Questions

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de lutter contre la mise en vente, sur les plateformes de commerce en ligne extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes de sécurité, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture. Les récents contrôles menés par des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, ainsi que par la Fédération européenne des fabricants de jouets, révèlent une situation particulièrement préoccupante : la qualité de fabrication des jouets vendus sur certaines plateformes comme Shein ou Temu peut être « catastrophique » et 86 % des jouets achetés en ligne auprès de vendeurs non-européens sont dangereux au regard de la réglementation communautaire, un chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, des jouets déjà signalés comme défectueux en 2024 continuent d'être commercialisés. Malgré les actions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le flux massif de produits dangereux continue d'entrer sur le marché européen via les plateformes en ligne. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que les fabricants européens doivent, de leur côté respecter un cadre réglementaire strict. Avant toute mise sur le marché, ils sont tenus de procéder à une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques ou encore électriques, ainsi qu'à une procédure d'évaluation de conformité. En France, ces exigences découlent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de son arrêté d'application du 24 février 2010, transposant la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Les acteurs traditionnels de la filière appellent à la mise en place d'un mécanisme permanent de contrôle. Ils proposent ainsi un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, afin de garantir que les plateformes qui commercialisent massivement des produits dangereux soient sanctionnées La France est engagée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, supprimer l'exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, instaurer des frais de gestion sur les petits envois et avancer la révision du règlement douanier à 2026. Cependant, les manquements répétés de certaines plateformes extra-européennes montrent que les mesures européennes et nationales actuelles ne suffisent pas à juguler l'afflux de produits dangereux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer, au niveau national ou dans le cadre des négociations européennes, des mesures plus strictes, notamment un mécanisme de déréférencement des plateformes de commerce en ligne présentant des produits non-conformes, afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits vendus en France et en Europe respectent effectivement les normes en vigueur.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, s'est engagé pour conduire des réformes démocratiques dans son pays, les critiques sont nombreuses pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales et la répression du pouvoir à l'encontre de l'opposition. L'ancien premier ministre Succès Masra, opposant politique, a ainsi été arrêté le 16 mai 2025 et est poursuivi pour « incitation à la haine, à la révolte, constitution et complicité de bandes armées, complicité d'assassinat, incendie volontaire et profanation de sépultures ». En détention depuis plus d'un mois, il a entamé une grève de la faim, relayée en France, qu'il a cessée pour raisons de santé. Après que Robert Gam, opposant responsable du Parti socialiste sans frontières (PSF), enlevé en septembre 2024 a été libéré après 8 mois de détention, des voix de l'opposition et de la société civile se lèvent pour demander la libération d'autres Tchadiens retenus pour des raisons politiques. Ces détentions sont considérées comme arbitraires par une partie de l'opinion publique tchadienne qui dénonce une montée inquiétante des violations des droits humains depuis le début de la transition en avril 2021, évoquant arrestations, disparitions forcées, répression ciblée contre les voix dissidentes. La France a une responsabilité particulière pour demander le respect des droits fondamentaux et soutenir le pluralisme politique au Tchad, notamment en raison de sa contribution à l'aide au développement dans ce pays dont elle demeure le principal partenaire bilatéral. Aussi, il souhaite connaître les mesures diplomatiques et politiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le respect des droits de l'Homme et le pluralisme politique au Tchad et obtenir la libération des prisonniers politiques.

Réponse

La France réaffirme son attachement constant aux droits de l'Homme, à l'État de droit et au pluralisme politique, qui constituent les fondements d'une gouvernance démocratique apaisée. Elle suit avec attention l'évolution de la situation au Tchad. Dans ce cadre, nous avons exprimé à plusieurs reprises, tant publiquement que dans notre dialogue bilatéral avec les autorités tchadiennes, notre attachement au respect des libertés publiques, à la liberté d'expression, au droit à un procès équitable et à un traitement digne de toute personne détenue. Toutefois, la France agit dans le plein respect de la souveraineté de l'État tchadien. Notre position est celle de l'encouragement et du dialogue, dans un esprit de partenariat responsable. Nous poursuivons notre engagement en faveur du développement du Tchad, en particulier dans les domaines de la gouvernance, de la justice et du renforcement des capacités institutionnelles. Ce soutien s'accompagne d'un dialogue franc au service d'un partenariat respectueux et apaisé.