Amendements

10 juillet 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 961

Cet amendement élaboré avec la Cnape, le Gepso et Unicef France vise à préciser la place de l'enfant dans la conférence familiale. La rédaction actuelle de l'alinéa 2 pourrait tendre à penser que certains enfants, en raison de leur âge ou de leur niveau de maturité, ne pourraient pas participer à la conférence familiale. Une telle interprétation ne correspond pas à l'objet du dispositif proposé. La conférence familiale est construite autour de la situation de l'enfant, de ses besoins, de sa…

25 juin 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 566

29 mai 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Article unique — amendement n° 1

Le présent amendement vise à permettre à la commission d’enquête d’évaluer le modèle économique et territorial du CNARM, au-delà des seuls dysfonctionnements internes de gouvernance, de gestion financière ou de ressources humaines. Les dispositifs de mobilité professionnelle doivent servir prioritairement les Réunionnaises et Réunionnais. Il ne doivent pas devenir un système dans lequel des financements publics bénéficient principalement à des organismes, structures d’accueil, prestataires ou…

22 mai 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 10

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’adaptation ultramarine des pensions agricoles. Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en…

22 mai 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la clause d’abrogation de l’article Le présent article 3 élargit l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux aides familiaux, aux conjoints et au collaborateurs participant aux travaux d’exploitation ou d’entreprise agricole. Toutefois, son II prévoit que cet article serait abrogé le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur. Les faibles pensions agricoles ne…

15 mai 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 1

15 mai 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…

2 avril 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 quater — amendement n° 8

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral lorsqu’un retour ou un maintien à domicile est médicalement possible. La prévention primaire et secondaire sont essentielles afin de réduire les risques cardiovasculaires et la survenue des maladies mais il est également primordial de ne pas mettre de côté la prévention des récidives…

27 mars 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral lorsqu’un retour ou un maintien à domicile est médicalement possible. La prévention primaire et secondaire sont essentielles afin de réduire les risques cardiovasculaires et la survenue des maladies mais il est également primordial de ne pas mettre de côté la prévention des récidives…

22 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement nous proposons la remise d'un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l'état d'avancée de ses missions et moyens. L'article premier prévoit d'importantes missions pour la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés, telles que la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche, l'accomplissement d'une politique de réconciliation, l'amélioration des programmes…

16 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens. L’article premier prévoit d’importantes missions pour la commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, tel que le contrôle de l’action de l’administration et des collectivités, les échanges avec les individus, associations, et administrations publiques mais aussi la surveillance des programmes scolaires et de…

16 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 4 — amendement n° 7

16 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L’article premier prévoit qu’il y aura au moins 6 de ces membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste il est seulement prévu que les membres soient choisis « après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de tous les composantes de la Nation », ce qui pourrait gagner en précision. Nous…

16 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 5

Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité. En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très large et peut concerner un ensemble de données personnelles…

9 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 1535

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l'ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité. Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les gouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent de plein fouet cette politique…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 473

Cet amendement vise à préserver la continuité du service public d’insertion des jeunes dans les territoires ultramarins. À La Réunion, les jeunes inscrits en Mission Locale représentent plus de 54 % des jeunes de 16 à 25 ans, pour un coût structurel d’accompagnement supérieur de 15 % à celui de l’hexagone. Plus de 37 700 jeunes réunionnais.es ne sont ni en emploi, ni en études selon la DEETS de La Réunion. Appliquer une baisse uniforme de 13 % des crédits reviendrait à rompre le principe…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 ter — amendement n° 137

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 ter — amendement n° 138

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 145

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds dédié à la stérilisation des animaux errants dans les Outre-mer, répondant ainsi à une problématique de grande envergure. A la Réunion notamment, la présence massive d’animaux sur notre territoire est un véritable fléau, avec des impacts multiples : elle met en péril la sécurité des citoyens, menace la biodiversité – les oiseaux endémiques, par exemple, sont décimés par les chats errants. On estime qu’à La Réunion, il y a environ 73 000…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 148

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer. La situation des infestations de termites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu de salubrité pour devenir une véritable urgence sociale et sanitaire. Les informations locales (2024-2025) confirment la présence d'une douzaine d'espèces, dont certaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termite souterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 146

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 125

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 149

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 134

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes et elles…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 128

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 132

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 147

Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer. Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la…

7 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 469

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. Il est également proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Depuis 2021 le périmètre de l’expérimentation TZCLD qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à mettre fin à la privation durable d’emploi a été élargi, passant de…

6 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1062

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

6 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1044

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

6 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1056

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

5 janvier 2026 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 573

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l’ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité, ce qui permet d’élargir les dispositions de cet article tout en allant dans son sens. Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les…

8 décembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et agriculteurs subissent de plein fouet l’insularité, la dépendance aux importations,…

8 décembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs. Dans les départements et régions d’outre-mer, les agricultrices et…

8 décembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 29

8 décembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 23

De 2020 à 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a conduit une enquête approfondie, rendue publique le 16 octobre 2025, qui met en évidence des violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés en France. Le Comité dénonce notamment les procédures d’évaluation de l’âge, souvent arbitraires, et l'absence de protection des jeunes qui contestent un refus de minorité devant le juge des enfants. Ces jeunes, encore présumés mineurs en droit international, se…

5 décembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe LFI complète l’obligation de rapport annuel au Parlement en y incluant un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer. Il ne s’agit pas d’un simple ajout formel, mais d’un outil de transparence et de contrôle démocratique permettant de rendre compte chaque année de l’effort réellement consenti et des résultats obtenus dans ces territoires, dont La Réunion. En l’état, rien ne garantit que les crédits issus de la…

30 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 687

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %. Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une…

27 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 138

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %. Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une…

27 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 9

Par cet amendement nous proposons de rendre systématique le remboursement aux clients des sommes indûment perçues par les banques du fait de non respect de l'interdiction de pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne. L'article 3 de la présente proposition de loi permet à juste titre de rétablir et compléter le dispositif d'interdiction aux établissements de crédit de pratiquer des tarifs pour leurs services bancaires de base supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l'hexagone, abrogé…

27 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement nous proposons de préciser que le tarif résident pour les billets d'avion s'applique sous conditions de revenus. En l'état, n'importe quel résident ultramarin pourrait bénéficier du tarif résident. Or, nous estimons que cette mesure ne doit pas bénéficier aux personnes aisées qui ont les moyens de payer des billets d'avion. Cette mesure doit se focaliser sur les personnes confrontées à des difficultés financières et aux classes moyennes. En prévoyant des conditions de revenus…

14 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2152

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préserver la continuité du service public d’insertion des jeunes dans les territoires ultramarins. À La Réunion, les jeunes inscrits en Mission Locale représentent plus de 54 % des jeunes de 16 à 25 ans, pour un coût structurel d’accompagnement supérieur de 15 % à celui de l’hexagone. Plus de 37 700 jeunes réunionnais.es ne sont ni en emploi, ni en études selon la DEETS de La Réunion. Appliquer une baisse uniforme de 13 % des crédits…

14 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2150

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. Il est également proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Depuis 2021 le périmètre de l’expérimentation TZCLD qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à mettre fin à la privation durable d’emploi a été élargi, passant de…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1745

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les collectivités dites d'Outre-Mer. La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1799

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1790

Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer. Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1782

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1776

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1765

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer. La situation des infestations de termites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu de salubrité pour devenir une véritable urgence sociale et sanitaire. Les informations locales (2024-2025) confirment la présence d'une douzaine d'espèces, dont certaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termite souterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1766

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1788

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1746

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins. Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 11% et 30% contre 7,3%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1751

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds dédié à la stérilisation des animaux errants dans les Outre-mer, répondant ainsi à une problématique de grande envergure. A la Réunion notamment, la présence massive d’animaux sur notre territoire est un véritable fléau, avec des impacts multiples : elle met en péril la sécurité des citoyens, menace la biodiversité – les oiseaux endémiques, par exemple, sont décimés par les chats errants. On estime qu’à La Réunion, il y a environ 73 000…

13 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1744

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes et elles…

7 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 79

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. Il est également proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Depuis 2021 le périmètre de l’expérimentation TZCLD qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à mettre fin à la privation durable d’emploi a été élargi, passant de 10…

5 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2268

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

5 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2272

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

5 novembre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2275

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

31 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1772

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à protéger les personnes en affection longue durée d'une mesure injuste de limitation de la durée des arrêts maladie pouvant leur être prescrits. Il s'agit introduire une mesure de bon sens et d’équité, ce qui est assurément hors de portée d'un Gouvernement macroniste, en excluant les Affections de Longue Durée (ALD) du nouveau plafond de durée des arrêts de travail tel que défini par l’article 28. Ce Gouvernement a fait…

31 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1520

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact socio-économique d’une dérogation à l’application de la mesure de gel des pensions de retraite pour les territoires ultramarins. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles dans les territoires ultramarins, elle est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17…

31 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1561

31 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1560

31 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1558

31 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1516

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %. Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 246

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 263

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 260

Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer. Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 259

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 261

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer. La situation des infestations de termites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu de salubrité pour devenir une véritable urgence sociale et sanitaire. Les informations locales (2024-2025) confirment la présence d'une douzaine d'espèces, dont certaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termite souterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 251

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes et elles…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 243

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 249

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 252

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les collectivités dites d'Outre-Mer. La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 258

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds dédié à la stérilisation des animaux errants dans les Outre-mer, répondant ainsi à une problématique de grande envergure. A la Réunion notamment, la présence massive d’animaux sur notre territoire est un véritable fléau, avec des impacts multiples : elle met en péril la sécurité des citoyens, menace la biodiversité – les oiseaux endémiques, par exemple, sont décimés par les chats errants. On estime qu’à La Réunion, il y a environ 73 000…

27 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 253

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins. Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 11% et 30% contre 7,3%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant…

24 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1635

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %. Cette disparité s’explique par les caractéristiques spécifiques du marché du travail ultramarin, notamment une…

24 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1636

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact socio-économique d’une dérogation à l’application de la mesure de gel des pensions de retraite pour les territoires ultramarins. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles dans les territoires ultramarins, elle est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 75

Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer. Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 41

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 58

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins. Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 11% et 30% contre 7,3%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 55

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes et elles…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 36

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau. Des investissements colossaux sont nécessaires,…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 56

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les collectivités dites d'Outre-Mer. La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 53

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits ultramarins se mobilisent fortement et fréquemment contre la vie chère dans les Outre-mer face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur eux pusqu'ils subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone, l'écart peut dépasser les +40% concernant les produits…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 79

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 69

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds dédié à la stérilisation des animaux errants dans les Outre-mer, répondant ainsi à une problématique de grande envergure. A la Réunion notamment, la présence massive d’animaux sur notre territoire est un véritable fléau, avec des impacts multiples : elle met en péril la sécurité des citoyens, menace la biodiversité – les oiseaux endémiques, par exemple, sont décimés par les chats errants. On estime qu’à La Réunion, il y a environ 73 000…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 76

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer. La situation des infestations de termites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu de salubrité pour devenir une véritable urgence sociale et sanitaire. Les informations locales (2024-2025) confirment la présence d'une douzaine d'espèces, dont certaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termite souterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les…

23 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 73

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, nous suggérons le renforcement du soutien financier dédié aux plus de 60 000 étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des Outre-mer, et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face aux coûts de la vie et aux…

22 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2097

"Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser la TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité. Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les gouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent de plein fouet cette politique qui ne provoque que vie chère et…

20 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 628

20 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 629

20 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 545

20 octobre 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 553

27 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 728

27 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 729

23 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 702

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif, proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir malgré sa suppression en commission. Le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette durée pourrait être prorogée de 24h “en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration”.…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 173

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place un véritable plan logement en Outre mer. Au lieu de cibler les habitants de l’habitat informel en les empêchant d’accéder à la propriété, nous pensons que l'Etat doit agir pour mettre fin à ce problème et améliorer l'accès aux logements décents. Or le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 185

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. Le présent article prévoit que jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 193

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la dotation budgétaire dédiée aux quartiers propritaires de la politique de la ville soit répartie dans chaque commune concernée. La dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a certes ouvert la voie à une reconnaissance accrue des réalités ultramarines, en ajustant partiellement les critères d’éligibilité. Mais dans les faits, si de nouveaux quartiers ont été intégrés, les moyens financiers, eux,…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28 — amendement n° 202

Par cet amendement, le groupe LFI NFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévue par l’article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l’État, afin d’englober l’ensemble des agents publics participant au service public à Mayotte. Initialement, cet article ne bénéficiait qu'aux fonctionnaires d’État ayant servi trois ans à Mayotte. Or, la réussite de la refondation de Mayotte et le renforcement de l’emploi local exigent d’impliquer tous les versants de la fonction publique.…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 200

Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit. Selon le rapport sénatorial “Il a été précisé aux rapporteurs que les opérations de contrôles de lieux mixtes et les éventuelles traversées d'habitats informels ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures” mais ce n’est pas précisé dans le dispositif. Donc nous exigeons a minima que cela soit garanti par la loi.

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 223

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies, que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido. Le Gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant l’arrivée, successivement, du cyclone Chido puis de la tempête tropicale Dikeledi.…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 234

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais. En effet, l’ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l’offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s’oppose fermement à l’orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 251

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir l'accès à l'eau pour l'ensemble des Mahorais. Depuis 2017, l’archipel est régulièrement soumis à des restrictions d’eau à chaque fin de saison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que les rivières et les retenues d’eau se remplissent. Malgré la prévisibilité de cette situation et les alertes des…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28 — amendement n° 199

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. En dépit de l’existence du dispositif de priorité fondé sur les centres d’intérêt matériel et moral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits et les mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présent amendement consacre donc dans la…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 242

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais. L’offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n’a été fait. Alors que l’accès à l’eau est précaire et que son insalubrité favorise la…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 192

Par cet amendement de repli nous souhaitons encourager la réhabilitation de l'habitat informel plutôt que de continuer dans une logique de destruction et d'expulsion systématique. Le présent article vise en effet à faciliter les expulsions et destructions de logements informels et va jusqu'à déroger à l'obligation de relogement prévue aujourd'hui dans la loi, au mépris total des personnes expulsées qui se retrouvent à la rue. Comme le résume la Défenseure des droits dans son avis sur le projet…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 184

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives. Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 180

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 148

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 149

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses prestations à Mayotte, injustement inférieures au niveau en Hexagone. Ainsi selon la CGT, parmi les…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 179

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l’ensemble des câbles aériens présents sur l’île de Mayotte. Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents dépassant les 200 km/h. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant ainsi d’électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le passage du cataclysme, des quartiers étaient encore dans le noir. La situation n’est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage de cyclones, des…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 244

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, et non 2031. Avant le cyclone Chido, le système éducatif à Mayotte était déjà insuffisant. En effet, le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de juin 2023, dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur, révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone…

19 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 163

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou. Le présent article prévoit principalement que les actes de reconnaissance d'un enfant ne pourront être établis à Mayotte que par un officier de l'état civil de Mamoudzou. Pour rappel le principe est que tout officier d’état civil français est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 13 — amendement n° 61

Par cet amendement de repli nous tenons à nous assurer que les opérations de contrôle, notamment les traversées d'habitations, ne se déroulent pas la nuit. Selon le rapport sénatorial “Il a été précisé aux rapporteurs que les opérations de contrôles de lieux mixtes et les éventuelles traversées d'habitats informels ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures” mais ce n’est pas précisé dans le dispositif. Donc nous exigeons a minima que cela soit garanti par la loi.

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. Le présent article prévoit que jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes. La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs en Outre-mer a révélé que plus de 80% des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les récents événements climatiques à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites,…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations. L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis ""dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites"" par l'établissement public…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l'ensemble des câbles aériens présents sur l'île de Mayotte. Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents dépassant les 200km/h. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant ainsi d’électricité tout le territoire mahorais. 3 semaines après le passage du cataclysme, des quartiers étaient encore dans le noir. On le sait, la France est en retard sur ses pays voisins. L’Allemagne voit 70 % de son réseau électrique…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 34 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'éventuelle extension de l'aide médicale d'Etat à Mayotte. Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 19

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui prévoit la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité à Mamoudzou. Le présent article prévoit principalement que les actes de reconnaissance d'un enfant ne pourront être établis à Mayotte que par un officier de l'état civil de Mamoudzou. Pour rappel le principe est que tout officier d’état civil français est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 24

Par cet amendement nous proposons dans la logique de l'article 6 du présent projet de loi de permettre à Mayotte l'information des étrangers assignés à résidence aux fins d'exécuter une décision d'éloignement sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. En l'état actuel du droit, l'article L761-8 du CESEDA prévoit de manière dérogatoire qu'à Mayotte seulement les étrangers concernés par ces mesures ne soient pas informés de la possibilité de bénéficier d'une aide au retour (L732-7…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 33

Par cet amendement nous proposons l'application directe à Mayotte de l'interdiction de placement en rétention des étrangers mineurs. Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le I bis du présent article prévoit de reporter encore cette mesure protectrice des mineurs au 1er juillet…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 45

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies, que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido. Le Gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant l’arrivée, successivement, du cyclone Chido puis de la tempête tropicale Dikeledi.…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 74

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir l'accès à l'eau pour l'ensemble des Mahorais. Depuis 2017, l’archipel est régulièrement soumis à des restrictions d’eau à chaque fin de saison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que les rivières et les retenues d’eau se remplissent. Malgré la prévisibilité de cette situation et les alertes des…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 137

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP visent à ce que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès la prochaine rentrée, et non à attendre jusqu'en 2031. Même avant la catastrophe qu’a représentée Chido, le système éducatif à Mayotte était déjà insuffisant. En effet, le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de juin 2023, dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur,…

5 juin 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 147

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à développer une politique du logement digne à Mayotte. En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt…

30 mai 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 79

30 mai 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 84

23 mai 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement propose de supprimer le principe de récupération sur succession du minimum vieillesse. La mesure de récupération sur succession représentait, en 2022, 117 millions d’euros d’économies sur le coût des allocations du minimum vieillesse, qui s’est élevé la même année à 3,8 milliards d’euros. Les procédures de récupération demeurent exceptionnelles, alors que le principe même d’une récupération sur succession joue fortement dans la décision de non‑recours : selon la Drees, en 2016,…

23 mai 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 7

12 mai 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Lutter contre la mortalité infantile

Article 3 — amendement n° 33

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport spécifique à l’analyse de la surmortalité infantile dans les outre-mer. La mortalité infantile demeure particulièrement préoccupante, dans les territoires d’outremers. En effet aucun département de l’Hexagone ne dépasse les 5 ‰, alors que dans les départements d’outre-mer, les taux restent nettement plus élevés : Guyane (9,7 ‰), Mayotte (9,2 ‰), Martinique (8,0 ‰), Guadeloupe (7,8 ‰), La Réunion (6,9 ‰) soit près de deux fois supérieur à celui…

14 mars 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 435

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le manque de moyens dans les collectivités d'Outre-mer françaises de l'Océan indien pour faire face au trafic de stupéfiants. Plus de 900kg de stupéfiants ont été saisi en 2023 par les services douaniers - soit trois fois plus qu’en 2022 – et le phénomène ne cesse de croitre. Tous stupéfiants confondus, entre 2018 et octobre 2024, on est passé de 424 doses de stupéfiants saisis à 17245 doses saisies par les services de douanes. Un nombre…

14 mars 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 434

20 février 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’impact de la valorisation de la consommation gastronomique des larves de guêpes sur l’île de La Réunion. La pratique de consommation des larves de guêpes est ancrée dans la culture réunionnaise. Cette tradition pourrait représenter un outil de lutte efficace contre le développement du frelon asiatique puisqu’elle semble avoir une incidence sur le développement des populations adultes de l’insecte. Une évaluation à l’initiative du…

20 février 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite évaluer l’impact de la valorisation de la consommation gastronomique des larves de guêpes sur l’île de La Réunion. La pratique de consommation des larves de guêpes est ancrée dans la culture réunionnaise. Cette tradition pourrait représenter un outil de lutte efficace contre le développement du frelon asiatique puisqu’elle semble avoir une incidence sur le développement des populations adultes de l’insecte. Une évaluation à l’initiative du…

20 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 24

Par cet amendement de repli, nous proposons à titre expérimental un mécanisme d'encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts nature peut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit…

17 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 7

Par cet amendement nous souhaitons aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité à ceux vendus aux grandes surfaces par les grossistes. Le modèle de la grande distribution, poussé à son paroxysme, étouffe financièrement les concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. Parallèlement, il écrase les commerces de proximité, confrontés à des défis majeurs : concurrence des grandes surfaces, coûts d’approvisionnement excessifs et modèle économique fragilisé. Ces petits…

17 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer. Cette proposition est notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires depuis début septembre. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à…

17 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 1

Par cet amendement nous proposons d'encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distribution. Le dispositif ici proposé reprend celui adopté par notre assemblée lors de l'examen de la niche parlementaire du groupe LFI de 2023. Il prévoit la mise en place d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. Cela permet de lutter contre les marges très importantes que peut réaliser la grande…

17 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme sur les opérations de concentration dans les Outre-mer. Les OPMR sont des instances pertinentes et peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d'action. Sur la question des moyens, nous avons défendu lors de l'examen du budget 2025 un…

16 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 33

Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives difficiles à déceler. Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de…

16 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 36

16 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 45

16 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 16

10 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 124

9 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics. L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Supprimer cette obligation, comme le propose le gouvernement, favorise les grands groupes disposant de…

9 janvier 2025 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 44

Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence. Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives difficiles à déceler. Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de…

29 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement nous proposons d'encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distribution. Le dispositif ici proposé reprend celui adopté par notre assemblée lors de l'examen de la niche parlementaire du groupe LFI de 2023. Il prévoit la mise en place d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. Cela permet de lutter contre les marges très importantes que peut réaliser la grande…

29 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 6

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer. Cette proposition est notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires depuis début septembre. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à…

29 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d'une part de marché supérieure à 25%. Les phénomènes de concentration de marchés entre les mains d'une poignée d'acteurs contribuent à l'augmentation des prix et à l'écrasement des petits acteurs locaux par des groupes en situation de quasi-monopole. Ces grands groupes hérités du temps des colonies amassent des marges en cascade et gonflent artificiellement les…

29 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme sur les opérations de concentration dans les Outre-mer. Les OPMR sont des instances pertinentes et peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d'action. Sur la question des moyens, nous avons défendu lors de l'examen du budget 2025 un…

12 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3881

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer. Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2330

Par cet amendement nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines. Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits mais ne justifie en rien les baisses de ces crédits, bien au contraire. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin et alors que les blocages demeurent l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires"…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2331

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, et rien n'est fait à la hauteur des besoins pour enfin en finir avec ce fléau. Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2342

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la prime vie chère aux bénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC. Les récentes mobilisations en Martinique et ailleurs manifestent le ras-le-bol de nos concitoyens qui subissent à la fois des inégalités économiques criantes (taux de chômage et de pauvreté bien supérieur à l'hexagone) et des prix très élevés (prix alimentaires entre 30% et 40% plus cher en moyenne). Rappelons aussi qu'en prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2350

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les territoires d’Outre-Mer sont touchés de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes. Ainsi, cet…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2345

Par cet amendement nous souhaitons soutenir une aide au retour et à la réinsertion pour les détenus ultramarins. Dans le cadre de rapprochements familiaux, l'État assurerait le retour des détenus ayant accompli leur séjour carcéral dans un département autre que leur territoire d’outre-mer d’origine. En effet, quelle solution pour les jeunes laissés sans attaches à La Réunion ou dans d’autres départements éloignés de leur région d'origine ? Nous proposons le rapprochement familial : revenir à la…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2348

Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds dédié à la stérilisation des animaux errants et à la sensibilisation aux causes animales dans les Outre-mer, répondant ainsi à une problématique de grande envergure. A la Réunion notamment, la présence massive d'animaux sur notre territoire est un véritable fléau, avec des impacts multiples : elle met en péril la sécurité des citoyens, menace la biodiversité – les oiseaux endémiques, par exemple, sont décimés par les chats errants. On…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2332

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget ne prévoit qu'une enveloppe qui stagne de 600 000 euros en AE et CP pour les OPMR, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Cela est d'autant plus nécessaire face au contexte actuel de fortes mobilisations contre la vie chère en Martinique (qui se diffusent en Guadeloupe et ailleurs) qui rappellent…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2354

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2355

Cet amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité. Face à l'incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales uniques, il est impératif d'agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales qui se mobilisent actuellement fortement en Martinique et ailleurs. Le coût de la vie dans les…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2358

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2344

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, notamment en ce qui concerne les dépenses alimentaires, le logement, les fournitures scolaires et les frais de déplacement des étudiants résidant dans les territoires d'Outre-mer, nous suggérons la création d'un complément de bourse spécialement dédié à ces étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2356

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les territoires d'Outre-Mer. La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des difficultés…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2340

Par cet amendement nous demandons le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale ultramarins sur les violences familiales. Les violences intrafamiliales, qui englobent les violences exercées dans le cadre de la famille, représentent une problématique grave et préoccupante au sein de notre société. La situation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreux freins empêchent la…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2341

Par cet amendement nous souhaitons financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) dans les Outre-mer. La Dress (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) constate "une plus grande permanence dans le RSA en outre-mer" avec 33,6% des bénéficiaires résidant en outre-mer qui ont perçu l'allocation chacune de ces dix fins d'année contre 19,5% en hexagone. En ce qui concerne…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2343

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens ultramarins se mobilisent fortement contre la vie chère dans les Outre-mer, on pense récemment aux révoltes en Martinique face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur nos concitoyens qui subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone. Dans ce contexte, il est…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2349

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds pour le soutien au financement des projets de transports collectifs portés par les collectivités et par la population des Outre-mer, et notamment les projets ferroviaires. L’investissement dans des transports publics de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires. A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais.…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2351

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer. Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2334

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les actuelles mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

6 novembre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2357

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins. Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 12% et 34% contre 7,2%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant…

25 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2169

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 226

Par cet amendement nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines. Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits mais ne justifie en rien les baisses de ces crédits, bien au contraire. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin et alors que les blocages demeurent l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires"…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 230

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget ne prévoit qu'une enveloppe qui stagne de 600 000 euros en AE et CP pour les OPMR, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Cela est d'autant plus nécessaire face au contexte actuel de fortes mobilisations contre la vie chère en Martinique (qui se diffusent en Guadeloupe et ailleurs) qui rappellent…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 245

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les territoires d’Outre-Mer sont touchés de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes. Ainsi, cet…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 250

Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer. La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte. Cela s'explique notamment par le fait…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 248

Par cet amendement nous souhaitons soutenir une aide au retour et à la réinsertion pour les détenus ultramarins. Dans le cadre de rapprochements familiaux, l'État assurerait le retour des détenus ayant accompli leur séjour carcéral dans un département autre que leur territoire d’outre-mer d’origine. En effet, quelle solution pour les jeunes laissés sans attaches à La Réunion ou dans d’autres départements éloignés de leur région d'origine ? Nous proposons le rapprochement familial : revenir à la…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 238

Par cet amendement, nous souhaitons réfléchir à la mise en place d'un SMIC ultramarin. Nous rappelons que nous portons une demande d'augmentation du SMIC à 1600 euros nets sur l'ensemble du territoire français, contre 1 398,69 au 1er janvier 2024. Dans nos collectivités d'Outre-mer, la vie quotidienne est un véritable défi. La cherté de la vie, exacerbée par l'éloignement géographique et les particularités économiques propres à nos régions insulaires, pèse lourdement sur chaque habitant. Les…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 228

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, et rien n'est fait à la hauteur des besoins pour enfin en finir avec ce fléau. Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1328

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1153

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1148

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1315

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1470

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1452

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1119

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1496

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1489

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1125

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1455

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites à La Réunion. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l'Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Les natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite les plus faibles et inégalitaires de la République : 1160€ brut/mois soit 28% de moins que dans l'Hexagone.…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1029

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, notamment en ce qui concerne les dépenses alimentaires, le logement, les fournitures scolaires et les frais de déplacement des étudiants résidant dans les territoires d'Outre-mer, nous suggérons la création d'un complément de bourse spécialement dédié à ces étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1025

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens ultramarins se mobilisent fortement contre la vie chère dans les Outre-mer, on pense récemment aux révoltes en Martinique face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur nos concitoyens qui subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone. Dans ce contexte, il est…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1015

Par cet amendement nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2025 de -10,93% en AE (259,954M€) et -5% en CP (184,132M€). La LBU atteignait 275…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1028

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les territoires d’Outre-Mer sont touchés de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes. Ainsi, cet…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1018

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget ne prévoit qu'une enveloppe qui stagne de 600 000 euros en AE et CP pour les OPMR, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Cela est d'autant plus nécessaire face au contexte actuel de fortes mobilisations contre la vie chère en Martinique (qui se diffusent en Guadeloupe et ailleurs) qui rappellent…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1027

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds pour le soutien au financement des projets de transports collectifs portés par les collectivités et par la population des Outre-mer, et notamment les projets ferroviaires. L’investissement dans des transports publics de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires. A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais.…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 235

Par cet amendement nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2025 de -10,93% en AE (259,954M€) et -5% en CP (184,132M€). La LBU atteignait 275…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 234

Par cet amendement nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines. Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits mais ne justifie en rien les baisses de ces crédits, bien au contraire. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin et alors que les blocages demeurent l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires"…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 240

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les actuelles mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 236

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour enfin en finir avec ce fléau. Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 243

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la prime vie chère aux bénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC. Les récentes mobilisations en Martinique et ailleurs manifestent le ras-le-bol de nos concitoyens qui subissent à la fois des inégalités économiques criantes (taux de chômage et de pauvreté bien supérieur à l'hexagone) et des prix très élevés (prix alimentaires entre 30% et 40% plus cher en moyenne). Rappelons aussi qu'en prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 245

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens ultramarins se mobilisent fortement contre la vie chère dans les Outre-mer, on pense récemment aux révoltes en Martinique face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur nos concitoyens qui subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone. Dans ce contexte, il est…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 252

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer. Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 250

Par cet amendement nous souhaitons soutenir une aide au retour et à la réinsertion pour les détenus ultramarins. Dans le cadre de rapprochements familiaux, l'État assurerait le retour des détenus ayant accompli leur séjour carcéral dans un département autre que leur territoire d’outre-mer d’origine. En effet, quelle solution pour les jeunes laissés sans attaches à La Réunion ou dans d’autres départements éloignés de leur région d'origine ? Nous proposons le rapprochement familial : revenir à la…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 241

Par cet amendement nous demandons le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale ultramarins sur les violences familiales. Les violences intrafamiliales, qui englobent les violences exercées dans le cadre de la famille, représentent une problématique grave et préoccupante au sein de notre société. La situation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreux freins empêchent la…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 242

Par cet amendement nous souhaitons financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) dans les Outre-mer. La Dress (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) constate "une plus grande permanence dans le RSA en outre-mer" avec 33,6% des bénéficiaires résidant en outre-mer qui ont perçu l'allocation chacune de ces dix fins d'année contre 19,5% en hexagone. En ce qui concerne…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 247

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds pour le soutien au financement des projets de transports collectifs portés par les collectivités et par la population des Outre-mer, et notamment les projets ferroviaires. L’investissement dans des transports publics de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires. A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais.…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 238

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget ne prévoit qu'une enveloppe qui stagne de 600 000 euros en AE et CP pour les OPMR, alors qu'ils ont vocation à être renforcés dans l'objectif de lutte contre la vie chère. Cela est d'autant plus nécessaire face au contexte actuel de fortes mobilisations contre la vie chère en Martinique (qui se diffusent en Guadeloupe et ailleurs) qui rappellent…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 248

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les territoires d’Outre-Mer sont touchés de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes. Ainsi, cet…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 256

Cet amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité. Face à l'incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales uniques, il est impératif d'agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales qui se mobilisent actuellement fortement en Martinique et ailleurs. Le coût de la vie dans les…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 249

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, notamment en ce qui concerne les dépenses alimentaires, le logement, les fournitures scolaires et les frais de déplacement des étudiants résidant dans les territoires d'Outre-mer, nous suggérons la création d'un complément de bourse spécialement dédié à ces étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 259

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 258

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1035

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1037

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1020

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les actuelles mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1039

Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer. La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte. Cela s'explique notamment par le fait…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1023

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la prime vie chère aux bénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC. Les récentes mobilisations en Martinique et ailleurs manifestent le ras-le-bol de nos concitoyens qui subissent à la fois des inégalités économiques criantes (taux de chômage et de pauvreté bien supérieur à l'hexagone) et des prix très élevés (prix alimentaires entre 30% et 40% plus cher en moyenne). Rappelons aussi qu'en prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1016

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer. Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, et rien n'est fait à la hauteur des besoins pour enfin en finir avec ce fléau. Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1318

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1399

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l'Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion d'ouvriers et d'employés), par le niveau…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1403

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite qu'un rapport envisage la non application de la mesure de gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l'Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1487

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 249

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins. Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 12% et 34% contre 7,2%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 240

Cet amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité. Face à l'incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales uniques, il est impératif d'agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales qui se mobilisent actuellement fortement en Martinique et ailleurs. Le coût de la vie dans les…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 246

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les territoires d'Outre-Mer. La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des difficultés…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 244

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds pour le soutien au financement des projets de transports collectifs portés par les collectivités et par la population des Outre-mer, et notamment les projets ferroviaires. L’investissement dans des transports publics de qualité dans les Outre-mer doit être une priorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de ces territoires. A la Réunion, la place de l’automobile est prépondérante dans les déplacements des réunionnais.…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 239

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la prime vie chère aux bénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC. Les récentes mobilisations en Martinique et ailleurs manifestent le ras-le-bol de nos concitoyens qui subissent à la fois des inégalités économiques criantes (taux de chômage et de pauvreté bien supérieur à l'hexagone) et des prix très élevés (prix alimentaires entre 30% et 40% plus cher en moyenne). Rappelons aussi qu'en prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 242

Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens ultramarins se mobilisent fortement contre la vie chère dans les Outre-mer, on pense récemment aux révoltes en Martinique face au ras-le-bol d'une situation qui n'évolue pas et qui pèse quotidiennement sur nos concitoyens qui subissent un coût de la vie entre 19% et 38% en moyenne plus élevé que dans l'hexagone. Dans ce contexte, il est…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 247

Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat, notamment en ce qui concerne les dépenses alimentaires, le logement, les fournitures scolaires et les frais de déplacement des étudiants résidant dans les territoires d'Outre-mer, nous suggérons la création d'un complément de bourse spécialement dédié à ces étudiants ultramarins. Ce complément serait conçu en…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 232

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer. Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 233

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d’une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. Les actuelles mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l’organisation de l’économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 234

Par cet amendement nous demandons le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale ultramarins sur les violences familiales. Les violences intrafamiliales, qui englobent les violences exercées dans le cadre de la famille, représentent une problématique grave et préoccupante au sein de notre société. La situation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreux freins empêchent la…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 227

Par cet amendement nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation dramatique. L'action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2025 de -10,93% en AE (259,954M€) et -5% en CP (184,132M€). La LBU atteignait 275…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 235

Par cet amendement nous souhaitons financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) dans les Outre-mer. La Dress (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) constate "une plus grande permanence dans le RSA en outre-mer" avec 33,6% des bénéficiaires résidant en outre-mer qui ont perçu l'allocation chacune de ces dix fins d'année contre 19,5% en hexagone. En ce qui concerne…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 255

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 257

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1036

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1031

Par cet amendement nous souhaitons soutenir une aide au retour et à la réinsertion pour les détenus ultramarins. Dans le cadre de rapprochements familiaux, l'État assurerait le retour des détenus ayant accompli leur séjour carcéral dans un département autre que leur territoire d’outre-mer d’origine. En effet, quelle solution pour les jeunes laissés sans attaches à La Réunion ou dans d’autres départements éloignés de leur région d'origine ? Nous proposons le rapprochement familial : revenir à la…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1014

Par cet amendement nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines. Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits mais ne justifie en rien les baisses de ces crédits, bien au contraire. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin et alors que les blocages demeurent l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires"…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1021

Par cet amendement nous demandons le financement de la formation des agents des centres communaux d'action sociale ultramarins sur les violences familiales. Les violences intrafamiliales, qui englobent les violences exercées dans le cadre de la famille, représentent une problématique grave et préoccupante au sein de notre société. La situation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreux freins empêchent la…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1022

Par cet amendement nous souhaitons financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) dans les Outre-mer. La Dress (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) constate "une plus grande permanence dans le RSA en outre-mer" avec 33,6% des bénéficiaires résidant en outre-mer qui ont perçu l'allocation chacune de ces dix fins d'année contre 19,5% en hexagone. En ce qui concerne…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1032

Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer. Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs…

24 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1038

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins. Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 12% et 34% contre 7,2%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi. Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 251

Par cet amendement de repli, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) des collectivités dites ultramarines. La Défenseure des droits a conduit des auditions auprès des autorités académiques de Guadeloupe et de Martinique qui révèlent que : si ces territoires disposent de bonnes dotations en nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), « la précarité du statut de ces…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 247

Par cet amendement, nous demandons une revalorisation des salaires des proches aidants. L’implication de ces personnes dévouées pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne, 82 % le sont par un membre de l’entourage. Chez celles et ceux présentant les restrictions d’activité par rapport à leur état de santé…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 249

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place d'un plan d'action en faveur de la santé périnatale dans les Outre-mer. En effet, un rapport publié en septembre 2022 par Santé Publique France met en lumière des constats particulièrement alarmants concernant l’outre-mer. L’INSEE dans une étude publiée en juin 2023 confirme des taux particulièrement élevés de mortalité néonatale dans les Outre-mer. En effet, entre 2019 et 2021, le taux de mortalité néonatale…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 252

Cet amendement vise à remédier à la pénurie persistante de postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) dans les territoires ultramarins, où la situation est particulièrement préoccupante. En 2021, l'association Tous pour l'Inclusion (Toupi) a estimé que 20 000 élèves en France étaient privés d'un AESH, dont 15 000 sans accompagnement durable, affectant environ 7 % des élèves en situation de handicap. Le manque d'accompagnement est encore plus marqué dans les territoires…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 248

Par cet amendement, nous demandons la production d'un rapport sur les répercussions sanitaires de l'humidité des logements ainsi que les coûts pour la Sécurité sociale, que l'humidité soit due à la précarité énergétique ou la vétusté. En effet, un logement sur cinq en France est touché par des problèmes d’humidité, d’autant plus difficiles à gérer car complexes à identifier. En plus de nuire au bâti, l’humidité peut mettre en danger la santé de ses occupants, surtout celle des enfants. 90% des…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 246

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le dispositif de congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). Personne dans cette Assemblée n’oserait dire qu’il ne faut pas aménager et organiser l’activité professionnelle, soutenir celui ou celle qui se trouve en situation d’accompagner un proche, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, un proche au domicile, lorsque celui-ci se trouve en fin de vie et…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 250

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées. Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité, que…

19 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 245

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois. Pour le moment, les pensions de retraites sont versées à partir du neuf de chaque mois. Cette situation pose problème à de nombreux retraités qui peuvent difficilement faire face à l'ensemble de leurs échéances de fin de mois et tenir ensuite jusqu'au versement de la pension. Si elle s'explique par la nécessité de…

18 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2225

Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à…

13 octobre 2024 — Jean-Hugues Ratenon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 625

Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à…