du métier ; des conditions d'entrée dans la profession souvent précaires et en particulier pour ceux recrutés à temps partiel ; un déficit de perspectives de carrière par rapport aux enseignants des catégories 2 et 4 et une inégalité de traitement croissante entre des personnels qui exercent pourtant des missions identiques au sein d'un même service public. Au-delà de la question des personnels, c'est la qualité de l'enseignement agricole public qui est en jeu. Il paraît difficile de garantir des ambitions éducatives identiques lorsque les parcours de recrutement, de formation et d'évolution de carrière diffèrent aussi profondément selon la catégorie d'appartenance. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, garantir l'attractivité et la qualité de l'enseignement agricole privé sous contrat et assurer une véritable équité de traitement entre l'ensemble des personnels enseignants qui le font vivre.

La question

M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'emploi et de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors qu'une note de service du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire encadre depuis 2019 les conditions d'exercice de ces personnels et prévoit leur intégration dans un cadre comparable à celui des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale, il apparaît que ce texte n'a pas reçu de traduction concrète dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Ces personnels continuent d'exercer sous un statut d'AVS qui ne leur ouvre pas les mêmes droits que leurs homologues, qu'il s'agisse de la sécurisation de leurs parcours professionnels, de l'accès à une formation adaptée, ou de la possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée au terme de trois années d'exercice. Cette situation soulève une question de principe : des personnels qui accomplissent des missions identiques ne peuvent se voir appliquer des règles substantiellement différentes selon l'établissement qui les emploie. Elle a également des effets concrets sur la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, dont la continuité et la stabilité sont des conditions essentielles à une scolarisation réussie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement, garantir l'application effective des textes en vigueur et assurer à ces personnels des droits équivalents à ceux de leurs homologues de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.

La question

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement à 1 500 euros de la prise en charge des formations linguistiques dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF), introduit par la loi de finances pour 2026. Cette mesure avait suscité, en amont de son adoption, plusieurs alertes quant au risque de fragilisation des organismes de formation dont le modèle économique repose largement sur les financements du CPF. Ces inquiétudes semblent ne pas avoir été suffisamment prises en compte. Le plafond fixé pose en particulier des difficultés pour les formations linguistiques certifiantes. Ces parcours nécessitent, pour être pédagogiquement cohérents, un volume horaire que 1 500 euros ne permettent généralement pas de couvrir. Des titulaires disposant de droits suffisants sur leur compte se retrouvent ainsi dans l'impossibilité de financer une formation complète, non par manque de droits, mais du fait d'un seuil inadapté aux réalités pédagogiques du secteur. Ces formations concernent des publics très divers : salariés souhaitant accéder à de nouvelles responsabilités, actifs en reconversion professionnelle, mais aussi demandeurs d'emploi, personnes en situation d'illettrisme ou apprenants en français langue étrangère, pour lesquels elles constituent souvent une condition d'accès à l'emploi. La mise en place d'un plafond uniforme ignore cette diversité de situations et de besoins. Par ailleurs, la maîtrise des langues représente un enjeu reconnu de compétitivité économique. Selon une étude du cabinet Asterès, une entreprise dont 10 % des salariés maîtrisent une langue étrangère peut voir son chiffre d'affaires progresser de près de 1,5 %. Enfin, selon une enquête citée par Le moniteur du commerce international , 40 % des entreprises déclarent avoir perdu des contrats à l'export en raison d'un déficit de compétences linguistiques. Dans un contexte où la mobilité professionnelle et l'ouverture internationale sont des facteurs clés de la croissance française, fragiliser l'offre de formation linguistique constitue un signal économique préoccupant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage pour adapter ce dispositif aux spécificités pédagogiques et économiques des formations linguistiques certifiantes et comment le Gouvernement entend garantir la pérennité des organismes qui accompagnent l'ensemble de ces publics.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et, plus particulièrement, sur le projet de référentiel de formation des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre du master « métiers de l'enseignement et de l'éducation ». Présenté à l'automne 2025 par la direction générale de l'enseignement scolaire, ce projet précise que l'enseignement des SES « repose essentiellement sur l'étude des fondamentaux » et que son objet n'est pas la présentation de débats théoriques ou de société. Cette orientation a suscité de fortes réserves de la part d'associations professionnelles, de sociétés savantes et d'universitaires, qui estiment qu'elle risque de restreindre le pluralisme des approches scientifiques et la compréhension de la démarche propre aux sciences sociales. Une tribune collective publiée dans la presse nationale a notamment alerté sur les conséquences possibles de ce cadrage pour la formation à l'esprit critique des élèves. Par ailleurs, la réforme du CAPES de SES introduit un système d'épreuves « majeure » et « mineure », censé tenir compte de la diversité des parcours universitaires des candidats. Or plusieurs acteurs de la formation soulignent que les maquettes de master et les moyens actuellement prévus ne permettraient pas d'assurer un rattrapage disciplinaire effectif, en particulier dans la discipline dite « mineure ». Des incertitudes demeurent également quant à la préparation des étudiants dès la licence et au devenir des candidats non admis au concours, alors que la première session du nouveau CAPES est prévue en mars 2026. Dans ce contexte, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le respect du pluralisme scientifique dans la formation des futurs enseignants de SES, la cohérence du nouveau dispositif de formation au regard de la diversité des parcours universitaires et la sécurisation des parcours des étudiants engagés dans la préparation du CAPES. Il souhaite également savoir, dans ce sens, si le Gouvernement envisage des ajustements du référentiel de formation et du calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Réponse

Les référentiels de formation, associés à la réforme, sont en cours d'élaboration avec les différentes parties prenantes. Ils ne sont donc pas encore stabilisés et ont même été récemment soumis à l'avis des organisations syndicales, sociétés savantes et experts de la pédagogie et de la didactique. L'inspection générale est en cours d'expertise des retours. Ces référentiels doivent fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à garantir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion de plusieurs groupes de travail qui se sont tenus du 15 octobre 2025 au 30 janvier dernier. Ces groupes de travail ont permis de recueillir en séance les observations des organisations syndicales sur les projets présentés, étant entendu que l'ensemble des 31 référentiels avait en outre été transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont d'ailleurs salué le travail itératif réalisé ainsi que la méthode employée lors du dernier groupe de travail. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours des différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets sont actuellement en cours et devraient permettre d'aboutir à une version finale des documents très prochainement.

La question

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire, notamment après un premier échec. Actuellement, les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui constitue un frein majeur à l'accès à l'autonomie. Cette situation a en outre des conséquences économiques importantes puisque les candidats se voient contraints de prendre des leçons supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite dans l'attente d'une nouvelle place d'examen, celles-ci étant prioritairement accordées aux primo candidats. Le territoire national manque d'inspecteurs pour faire face aux besoins des auto-écoles et ce d'autant plus que le passage du permis de conduire est dorénavant possible dès l'âge de 17 ans, ce qui augmente le nombre de candidats à l'examen. Ainsi, en Mayenne, bien que le département se situe dans la moyenne nationale en matière d'effectifs d'inspecteurs, il apparaît que ceux-ci ne sont pas en nombre suffisant pour permettre des délais satisfaisants de représentation au permis. Les auto-écoles signalent également des dysfonctionnements récurrents dans le système d'attribution des places d'examen en ligne, qui accentuent encore ces difficultés. Ces délais prolongés ont des conséquences directes sur les jeunes ayant besoin du permis, créant un véritable frein à leur insertion professionnelle et sociale, en particulier dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'accès au permis de conduire et raccourcir les délais d'attentes des candidats souhaitant passer ou repasser leur permis de conduire, en veillant à une égalité territoriale.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser, au titre de l'année 2025, l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans la Mayenne sont dégradés, temporairement, en raison de l'absence pour maladie depuis plusieurs mois d'un IPCSR qui va prendre sa retraite à l'automne 2025. Le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève actuellement à 93 jours et est supérieur au délai médian national de 77 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est, quant à lui, inférieur de près d'un point au seuil national. C'est dans le cadre du recrutement de cette seconde session de concours externe et interne, évoquée ci-dessus, que sera considérée la situation du département de la Mayenne, avec l'objectif de contribuer à améliorer le fonctionnement du système des examens du permis de conduire dans ce département et de retrouver des indicateurs d'un niveau satisfaisant. D'autres leviers peuvent être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; - un dispositif d'examens supplémentaires, qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération, a été mis en place, en plus de leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. C'est un outil que le département de la Mayenne est invité à développer. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.