Questions

Réponse

LOGEMENT EN OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. M. Jean-Hugues Ratenon. Ma question s'adresse à M. le ministre du logement. En outre-mer, les bailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme : le manque de logements constitue une crise aux dimensions sociale, économique et territoriale majeures. Pourtant, la ligne budgétaire unique pour 2026 pourrait être divisée par trois, marquant une rupture sans précédent ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des projets concrets, prêts à être engagés et socialement indispensables, seraient alors abandonnés. À elle seule, La Réunion compte plus de 53 000 demandeurs actuellement recensés, et vous proposez de passer de 85 millions d'euros à seulement 27 millions en 2026 ! Une décision brutale, irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle compte 150 000 personnes mal logées ou sans logement, 1 300 enfants à la rue dont 382 de moins de 3 ans ! C'est dramatique ! Cette tension sans précédent est aggravée par l'absence d'alternative crédible dans le parc privé. La réalité est déjà dure, et vous allez amplifier une situation critique. Les conséquences seront immédiates : effondrement des constructions, explosion des délais d'attente et du mal logement ! Derrière ces chiffres, ce sont des familles entières privées de perspectives, laissées à l'abandon ! (Mêmes mouvements.) Derrière ces chiffres se profile un choc économique majeur, que vous allez provoquer : le logement social représente plus de 50 % de la commande publique dans le BTP. Dans un contexte économique tendu, ce choix budgétaire serait un contresens. Le logement social ne peut pas être une variable d'ajustement ! (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot. Exactement ! M. Jean-Hugues Ratenon. Le logement social est un investissement vital, au cœur de la cohésion sociale, de la dignité et de l'activité économique. Monsieur le ministre, assumerez-vous cette rupture ou rétablirez-vous les moyens pour que vivent les gens ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Chacun connaît la tension à l'œuvre dans le secteur du logement ; elle est particulièrement forte dans les territoires ultramarins, et notamment à La Réunion. Mais contrairement à ce que vous dites, l'État ne recule pas, il investit. La ligne budgétaire unique reste un pilier essentiel pour construire, réhabiliter, répondre à l'urgence sociale. Des mesures de gestion sont prises, mais il s'agit de mesures classiques : des mesures de pilotage, pas des renoncements. J'en veux pour preuve ces chiffres qui montrent bien que notre action est en faveur du développement du logement, notamment du logement social dans ces territoires. Il y a quelques jours, une première vague de financements, qui correspond à plus de 50 % des crédits inscrits, a été notifiée au préfet de La Réunion avec instruction de les consommer rapidement pour avancer au plus vite. À Mayotte, les crédits dédiés au logement ont été sanctuarisés à hauteur de 45 millions d'euros d'autorisations d'engagement, suite à la loi de refondation. Pour les trois autres Drom, une première enveloppe de 83 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 117 millions en crédits de paiement a été répartie selon deux des critères que vous avez évoqués, c'est-à-dire la pression démographique et la pression sur l'accès au logement social. J'ajoute un point essentiel : nous intervenons aussi en matière de défiscalisation par des mesures qui sont, elles aussi, très plébiscitées. Ainsi, l'État soutient financièrement des dispositifs de défiscalisation qui s'élevaient au total, en 2025, à 350 millions. Nous avançons également sur le reste, en travaillant à lever les blocages administratifs et économiques, à apurer les restes à payer et à accélérer la réalisation de projets. Les Drom seront évidemment concernés par les mesures du plan Logement annoncées à Marseille par le premier ministre et qui seront mises en œuvre par le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, avec qui je travaille dans le cadre du plan Logement outre-mer 3. Vous le voyez, notre action sur le logement est globale pour les territoires ultramarins. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. M. Jean-Hugues Ratenon. Voilà une réponse bateau qui prouve que 382 enfants de moins de 3 ans à la rue, cela ne vous fait ni chaud ni froid. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante liée à l'éruption du Piton de la Fournaise survenue le 13 février 2026 et aux épisodes successifs d'activité volcanique observés notamment les 28 mars et 8 avril 2026. Même si l'éruption est aujourd'hui achevée, les impacts demeurent particulièrement lourds pour les communes de Sainte-Rose et de Saint-Philippe. Les coulées de lave ont coupé la RN2, isolant durablement ces territoires et obligeant habitants et professionnels à effectuer un long détour autour de l'île, entraînant surcoûts, perte de temps et forte désorganisation des activités économiques. Les professionnels locaux font état de pertes de chiffre d'affaires pouvant atteindre 50 % à 100 %, touchant fortement les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles, déjà fragilisés par les effets thermiques de l'activité volcanique sur les cultures et les sols. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre de manière urgente pour accompagner ces territoires. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin d'activer le régime CatNat ; si le Fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) sera renforcé pour soutenir les exploitants, entreprises, ménages et collectivités touchés ; si des mesures d'exonérations fiscales et sociales (CGSS, CFE, taxe de séjour, moratoires de charges) sont envisagées ; si le dispositif d'activité partielle peut être adapté et élargi afin de préserver les emplois ; quelles aides spécifiques seront mobilisées en faveur des collectivités territoriales impactées ; quelles mesures d'accompagnement social, notamment via la CAF, seront mises en place pour les familles et, enfin, si un soutien direct aux salariés affectés, incluant aides aux revenus et prise en charge des surcoûts de transport, est envisagé. Face à l'ampleur des difficultés rencontrées, il lui demande de préciser les mesures d'urgence, de coordination et de soutien rapide qu'elle entend déployer afin d'éviter une aggravation durable de la situation économique et sociale dans les zones concernées.

Réponse

Le territoire de La Réunion a connu deux éruptions du Piton de la Fournaise, le 18 janvier 2026 puis du 13 février au 13 avril 2026. Lors de cette deuxième éruption, des coulées de lave ont franchi la RN2 à quatre reprises et ont empêché toute circulation sur cet axe routier. Les services de l'Etat ont mesuré la gravité des difficultés rencontrées par les entreprises et habitants des communes de Saint-Philippe et de Sainte-Rose, et le préfet de La Réunion a été pleinement mobilisé pour apporter des solutions adaptées à ces difficultés, en lien avec les partenaires institutionnels et économiques. Néanmoins, la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas adaptée à la situation d'espèce : la reconnaissance de l'état de catastrophe permet la mise en jeu de la garantie "catastrophe naturelle", obligatoire dans tous les contrats d'assurance "dommages aux biens". Cette activation permet aux personnes sinistrées d'être indemnisées par leur assureur, uniquement pour les dommages matériels directs et non assurables. A La Réunion, seule la RN2 a été directement endommagée par les effets de l'éruption du Piton de la Fournaise. L'hypothèse d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Saint-Philippe et Sainte-Rose ne serait pas de nature à produire des effets pour les entreprises et habitants de ces communes. La nature des difficultés rencontrées par les entreprises et habitants de La Réunion n'est par ailleurs pas éligible au fonds de secours pour les outre-mer (FSOM), qui a vocation à indemniser les dommages matériels résultant directement de l'événement naturel, pour les entreprises et ménages qui ne seraient pas assurés. Enfin, les mesures d'exonération fiscale (cotisation foncière des entreprises, taxe de séjour) relèvent de la compétence des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Plusieurs démarches peuvent néanmoins être réalisées par les entreprises de La Réunion pour être accompagnées : La Région Réunion, compétente en matière de développement économique et d'accompagnement des entreprises, a mis en place un dispositif "Route des Laves", dispositif de soutien exceptionnel aux entreprises de Sainte-Rose et Saint-Philippe impactées par la fermeture de la RN2. La date limite de dépôt des demandes court jusqu'à fin août 2026 ; Les entreprises peuvent solliciter les services de la DEETS de La Réunion afin de se renseigner sur leur éligibilité au dispositif de l'activité partielle ; Les entreprises peuvent présenter des demandes de délais de paiement, de reports et remises gracieuses auprès des services fiscaux et de la caisse générale de sécurité sociale ; Elles peuvent également saisir la commission des chefs de services financiers (CCSF) pour l'étalement des dettes fiscales et sociales ou le médiateur du crédit en cas de difficultés avec les établissements bancaires.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enfants porteurs de handicap. Selon la DREES, une étude parue en 2024 révèle qu'en 2022 en France métropolitaine 14,5 millions de personnes de 15 ans et plus vivant à domicile ont des problèmes de vue, d'audition, et 4,6 millions (9 %) déclarent être limités dans les tâches quotidiennes. Au total, en France (métropole et DROM), le nombre d'enfants et d'adultes handicapés (de 5 ans ou plus), qu'ils vivent à domicile ou en établissement, varie de 5,7 millions à 18,5 millions de personnes selon leur pathologie. Cette étude révèle aussi que fin 2022, 174 200 enfants et adolescents handicapés étaient accompagnés dans les établissements et services médico-sociaux, dont 68 % de garçons. En ce qui concerne la scolarisation, sur l'année 2023-2024, 235 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans le premier degré et 232 900 dans le second degré, 59 000 étudiants handicapés étaient recensés dans l'enseignement supérieur. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : manque de moyens humains et matériels. À La Réunion comme dans les autres territoires d'outre-mer, les enfants en situation de handicap sont proportionnellement plus nombreux qu'en métropole : environ 6 % des enfants âgés de 5 à 14 ans y sont concernés, contre 4 % en France hexagonale, avec des variations encore plus fortes à Mayotte. Ces familles dont les enfants sont porteurs de handicap font face chaque jour à des difficultés majeures : le manque de places dans les établissements spécialisés, pas assez d'accompagnateurs, pas assez de professionnels, etc. Les parents doivent endosser des rôles qui ne sont pas les leurs : médecin, infirmier, psychologue, etc. Parfois, c'est aussi être les jambes, les mains et les yeux de ces enfants. L'incompréhension reste entière face à la non-réponse à leur appel à l'aide. Ils réclament pour leurs enfants : les mêmes droits que les autres enfants, une juste place dans la société, des accompagnateurs, des places au sein d'établissements spécialisés, une prise en charge pour les enfants, une vraie écoute pour les parents, des moyens humains et matériels et par-dessus tout une justice juste, de la dignité et le droit pour ces enfants d'exister. À l'occasion de la récente journée de l'inclusion, il est plus que jamais nécessaire de répondre à ces attentes et de traduire les principes de l'inclusion en actions concrètes, en particulier dans les outre-mer où les besoins sont souvent plus marqués. Il lui demande si elle prévoit d'augmenter le nombre d'accompagnateurs et de professionnels formés sur place et de renforcer leur formation continue pour répondre aux besoins spécifiques des enfants ultramarins ; si elle envisage de créer des centres spécialisés de proximité et d'améliorer le transport médicalisé pour les enfants handicapés dans les outre-mer et quelles mesures concrètes elle peut mettre en place pour offrir du répit, du soutien psychologique et un accompagnement administratif aux familles ultramarines.

Réponse

Le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique visant à faire évoluer et à développer l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap, dans une logique d'inclusion. Les capacités d'accueil des établissements médico-sociaux pour enfants en situation de handicap poursuivent leur progression. Cette dynamique de développement et d'inclusion de l'offre repose notamment sur le « plan 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros sur la période 2024-2030, ce plan a pour objectif de renforcer l'offre d'accompagnement en volume, de corriger les disparités territoriales constatées et d'accompagner la transformation de l'offre vers une logique inclusive. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, les Agences régionales de santé (ARS) ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030, destinées à faire évoluer l'offre existante et à fluidifier les parcours des personnes concernées, sur la base de diagnostics territoriaux établis en concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Une attention particulière a été, et continue d'être, portée aux territoires ultramarins. C'est dans ce cadre qu'un effort important est engagé pour renforcer les solutions d'accompagnement destinées aux personnes en situation de handicap à La Réunion. Au 31 décembre 2025, plus de 460 solutions nouvelles y avaient déjà été installées, tant dans le secteur de l'enfance que dans celui des adultes, dont 280 solutions dédiées au soutien à la scolarisation, plus de 140 solutions en établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants, et une quarantaine de solutions à destination des adultes. Cette dynamique devrait se poursuivre sur la période 2026-2030, avec le déploiement progressif de plus de 650 solutions supplémentaires relevant du périmètre de l'ARS. Plus largement, l'objectif poursuivi est également d'engager la transformation des instituts médico-éducatifs, afin de déployer des « offres de services coordonnées » portant une nouvelle logique d'organisation de l'offre sur les territoires, conformément aux orientations retenues lors du comité de pilotage national de la transformation de l'offre médico-sociale de novembre 2025. Cette offre de services coordonnée se conçoit comme une véritable palette de solutions, fondée sur les droits de la personne ainsi que sur un principe de modularité et d'adaptabilité à ses besoins et à ses attentes. Par ailleurs, afin de résoudre les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur de l'autonomie, le Gouvernement mobilise l'ensemble des leviers susceptibles d'en renforcer l'attractivité. L'État, aux côtés des départements, a ainsi pris des décisions historiques en revalorisant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. S'agissant de la formation, plus de 13 500 places supplémentaires ont été créées entre 2020 et 2025 pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux. Enfin, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets conduit avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatif aux plateformes des métiers de l'autonomie a permis de constituer une offre d'intermédiation territorialisée et multiservices, destinée à permettre aux employeurs de pourvoir plus rapidement et plus efficacement leurs offres d'emploi.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante de l'approvisionnement en eau potable dans l'est de La Réunion. Depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers d'habitants subissent des coupures d'eau répétées, parfois prolongées, affectant gravement la vie quotidienne, la santé publique et l'activité économique, dans une zone historiquement réputée pour l'abondance de la ressource. Les difficultés invoquées par les gestionnaires du service, à savoir le déficit pluviométrique, la pression démographique et la vétusté des réseaux, sont pourtant connues et documentées depuis de nombreuses années. Les pertes sur les réseaux atteindraient près de 40 %, révélant un sous-investissement structurel et un défaut d'anticipation, dans un contexte où les effets du changement climatique sur les territoires ultramarins sont établis de longue date. Cette situation pose la question de la continuité du service public de l'eau, de l'égalité d'accès à un bien vital et du rôle de l'État dans le contrôle et l'accompagnement des collectivités et des délégataires dans les outre-mer. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir durablement l'accès à l'eau potable pour les populations de l'est de La Réunion et renforcer l'appui financier et technique de l'État afin de permettre la rénovation urgente des infrastructures hydrauliques. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte améliorer le contrôle des délégations de service public en cas de défaillance prolongée et prévoir des mesures de compensation ou de soutien aux usagers durablement pénalisés par ces coupures. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend intégrer pleinement la sécurisation de la ressource en eau dans les politiques publiques spécifiques aux outre-mer, particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique.

Réponse

Les services publics de l'eau et de l'assainissement relèvent de la compétence des collectivités et de leurs groupements : à La Réunion, les compétences de distribution de l'eau et de gestion de l'assainissement collectif sont exercées par les intercommunalités : CINOR, TCO, CIVIS, CASUD, CIREST. Face aux difficultés de certains acteurs locaux, la mobilisation et l'engagement de l'État et de ses partenaires auprès des collectivités s'illustrent par le Plan Eau Outre-mer (PEDOM) lancé en 2016 et porté par l'État, l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Agence française de développement (AFD) et la Banque des territoires (BdT). Le PEDOM accompagne les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et, depuis mars 2024, de Saint-Pierre et Miquelon, dans l'amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d'eau potable et d'assainissement. Ce plan lancé a été mis à jour et porte plusieurs actions dont de nombreux investissements, jusqu'en 2030. A La Réunion, les cinq intercommunalités sont signataires d'un contrat de progrès avec l'État et ses partenaires (OFB, AFD, Banque des territoires). Aussi, elles bénéficient de plusieurs offres de service, notamment en ingénierie. En termes d'investissement, c'est plus de 87 M€ qui ont été mobilisés depuis 2016 pour La Réunion par l'État et ses partenaires. Le plan propose également un accompagnement en matière d'études et d'expertise aux collectivités. En outre, les EPCI exerçant les compétences en eau potable, il leur revient de porter les mesures de compensation ou de soutien aux usagers durablement pénalisés par les coupures. L'État les accompagne en revanche dans l'amélioration du contrôle des délégations de service public en cas de défaillance prolongée. Il s agit d'une priorité du PEDOM. La nouvelle instruction interministérielle du 12 juillet 2024 de ce plan prend en compte les enjeux de la sécheresse et du changement climatique. Ainsi, un accompagnement est en cours pour améliorer la résilience des infrastructures. Par ailleurs, à La Réunion, l'Agence Régionale de Santé (ARS) a initié l'élaboration du plan « Eau Potable », qui a largement contribué au PEDOM sur le volet sanitaire. L'ARS a aussi veillé à l'intégration du plan Eau potable dans les documents stratégiques et les contrats de progrès. Le second volet du plan Eau Potable est en cours d'élaboration. L'Etat soutient également le projet MEREN (Mobilisation des Ressources en Eau des micro-Régions Est et Nord) visant à sécuriser la ressource dans l'Est, et sur le long terme, un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) est à l'étude. Enfin, le projet Explore 2 officiellement lancé en Hexagone en juillet 2021, a présenté fin 2024 des modélisations simulant l'impact du changement climatique et les futurs possibles des ressources naturelles en eau et des aléas hydro-climatiques jusqu'en 2100. Dans le cadre du Plan Eau DOM, ce programme a été relancé en 2025 en Outre-mer pour anticiper les ressources en eau pluviales aux horizons 2030, 2050 et 2100. Enfin, l'Union européenne apporte également un soutien certain aux collectivités territoriales : 404M€ de fonds FEDER sont mobilisés sur 2021-2027 pour les seuls projets d'eau et assainissement dans les Outre-mer.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence du dispositif « cadres d'avenir » à La Réunion, alors même que ce programme répond à une demande forte et actuelle de la jeunesse réunionnaise. Ce dispositif, porté par le ministère des outre-mer dans le cadre du plan d'actions pour la jeunesse, vise à accompagner les jeunes ultramarins dans des parcours de formation en mobilité, en vue de leur retour et de leur insertion professionnelle dans leur territoire d'origine. Il est déjà en œuvre dans plusieurs territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou encore Mayotte. Or, à ce jour, La Réunion ne bénéficie pas de ce programme, malgré des besoins bien identifiés en compétences locales, tant dans les administrations publiques que dans le secteur privé. De nombreux jeunes Réunionnais, engagés dans des parcours d'études et de formation dans l'Hexagone ou à l'étranger, expriment le souhait clair de revenir sur leur île pour y mettre leurs savoir-faire au service du développement du territoire. Cette exclusion alimente un sentiment d'injustice, d'autant plus qu'elle entre en contradiction avec les objectifs du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, qui prévoit de faciliter le retour des talents ultramarins dans leur territoire d'origine. Elle soulève également des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les territoires ultramarins. M. le député souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles La Réunion ne bénéficie toujours pas du dispositif « cadres d'avenir ». Il lui demande également si le Gouvernement entend y remédier et dans quels délais. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux jeunes Réunionnais les mêmes possibilités d'accompagnement et de priorité à l'emploi local que ceux des autres territoires ultramarins.

Réponse

Le dispositif Cadres d'avenir a initialement été créé en Nouvelle-Calédonie à la suite de l'accord de Nouméa en 1998 : ce programme visait ainsi à poursuivre le rééquilibrage et l'accession des kanaks aux postes à responsabilités du territoire, en permettant d'accompagner la formation en mobilité des cadres vers l'Hexagone en contrepartie d'un engagement au retour sur le territoire. Par la suite, ce dispositif a été étendu au territoire de Wallis-et-Futuna, puis à Mayotte en 2018 dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Au regard du taux de réussite de ce dispositif, il a été décidé d'expérimenter une extension de celui-ci pour de nouveaux territoires, d'abord en Guadeloupe et à Saint-Martin en 2023. Cette expérimentation a par la suite été étendue aux territoires de Martinique, puis Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2024. Cette expérimentation, menée par un comité d'évaluation placé auprès de la directrice générale des outre-mer, court jusqu'au 30 août 2028, et fera l'objet d'un rapport rendu au Premier ministre. Aussi, l'extension du dispositif étant en cours d'expérimentation auprès de cinq territoires, il convient d'abord d'attendre le résultat de celle-ci avant de procéder à une nouvelle extension de ce dispositif à La Réunion. Le ministère des outre-mer entend la nécessité d'aider au retour des talents au sein de leurs territoires ultramarins. A ce titre, en application des engagements du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, la loi de finances pour 2024 a notamment acté la création du passeport pour le retour : cette aide à la mobilité permet ainsi d'accompagner les projets d'installation professionnelle des personnes établies en France hexagonale et ayant un projet professionnel de retour en outre-mer. Le contenu et les modalités d'application de cette aide ont notamment été précisés récemment par le décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les effets préjudiciables que produit, à La Réunion, l'application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé dans la fonction publique de l'État. Ce texte, pris en application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance des agents publics, visait à améliorer la protection et le maintien de revenu des personnels ; une réforme qui n'est nullement remise en cause car elle est une bonne mesure pour les agents de la fonction publique de l'hexagone selon le syndicat SAIPER-UDAS. Cependant, sa mise en œuvre à La Réunion entraîne une forte réduction du niveau de rémunération des agents en congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM). Cette perte résulte de la non-prise en compte d'une large part de l'indexation (ou sur-rémunération), estimée à 66 % de celle-ci. Or ces éléments de traitement ont précisément pour finalité de compenser le surcoût de la vie et les contraintes structurelles propres à ce territoire ultramarin. En conséquence, des agents déjà fragilisés par la maladie subissent une perte de revenus considérable, compromettant leur équilibre financier. Cette situation engendre une rupture contraire à l'esprit de la réforme et au principe de protection des agents des fonctions publique. De surcroît, plusieurs agents ont subi des retenues brutales sur salaire pour des trop-perçus liés à cette nouvelle réglementation, parfois supérieurs à 5 000 euros, sans information préalable ni proposition d'échelonnement, les plaçant dans une situation de grande précarité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le mode de calcul du maintien de la rémunération intègre l'intégralité de l'indexation et de la sur-rémunération pour les agents publics de La Réunion, afin d'assurer une stricte égalité de traitement avec leurs collègues de l'Hexagone.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les écarts préoccupants entre les tarifs bancaires pratiqués dans l'Hexagone et ceux appliqués dans les départements et régions d'outre-mer. Selon le dernier rapport de l'IEDOM publié le 7 octobre 2025, les coûts liés aux services bancaires standards connaissent une hausse particulièrement marquée dans les territoires ultramarins. À titre d'exemple, à La Réunion, le coût annuel moyen des frais de tenue de compte a augmenté de + 18,9 % en un an, pour atteindre 23,96 euros, contre + 8,9 % seulement dans l'Hexagone. De même, pour une carte à débit immédiat, un Réunionnais paie 1,89 euro de plus qu'un client parisien pour un service identique. Ces écarts s'observent également sur les virements SEPA, pourtant censés être standardisés. Pire encore, La Banque Postale, entreprise publique présente sur l'ensemble du territoire national et censée garantir une égalité d'accès aux services bancaires, pratique des tarifs différents selon les territoires. Le même constat s'applique à des établissements mutualistes comme le Crédit Agricole ou la BRED, qui appliquent eux aussi des barèmes distincts entre l'Hexagone et les outre-mer. Ces différences, difficilement justifiables pour des produits et services identiques, accentuent le sentiment d'inégalité vécu par les usagers ultramarins. Ces pratiques mettent en évidence des écarts importants entre les territoires pour des services bancaires pourtant identiques. Elles interrogent sur leurs causes réelles : relèvent-elles de coûts locaux spécifiques ou doit-on parler d'une forme de discrimination territoriale ? Si l'IEDOM, à travers ses rapports, observe et rend publiques ces différences, alors les banques doivent être obligées d'expliquer les raisons de ces écarts injustifiés. Dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d'augmenter dans les outre-mer, ces surcoûts bancaires aggravent la précarité de nombreux foyers et alimentent un profond sentiment d'injustice. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mener pour rétablir une véritable équité tarifaire bancaire entre les outre-mer et l'Hexagone.

Réponse

Le sujet de l'encadrement des tarifs bancaires en outre-mer s'inscrit dans le débat plus général de la vie chère, auquel la ministre des outre-mer entend apporter des réponses fortes à travers la finalisation du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Comme vous le soulignez, les départements et régions d'outre-mer (DROM) présentent des spécificités structurelles (éloignement à l'hexagone, insularité, risques naturels, limitation des économies d'échelles, etc.) qui créent un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué et fragilisent les entreprises ultramarines. Les établissements bancaires ne sont pas épargnés par ces coûts d'exploitation plus lourds (frais de personnel, coûts de structures, etc.) qui, cumulés à un coût du risque supérieur du fait de la fragilité de leurs clients, peuvent être répercutés dans le prix du crédit et des services. Dans ce contexte, les prix des services bancaires en outre-mer ont déjà donné lieu à de nombreuses mesures de modération. Celles-ci sont mises en œuvre selon trois axes : D'abord, plafonner : les services bancaires de base font d'ores et déjà l'objet de prix réglementés et plafonnés. Le rapport de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) que vous citez confirme à ce titre que l'ensemble des opérateurs bancaires des départements et régions d'outre-mer respectent les plafonds légaux relatifs aux frais pour dépassement de découvert, frais pour rejet de chèque et frais pour rejet de prélèvement (cf. https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/comment-sont-limites-les-frais-bancaires). Ensuite, converger : le resserrement des écarts de tarif bancaire a fait l'objet d'une stratégie particulière mise en place par la loi « vie chère » de 2012. Entre 2009 et 2018, une convergence des tarifs bancaires ultramarins vers les tarifs hexagonaux a été observée, comme le relevait le rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) dit « Constans » (2014) et le rapport Dromer (2018). Aujourd'hui, certains tarifs sont même inférieurs aux moyennes hexagonales. Cependant, des écarts se sont de nouveau creusés au cours de la période récente, notamment pour les frais de tenue de compte et les cartes à débit immédiat. Ces divergences peuvent s'expliquer par l'évolution du périmètre des banques prises en compte dans l'analyse du CCSF (avec l'intégration côté hexagone de nouveaux acteurs de type néo-banques - dont leur présence n'est pas encore mesurée dans les DROM - et qui poussent les prix à la baisse) ou encore par des effets de rattrapage dans un contexte de faible inflation. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette situation. Enfin, informer : l'IEDOM est chargé, conformément à l'article L721-13 du code monétaire et financier, de publier un observatoire des tarifs bancaires. Pour chaque service bancaire, il calcule un tarif moyen pondéré selon la part de marché de chaque établissement (mesurée par le nombre de comptes ordinaires de particuliers). Ce travail permet de comparer les tarifs pratiqués localement à ceux observés dans l'Hexagone par l'observatoire animé par le CCSF. Il convient toutefois de rappeler que les tarifs bancaires ne reflètent pas strictement les coûts réels : ils résultent également des stratégies commerciales et peuvent traduire une insuffisance de concurrence locale. Ainsi, si la convergence des tarifs ultramarins avec les tarifs hexagonaux est un objectif prioritaire pour le Gouvernement, l'attractivité de la place financière des DROM l'est tout autant pour assurer le renforcement d'un marché concurrentiel, élément structurant de l'amélioration de l'offre de service et la modération des prix.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels du parquet de Saint-Denis de La Réunion. La juridiction est confrontée à une hausse importante du nombre d'affaires liées au trafic de stupéfiants, avec l'arrivée croissante de drogues dures sur l'île. Parallèlement, le volume d'affaires concernant les violences intrafamiliales place La Réunion parmi les départements les plus touchés de France, ce qui nécessite un traitement à la fois humainement sensible et juridiquement complexe. Ces phénomènes, en progression constante, accentuent la pression sur un parquet sous-doté. Effectivement, avec seulement 10 magistrats au parquet contre une moyenne nationale de 18 pour des juridictions de même taille, le tribunal judiciaire de Saint-Denis peine à faire face à la charge croissante de dossiers. À cela s'ajoutent des conditions de travail dégradées, un bâtiment vétuste, un manque de personnels pour l'escorte des prévenus. Compte tenu de l'évolution de la délinquance locale, il souhaite ainsi savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer rapidement les effectifs du parquet de Saint-Denis, améliorer les conditions de travail dans cette juridiction et garantir un égal accès à une justice efficace pour les justiciables ultramarins.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation alarmante du trafic de stupéfiants à La Réunion, comme en témoignent les récentes saisies effectuées par les services douaniers entre janvier et août 2025 : 31 kg de résine de cannabis, des mules transportant jusqu'à 5,5 kg de cocaïne chacune et plus de 172 000 euros en espèces retrouvés sur une seule personne. Ces chiffres inédits révèlent un trafic structuré, massif, en constante évolution et ciblant l'île comme un territoire de consommation à fort potentiel. La situation constitue une menace directe pour la jeunesse, la sécurité publique et la cohésion sociale. Si la coopération entre douanes, police, gendarmerie et justice ont permis d'obtenir des résultats encourageants, l'ampleur du phénomène impose un renforcement rapide et coordonné des moyens de lutte. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement de la présence et des moyens des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) dans les zones sensibles de l'île, notamment les aéroports, ports et zones à risque. Il interroge également M. le ministre sur les modalités de coordination opérationnelle avec les services douaniers. Aussi, il souhaite savoir si des moyens technologiques supplémentaires (drones, surveillance numérique, scanners portuaires) sont prévus pour appuyer les opérations de lutte contre les trafics. Enfin, il souhaite connaître les mesures spécifiques qui seront mises en œuvre à La Réunion dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les stupéfiants ; il souligne que seule une réponse forte, coordonnée et durable permettra de stopper ce fléau et de préserver la sécurité des Réunionnaises et des Réunionnais.

La question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 ayant plafonné la remise sur les médicaments génériques. Cette mesure fragilise directement les pharmacies de La Réunion et menace l'accès aux soins de la population. En effet, l'arrêté précité risque d'entraîner une multiplication des ruptures de stocks, alors même que les franchises médicales viennent d'être relevées, accentuant ainsi les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Par ailleurs, la santé économique du territoire est directement menacée : plusieurs pharmacies situées dans les écarts, dans les hauts et dans les cirques ont déjà dû fermer ces dernières années (Cilaos, Entre-Deux, Salazie, Le Tampon, Saint-André). Cinq licences ont ainsi été annulées, laissant craindre que La Réunion ne voie apparaître à court terme de véritables déserts pharmaceutiques. Alors que l'urbanisation des hauts et des écarts constitue un facteur essentiel du développement démographique de l'île, l'offre pharmaceutique, faute de conditions économiques viables, ne pourra accompagner cette évolution. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir la pérennité économique des pharmacies réunionnaises menacées par l'arrêté du 4 août 2025 et, d'autre part, pour assurer à l'ensemble de la population un accès équitable et sécurisé aux médicaments génériques.

Réponse

SITUATION À LA RÉUNION Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. M. Jean-Hugues Ratenon . Devant la représentation nationale, au nom de mon groupe, et avec mon collègue Perceval Gaillard, nous voulons nous aussi rendre hommage aux cinq victimes du cyclone Garance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous témoignons notre soutien à leurs familles et à leurs proches. Je veux féliciter les services publics, les personnels soignants, les pompiers, les employés communaux, les agents de la région et du département pour leur travail acharné mais aussi saluer les gendarmes, les policiers, l’armée, les renforts et la solidarité réunionnaise. Bravo à eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR et GDR.) Les Réunionnais sont traumatisés par ce cyclone d’une intensité exceptionnelle. Des centaines de familles ont vu leurs maisons détruites. Rebâtir nécessite des moyens. Les réponses doivent être concrètes et immédiates. Ne faut-il pas réquisitionner les logements vacants existants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’urgence est totale. L’état de catastrophe naturelle et de calamité agricole n’est pas à prouver. Prévoyez-vous un prêt à taux zéro pour la reconstruction ? Pour ceux qui n’ont pas d’assurance, comptez-vous ouvrir un fonds d’aide exceptionnelle ? (Mêmes mouvements.) Malgré les renforts, des dizaines de milliers de gens n’ont toujours pas d’eau ni d'électricité : il faut absolument trouver une solution, et sans délai. (Mêmes mouvements.) L’épidémie du chikungunya s’accélère, des tonnes de déchets s'accumulent : prévoyez-vous d’augmenter le nombre de contrats parcours emploi compétences et d'adapter leur financement ? Les communes sont en difficulté. L’État doit être véritablement à leurs côtés pour ne pas les laisser seules face à ces dépenses imprévues. Concernant l’hôpital public, le groupe hospitalier Est Réunion, situé dans ma circonscription, a subi des dégâts considérables et a besoin d’argent. L'État va-t-il agir pour que la santé retrouve ses pleines capacités ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . Veuillez conclure. M. Jean-Hugues Ratenon . Enfin, pour éviter une augmentation des prix, l’État doit procéder rapidement à leur blocage. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Je sais que les communes de votre circonscription figurent parmi les plus touchées par le cyclone Garance et la passion avec laquelle vous en parlez témoigne de votre inquiétude, comme de celle de vos collègues de La Réunion, face à la souffrance et à l'état d'esprit des Réunionnais. L'urgence est à présent d'agir : 900 personnels des forces de sécurité sont engagés sur le terrain, de même que 245 personnels de secours, dont 188 sont venus en renfort et 100 personnels de la sécurité civile, qui sont arrivés aujourd'hui dans l'île. Dans les heures qui viennent, il importe avant tout, vous l'avez dit, de rétablir l'accès à l'électricité et à l'eau potable. Encore trop de personnes, de l'ordre de 200 000, en sont privées. Des palettes de bouteilles d'eau sont livrées et des mesures sont prises pour rétablir les télécommunications. Vous avez raison : nous devons être capables d'établir un plan de reconstruction pour permettre aux habitants de surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés et d'apporter des réponses aux questions qu'ils se posent à propos de l'emploi, de l'agriculture et de la reconstruction des bâtiments détruits. Nous nous réunirons jeudi et vendredi à La Réunion ; vous pouvez compter sur la mobilisation du gouvernement et de l'État.

Réponse

SÉCHERESSE À LA RÉUNION Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. M. Jean-Hugues Ratenon . À La Réunion, les facteurs du désordre convergent vers l’explosion sociale, entre une crise sanitaire inévitable du fait de l’épidémie du chikungunya et la poussée très inquiétante du trafic de drogues dures, à l'origine, selon moi, de la hausse de l’insécurité et de l'instauration d'un climat d'angoisse dans les villes. D'autres facteurs de désordre sont le manque de logements et la cherté de la vie, résultats incontestables d'abus que le pouvoir parisien fait mine de ne pas voir. Parmi les nombreuses causes du désordre, je vais m’attarder sur la pénurie d’eau. La Réunion n’échappe ni aux bouleversements climatiques ni à la pression démographique et l’eau y devient rare. Pourtant, la présidente de mon groupe, Mathilde Panot, nous avait alerté, à l’issue de son enquête parlementaire, sur les risques d’aggravation de la pénurie, notamment dans les outre-mer, et préconisé des solutions à appliquer. Mais, comme à son habitude, la Macronie a dit niet et n’a pas suivi. Pourtant, une fois encore, nos alertes deviennent malheureusement des réalités dans nos territoires. À La Réunion, la situation est inédite : beaucoup trop de robinets sont à sec, avec tous les désagréments que cela entraîne pour les habitants et les services publics. En 2023, j’avais fait adopter un amendement prévoyant de consacrer 100 millions d’euros à un plan d'urgence pour l'accès à l'eau en outre-mer. En 2024, j'ai proposé 500 millions. Mais les recours au 49.3 de Mme Borne et de M. Barnier ont guillotiné nos justes propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) L’eau n’est pas une marchandise comme les autres ; elle est un bien commun et un droit fondamental. La Macronie est-elle enfin prête à agir de manière responsable ? Il le faut, car nous savons tous que, si rien n’est fait, la situation s’aggravera d’année en année. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Vous avez attiré mon attention sur la situation inédite de La Réunion, qui est touchée par la sécheresse. Inédite en raison du niveau exceptionnellement bas des précipitations depuis septembre dernier. Non seulement l'île a connu un déficit global de précipitations de 22 % par rapport aux normales mais surtout, la saison des pluies, qui débute normalement à la mi-décembre, n'a pas encore commencé. La situation est d'autant plus inédite qu'elle touche l'est de l'île, particulièrement la commune de Saint-André, alors qu'il s'agit habituellement de la partie de La Réunion la plus arrosée. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Ce sujet relève de la compétence des collectivités locales. C'est d'ailleurs pour cela que la communauté intercommunale Réunion Est, présidée par Patrice Selly, et la commune de Saint-André ont pris en début de semaine plusieurs mesures d'urgence. Chaque jour, 36 000 litres d'eau sont livrés à Saint-André et distribués, notamment par l'intermédiaire des centres communaux d’action sociale pour les publics vulnérables. Compte tenu de l'impact de la situation sur la population en cette saison chaude, je puis assurer que les moyens de l'État sont mobilisés pour soutenir les communes dans la gestion de la crise. Dès le 20 janvier, le préfet a déployé à Saint-André un dispositif de la sécurité civile pour produire de l'eau potable. Enfin, un arrêté sécheresse a été signé, notamment pour prendre en compte la situation économique difficile de certains agriculteurs et maraîchers. Le préfet réunira par ailleurs dans quelques semaines une conférence régionale de l'eau associant l'ensemble des élus. Monsieur le député, je me tiens à votre disposition pour parler des sujets que vous avez évoqués car le changement climatique, les problèmes sociaux et l'ensemble des défis de La Réunion méritent tout notre engagement.