Amendements

9 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 1085

Le présent sous-amendement vise à recentrer l’article 6 sur la seule mesure qui renforce utilement et proportionnellement la lutte contre les points de deal : l’allongement, en cas de réitération, de la durée maximale de l’interdiction de paraître. Il supprime en revanche les deux dispositions ajoutées par l’amendement qui, sous couvert de fermeté, méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du…

2 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies A — amendement n° 722

2 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 721

2 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 720

Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le maintien dans les lieux n’est appréhendé, au deuxième alinéa, que lorsqu’il fait suite à une introduction elle-même caractérisée par ces moyens. L’occupant qui s’introduit sans manœuvre apparente, puis se maintient par la contrainte, échappe ainsi à la procédure d’évacuation…

2 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 726

L’article 34 prescrit la remise d’un rapport sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires de la vidéosurveillance algorithmique. Au-delà du caractère habituellement dilatoire des demandes de rapport, cette disposition institue une suspicion de principe à l’égard d’un outil utile à la sécurité publique. Le présent amendement le supprime, sans préjudice des garanties de contrôle qui s’attachent déjà à l’emploi de ces dispositifs.

2 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis A — amendement n° 725

L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. Il prive les forces de l’ordre d’un instrument de sécurisation et d’anticipation des troubles, alors même que de tels rassemblements sont susceptibles de donner lieu à des débordements. Étrangère à l’objet du texte et contraire à son ambition de renforcement des moyens d’intervention, cette restriction doit être supprimée.

2 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 723

L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. Il laisse toutefois à la charge de la collectivité publique le coût, souvent considérable, de la sécurisation et de l’évacuation. Le présent amendement met ces frais à la charge des organisateurs en distinguant deux situations : lorsque le rassemblement s’est tenu sur le domaine public sans le consentement du représentant de l’État,…

2 juillet 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 terdecies — amendement n° 724

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 73

La présomption telle que rédigée transfère l'intégralité de la charge probatoire sur le fournisseur, sans que le juge ne soit expressément autorisé à modérer les exigences de production documentaire. Or, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité des armes dans le procès civil. Le présent amendement consacre explicitement le contrôle de proportionnalité du juge sur les mesures d'instruction, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 65

Le développement de l'intelligence artificielle générative s'accompagne depuis plusieurs années de la conclusion croissante d'accords de licence entre fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle et titulaires de droits. Ces accords constituent aujourd'hui l'un des principaux mécanismes permettant de concilier la protection de la propriété intellectuelle avec le développement de l'innovation technologique. Ils permettent aux fournisseurs d'accéder légalement à des contenus protégés tout…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 59

Amendement rédactionnel.

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 48

Le présent amendement vise à préserver un équilibre entre l’effectivité du mécanisme de présomption instauré par le texte et les capacités réelles des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle à rapporter la preuve contraire. La rédaction actuelle impose la production d’une documentation technique particulièrement exhaustive, incluant notamment la liste complète des sources de données utilisées et les résultats d’audits internes ou externes. Une telle exigence apparaît…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 54

Le II de l'article unique prévoit l'applicabilité de la présomption aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette rétroactivité procédurale, admise en droit français sous certaines conditions, appelle cependant à être encadrée plus précisément. En particulier, la rédaction actuelle ne traite pas des situations dans lesquelles des contrats de licence ou d'autorisation d'utilisation ont été conclus entre les parties avant l'entrée en vigueur de la loi. L'application…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 72

La démonstration de la preuve contraire suppose, dans la quasi-totalité des cas, la divulgation partielle ou totale du corpus d'entraînement, qui constitue l'actif stratégique central des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle. Cette divulgation au bénéfice de tiers potentiellement concurrents contreviendrait à la loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires, transposant la directive (UE) 2016/943. Le présent amendement encadre cette divulgation par des garanties…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 67

Le présent amendement vise à introduire explicitement dans le dispositif le principe de proportionnalité, principe fondamental du droit de l'Union européenne comme du droit français. Les informations susceptibles d'être demandées dans le cadre des litiges relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle peuvent être particulièrement nombreuses et sensibles. Une mesure d'instruction excessive pourrait conduire à imposer des charges disproportionnées aux entreprises concernées, notamment…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 57

Amendement rédactionnel.

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 74

La présomption frappera de manière disproportionnée les PME et start-ups françaises du secteur de l'intelligence artificielle, qui ne disposent pas des ressources juridiques et financières nécessaires pour faire face à une vague contentieuse. Les grands opérateurs américains disposent, eux, d'équipes juridiques considérables capables d'absorber ce coût. Une modulation des exigences probatoires en fonction de la taille de l'opérateur permettrait de préserver l'écosystème européen d'innovation…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 66

Le présent amendement vise à garantir que la présomption instituée par la proposition de loi ne puisse être mobilisée sur la base d'allégations générales ou insuffisamment étayées. La création d'une présomption légale a pour objet de faciliter l'administration de la preuve dans certaines situations caractérisées par une asymétrie informationnelle. Elle ne saurait toutefois dispenser totalement le demandeur de présenter un minimum d'éléments circonstanciés permettant de justifier le recours à ce…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 70

L'absence de définition des termes techniques employés dans la proposition de loi crée une incertitude juridique contraire aux exigences d'intelligibilité de la loi. Le règlement (UE) 2024/1689 établit un glossaire précis et harmonisé de ces notions, dont l'adoption dans le présent texte garantirait la cohérence de l'ordre juridique interne avec le droit de l'Union. Elle éviterait également les divergences d'interprétation au sein de l'espace européen, sources de fragmentation du marché…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 69

La présomption d'exploitation ne saurait s'appliquer lorsque le fournisseur d'un système d'intelligence artificielle s'est légalement fondé sur l'exception de fouille de textes et de données prévue à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, transposée en droit français à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. En l'absence d'une telle précision, la présomption contredit directement l'autorisation légale conférée par le droit de l'Union européenne et prive cette exception…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 75

L'instauration d'une phase précontentieuse obligatoire est de nature à favoriser des solutions amiables ou des accords de licence, conformément à l'objectif déclaré de la proposition de loi. Cette procédure est analogue à la mise en demeure préalable prévue dans d'autres domaines du droit de la propriété intellectuelle. Elle permet également au fournisseur d'exercer son droit à la défense de manière éclairée avant l'engagement d'une procédure judiciaire, dont le coût et la durée sont dissuasifs…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 71

Les corpus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle contiennent des données à caractère personnel dont la divulgation est soumise aux strictes conditions du règlement général sur la protection des données, ainsi que des informations commerciales confidentielles protégées par la directive sur les secrets d'affaires. Exiger du fournisseur qu'il communique ces données pour renverser la présomption le place dans une situation juridiquement impossible : satisfaire à la présomption…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 68

Le présent amendement vise à protéger les intérêts légitimes des entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle. Les corpus de données utilisés pour l'entraînement des modèles représentent souvent plusieurs années d'investissement, de sélection, de nettoyage et d'organisation des données. Ils constituent à ce titre un actif stratégique majeur. Permettre leur divulgation intégrale dans le cadre d'un contentieux ferait peser un risque considérable sur la compétitivité des…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 62

Amendement rédactionnel.

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 61

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 56

Les modèles d’intelligence artificielle générative reposent sur des mécanismes statistiques et probabilistes leur permettant de produire des contenus pouvant présenter certaines similitudes avec des œuvres préexistantes sans qu’une œuvre déterminée ait nécessairement été reproduite ou exploitée. En conséquence, la seule existence d’une similarité entre un contenu généré et une œuvre protégée ne permet pas, à elle seule, d’établir l’utilisation effective de cette œuvre dans le cadre de…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 55

Le présent amendement vise à rehausser le niveau d’exigence probatoire permettant de déclencher la présomption instituée par le texte. La notion actuelle d’« indice » apparaît particulièrement large et imprécise. En l’absence de précision supplémentaire, elle pourrait conduire à des contentieux fondés sur des éléments insuffisamment caractérisés, de simples rapprochements stylistiques ou des suppositions techniques difficilement vérifiables. Une telle rédaction risquerait de faire peser sur les…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 58

La présente proposition de loi introduit un mécanisme probatoire national susceptible d'affecter significativement le fonctionnement du marché intérieur européen des services d'intelligence artificielle. Plusieurs analyses juridiques soulignent des risques sérieux d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, notamment au regard de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, du règlement sur l'intelligence artificielle et des règles relatives à la libre…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 64

Amendement de repli. Le texte ne distingue pas entre les modèles d'intelligence artificielle (entendu comme l'infrastructure générale entraînée sur des corpus massifs) et les systèmes d'IA, c'est-à-dire l'application qui en exploite les capacités dans un contexte particulier. Cette absence de distinction emporte des conséquences disproportionnées pour une catégorie d'acteurs qui n'ont, pour la quasi-totalité d’entre eux, aucun lien avec la création artistique. Une entreprise ayant procédé à…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 63

Le texte ne distingue pas entre les modèles d'intelligence artificielle (entendu comme l'infrastructure générale entraînée sur des corpus massifs) et les systèmes d'IA, c'est-à-dire l'application qui en exploite les capacités dans un contexte particulier. Cette absence de distinction emporte des conséquences disproportionnées pour une catégorie d'acteurs qui n'ont, pour la quasi-totalité d’entre eux, aucun lien avec la création artistique. Une entreprise ayant procédé à l'affinage d'un modèle…

8 juin 2026 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 60

29 mai 2026 — Guillaume Kasbarian

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit l’inscription, dans la loi, d’une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France. La teneur en cadmium des engrais est d’ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître…

15 mai 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2109

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. S’il est impératif de sécuriser le revenu de nos exploitants, le choix d’un dispositif de prix administré relève d’une logique de dirigisme économique dont les effets seraient délétères pour la compétitivité de la Ferme France. En enfermant la construction du prix dans des bornes rigides, cette disposition crée une déconnexion…

15 mai 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2100

15 mai 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2105

Le présent amendement instaure une exception au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au profit des porteurs de projets certifiés « projets agricoles d’avenir » au sens de l’article 1 er du présent projet de loi. L’amendement vise par là à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à promouvoir la rapidité d’installation des nouveaux producteurs. Il favorise la liberté contractuelle dès lors que la finalité productive et l’intérêt…

15 mai 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2113

15 mai 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2107

Le bilan du dispositif de date butoir des négociations commerciales est aujourd’hui négatif pour les acteurs de la chaîne. Loin de produire des conventions mieux équilibrées, la contrainte du 1 er mars a surtout favorisé la conclusion précipitée de conventions incomplètes, ou fondées sur des données de coûts non stabilisées, suivie de renégociations et d’avenants qui en neutralisent la portée. La date butoir n’a donc pas rempli sa fonction initiale de sécurisation des relations commerciales. Le…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 89

La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. Si les ministres sont collectivement responsables de la politique conduite par le Gouvernement devant le Parlement, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution, leur régime de responsabilité pénale demeure aujourd’hui source d’incompréhensions et de critiques persistantes. En l’état du droit, les membres du Gouvernement sont…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article 1er bis — amendement n° 74

L’article 1er bis prévoit la création d’un nouvel étiquetage obligatoire visant à informer le consommateur du niveau d’ultratransformation des denrées alimentaires. Si l’objectif d’une meilleure information du consommateur peut être partagé, le dispositif proposé soulève de sérieuses réserves. En premier lieu, il introduit un nouvel indicateur obligatoire venant s’ajouter à des obligations d’étiquetage déjà nombreuses et complexes, au risque de nuire à la lisibilité de l’information pour le…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 263

Le présent amendement vise à introduire une exigence de cohérence environnementale et sanitaire dans l’application du dispositif. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle se revendique particulièrement attaché à une ligne de cohérence sur ces sujets, notamment en matière de pesticides et de protection de la biodiversité, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 366

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 368

Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence, sauf à considérer . Pour simplifier le système proposé, le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité pour un étranger non-ressortissant d'un Etat de l'UE d'être élu conseiller municipal. Dès lors, on pourrait parler d'un droit de vote uniquement et non d'un droit d'éligibilité.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 269

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas les règles élémentaires de libertés publiques à l’égard des minorités LGBTQIA+, notamment lorsque ces personnes font l’objet d’une pénalisation ou de mesures de répression. Cette appréciation peut être objectivée par les cartes interactives d’ILGA World, issues du rapport State-Sponsored Homophobia, qui recensent la criminalisation et les restrictions légales visant les personnes LGBTQIA+. En…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 279

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 360

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 275

L’État de droit constitue une condition minimale du fonctionnement démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États dont les institutions ne garantissent pas un socle élémentaire d’État de droit. Cette exigence peut être objectivée par le Rule of Law Index publié par le World Justice Project. En cohérence avec cet indice, sont visés les États dont le score est inférieur à 0,5/1, traduisant un État de droit faible.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 361

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 373

Amendements de repli. Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 283

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 5000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 284

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 3500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 277

Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à un socle minimal de droits politiques. Cette exigence peut être objectivée par l’indicateur international reconnu Political Rights publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 20/40, caractérisant des droits politiques substantiellement limités.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 306

Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n’apparait pas justifié que l’article 18 de la Constitution interdise au Président de la République, s’il le souhaite, d’assister au débat qu’il a lui-même décidé.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 313

La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. Elle conditionne non seulement l’intelligibilité et l’effectivité de la norme juridique, mais également la capacité du Parlement à exercer pleinement ses missions constitutionnelles. À cette fin, le temps parlementaire, par nature précieux, doit être consacré à l’examen de dispositions relevant réellement du domaine de la loi et présentant une portée normative claire. Or, force est de constater que la procédure législative…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoir de réquisition prévu par l’article 1er.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 33

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement vise à permettre la réquisition des logements sociaux occupés par des personnes dont les revenus dépassent le montant des indemnités perçues par les membres du Conseil de Paris, afin de les réattribuer à des personnes qui en ont vraiment besoin.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 34

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement vise à donner un pouvoir de réquisition aux maires lorsqu'un logement social est occupé par un multipropriétaire.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 87

Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. En consacrant des semaines spécifiquement dédiées à ces missions, l’article 48 de la Constitution a permis d’affirmer que le rôle du Parlement ne se limite pas à l’adoption de la loi, mais s’étend pleinement à l’appréciation de son application et de ses effets concrets. Toutefois, la pratique a montré que l’organisation…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 101

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. L’objectif n’est pas de sanctuariser l’organisation actuelle de notre système de retraites, dont les déséquilibres répétés traduisent les limites. Il s’agit, au contraire, d’interdire constitutionnellement une situation devenue chronique : un système construit sur le report permanent des déficits et sur la promesse implicite…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 91

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement de réécriture générale vise à doter les maires d'un pouvoir de réquisition des immeubles ou logements squattés, afin d'y reloger les propriétaires de ces mêmes logements.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement précise que les logements qui seraient vides en raison de leur non-conformité aux normes de performance énergétique ne peuvent pas être considérés comme vacants et dès lors ne peuvent pas être réquisitionnés.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement de réécriture générale vise à doter les maires d'un pouvoir de réquisition afin d'optimiser la gestion du parc social locatif, notamment en empêchant les personnes percevant un revenu supérieur ou égal à l'indemnité parlementaire de se maintenir dans un logement social, afin d'en faire bénéficier ceux qui en ont le plus besoin.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement propose de supprimer la faculté de réquisition des préfets telle que prévue par le code de la construction et de l'habitation, puisque cet outil, très peu opérationnel, est tombé en désuétude et n'a pas été utilisé en plus de dix ans. Pour rappel, les préfets continueront à bénéficier de leur pouvoir de réquisition pour cause de circonstances exceptionnelles au titre des pouvoirs de police (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 31

Si les opérations de réquisition sont tombées en désuétude, ce n'est pas par manque de volonté des préfets (les dernières opérations de réquisition qui ont été menées, en 2014, à la demande du gouvernement alors socialiste). Les opérations de réquisition ont un coût très important pour les collectivités, d'une part en raison du contentieux qu'elles occasionnent, mais aussi en raison des indemnités qui doivent être versées au propriétaire ou encore de l'obligation de remise en l'état à l'issue…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement vise à prévoir le recueil de l'avis conforme du Préfet avant la mise en oeuvre du pouvoir de réquisition. En effet, comme l'a rappelé l'Association des Maires de France (AMF), le logement d’urgence est une compétence régalienne et il ne paraît pas souhaitable que les maires se substituent aux préfets en ce domaine. Ainsi, afin d'éviter tout doublon de compétences, il est nécessaire d'instaurer un avis conforme des préfets sur les réquisitions ordonnées par les maires.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 36

Le présent amendement vise à créer un droit de réquisition pour les maires sur les locaux commerces soupçonnés de servir à des opérations de blanchiment d'argent. Ainsi, et dans l'esprit de l'ordre du jour de la niche écologistes, ses auteurs entendent à porter leur pierre à la lutte contre le narcotrafic.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement de repli. Dans un esprit constructif et afin de tendre une main à nos collègues écologistes, nous proposons que les logements squattés réquisitionnés par des maires puissent être attribués à des personnes mal logées ou sans-abri pour une durée d'un an non-renouvelable, période à l'issue de laquelle les logements pourront être rendus à leurs propriétaires. Cet amendement a ainsi l'avantage d'offrir une solution d'hébergement d'urgence aux personnes sans-abri tout en garantissant au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 81

Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n’apparait pas justifié que l’article 18 de la Constitution interdise au Président de la République, s’il le souhaite, d’assister au débat qu’il a lui-même décidé.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 357

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 75

L’article 1er instaure une interdiction générale de la publicité et des actions de promotion en faveur des aliments dits « ultratransformés » lorsqu’elles sont susceptibles de s’adresser aux mineurs, tout en introduisant une définition juridique nouvelle et particulièrement extensive de cette catégorie d’aliments. Un tel dispositif pose plusieurs difficultés majeures. D’une part, il repose sur des notions floues et subjectives, telles que le caractère « principalement destiné aux mineurs » ou…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 83

La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. Elle conditionne non seulement l’intelligibilité et l’effectivité de la norme juridique, mais également la capacité du Parlement à exercer pleinement ses missions constitutionnelles. À cette fin, le temps parlementaire, par nature précieux, doit être consacré à l’examen de dispositions relevant réellement du domaine de la loi et présentant une portée normative claire. Or, force est de constater que la procédure législative…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse. En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 82

Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’une séparation renforcée des responsabilités publiques, au service de la disponibilité des élus et de la prévention des conflits d’intérêts. Si cette exigence s’impose désormais aux députés et aux sénateurs, elle ne trouve aujourd’hui qu’un fondement pratique, et non juridique, s’agissant des membres du…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 84

La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le principe selon lequel, sauf exceptions, les textes examinés en séance publique sont ceux adoptés préalablement par la commission saisie au fond. Cette évolution a permis d’approfondir l’examen des textes et de renforcer l’expertise parlementaire. Toutefois, l’expérience acquise depuis lors met en évidence certaines limites…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 85

La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’un texte commun. Toutefois, lorsque cette commission échoue ou que le texte qu’elle propose n’est pas adopté dans les conditions prévues par la Constitution, il appartient au Gouvernement de mettre fin au désaccord en donnant, le cas échéant, le dernier mot à l’Assemblée nationale, conformément à l’équilibre…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 93

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 88

L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, issue du contexte institutionnel particulier des origines de la Ve République, répondait à une conception initiale du Conseil constitutionnel davantage tournée vers la régulation des rapports entre pouvoirs publics que vers l’exercice d’une véritable fonction juridictionnelle. Or, l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, notamment depuis…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 94

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 90

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientations ni des objectifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. Or, en l’état du droit, aucune disposition constitutionnelle n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, sans qu’existe de contrainte juridique opposable au législateur financier. Le…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 86

L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens. La Constitution, depuis la révision de 2008, a profondément rééquilibré la maîtrise de l’ordre du jour en faveur du Parlement, tout en maintenant les outils nécessaires à l’action du Gouvernement. Dans cette logique, le présent amendement vise à adapter les dispositions du…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 92

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 99

Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée et, le cas échéant, à la loi organique le soin d’en encadrer les conditions d’exercice. Toutefois, l’expérience des débats parlementaires montre que l’absence de principe commun d’encadrement du temps de discussion favorise l’imprévisibilité des travaux, l’allongement artificiel des séances et, dans…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 98

L’article 11 de la Constitution organise le recours au référendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées. Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de cet article encadre strictement le champ des projets de loi susceptibles d’être soumis au référendum, en énumérant une liste de matières déterminées. Cette liste, issue de l’histoire constitutionnelle, a progressivement montré ses limites : elle rigidifie…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 95

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 96

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune normative a permis l’installation durable de déficits publics répétés, indépendamment des alternances politiques et sans contrainte…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 100

Le présent amendement vise à adapter l’article 1er de la Constitution afin de réaffirmer explicitement, au plus haut niveau de notre ordre juridique, la place centrale de la liberté individuelle parmi les principes qui fondent la République. En substituant à la qualification de « République sociale » une formulation consacrant directement la garantie de la liberté individuelle, il s’agit de renforcer la lisibilité du texte constitutionnel et de rappeler que la République a pour première…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 102

La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. Elle consacre, en son article 5, le principe de précaution. L’expérience a montré que, tel qu’il est constitutionnalisé, ce principe a favorisé une logique de blocage préventif, d’incertitude juridique et de contentieux, au détriment de l’action publique, de l’innovation et de la capacité à décider sur la base d’évaluations objectives. Dans de nombreux domaines — scientifiques,…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 97

a situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024, qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant le caractère « difficilement crédible » de la trajectoire de redressement. Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui nuirait à la compétitivité, à l’emploi et nourrirait le découragement fiscal. Il…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 285

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 3000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 297

L’article 11 de la Constitution organise le recours au référendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées. Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de cet article encadre strictement le champ des projets de loi susceptibles d’être soumis au référendum, en énumérant une liste de matières déterminées. Cette liste, issue de l’histoire constitutionnelle, a progressivement montré ses limites : elle rigidifie…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 296

Le présent amendement vise à adapter l’article 1er de la Constitution afin de réaffirmer explicitement, au plus haut niveau de notre ordre juridique, la place centrale de la liberté individuelle parmi les principes qui fondent la République. En substituant à la qualification de « République sociale » une formulation consacrant directement la garantie de la liberté individuelle, il s’agit de renforcer la lisibilité du texte constitutionnel et de rappeler que la République a pour première…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 294

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. L’objectif n’est pas de sanctuariser l’organisation actuelle de notre système de retraites, dont les déséquilibres répétés traduisent les limites. Il s’agit, au contraire, d’interdire constitutionnellement une situation devenue chronique : un système construit sur le report permanent des déficits et sur la promesse implicite…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 308

L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, issue du contexte institutionnel particulier des origines de la Ve République, répondait à une conception initiale du Conseil constitutionnel davantage tournée vers la régulation des rapports entre pouvoirs publics que vers l’exercice d’une véritable fonction juridictionnelle. Or, l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, notamment depuis…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 260

Le présent amendement vise à introduire un critère de cohérence climatique dans l’application du dispositif, au regard du rôle des collectivités territoriales dans la transition. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle revendique des objectifs climatiques particulièrement ambitieux, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 383

La libre circulation est l’un des acquis les plus concrets de l’Union européenne : elle permet à des millions de citoyens de travailler, d’étudier, de fonder une famille et de s’ancrer durablement dans une commune d’un autre État membre. Il est cohérent que cette mobilité s’accompagne d’une participation civique locale, à la hauteur des responsabilités et des contributions de ces citoyens à la vie communale. À l’heure où les extrêmes pourraient être tentées de remettre en cause les fondements…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 262

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif au regard des exigences environnementales et sanitaires liées aux substances persistantes. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle met régulièrement en avant la nécessité de normes strictes sur ces questions, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 261

Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimale entre l’extension du droit de vote municipal et les standards revendiqués en matière de précaution et de protection de l’environnement. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle se prévaut d’une approche exigeante sur les organismes génétiquement modifiés, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 264

Les communes sont en première ligne des politiques de protection de la biodiversité et des milieux (gestion des espaces naturels, trames vertes et bleues, artificialisation des sols, eau, espaces publics). La Convention sur la diversité biologique (1992) fixe un cadre international de référence autour de la conservation, de l’utilisation durable et du partage des bénéfices liés aux ressources génétiques. Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimale en excluant du dispositif les…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 372

Amendements de repli. Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 381

Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales, prévu par l’article 88-3, doit être le plus effectif possible. Cet amendement affirme une exigence simple : la République doit garantir l’information et le plein accès à ces droits, pour renforcer la participation civique européenne. Il ouvre la voie à des politiques publiques d’information et de simplification des démarches. En renforçant l’effectivité du droit européen existant, l’amendement réaffirme que…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 273

Une corruption élevée affaiblit l’État de droit et altère le fonctionnement des institutions. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États où la corruption est de nature à affecter gravement le fonctionnement démocratique. Cette appréciation peut être objectivée par le Corruption Perceptions Index (CPI) publié par Transparency International. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 50/100.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 282

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 10000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 280

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du dispositif à l’éligibilité. L’article 1er ne se borne pas à ouvrir un droit de vote : il permettrait également à des ressortissants étrangers non européens de se porter candidats et d’entrer dans les conseils municipaux. Il s’agit d’un changement d’une tout autre nature, qui touche à l’exercice de responsabilités publiques et à la participation directe à la conduite des affaires communales. À tout le moins, si une évolution devait être…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 281

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 100000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 293

L’article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle procède à une modification majeure de notre pacte républicain : il tend à dissocier l’exercice du droit de suffrage de la citoyenneté française pour l’associer à une logique de résidence. Or, en droit comme en principe, le droit de vote n’est pas un droit d’usage attaché à la présence sur un territoire ; il est l’expression de la souveraineté nationale. Dans notre tradition constitutionnelle, la participation au suffrage ne se…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 290

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 358

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 364

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 362

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 271

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États ne garantissant pas un socle minimal de libertés publiques et de pluralisme, en particulier la liberté de manifester. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice international de référence Freedom in the World publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 35/100, correspondant à la catégorie « Not Free ».

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 289

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 1000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 287

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 1500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 359

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 267

Les élections municipales engagent directement les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques publiques locales ayant un impact environnemental (urbanisme, mobilité, rénovation énergétique, gestion des déchets, adaptation). Le présent amendement vise à assurer une cohérence minimale avec les engagements internationaux structurants en matière climatique, en excluant du dispositif les ressortissants d’États qui ne sont pas parties à l’Accord de Paris (2015), accord de…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 268

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne reconnaissent pas le droit à l’IVG ou l’interdisent dans des conditions ne répondant pas à des garanties minimales. Cette appréciation peut être objectivée par l’outil de référence du Center for Reproductive Rights (CRR), via sa cartographie annuelle World’s Abortion Laws Map, classant les pays en cinq catégories (interdiction totale ; autorisation limitée au sauvetage vital ; raisons de santé ; motifs…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 272

Les libertés numériques font partie intégrante des libertés publiques contemporaines. Le présent amendement vise à exclure les ressortissants d’États imposant des restrictions majeures à l’accès à l’information et à la liberté d’expression en ligne. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice reconnu Freedom on the Net publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 40/100, correspondant à la catégorie « Not Free » en ligne.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 276

Les libertés civiles constituent un socle indispensable à tout régime démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas ces garanties élémentaires. Cette appréciation peut être objectivée par l’indicateur Civil Liberties de Freedom House. En cohérence avec cet indice, sont visés les États dont le score est inférieur à 30/60, traduisant des libertés civiles restreintes.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 274

Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à l’existence de garanties institutionnelles minimales (pluralisme effectif, contre-pouvoirs, libertés publiques). Cette appréciation peut être objectivée par le Liberal Democracy Index du projet V-Dem, largement utilisé dans les comparaisons internationales. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont l’indice est inférieur à 0,5/1, caractérisant l’absence de démocratie libérale.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 288

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 2000 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 292

La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. Elle consacre, en son article 5, le principe de précaution. L’expérience a montré que, tel qu’il est constitutionnalisé, ce principe a favorisé une logique de blocage préventif, d’incertitude juridique et de contentieux, au détriment de l’action publique, de l’innovation et de la capacité à décider sur la base d’évaluations objectives. Dans de nombreux domaines — scientifiques,…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 305

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 301

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 302

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 266

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui appliquent la peine de mort. Cette appréciation peut être objectivée par le rapport annuel de référence d’Amnesty International, Death Sentences and Executions, qui cartographie le statut de la peine de mort (abolie, moratoire, maintenue, pratiquée). Elle est également corroborée par la carte interactive d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM), exhaustive et actualisée pays par pays. En cohérence avec ces…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 265

Le présent amendement vise à rappeler que les engagements climatiques internationaux reposent sur des obligations historiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la participation aux instruments multilatéraux qui structurent l’action climatique. Le Protocole de Kyoto (1997) constitue le premier traité contraignant en matière de lutte contre le changement climatique. Dès lors, il apparaît cohérent d’exclure du dispositif les ressortissants d’États qui n’ont pas souscrit à…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 278

La liberté de la presse constitue un indicateur central du respect des libertés publiques. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne garantissent pas ces exigences élémentaires. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice international de référence World Press Freedom Index publié par Reporters sans frontières (RSF). En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 50/100, traduisant une situation problématique…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 270

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne garantissent pas effectivement l’égalité politique des femmes, incluant l’accès réel au vote et à l’éligibilité. Cette appréciation peut être objectivée par l’indicateur international reconnu Women’s Political Empowerment Index (WPEI) du projet V-Dem, qui intègre l’effectivité de la participation politique des femmes. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 0,5/1 (et, a…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 291

L’article 2 vise à modifier l’article 88-3 de la Constitution en remplaçant le caractère facultatif (« peut être ») par un caractère obligatoire (« est ») et en supprimant le mot « seuls ». Présentée comme une retouche rédactionnelle, cette évolution est en réalité tout sauf neutre : elle tend à constitutionnaliser une obligation et à ouvrir un champ d’interprétation plus large, sur un sujet qui touche directement à l’expression de la souveraineté. Or, comme rappelé dans le débat, le droit de…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 286

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 2500 habitants et moins. L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires. Au…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 311

La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’un texte commun. Toutefois, lorsque cette commission échoue ou que le texte qu’elle propose n’est pas adopté dans les conditions prévues par la Constitution, il appartient au Gouvernement de mettre fin au désaccord en donnant, le cas échéant, le dernier mot à l’Assemblée nationale, conformément à l’équilibre…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 295

Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée et, le cas échéant, à la loi organique le soin d’en encadrer les conditions d’exercice. Toutefois, l’expérience des débats parlementaires montre que l’absence de principe commun d’encadrement du temps de discussion favorise l’imprévisibilité des travaux, l’allongement artificiel des séances et, dans…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 304

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientations ni des objectifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. Or, en l’état du droit, aucune disposition constitutionnelle n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, sans qu’existe de contrainte juridique opposable au législateur financier. Le…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 298

La situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024, qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant le caractère « difficilement crédible » de la trajectoire de redressement. Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui nuirait à la compétitivité, à l’emploi et nourrirait le découragement fiscal. Il…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 312

La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le principe selon lequel, sauf exceptions, les textes examinés en séance publique sont ceux adoptés préalablement par la commission saisie au fond. Cette évolution a permis d’approfondir l’examen des textes et de renforcer l’expertise parlementaire. Toutefois, l’expérience acquise depuis lors met en évidence certaines limites…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 378

Cet amendement propose une réécriture de principe afin de souligner que le suffrage municipal demeure, en France, indissociablement lié à la citoyenneté nationale, avec une exception explicite et encadrée en faveur des citoyens de l’Union européenne prévue par l’article 88-3. La citoyenneté de l’Union crée en effet un cadre politique particulier, justifiant des droits locaux spécifiques.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 384

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi constitutionnelle afin de mieux refléter l'esprit qui habite les auteurs du texte, esprit selon lequel payer ses impôts en France et contribuer à la vie économique doit constituer un accès au droit de vote aux élections municipales.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 299

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune normative a permis l’installation durable de déficits publics répétés, indépendamment des alternances politiques et sans contrainte…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 303

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 307

La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. Si les ministres sont collectivement responsables de la politique conduite par le Gouvernement devant le Parlement, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution, leur régime de responsabilité pénale demeure aujourd’hui source d’incompréhensions et de critiques persistantes. En l’état du droit, les membres du Gouvernement sont…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 300

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 310

L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens. La Constitution, depuis la révision de 2008, a profondément rééquilibré la maîtrise de l’ordre du jour en faveur du Parlement, tout en maintenant les outils nécessaires à l’action du Gouvernement. Dans cette logique, le présent amendement vise à adapter les dispositions du…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 374

Amendements de repli. Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 309

Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. En consacrant des semaines spécifiquement dédiées à ces missions, l’article 48 de la Constitution a permis d’affirmer que le rôle du Parlement ne se limite pas à l’adoption de la loi, mais s’étend pleinement à l’appréciation de son application et de ses effets concrets. Toutefois, la pratique a montré que l’organisation…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 314

Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’une séparation renforcée des responsabilités publiques, au service de la disponibilité des élus et de la prévention des conflits d’intérêts. Si cette exigence s’impose désormais aux députés et aux sénateurs, elle ne trouve aujourd’hui qu’un fondement pratique, et non juridique, s’agissant des membres du…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 367

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 363

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 365

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 375

Amendements de repli. Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 377

Le présent amendement prévoit une réecriture générale de l'alinéa 2 de l'articl 1er qui vient renforcer le dispositif à plusieurs égard : - Elle introduit une condition de résidence stable et régulière en France depuis 20 ans pour l'étranger non-ressortissant. Il semble necessaire que l'étranger ait un lien réel avec la France pour accéder à cette nouvelle forme de citoyenneté. - Elle impose que l'Etat de d’origine prévoit le vote de ressortissants francais et respecte les règles élémentaires…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 382

Cet amendement rappelle que le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales n’est pas une simple dérogation, mais une expression concrète de la citoyenneté européenne. En consacrant l’idée d’un « espace démocratique européen au niveau local », alors que l’Union est souvent perçue comme trop éloignée des citoyens, il s’agit d’assumer une ligne claire : renforcer les droits politiques déjà reconnus aux citoyens européens, plutôt que d’ouvrir un débat distinct…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 376

Amendements de repli. Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 371

Amendements de repli. Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour certains crimes et délits qui sont désignés dans le code pénal, le code général…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 369

Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence. Pour simplifier le système proposé, le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité pour un étranger non-ressortissant d'un Etat de l'UE d'être élu conseiller municipal, conseiller communautaire, conseiller d'arrondissement ou conseiller de Paris. Dès lors, on pourrait parler d'un droit de vote uniquement et non d'un droit d'éligibilité.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 370

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour un crime ou un délit.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 385

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement supprimant la possibilité pour les étrangers non-ressortissants de l'UE d'être élu aux conseils municipaux, aux conseils de Paris et aux conseils d'arrondissement.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 379

Cet amendement vise à moderniser la rédaction constitutionnelle en évitant une référence datée à un traité identifié par une date, alors que le droit de l’Union s’inscrit dans un ensemble de traités évolutif. Il s’inscrit dans une ligne pro-européenne : la participation démocratique locale des citoyens de l’Union résulte directement du cadre juridique européen. La formulation proposée renforce la lisibilité du texte en évitant de donner le sentiment que l’Union serait une construction figée…

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 380

Cet amendement vise à ce que soit reconnu explicitement par la constitution une citoyenneté européenne. Il s’agit d’affirmer que l’Union n’est pas seulement un marché, mais aussi un cadre civique et démocratique, porteur de droits politiques concrets. Cette précision met en cohérence le texte avec la réalité de la mobilité intra-européenne.

9 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 54

Aujourd'hui, le principal fournisseur de phosphate de la France est le Maroc, dont le sol est naturellement plus riche en cadmium. Abaisser la teneur maximale permise dans les engrais phosphatés risque alors d'entraîner une dépendance accrue à l'égard des fournisseurs de phosphates naturellement moins cadmiumés, au premier rang desquels la Russie. Afin d'éviter un phénomène de substitution qui aggraverait notre dépendance à l'égard d'un pays actuellement sous sanctions et qui mène, depuis…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 60

Amendement rédationnel

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 52

L’énumération figurant à l'alinéa 9 de l'article premier, qui juxtapose des notions telles que « personnages », « jeux », « jouets », « animations », « références ludiques » ou « univers graphiques enfantins », ne répond pas aux exigences de clarté, de précision et de normativité attendues de la loi. Une telle liste, hétérogène et non définie, relève davantage d’un registre descriptif ou illustratif que d’une écriture juridique. Le présent amendement vise donc à corriger cette faiblesse…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 40

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 51

Certaines références culturelles ou artistiques font partie du patrimoine commun et ne peuvent être assimilées à des dispositifs de captation de l’attention des enfants. Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation excessive portant atteinte à la liberté de création.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 38

Les produits et supports publicitaires concernés par le présent article sont souvent conçus et produits sur des cycles longs, impliquant des investissements significatifs. Imposer leur retrait dans un délai uniforme expose les acteurs à des pertes économiques importantes et à des difficultés logistiques sans effet immédiat démontré sur la protection des mineurs. Le présent amendement vise donc à autoriser l’écoulement des stocks existants, dans un souci de proportionnalité et de sécurité…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 31

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 47

Le régime de sanctions prévu par le présent article apparaît disproportionné au regard des incertitudes juridiques entourant le champ exact de l’interdiction, notamment s’agissant de la définition des publics visés et des supports concernés. La suppression de cette sanction permet de privilégier une mise en conformité progressive et pédagogique, plus adaptée à un dispositif nouveau et complexe. C'est pourquoi il est proposé la suppression de cette amende administrative prévue par l'alinéa 12.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 44

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 62

Amendement rédactionnel

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article 1er bis — amendement n° 64

Les produits commercialisés en circuit court ou en vente directe s’inscrivent dans une relation de proximité entre le producteur et le consommateur, qui permet une information directe et personnalisée. Leur soumettre une obligation d’étiquetage supplémentaire apparaît disproportionné et peu adapté à leurs modalités de commercialisation.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 68

La prise en compte exclusive du critère d’ultratransformation peut conduire à des incohérences au regard des objectifs de santé publique, dès lors que certains produits présentent un profil nutritionnel favorable. Le présent amendement vise donc à fonder l’application de l’interdiction sur des seuils nutritionnels objectifs, définis par décret

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 37

La mise en œuvre immédiate des interdictions prévues par l’article premier est susceptible d’entraîner des difficultés opérationnelles majeures pour les acteurs concernés, compte tenu des délais nécessaires à l’adaptation des stratégies de communication, des supports publicitaires et des emballages déjà produits ou en cours de diffusion. Une entrée en vigueur trop rapide ferait peser un risque économique disproportionné, sans bénéfice immédiat démontré pour l’objectif de santé publique…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 29

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 30

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 36

La mise en œuvre immédiate des interdictions prévues par l’article premier est susceptible d’entraîner des difficultés opérationnelles majeures pour les acteurs concernés, compte tenu des délais nécessaires à l’adaptation des stratégies de communication, des supports publicitaires et des emballages déjà produits ou en cours de diffusion. Une entrée en vigueur trop rapide ferait peser un risque économique disproportionné, sans bénéfice immédiat démontré pour l’objectif de santé publique…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 28

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 26

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 34

La notion d’« activités promotionnelles » se caractérise par une grande imprécision juridique et recouvre un champ particulièrement large de pratiques, allant bien au-delà de la publicité stricto sensu. En l’absence de définition claire et stabilisée, son utilisation expose le dispositif à des interprétations extensives, à un risque d’arbitraire dans le contrôle et à une insécurité juridique préjudiciable tant aux acteurs concernés qu’à l’objectif poursuivi. C'est pourquoi le présent amendement…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 42

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 41

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 45

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 59

Le miel est un produit naturel non transformé, dont la composition, l’origine et les usages diffèrent fondamentalement de ceux des sucres ajoutés de nature industrielle. L’assimiler indistinctement aux autres substances sucrantes ajoutées ne tient pas compte de ses spécificités nutritionnelles, culturelles et agricoles, ni de son encadrement déjà strict par la réglementation européenne. Le présent amendement vise donc à exclure le miel du champ d'application de l'article.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article 1er bis — amendement n° 63

L’obligation d’étiquetage prévue par le présent article est susceptible de faire peser des charges administratives et financières disproportionnées sur les petites et moyennes entreprises. Cet amendement vise à préserver la compétitivité des PME et TPE, dont les capacités d’adaptation sont plus limitées, sans remettre en cause l’objectif d’information du consommateur.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 53

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 55

Les codes graphiques propres à une marque relèvent de son identité commerciale et ne peuvent être assimilés, par principe, à un ciblage des enfants.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 27

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 32

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 39

La portée des interdictions prévues par le présent article implique une adaptation profonde des pratiques de communication, de marketing et de conditionnement des produits concernés. Une entrée en vigueur différée est nécessaire afin de permettre aux acteurs économiques de se conformer effectivement à la nouvelle réglementation, d’en assurer la bonne application et de limiter les risques de contentieux. Cette temporalité garantit une transition soutenable sans remettre en cause l’objectif…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 46

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 35

La mise en œuvre immédiate des interdictions prévues par l’article premier est susceptible d’entraîner des difficultés opérationnelles majeures pour les acteurs concernés, compte tenu des délais nécessaires à l’adaptation des stratégies de communication, des supports publicitaires et des emballages déjà produits ou en cours de diffusion. Une entrée en vigueur trop rapide ferait peser un risque économique disproportionné, sans bénéfice immédiat démontré pour l’objectif de santé publique…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 48

L’interdiction prévue par le présent article repose sur des critères largement subjectifs, susceptibles de conduire à des interprétations extensives. L’introduction d’un critère d’intentionnalité permet de distinguer les éléments spécifiquement destinés aux enfants de ceux relevant d’un graphisme général ou intergénérationnel.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 49

L’interdiction prévue par le présent article repose sur des critères largement subjectifs, susceptibles de conduire à des interprétations De nombreux personnages, univers ou références graphiques relèvent d’une culture partagée entre générations. Les inclure indistinctement dans le champ de l’interdiction ferait peser une contrainte excessive sur des produits ne visant pas spécifiquement les enfants. Le présent amendement vise à mieux circonscrire le champ de l’interdiction..

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article 1er bis — amendement n° 65

Les produits soumis à des obligations d’étiquetage nutritionnel ou sanitaire strictes fournissent déjà au consommateur une information complète et encadrée. Ajouter une mention supplémentaire risquerait de créer une surcharge informationnelle préjudiciable à la lisibilité de l’étiquetage et à la compréhension du consommateur.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 61

Amendement rédationnel

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 56

De nombreux produits sont conditionnés selon des standards internationaux sur lesquels les opérateurs nationaux ne disposent pas de marge d’adaptation immédiate. Cet amendement vise à prévenir une contrainte disproportionnée et un risque de distorsion de concurrence.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 67

Il est incohérent d’interdire la publicité pour des produits reconnus comme favorables sur le plan nutritionnel par les outils publics existants.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de toute publicité ou activité promotionnelle en faveur d’aliments ultra-transformés dès lors qu’elle est principalement destinée aux mineurs telle que prévue par l'article premier

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 43

La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et subjective, dépourvue de seuil clair et de méthode d’évaluation définie. Une telle indétermination est…

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 50

La référence à des univers graphiques ou culturels ne saurait, en elle-même, caractériser un ciblage des enfants. Cet amendement vise à éviter une assimilation automatique entre attractivité visuelle et destination enfantine.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 58

Les références à l’histoire ou à la tradition d’un produit ne constituent pas, en elles-mêmes, des procédés de captation de l’attention des enfants. Cet amendement vise à éviter toute confusion entre attractivité patrimoniale et ciblage des mineurs.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 57

Les produits destinés à un usage familial ne ciblent pas spécifiquement les enfants, mais s’adressent à un public large. Assimiler ces emballages à une communication destinée aux mineurs serait excessif.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 66

Il est incohérent d’interdire la publicité pour des produits reconnus comme favorables sur le plan nutritionnel par les outils publics existants.

7 février 2026 — Guillaume Kasbarian

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 54

L’interdiction ne saurait viser des éléments dépourvus de toute intention promotionnelle, qui participent à l’information du consommateur. Cet amendement vise à éviter une interprétation extensive fondée sur des critères esthétiques subjectifs.

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2721

Le financement du dialogue social repose en France sur trois piliers : des crédits budgétaires affectés via le Fonds pour le financement du dialogue social institué par la loi du 5 mars 2014. Ce fonds, géré par une association, l’AGFPN, est lui-même alimenté par trois sources : une subvention de l’État (34,67 M€ en 2026), la contribution patronale au dialogue social fixée à 0,016 % de la masse salariale et collectée par l’Urssaf, et la participation des organismes paritaires ; des dépenses…

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3329

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2723

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 2659

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 2734

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 54 — amendement n° 2667

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 2715

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2755

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2668

L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires. La politique d’attractivité de la France doit encourager les étudiants à potentiel prometteur qui choisissent…

10 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2730

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, cette mission est redondante avec celles des ministères et des autres institutions indépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assumée par les directions centrales qui connaissent directement les réalités qu’elles traitent. Le fait de confier ces missions à…

6 janvier 2026 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 997

8 décembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 38

Notre droit immobilier est fortement protecteur des locataires, prévoyant une série de verrous qui pèsent sur le bailleur : durée minimale du bail de trois ans pour le bail nu, et d’un an pour le bail meublé ; interdiction pour le bailleur de donner congé hors de ces échéances ; délai de préavis renforcé de six mois lorsque c’est le bailleur qui donne congé ; délais raccourcis (trois mois ou un mois) et absence de motivation lorsque le congé émane du locataire ; obligation de justifier le congé…

8 décembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article 2 — amendement n° 41

En dix ans, le dispositif national d’accueil géré par le ministère de l’intérieur et destiné aux demandeurs d’asile a progressé de 50 000 à 131 000 places. Dans le même temps, le parc d’hébergement généraliste géré par le ministère du logement a vu ses capacités doubler en passant de 110 000 places à 203 000 places (sources : projets annuels de performances des programmes 177 et 303 pour les années 2015 et 2025). Au ministère du logement, cette tendance a longtemps étonné. Pourquoi autant de…

8 décembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 31

L’article premier propose d’instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sans évaluation approfondie et sans vérification de la situation individuelle des personnes concernées. Une telle logique reviendrait à vider de son sens la politique du séjour : le droit de rester sur le territoire français ne peut en aucun cas devenir une procédure mécanique, déconnectée de la réalité de l’intégration et du respect des règles. Le renouvellement d’un titre de séjour a…

8 décembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 2 — amendement n° 41

L’article 2 entend modifier en profondeur l’équilibre des relations locatives en imposant au propriétaire une obligation nouvelle de justification, préalable et systématique, de tout congé pour vente ou reprise. En inversant ainsi la charge de la preuve, il introduit une suspicion généralisée à l’égard des bailleurs, alors même que la très grande majorité d’entre eux respectent la loi et agissent de bonne foi. Un tel dispositif, s’il part de l’intention de lutter contre quelques comportements…

8 décembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 40

L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers, il réduit mécaniquement l’attractivité de l’investissement locatif et incite de nombreux propriétaires à retirer leur bien du marché ou à renoncer à de nouveaux projets. Moins d’incitation à louer, c’est moins de logements disponibles. Partout où l’encadrement des loyers a été…

30 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 994

24 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 21

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de le rendre conforme à son véritable objet et d’éviter toute présentation trompeuse de son contenu réel.

24 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi, qui prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France ainsi que la création d’une commission chargée d’en déterminer la valeur d’acquisition. Cette disposition est à la fois inefficace économiquement, dangereuse pour les finances publiques et contre-productive pour l’avenir de notre industrie. Premièrement, les nationalisations ne règlent jamais les problèmes structurels d’une entreprise : elles les…

19 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 54 — amendement n° 3127

En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État (rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025, publié par la DGAFP le 23 octobre 2025). Ce chiffre représente plus du tiers des 136 700 nouvelles pensions de droit direct attribuées cette année-là à des agents ayant travaillé dans l’une des trois fonctions publiques. Le présent amendement propose le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’État partant en retraite sur…

18 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2695

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est doté en PLF 2026 de 34,1 M€. Ce niveau de dotation apparaît très élevé, particulièrement au regard de la réduction des effectifs, de 233 à 175 membres, intervenue à l’occasion de la réforme organique de 2021. Au global, l’utilité institutionnelle du Conseil et son rendement démocratique restent douteux du fait d’une notoriété largement déficitaire, tandis que son coût annuel demeure significatif. L’ambition de cette institution,…

18 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2696

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, cette mission est redondante avec celles des ministères et des autres institutions indépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assumée par les directions centrales qui connaissent directement les réalités qu’elles traitent. Le fait de confier ces missions à…

18 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 2699

Depuis le début des années 2000, l’hébergement des sans-abri a fortement augmenté en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, finançant un parc de 334 000 places (deux tiers des places dans le cadre de l’hébergement d’urgence dit de droit commun, géré par le ministère chargé du logement, et un tiers des places pour l’hébergement des demandeurs d’asile, du ministère de l’intérieur (Cour des…

18 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 2698

Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers. Il distingue entre les ressortissants français, qui demeurent éligibles sans condition nouvelle, les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les conditions actuelles de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale sont maintenues, et les ressortissants extra-communautaires, pour lesquels…

18 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 2706

L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires. La politique d’attractivité de la France doit encourager les étudiants à potentiel prometteur qui choisissent…

18 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2697

Le présent amendement supprime le chèque énergie, qui devrait représenter en 2026 une dépense de plus de 650 M€ pour le budget de l’État. Ce dispositif, s’il a pu être justifié à l’occasion de l’inflation très forte des prix de l’énergie qui a succédé à l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, n’a plus de justification dans cette dynamique de prix et présente aujourd’hui un coût excessif et insoutenable pour l’État. Du reste, le chèque énergie est mal ciblé. D’un point de vue…

14 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2265

Le financement du dialogue social repose en France sur trois piliers : des crédits budgétaires affectés via le Fonds pour le financement du dialogue social institué par la loi du 5 mars 2014. Ce fonds, géré par une association, l’AGFPN, est lui-même alimenté par trois sources : une subvention de l’État (34,67 M€ en 2026), la contribution patronale au dialogue social fixée à 0,016 % de la masse salariale et collectée par l’Urssaf, et la participation des organismes paritaires ; des dépenses…

12 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2702

12 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2694

Correction d’une erreur matérielle.

6 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2540

Le présent amendement supprime le chèque énergie, qui devrait représenter en 2026 une dépense de plus de 650 M€ pour le budget de l’État. Ce dispositif, s’il a pu être justifié à l’occasion de l’inflation très forte des prix de l’énergie qui a succédé à l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, n’a plus de justification dans cette dynamique de prix et présente aujourd’hui un coût excessif et insoutenable pour l’État. Du reste, le chèque énergie est mal ciblé. D’un point de vue…

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2069

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 2074

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2067

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, cette mission est redondante avec celles des ministères et des autres institutions indépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assumée par les directions centrales qui connaissent directement les réalités qu'elles traitent. Le fait de confier ces missions à…

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2062

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2076

Le présent PLF prévoit une augmentation de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement des crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », soit une hausse de près de 150 % de la dotation, qui passerait de 738 millions à 1,84 milliard d’euros. Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, il paraît aberrant de procéder à une telle massification des crédits alloués sans aucune justification précise. Alors que chaque euro dépensé devrait être scrupuleusement…

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 54 — amendement n° 2072

En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État (rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025, publié par la DGAFP le 23 octobre 2025). Ce chiffre représente plus du tiers des 136 700 nouvelles pensions de droit direct attribuées cette année-là à des agents ayant travaillé dans l’une des trois fonctions publiques. Le présent amendement propose le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’État partant en retraite sur…

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2064

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est doté en PLF 2026 de 34,1 M€. Ce niveau de dotation apparaît très élevé, particulièrement au regard de la réduction des effectifs, de 233 à 175 membres, intervenue à l’occasion de la réforme organique de 2021. Au global, l’utilité institutionnelle du Conseil et son rendement démocratique restent douteux du fait d’une notoriété largement déficitaire, tandis que son coût annuel demeure significatif. L’ambition de cette institution,…

3 novembre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2066

Le budget du Défenseur des droits s’élève à plus de 31 M€ en 2025, contre 22,5 M€ en 2018, soit une hausse de près d'un tiers de ses crédits en huit ans (projets annuels de performances du programme 308 pour les PLF 2018 et 2026). Parallèlement, plusieurs services de l’État assurent déjà des missions comparables à cette autorité indépendante : inspection générale de la justice, Commission nationale consultative des droits de l’homme, DLPAJ du ministère de l’intérieur, Comité consultatif…

30 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1427

30 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1423

L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires. La politique d’attractivité de la France doit encourager les étudiants à potentiel prometteur qui choisissent…

30 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1091

30 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1424

Depuis le début des années 2000, l’hébergement des sans-abri a fortement augmenté en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, finançant un parc de 334 000 places (deux tiers des places dans le cadre de l’hébergement d’urgence dit de droit commun, géré par le ministère chargé du logement, et un tiers des places pour l’hébergement des demandeurs d’asile, du ministère de l’intérieur (Cour des…

30 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 1433

Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers. Il distingue : Les ressortissants français, qui demeurent éligibles sans condition nouvelle ;les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les conditions actuelles de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale sont maintenues ; et les ressortissants extra-communautaires, pour lesquels une…

23 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3616

Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre, une fois tous les 15 ans, 100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits- enfants et entre…

23 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3442

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

23 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3443

L’article 24 modifie la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (dite « taxe Netflix ») . Bien que présenté comme une évolution, il s’agit vraisemblablement d’un élargissement de l’assiette ou d’une hausse de tarif pour accroître les ressources affectées au CNC. Or, cette taxe touche in fine les consommateurs de vidéos en ligne et les plateformes numériques innovantes. Dans une optique d’économie numérique dynamique et d’allègement fiscal, il convient de ne pas…

23 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3447

Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules. Le secteur des transports représente 31% des émissions de gaz à effet de serre de la France. C'est le premier contributeur à l'empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière…

23 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 3445

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3437

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3431

Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de ressources importantes (entre 700 et 900 millions d’euros), agit donc comme une désincitation à la production de logements sociaux. Or, comme l’a noté le rapport « Rebsamen » en 2021, l’un des facteurs principaux de la baisse de la construction est à chercher du côté des faibles incitations faites aux élus locaux…

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3436

L’article 2 du PLF 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prolongeant ainsi une surtaxation temporaire qui aurait dû s’éteindre. Dans un objectif de baisse de la pression fiscale, il est proposé de ne pas reconduire cette contribution. Cette mesure s’inscrit dans une logique de stabilité fiscale et d’encouragement à l’investissement et à l’initiative.

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3439

Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, s’attaquer à l’optimisation fiscale. Toutefois, ce dispositif, mal calibré, complexe, et réalisé sans étude d’impact, risque de mettre en danger de nombreuses PME et ETI détenues par un actionnariat familial français, ce qui constitue un enjeu essentiel de souveraineté économique. Aussi, afin d’en préserver l’objectif tout en en corrigeant les effets indésirables, le présent amendement circonscrit l’assiette aux seuls biens somptuaires…

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3440

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3435

Le présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de ressources importantes (entre 700 et 900 millions d’euros), agit donc comme une désincitation à la production de logements sociaux. Or, comme l’a noté le rapport « Rebsamen » en 2021, l’un des facteurs principaux de la baisse de la construction est à chercher du côté des faibles incitations faites aux élus locaux face à…

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3429

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3434

Cet amendement vise à aller au bout de la logique de l’article 6 du projet de loi. Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4399 euros : cette disposition a un effet anti-redistributif puisqu’elle bénéficie aux foyers fiscaux imposables en leur procurant un avantage croissant en fonction des revenus, dont les personnes qui ne sont pas imposées ne bénéficient pas. Le présent amendement propose de forfaitiser cet abattement à 450 euros plutôt que 2000…

22 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 3441

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€ par les services de l’Etat, se sont finalement traduites par une augmentation moyenne de plus de 70 %, soit au total 70 M€/an, mais il existe de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : Secteur Ancien système Nouveau système Augmentation…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1793

L’article 24 modifie la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (dite « taxe Netflix ») . Bien que présenté comme une évolution, il s’agit d’un élargissement de l’assiette ou d’une hausse de tarif pour accroître les ressources affectées au CNC. Or, cette taxe touche in fine les consommateurs de vidéos en ligne et les plateformes numériques innovantes. Dans une optique d’économie numérique dynamique et d’allègement fiscal, il convient de ne pas augmenter les…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1794

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1799

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1797

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1802

Cet amendement vise à aller au bout de la logique de l’article 6 du projet de loi. Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4399 euros : cette disposition a un effet anti-redistributif puisqu’elle bénéficie aux foyers fiscaux imposables en leur procurant un avantage croissant en fonction des revenus, dont les personnes qui ne sont pas imposées ne bénéficient pas. Le présent amendement propose de forfaitiser cet abattement à 450 euros plutôt que 2000…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1792

L’article 2 du PLF 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prolongeant ainsi une surtaxation temporaire qui aurait dû s’éteindre . Dans un objectif de baisse de la pression fiscale, il est proposé de ne pas reconduire cette contribution. Cette mesure s’inscrit dans une logique de stabilité fiscale et d’encouragement à l’investissement et à l’initiative.

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1795

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1801

Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités de ressources importantes (entre 700 et 900 millions d’euros), agit donc comme une désincitation à la production de logements sociaux. Or, comme l’a noté le rapport « Rebsamen » en 2021, l’un des facteurs principaux de la baisse de la construction est à chercher du côté des faibles incitations faites aux élus locaux…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1803

Le Gouvernement souhaite, à travers le présent article, s’attaquer à l’optimisation fiscale. Toutefois, ce dispositif, mal calibré, complexe, et réalisé sans étude d’impact, risque de mettre en danger de nombreuses PME et ETI détenues par un actionnariat familial français, ce qui constitue un enjeu essentiel de souveraineté économique. Aussi, afin d’en préserver l’objectif tout en en corrigeant les effets indésirables, le présent amendement circonscrit l’assiette aux seuls biens somptuaires…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1800

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€ par les services de l’Etat, se sont finalement traduites par une augmentation moyenne de plus de 70 %, soit au total 70 M€/an, mais il existe de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : Secteur Ancien système Nouveau système Augmentation…

18 octobre 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1828

Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre, une fois tous les 15 ans, 100 000 euros à leurs enfants, il prévoit un abattement temporaire au titre des dons de sommes d’argent consentis entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, grands-parents et petits- enfants et entre…

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 53

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 45

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 42

Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 40

Lors de son arrivée en prison, chaque détenu se voit ouvrir un compte personnel pour gérer son argent en prison. L’argent de ce compte est appelé pécule. A ce jour, il existe trois parts : - l'indemnisation des parties civiles ; - le pécule de libération ; - et l'argent disponible pour vivre en prison. Comme mentionné à l'article L332-2 du même code, le montant de chacune de ces parts est fixé par décret. Cet amendement propose d'instaurer une quatrième part afin de faire participer…

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 40

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 60

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 59

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers — amendement n° 61

Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un éventuel double rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République : d’une part, de ceux visant à étendre les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public ; d’autre part, de l’amendement visant à conditionner l’effectivité de ces peines planchers au respect de l’objectif de densité carcérale de 100 % d’ici 2027. Faute de ces garanties, la proposition de loi conduirait à instaurer des peines planchers…

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers — amendement n° 55

Cet amendement prend en compte, en cas d’adoption, l’ensemble des amendements déposés par le groupe Ensemble pour la République visant à élargir les peines planchers à l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 48

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 43

Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'invalidité.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement vise à autoriser la facturation du renouvellement des éléments du kit d'arrivée, lorsqu’une détérioration volontaire ou manifestement négligente est constatée. Il vise ainsi à responsabiliser les détenus sans faire peser le poids du renouvellement aux contribuables.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

visant à instaurer une participation des détenus aux frais — amendement n° 41

Lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, le rapporteur Éric MICHOUX a conclu son propos liminaire en expliquant que " quelle que soit la somme totale que ce dispositif permettra de prélever, cet élément financier ne me semble pas le plus central dans le sujet qui nous occupe aujourd'hui. En réalité, cette mesure est en grande partie symbolique ". En effet, il existe un grand nombre de difficultés quant à la mise en place effective de cette mesure, et de nombreuses…

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 47

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 42

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 46

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers — amendement n° 56

Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 52

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 44

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 57

Le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 83 681 au 1er mai, un chiffre qui n’avait jamais été atteint. Les prisons françaises comptaient 62 570 places opérationnelles au 1er mai, soit une densité carcérale globale de 133,7 %, contre 125,3 % le 1er mai 2024. Or, la présente proposition de loi accentuera ce phénomène. C'est la raison pour laquelle il est proposé que la juridiction puisse tenir compte du contexte exceptionnel de surpopulation carcérale pour prononcer une peine…

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 54

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 39

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 41

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 43

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 44

Cet amendement propose d'exclure de la mesure les personnes en situation d'incapacité permanente.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 50

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 51

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 49

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 45

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

23 juin 2025 — Guillaume Kasbarian

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 58

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3447

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis- à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3443

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3438

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3445

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 3450

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. Plusieurs rapports ont également questionné les signes extérieurs coercitifs, tel que le port d’une arme, inutiles dans certains contrôles, qui donnent le sentiment à l’agriculteur d’être un délinquant. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article imposant le port d’arme des…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3448

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. Il s’agit d’une disposition sans portée normative qui excède le champ du domaine législatif.

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3442

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3446

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3444

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3434

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3436

Le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire est mal vécu par les agriculteurs, avec beaucoup de temps consacré à de l’administratif (calcul d’IFT, remplissage de tableaux, etc.), au détriment de la réflexion et des échanges avec l’agriculteur et entre agriculteurs. Le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils n’en ressortent de réelles plus-values. Une prestation de conseil stratégique peut atteindre plus de 1000 €. Cela pèse…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3440

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3439

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Guillaume Kasbarian

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3437

La protection des cultures est indispensable notamment contre les ravageurs et les maladies afin de garantir notre souveraineté alimentaire. Or, de nombreuses filières agricoles font face à de véritables impasses techniques en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou…

4 avril 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1504

Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La prolifération de ces instances consultatives, perçues comme pléthoriques, contribue à jeter le discrédit sur leurs travaux et nuit à l’image de l’action publique. Par ailleurs, les dispositions légales qui prévoient leur saisine obligatoire peuvent ralentir les processus décisionnels. Il est donc indispensable, dans une logique…

4 avril 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1368

2 avril 2025 — Guillaume Kasbarian

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 346