Questions

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du cumul emploi-retraite sur les conducteurs de car. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, durcissant les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. La pension des bénéficiaires ayant atteint l'âge légal mais pas encore 67 ans sera réduite ; pour ceux n'ayant pas atteint l'âge légal, elle sera amputée à hauteur du salaire perçu, vidant ainsi le dispositif de tout intérêt pratique. Cette réforme touche directement le secteur du transport routier de voyageurs, où les postes de conducteurs, souvent à temps partiel (de 600 à 800 heures annuelles), sont aujourd'hui largement occupés par des salariés en cumul emploi-retraite, davantage en recherche d'un volume horaire réduit que les jeunes actifs. Dans certaines entreprises, cette proportion peut atteindre 30 % des effectifs conducteurs. En Pays de la Loire, l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique estime à plus de 700 le nombre de conducteurs de plus de 63 ans concernés. Le seuil de 7 000 euros prévu par le décret d'application sera mécaniquement dépassé au regard du taux horaire conventionnel minimum de 13,22 euros par heure et du volume annuel d'activité de ces conducteurs. De surcroît, le délai d'environ six mois entre le recrutement d'un conducteur et l'obtention de ses documents de conduite contraint les entreprises à anticiper dès à présent leurs besoins pour 2027. Par ailleurs, la complexité de ces nouvelles dispositions génère déjà des communications erronées de la part des organismes de retraite : des conducteurs déjà bénéficiaires du dispositif sont informés à tort d'un impact sur leur situation, tandis que d'autres, en passe de l'intégrer, en sont dissuadés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires pour préserver l'accès des conducteurs de car au cumul emploi-retraite, que ce soit par leur exclusion expresse du champ de la réforme ou par un relèvement substantiel du seuil de 7 000 euros.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la nouvelle convention-cadre nationale conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés spécialisés dans les transports sanitaires. Cette convention-cadre nationale a été établie sur décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025, sans réelle concertation préalable. Elle entérine une baisse de la tarification d'environ 40 % pour les taxis conventionnés, effective dès le 1er novembre 2025. Avant même l'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification, les entreprises de taxis alertaient sur le risque qu'elle ferait peser sur la viabilité de leur activité. Cette inquiétude se confirme depuis le 1er novembre 2025, les remontées du terrain montrant que les nouveaux tarifs sont inférieurs au seuil de rentabilité pour de nombreux taxis conventionnés. Le rôle des taxis sanitaires est essentiel dans les zones rurales ou peu denses, où leur présence permet de pallier le manque des structures de soins de proximité et d'ambulances. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour suspendre la mise en œuvre de cette convention, réengager le dialogue avec les organisations professionnelles représentatives des entreprises affectées et trouver un accord sur une tarification plus juste qui préserve le maillage territorial du transport sanitaire et assure l'égalité d'accès aux soins sur le territoire.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention et de sécurité routière engagée par le Gouvernement face à la hausse des accidents d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'essor très rapide de ces nouvelles mobilités et la connaissance parfois insuffisante des règles de circulation de ces engins s'accompagnent d'une augmentation de l'accidentalité corporelle et mortelle de ces modes de déplacement. S'ils représentent 20 % des blessés graves de la route en France, les accidents de trottinettes électriques ne cessent de gagner tant en nombre qu'en gravité. En 2023, 42 personnes ont trouvé la mort au guidon d'une trottinette électrique contre 35 en 2022. Dans un rapport de 2022, l'Académie de médecine évoque même un « problème sanitaire majeur » face à une multiplication inquiétante des traumatismes crâniens et dentaires ainsi que des fractures de toutes sortes suite aux accidents d'EDPM. La délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR) a pourtant renforcé le cadre réglementaire comme les mesures de prévention et de sanctions. En ce sens, la réglementation en vigueur semble déjà suffisamment claire et exhaustive. Les articles R. 412-43 et R. 412-43-1 du code de la route imposent entre autres des obligations spécifiques en matière d'équipement de visibilité tandis que le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des EDPM établit la vitesse maximale de 25km/h et l'interdiction de circuler sur les trottoirs. Enfin, l'arrêté du 24 juin 2020 relatif aux équipements obligatoires pour les trottinettes électriques est censé limiter de tels accidents en imposant un éclairage avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un avertisseur sonore et un gilet de haute visibilité pour les déplacements de nuit ou par faible visibilité. Toutefois, les comportements inadaptés des usagers et une méconnaissance des règles applicables restent trop souvent des facteurs d'accident, faute de mesures de prévention et d'éducation suffisantes. Par exemple, bien que le port du casque soit fortement conseillé, sur la période de janvier à juillet 2023, seuls 20 % des 314 blessés avaient un casque. De même, malgré la vaste campagne de prévention entreprise par la DISR en 2022 afin de faire respecter la vitesse maximale de 25 km/h ainsi que la hausse des classes de contraventions en 5e catégorie, les excès de vitesse demeurent l'une des premières causes d'accidents d'EDPM. Le comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 avait lui-même évoqué la mise en place de de vastes campagnes de communication pour mieux faire connaître aux usagers les règles applicables à ces nouvelles mobilités mais aussi aux communes et départements afin qu'ils puissent se faire le relais de cette sensibilisation sur les mobilités douces. Il lui demande donc l'état d'avancée de la politique de prévention en matière d'EDPM ainsi que les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement face à la hausse des accidents et de leur gravité.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux d'assurer la sécurité de tous, lors des déplacements sur les routes de France. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) doivent adopter un comportement prudent, tant pour assurer leur propre sécurité que celle des autres usagers de la route. Le code de la route réprime les comportements dangereux tels que la conduite sous l'influence de l'alcool, ou après usage de stupéfiants, la conduite d'un engin débridé, le port à l'oreille d'écouteurs, l'utilisation d'un téléphone tenu en main, ou encore la circulation avec un passager. Le non-respect de ces règles est passible de peines d'amendes. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, et en lien avec le plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques, l'âge minimal d'utilisation d'un EDPM est passé de 12 à 14 ans. Cette mesure vise à protéger les plus jeunes, dont l'inexpérience peut amener à des situations dangereuses, en alignant l'âge minimal pour la conduite de ces engins avec celui retenu pour la conduite d'un cyclomoteur. En outre, tous les conducteurs d'EDPM ont l'obligation de souscrire à une assurance – a minima - pour les dommages causés aux tiers. Pour assurer sa propre sécurité, tout conducteur d'un EDPM doit porter, de nuit, et de jour lorsque la visibilité est insuffisante, un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant. Le port du casque est obligatoire hors agglomération, lorsque la circulation y est autorisée. Il est fortement recommandé en agglomération. Le décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 a également introduit plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des conducteurs d'EDPM en leur offrant la possibilité d'équiper leur engin de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Est ainsi autorisée l'installation d'un feu stop et des feux indicateurs de direction, ou encore un feu de position avant ou arrière supplémentaire. En complément de ces évolutions réglementaires, la délégation à la sécurité routière (DSR) conduit régulièrement des campagnes de communication et de prévention pour encourager les bonnes pratiques et sensibiliser aux dangers liés à la conduite d'un EDPM. De même, lors du changement d'heure hivernal, il est rappelé l'importance d'être vu par les autres usagers pour rester en sécurité sur la route. Ces actions encouragent notamment le port d'équipements de visibilité ainsi que du casque de protection. Il n'est pas prévu pour l'heure de nouvelles évolutions réglementaires, le Gouvernement concentrant ses efforts sur la prévention et le respect des règles existantes.