Questions

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à la personne de confiance désignée par une personne âgée, en cas de mise en place d'une mesure tutelle sur cette même personne âgée. Dans de nombreuses situations, la personne de confiance a accompagné l'intéressé, parfois de longue date, dans ses démarches médicales, administratives et personnelles et joue un rôle essentiel dans le maintien du lien avec son entourage ainsi que dans l'expression de sa volonté. Dans le cadre d'un accueil dans une maison de retraite ou d'un accompagnement par un service social ou médico-social d'une personne sous tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. Il apparaît ainsi que la place accordée à la personne de confiance, sa consultation ou son association aux décisions concernant la personne protégée, ne sont pas clairement définies, en particulier lorsque la mesure de protection est confiée à un mandataire extérieur à la famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière la personne de confiance est informée, consultée ou entendue lors de la mise en place d'une mesure de tutelle concernant une personne âgée et si des dispositions permettent de reconnaître le rôle et l'aide apportés antérieurement par cette personne.

Réponse

La personne de confiance et la personne en charge de la mesure de protection ont des missions distinctes. Le rôle de la personne de confiance est d'accompagner la personne dans ses démarches, de l'assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions et de l'aider à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés (article L1111-6 du code de la santé publique). Par ailleurs, lorsque la personne concernée n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté, la personne de confiance est consultée en priorité pour témoigner de sa volonté, notamment dans le domaine des soins. En tout état de cause, la personne de confiance a uniquement un rôle d'accompagnement et ne peut pas prendre de décision à la place de la personne concernée. La personne en charge de la mesure de protection a, quant à elle, un rôle d'assistance ou de représentation dans les actes de vie civile (article 440 du code civil). Contrairement à la personne de confiance, elle intervient dans le cadre de l'accomplissement d'actes juridiques (gestion des biens, conclusion de contrats, etc.). Plus spécifiquement, dans le champ de la protection de la personne, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, et ce n'est que lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée qu'elle peut être assistée ou représentée par la personne en charge de la mesure de protection (article 459 du code civil). Dans l'intérêt des personnes protégées, il est important qu'un dialogue s'instaure entre la personne en charge de la mesure de protection et la personne de confiance, étant toutefois précisé que seule la personne en charge de la mesure de protection sera décisionnaire, selon les cas avec l'autorisation du juge des tutelles. Par ailleurs, s'il a connaissance de son existence, le juge des tutelles peut entendre la personne de confiance dans le cadre de l'ouverture d'une mesure de protection. Si la personne de confiance est également la personne qui a formé la demande de protection, cette audition est obligatoire.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Auxiliaires de justice, ces professionnels assurent, au nom de la République, une mission d'intérêt général, exigeante et complexe, de protection juridique de majeurs protégés. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Ces professionnels alertent sur leur situation et font part d'une souffrance professionnelle extrême face au manque de reconnaissance et de moyens auxquels ils sont confrontés. La rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014, avec un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement ont, elles, beaucoup augmenté : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, les frais de dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Le gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vie, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. C'est pourquoi la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande en priorité l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la via bilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par le dégel de la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du tarif de référence sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à notre pacte républicain.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint. Enfin, s'agissant de la question du remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, une proposition parlementaire de loi (n° 1943 déposée le 14 octobre 2025) vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. L'article 4 de ce texte aborde la question des remplacements des mandataires individuels.