Questions

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) du bénéfice de la pension de réversion. En l'état actuel de la législation, le bénéfice d'une pension de réversion est réservé au conjoint ou à l'ex-conjoint marié de la personne décédée. Les partenaires liés par un Pacs en sont donc exclus, quelle que soit la durée de leur vie commune et alors même qu'ils ont pu construire ensemble, pendant de nombreuses années, leur vie familiale et économique. Cette situation apparaît en décalage avec les évolutions de la société et des formes d'union en France. En dix ans, entre 2014 et 2024 le nombre de Pacs conclus chaque année a connu une progression de plus de 13 %, tandis que le nombre de mariages est demeuré relativement stable. En 2024, près de 200 000 couples ont ainsi choisi le Pacs, pour environ 248 000 mariages. Ces évolutions témoignent de l'installation durable du Pacs dans les parcours conjugaux et rendent nécessaire l'adaptation des droits sociaux à la diversité des formes d'union. Le Conseil d'orientation des retraites a lui-même souligné cette difficulté dans son rapport consacré aux droits familiaux et conjugaux publié en novembre 2025. Il relève que la limitation de la réversion au seul mariage pose une question d'équité au regard de l'évolution des formes de conjugalité et de l'objectif de couverture du risque de veuvage. Cette situation contraste également avec celle de plusieurs pays européens, comme l'Espagne ou les Pays-Bas notamment, qui ont ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice d'une pension de réversion ou de survie aux partenaires d'unions civiles ou enregistrées. Ces exemples montrent qu'une adaptation de la réversion aux nouvelles formes d'union est possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une évolution de la législation afin d'ouvrir, selon des conditions qui pourraient notamment tenir compte de la durée de l'union, le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un Pacs et ainsi mieux adapter notre système de protection sociale à la diversité actuelle des formes de vie en couple.

La question

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dont la qualification réglementaire actuelle les exclut en pratique du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, créant une inéquité à laquelle il convient de remédier. Mis en œuvre entre 1984 et 1990, les TUC ont concerné près de deux millions de jeunes actifs débutants, qui exerçaient au sein de collectivités, d'associations ou d'administrations publiques sans que ces périodes ne donnent lieu à aucune cotisation retraite. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans et ce sont précisément eux que le dispositif carrières longues exclut paradoxalement de son bénéfice. Cette situation ne résulte d'aucune contrainte législative : elle découle uniquement d'un choix opéré lors de la rédaction des décrets d'application. Les décrets d'application publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » plutôt que celle de « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des effets concrets importants : les trimestres assimilés entrent dans le décompte de la durée d'assurance totale, mais ne sont pas comptabilisés comme trimestres cotisés. Or l'accès au dispositif carrières longues exige un nombre minimum de trimestres cotisés, distinct de la durée d'assurance globale. Résultat : des personnes dont le compte est pourtant crédité de ces périodes se voient refuser le départ anticipé, faute d'atteindre ce seuil. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC soient qualifiées de trimestres réputés cotisés pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, ou s'il envisage de soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois mois après sa promulgation. Cette carence place les organismes de retraite et notamment les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dans l'impossibilité juridique d'instruire complètement les dossiers des assurés concernés, de liquider leurs droits et de déterminer avec sécurité la date d'effet de leur pension. De nombreux futurs retraités se trouvent ainsi dans l'incapacité d'organiser leur départ et de confirmer à leur employeur une date de cessation d'activité, ce qui complique à son tour la gestion des effectifs et l'anticipation des recrutements nécessaires à leur remplacement. Le maintien de cette situation génère une insécurité juridique et financière croissante, aussi bien pour les assurés que pour les employeurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer à quelle échéance les décrets d'application seront publiés, quelles dispositions transitoires sont envisagées pour permettre le traitement des dossiers en attente et quelles garanties sont apportées aux assurés afin qu'aucune rupture de droits ni préjudice financier ne résulte de ce délai.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc soixante-quatre ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des parents, agents publics, dont un enfant est décédé avant l'âge de 9 ans, au regard du calcul des pensions de retraite. Depuis 1982, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, un fonctionnaire voit sa retraite majorée s'il a élevé trois enfants ou plus pendant au moins neuf ans. Sauf décès pour fait de guerre, ces dispositions privaient de majoration les parents dont l'un des trois enfants était décédé avant l'âge de neuf ans. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a modifié l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires afin que, quel que soit l'âge de leur décès, les enfants entrent dans le calcul de la majoration. Si cette nouvelle disposition constitue un signal positif et attendu, elle n'est néanmoins pas rétroactive et laisse de nombreux parents avec la douleur de subir une législation injuste, qui s'ajoute au deuil de la perte d'un enfant. Il apparaît nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue d'un geste qui permettrait une reconnaissance de la prise en compte de l'existence de l'enfant avant son décès.