Questions

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression, à partir du 1er octobre 2026, de la prise en charge par l'assurance maladie du transport sanitaire pour les patients en situation d'affection longue durée (ALD) non exonérante. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie le périmètre des patients en ALD dont le transport sanitaire, lorsqu'il est lié à un traitement ou à un examen relatif à leur pathologie, était jusqu'alors pris en charge par l'assurance maladie. À partir du 1er octobre 2026, cette prise en charge ne concerne plus que les patients en ALD dite « exonérante ». Les patients en ALD dite « non-exonérante » se verront donc dans l'obligation de payer eux-mêmes ces transports sanitaires, ou de compter sur une éventuelle couverture par leur complémentaire santé. Cette mesure suscite l'inquiétude à la fois chez les patients et chez les professionnels du transport sanitaire. Les patients souffrant d'une ALD non-exonérante, ou ayant à leur charge une ou plusieurs personnes en souffrant et nécessitant des traitements ou des rendez-vous médicaux fréquents, risquent de voir leurs dépenses de santé augmenter drastiquement sans possibilité de prise en charge. Cela est particulièrement vrai dans les territoires où l'offre de soins est particulièrement peu dense et où les patients n'ont pas les moyens - ou le temps, lorsqu’ils ont par exemple à leur charge un ou plusieurs enfants en ALD - de couvrir des distances de plusieurs dizaines de kilomètres très régulièrement et par leurs propres moyens. Le risque pour ces patients est, à terme, une précarité sanitaire accrue et un accroissement du renoncement aux soins. Le décret du 21 août 2026 entraîne par ailleurs un manque à gagner supplémentaire pour les professionnels du transport sanitaire, dont plusieurs mesures prises par le Gouvernement ces dernières années ont déjà fortement réduit la marge de manœuvre financière. Un délitement du maillage des transporteurs sanitaires dans les territoires, particulièrement dans les déserts médicaux, y aggraverait l'accès aux soins de façon dramatique. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître, d'une part, les conditions d'élaboration du décret du 21 août 2026, en particulier les acteurs préalablement concernés et les éventuelles études d'impact ayant été conduites, et, d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement à partir du 1er octobre 2026 pour soutenir les patients que l'absence de prise en charge touchera le plus gravement, par exemple en permettant a minima la prise en charge du transport sanitaire pour les enfants à charge en situation d'ALD non exonérante. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées à moyen terme pour soutenir le secteur du transport sanitaire.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité, notamment le sémaglutide (Wegovy) et sur les inégalités territoriales qu'elles peuvent engendrer. L'obésité est reconnue comme une maladie chronique complexe, facteur de risque majeur de nombreuses pathologies, telles que le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les nouveaux traitements médicamenteux disponibles constituent une avancée thérapeutique importante pour des patients atteints d'obésité sévère lorsqu'ils sont intégrés dans un parcours de soins adapté. Depuis le 15 juin 2026, le Wegovy et le Mounjaro peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, dans des indications strictement définies. Toutefois, cette prise en charge est subordonnée à une prescription initiale réalisée par certains médecins exerçant dans des structures spécialisées de prise en charge de l'obésité, notamment les centres spécialisés de l'obésité (CSO), les centres hospitaliers universitaires (CHU), les établissements de soins médicaux et de réadaptation spécialisés ou encore des endocrinologues en lien avec un CSO. Si cet encadrement répond à un objectif légitime de bon usage de ces traitements, il place de nombreux patients résidant dans des territoires dépourvus de telles structures dans une situation défavorable. Les patients éligibles sont alors contraints d'effectuer de longs déplacements pour obtenir une première prescription ouvrant droit au remboursement, avec des délais de rendez-vous parfois très importants. Beaucoup renoncent ainsi à leur prise en charge ou supportent eux-mêmes le coût du traitement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins fondée sur le lieu de résidence. Dans un contexte où l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge précoce et coordonnée, cette organisation apparaît en contradiction avec l'objectif d'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les conditions de prescription initiale afin de garantir une véritable équité territoriale dans l'accès aux traitements de l'obésité.

Réponse

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot. M. Guillaume Garot. Monsieur le premier ministre, vous dites que la question de la présidente du groupe écologiste vous fait sortir de vos gonds. Je vous poserai la mienne de façon très tranquille : qu'avez-vous fait depuis dix ans pour adapter notre pays au réchauffement climatique et le préparer aux canicules ? Votre gouvernement nous dit : « MaPrimeRénov' ! ». Elle a changé seize fois de mode d'emploi depuis sa création (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Les propriétaires et les artisans s'arrachent les cheveux et se découragent. Votre gouvernement nous dit : « Le fonds Vert ! » Il doit aider les communes à rénover les écoles, mais ses crédits ont été divisés par trois depuis 2024... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. François Cormier-Bouligeon. Vous avez voté contre le fonds Vert ! M. Guillaume Garot. Aujourd'hui, ce sont les Français qui paient le prix de votre politique. Ce prix, il est lourd, en particulier à l'hôpital et pour nos aînés isolés. Les soignants sont déjà exténués tant ils ont été sollicités depuis le mois de mai. Les patients souffrent de l'absence de climatisation. Alors, vous l'avez dit, rien n'est simple avec des comptes publics dégradés et une dette colossale, mais notre pays devra faire des choix urgents pour ne pas revivre ce qui s'est passé avec ces deux canicules successives. L'Agence nationale de santé publique elle-même, monsieur le premier ministre, annonce 1 000 morts de plus que lors des mois précédents probablement liées à la chaleur... Deux ans après la loi « bien vieillir », il n'y a toujours pas de décret pour partager l'information entre les communes et les départements, et pour mieux aller vers les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Nos hôpitaux sont près de craquer, des milliers de personnes isolées sont menacées. Comment comptez-vous rattraper le temps perdu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J'ai déjà répondu sur la climatisation des établissements hospitaliers. Par ailleurs, monsieur Garot, je rappelle que vous appartenez à un parti qui a consacré 4 milliards d'investissements à l'hôpital pendant cinq ans alors que, depuis 2017, date à laquelle je suis devenue députée, ce sont 19 milliards qui lui ont été alloués – 3 milliards pour les Ehpad, 16 milliards pour les établissements de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Grâce au Ségur de la santé, les projets de reconstruction d’hôpitaux et d’Ehpad intègrent désormais systématiquement des exigences d’adaptation au changement climatique. Certains font comme si le gouvernement français était responsable des températures élevées. Ils ont certes le droit de nous critiquer en nous reprochant de ne pas en avoir fait assez. Mais regardons autour de nous. L'épisode caniculaire qui nous a touchés la semaine dernière affecte actuellement nos voisins, qui sont confrontés à la même situation que nous, l'Allemagne et le Royaume-Uni connaissant en outre de graves difficultés d'approvisionnement en électricité. Nous sommes tous contraints à nous adapter rapidement. Enfin, vous avez évoqué le chiffre d'un millier de morts en raison de la canicule. Je vous remercie d'avoir retenu cette information publiée dimanche par Santé publique France, dont je rappelle l'indépendance scientifique. Ce chiffrage doit cependant être considéré avec précaution. Environ 60 % des certificats de décès sont transmis par voie électronique, le reste l'étant par voie papier. Or les premières données reposent sur les seules transmissions électroniques. Le chiffre de Santé publique France est donc nécessairement en dessous de la réalité. L'organisme a annoncé que la surmortalité liée à la canicule s'élevait à 1 000 décès environ, avec une journée à 1 200 décès, toutes causes confondues. Nous ne disposons pas de chiffres consolidés sur la surmortalité : Santé publique France devrait les publier dans les prochains jours. Quoi qu'il en soit, ces chiffres témoignent d'une surmortalité beaucoup plus faible qu'en 2003, ce qui montre que nous avons progressé. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre.)

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les familles en matière de prise en charge des traitements orthodontiques chez les enfants lorsqu'ils répondent à une indication médicale reconnue. Certains soins indispensables au bon développement bucco-dentaire des mineurs, notamment en cas de dents incluses ou de défaut d'éruption des dents définitives, donnent lieu à des coûts particulièrement élevés, fréquemment tarifés entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les niveaux de remboursement proposés par l'assurance maladie apparaissent insuffisants et peu adaptés à la réalité des pratiques, leurs bases n'ayant que marginalement évolué depuis de nombreuses années. Par ailleurs, l'absence de mécanismes encadrant les honoraires, conjuguée à un manque de transparence pour les usagers, accentue les difficultés, notamment dans les territoires où l'offre de soins est restreinte. Pour un même traitement, les tarifs peuvent varier considérablement d'un praticien à l'autre, allant parfois du simple au double. Une telle situation contribue à renforcer les inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables. Il serait cohérent que les actes présentant un caractère médicalement justifié chez les enfants bénéficient d'un encadrement tarifaire et de niveaux de prise en charge au moins aussi favorables que ceux accordés à certains actes destinés aux adultes, parfois à visée non essentielle. En l'état, le différentiel observé peut apparaître difficilement justifiable au regard des priorités de santé publique et de l'intérêt thérapeutique. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager en faveur d'une révision des bases de remboursement applicables à ces soins, d'un encadrement et d'une meilleure transparence des tarifs pratiqués et d'un accès plus équitable et financièrement soutenable à l'orthodontie pédiatrique.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations des représentants des assistants de régulation médicale exerçant en France, au sujet des réformes actuellement envisagées en matière d'organisation de la régulation médicale. Ces professionnels s'inquiètent des évolutions structurelles qui pourraient compromettre la qualité de la régulation médicale et l'efficacité du système de soins d'urgence. La régulation médicale constitue un maillon essentiel de la chaîne de soins, implique la responsabilité des professionnels et doit conserver un haut niveau d'expertise pour garantir une prise en charge sécurisée et équitablement répartie sur l'ensemble du territoire. Les orientations issues du rapport « Beauvau de la sécurité civile » et le projet de loi de décentralisation nourrissent, à cet égard, de fortes inquiétudes. Par ailleurs, l'exclusion des assistants de régulation médicale des concertations préparatoires au projet de réforme apparaît difficilement compréhensible et pourrait fragiliser la pertinence des réformes envisagées. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes exprimées par les professionnels pour préserver une régulation médicale fondée sur une expertise sanitaire solide, juridiquement sécurisée et pleinement orientée vers la protection des patients et s'il prévoit d'engager une concertation approfondie avec les représentants des assistants de régulation médicale dans le cadre des réformes en cours d'élaboration.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux personnels hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie et pédopsychiatrie. Dans les unités psychiatriques, les professionnels prennent en charge des patients, parfois sans leur consentement, qui peuvent être en crise aiguë et présentant des troubles psychiatriques sévères, exposant les équipes soignantes à des situations de violence difficilement prévisibles. Cette exposition quotidienne à des risques physiques et psychologiques constitue une réalité largement documentée, notamment par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), qui souligne une augmentation des agressions envers les personnels de psychiatrie, dans un contexte général de manque de moyens humains et de lits disponibles. L'accès à une hospitalisation complète devenant de plus en plus difficile, le tableau clinique des patients admis s'avère de plus en plus aigu. Faute de lits disponibles, les équipes des services ambulatoires sont elles aussi fortement sollicitées : elles doivent assurer le suivi de patients en crise, soit parce qu'une hospitalisation n'a pas pu être mise en place, soit en raison de sorties précoces imposées par la nécessité de désengorger des services d'urgence déjà saturés. Si le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 puis le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ont défini les catégories d'agents éligibles à l'IFR – notamment au sein des services d'accueil des urgences, des SMUR, des unités pour malades difficiles ou des structures implantées en milieu pénitentiaire – les agents exerçant en psychiatrie générale, y compris dans les services fermés, ne bénéficient toujours pas de cette indemnité, malgré des conditions de travail comparables en matière d'exposition aux violences. Cette situation génère un fort sentiment d'injustice parmi les équipes et contribue à fragiliser l'attractivité de la psychiatrie publique, déjà confrontée à des difficultés majeures de recrutement. Il apparaît ainsi nécessaire d'assurer une prise en compte équitable du risque encouru et de reconnaître l'engagement des professionnels qui assurent une mission indispensable auprès des patients les plus vulnérables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux agents hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie, dans une approche qui protège à la fois les professionnels et les personnes malades, sans renforcer les préjugés qui pèsent déjà lourdement sur elles et leurs familles.

Réponse

L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieu d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques (services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes…). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR, les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR pour supprimer la condition d'affectation en permanence en lui substituant une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas en revanche de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Cette tolérance ouvrirait sinon très largement le périmètre d'éligibilité au bénéfice de services ne pouvant justifier d'une exposition à des risques de même nature ou intensité que les structures identifiées. D'autres mesures existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. Le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 vise ainsi un double objectif : mieux appréhender les violences commises envers les soignants, mieux protéger les victimes. Il vise à redonner leur sens aux métiers de la santé et à les rendre plus attractifs dans un contexte de pénurie de soignants. Les 42 mesures sont le fruit d'une concertation avec les responsables de la sécurité des établissements, les représentants de patients, les universitaires, les professionnels de santé, et l'ensemble des ministères concernés.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'instauration des ratios minimum de soignants par patient hospitalisé et du devoir d'anticipation du Gouvernement en vue de la généralisation de ce ratio à l'ensemble du corps médical. Face à l'urgence dans le milieu hospitalier et la détresse du personnel soignant en sous-effectif, la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 fixe le principe de ratios minimum de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Sur avis de la Haute autorité de santé (HAS), le Gouvernement est tenu d'instaurer ces ratios par décret avant la date du 1er janvier 2027. Suite à la lettre de saisine du Gouvernement adressée à la HAS du 4 juillet 2025, comme expressément prévu par la loi, la HAS a bien commencé son travail d'expertise. Cependant aucun délai n'a été fixé et aucun plan du Gouvernement n'a été adopté concernant l'horizon 2027. L'instauration de ces ratios minimum améliore directement les conditions de travail des soignants et donc des conditions de soins des patients. En définitive, la Nation réalisera une économie de dépenses, comme les études les plus sérieuses l'ont montré, par l'amélioration des guérisons et la baisse des rechutes et des maladies nosocomiales. L'application de ces ratios par décret doit se faire de manière progressive en suivant les recommandations de l'HAS. Pour autant, il doit aussi être accompagné d'un plan sur la formation afin d'augmenter le nombre de soignants. Cela seul permettra d'atteindre à terme les ratios prévus par décret. En conséquence, il lui demande les mesures et le calendrier prévus par le Gouvernement pour mettre en place et rendre effectifs ces ratios dans les délais imposés par la loi.

Réponse

En juillet 2025, le Gouvernement a saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour mettre en œuvre la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, afin de disposer de propositions de premiers ratios de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, le législateur ayant confié à la HAS cette mission essentielle au regard de son expertise en matière sanitaire. La priorité a été donnée, dans un premier temps, à trois disciplines au cœur des enjeux actuels de santé publique (Soins critiques en néonatologie et gynécologie-obstétrique, soins palliatifs et psychiatrie) et deux professions majeures dans la prise en charge des patients (infirmiers et aides-soignants). Des points réguliers sont organisés par les services du ministère chargé de la santé avec la HAS pour l'appuyer dans cette mission afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la loi. Le Gouvernement s'appuiera sur les recommandations de la HAS pour faire évoluer le cadre juridique encadrant les conditions de réalisation de ces activités dans les établissements de santé.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment de l'Androcur, dont les conséquences sanitaires et humaines appellent une réponse urgente et à la hauteur des enjeux. Depuis plusieurs années, les études scientifiques et les témoignages des victimes ont mis en lumière le lien entre la prise de progestatifs de synthèse (comme l'acétate de cyprotérone, commercialisé sous le nom d'Androcur) et le développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais aux conséquences souvent lourdes : handicaps, séquelles neurologiques, ou encore interventions chirurgicales à risque. Malgré ces éléments de preuves, les victimes peinent à obtenir une reconnaissance et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis, alors que les laboratoires produisant la molécule ont été condamnés en juin 2025 pour « défaut d'information » des usagers. Les associations de victimes, comme l'Association des victimes de l'Androcur (AVA) ou Réseau D.E.S. France, réclament en ce sens depuis des années la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, sur le modèle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour couvrir l'ensemble des préjudices (médicaux, moraux, professionnels et économiques), un accès simplifié à l'indemnisation, sans avoir à prouver un lien de causalité individuel, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs d'indemnisation collective et une prise en charge intégrale des frais médicaux et de rééducation, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour les victimes et leurs familles. Malgré les nombreuses demandes adressées au Gouvernement à la fois par les victimes et par les élus, aucun dispositif d'indemnisation amiable n'est pour le moment mis en place, alors même que des dispositifs similaires existent pour d'autres scandales sanitaires (comme le Mediator ou le Distilbène). Les victimes se retrouvent ainsi contraintes d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines, alors que leur état de santé exige une prise en charge rapide et sans combat administratif. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître le calendrier précis – y compris dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – pour la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes de progestatifs de synthèse, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que ce dispositif couvre l'ensemble des préjudices (y compris moraux et professionnels), sans imposer aux victimes des procédures judiciaires longues et épuisantes.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires, une réforme essentielle pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires en France. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avait introduit la possibilité de créer un nouveau métier : l'assistant dentaire de niveau 2. Ce métier, inspiré des hygiénistes dentaires existant dans plusieurs pays européens, devait permettre de renforcer les équipes soignantes, d'améliorer la prévention bucco-dentaire et de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes. Cependant, près de deux ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Les raisons invoquées pour justifier ce retard incluent des débats sur le niveau de diplôme requis et l'inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans sa réponse à la question écrite n° 6890 de M. Christophe Blanchet (JO du 5 août 2025), le Gouvernement a reconnu que « Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire ». Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à proposer ces dispositions législatives dans un « futur vecteur ». Malgré les attentes fortes des professionnels, aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour l'introduction de ces nouvelles dispositions législatives. Les cabinets dentaires, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et à une charge de travail croissante, se trouvent dans une situation d'incertitude et même de lassitude. Les assistants dentaires, quant à eux, ne peuvent toujours pas accéder à la formation complémentaire qui leur permettrait d'exercer ces nouvelles compétences, faute de cadre réglementaire clair. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires persistent en France, notamment dans les zones sous-dotées et auprès des populations les plus vulnérables. La création de ce nouveau métier est donc attendue comme une solution concrète pour répondre à ces défis, en renforçant la prévention et en améliorant la prise en charge des patients. Il souhaite donc connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour introduire les dispositions législatives nécessaires à la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires et les mesures transitoires prévues pour accompagner les assistants dentaires actuels vers ce nouveau statut, notamment en matière de formation et de reconnaissance de leurs compétences, afin d'éviter une rupture dans la continuité des soins.

Réponse

SITUATION DES URGENCES HOSPITALIÈRES FACE À LA CANICULE Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Garot. M. Guillaume Garot . La canicule frappe durement, davantage encore les plus pauvres et les plus fragiles. Les injustices sociales aggravent les effets du climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Concrètement, ceux qui vivent dans des logements sans isolation – les bouilloires thermiques – comme ceux qui sont les plus vulnérables – les enfants et les personnes âgées – sont les plus exposés. Il est évidemment utile de conseiller à chacun de boire régulièrement et de rester au frais. Les messages de prévention sont nécessaires, mais vous conviendrez qu'ils sont insuffisants,… M. Benjamin Lucas-Lundy . Oui, c'est un peu léger ! M. Guillaume Garot . …surtout si les épisodes de canicule se répètent chaque été et s'allongent, constituant ainsi un risque sanitaire majeur, d'autant plus que nos hôpitaux sont déjà sous forte tension. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le président Macron avait promis en avril 2023 de régler le problème des urgences en dix-huit mois : promesse sans lendemain. Plusieurs députés du groupe SOC . Il n'a rien réglé ! M. Guillaume Garot . En 2024, deux services d'urgence sur trois ont fermé au moins une journée durant les mois de juillet et août. Nous sommes en juillet 2025 et la situation s'est dégradée : des services engorgés, contraints de fermer certains jours et certaines nuits, faute de médecins urgentistes disponibles. (Mêmes mouvements.) Nous savons ce qu'il en est en Mayenne, comme dans bien d'autres départements de France, hélas. Monsieur le ministre de la santé, comment nos hôpitaux passeront-ils l'été ? Pouvez-vous donner aux Français la garantie qu'ils seront partout bien accueillis aux urgences, maintenant, mais aussi tous les jours de l'année ? C'est un enjeu de santé et un impératif de justice entre tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LIOT. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Votre question est l'occasion de rappeler la nécessité des gestes de prévention à l'égard des plus fragiles, notamment les personnes âgées, handicapées et sans domicile, ainsi que les enfants. Nous avons tous la responsabilité de souligner le rôle essentiel de la prévention. Vous soulevez aussi un enjeu majeur : la capacité d'accueillir dans de bonnes conditions les patients dans les services d'urgence, tant dans l'Hexagone qu'en outre-mer. Mon ministère a anticipé la situation que nous traversons en renforçant les liens avec les municipalités, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la Croix-Rouge. Nous nous appuyons tout particulièrement sur la mobilisation des élus locaux et des maires. Grâce à eux, les fichiers des personnes vulnérables sont exploités afin de dispenser les premiers gestes de prévention et de favoriser l'aller vers ce « dernier kilomètre », souvent assuré par les acteurs du domicile, les centres communaux d'action sociale, et complété par des bénévoles. Ne nous voilons pas la face quant à la situation des urgences et aux difficultés qu'elles rencontrent. Vous avez évoqué une situation qui vous tient particulièrement à cœur et qui vous mobilise, celle de la Mayenne. Je m'y rendrai ce vendredi pour rencontrer les élus des trois sites hospitaliers, ainsi que l'ensemble des organisations syndicales, afin de définir ensemble l'organisation territoriale de la prise en charge des soins, nécessaire tant dans votre département que dans l'ensemble du territoire national. (Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Garot, à qui il reste une seconde. (Sourires.) M. Guillaume Garot . Cela ne suffira pas, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution du cadre réglementaire encadrant l'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et des infirmiers diplômés d'État (IDE) et ses conséquences en matière de reconnaissance des compétences spécialisées et d'attractivité du métier d'IBODE. Le décret en Conseil d'État n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, permet aux IDE ayant un an d'expérience en bloc opératoire d'accéder aux mêmes compétences que les IBODE, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Cette mesure prolonge et élargit les dispositifs transitoires initialement prévus par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 en repoussant l'échéance au 31 décembre 2031. Les IBODE sont soumis, depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, à des exigences de formation renforcées, nécessitant un parcours de spécialisation de 24 mois et une formation complémentaire obligatoire de 49 heures pour continuer à exercer pleinement leurs compétences. En revanche, la nouvelle réglementation permet aux IDE d'acquérir ces compétences avec une formation complémentaire significativement réduite, l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2025 fixant cette durée de formation à 21 heures. De nombreuses organisations professionnelles ont alerté sur les dangers d'une dilution des compétences spécialisées et d'une perte d'attractivité de la formation pour devenir IBODE. L'association Collectif Inter-blocs a notamment demandé par référé, la suspension du décret du 23 octobre 2024 au motif qu'il portait une atteinte grave et immédiate, d'une part, à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à la reconnaissance des IBODE. Bien que cette demande ait été rejetée par le Conseil d'État, elle s'inscrit dans un contexte de pénurie croissante d'infirmiers spécialisés en bloc opératoire et alerte sur la nécessité de mieux reconnaître ces professionnels de santé. Dans une enquête statistique de 2023, le ministère de la santé a montré qu'il faudrait 23 700 IBODE pour assurer un fonctionnement optimal des blocs opératoires avec un besoin de formation de plus de 15 000 IBODE supplémentaires sur six ans. Dans ces conditions, le recours aux IDE formés par un dispositif transitoire peut apparaître comme une réponse immédiate aux tensions hospitalières. Toutefois, ce choix ne peut se substituer à une politique de formation et de valorisation des infirmiers du bloc opératoire. En maintenant un régime transitoire étendu sur plus d'une décennie, sans revalorisation spécifique des compétences IBODE, la réglementation actuelle risque d'acter une équivalence entre ces deux statuts, au détriment des spécialistes de bloc opératoire et de l'attractivité de leur métier. À terme, cette situation pourrait institutionnaliser un système de formation à deux vitesses et entériner la disparition progressive d'une spécialisation pourtant essentielle à la qualité et à la sécurité des soins chirurgicaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une meilleure reconnaissance des compétences des IBODE, tout en assurant un nombre suffisant de soignants et un haut niveau de sécurité des soins en bloc opératoire.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le Ministère travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, VAE etc). Le gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la PPL IDE, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant.

Réponse

BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Garot. M. Guillaume Garot . Monsieur le premier ministre, vous avez présenté un budget de la sécurité sociale injuste, qui fait peser l'effort de redressement sur les malades, l'hôpital et les Ehpad, sans mettre à contribution ceux qui en ont les moyens. Une députée du groupe SOC . Absolument ! Mme Émilie Bonnivard . Encore moins grâce à vous ! M. Guillaume Garot . Vous vous êtes tourné vers le RN pour faire passer ce budget, en multipliant – vainement, d'ailleurs – les concessions, en allant même jusqu'à citer nommément Mme Le Pen – et elle seule –… Un député du groupe RN . Et alors ? M. Nicolas Meizonnet . Jaloux ! M. Guillaume Garot . …dans un communiqué de Matignon, daté d'hier, sans avoir mené de dialogue sérieux et approfondi avec la gauche. M. Pierre Cordier . Vous allez voter avec eux ! M. François Cormier-Bouligeon. Vous justifiez le fait que vous allez voter avec Le Pen demain ! M. Guillaume Garot . Cela vous conduit dans l'impasse, avec le 49.3 que vous avez déclenché hier. Un député du groupe DR . La motion de rejet du PLFSS remonte à quinze jours ! M. Guillaume Garot . Ce 49.3 signe probablement l'échec d'une méthode. M. François Cormier-Bouligeon . Et surtout la trahison du front républicain ! M. Guillaume Garot . Pourtant, nous croyons qu'un autre chemin était – et sera toujours – possible pour bâtir des compromis. C'est ce que nous avons engagé dans un groupe de travail transpartisan, consacré aux déserts médicaux, avec des députés de gauche, de droite et du centre. M. Julien Odoul . Sans le RN ! M. Guillaume Garot . L'objectif est de trouver des solutions nouvelles et efficaces pour la santé des Français et l'accès aux soins. Nous avons pris le temps du dialogue en nous réunissant chaque semaine et nous avons rédigé une proposition de loi, qui a été signée par 256 députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.) Nous espérons bien sûr qu'elle pourra être discutée ici prochainement. Êtes-vous prêt à marquer vos convictions sur le sujet et à accompagner un changement de méthode, pour redonner espoir à ceux qui n'ont plus de médecin et, au-delà, à tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Un député du groupe DR . Quelle hypocrisie ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement . Vous entendre accuser le gouvernement de s'être tourné vers le Rassemblement national… Plusieurs députés du groupe SOC . Eh oui ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …alors même qu'après avoir été élus grâce aux voix de La France insoumise,… Plusieurs députés du groupe SOC . Vous aussi ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …vous vous apprêtez à mêler les vôtres à celles de Mme Le Pen pour faire chuter le gouvernement, c'est un peu fort de café. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . Je vous prie d'écouter madame la ministre. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Nommé il y a deux mois, ce gouvernement a présenté un budget dans un contexte très difficile. Une députée du groupe RN . Catastrophique ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Nous-mêmes l'avons qualifié de perfectible, dès le début des débats que nous avons voulu faire durer pour respecter le Parlement. Le ministre du budget, Laurent Saint-Martin, s'est tourné vers l'ensemble des groupes du socle commun, que je voudrais remercier aujourd'hui, et des groupes des oppositions. Mme Ayda Hadizadeh . C'est faux ! M. Jérôme Guedj . Il n'y a rien eu ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Le premier ministre a proposé à tous les présidents de groupe de discuter et de dialoguer, mais pour cela, il faut être deux. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Florence Herouin-Léautey. Eh oui ! Un député du groupe SOC . Vous avez dit que vous ne vouliez pas ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Notre main n'a cessé d'être tendue, vous avez refusé de la saisir. Le vote de la motion de censure est un droit pour les 577 députés de cet hémicycle, de même qu'ils auront le devoir d'aller s'expliquer devant les Français,… M. Thibault Bazin . Surtout les agriculteurs ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …en circonscription, sur les conséquences d'une éventuelle adoption. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. Théo Bernhardt . Pas de problème ! Mme Dieynaba Diop . C'est bien, demain ce sera fini !