Amendements

23 mars 2026 — Jean-Paul Mattei

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 77

L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le remplace par un décret simple. Il s'agit d'une modification formelle permettant de garantir la souplesse du dispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d'une part, expliciter les critères de définition de la notion d'opérateur de l’État, et d'autre part, préciser les modalités d'application du présent…

23 mars 2026 — Jean-Paul Mattei

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 78

L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Les termes "droit d'opposition" remplaçent "faculté de s'opposer". Ce faisant le rapporteur s'inspire du "droit d'opposition" déjà consacré dans le droit vigueur pour le commissaire du gouvernement auprès de l'organe délibérant des groupements d'intérêt public (GIP). Cet article étend à l'ensemble des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public qui…

23 mars 2026 — Jean-Paul Mattei

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. L'auteur et rapporteur estime que les dispositions de l'alinéa 2 sont déjà satisfaites par les pouvoirs prévus par l'article de 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Aux termes de l'article 57 de la LOLF, le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances peuvent obtenir communication de "tous les renseignements et documents d'ordre financier et…

23 mars 2026 — Jean-Paul Mattei

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 75

L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 2991

L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026. Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances vise à clarifier la prorogation de cette contribution pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale doit prévaloir tant…

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3000

Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette…

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 2990

Cet amendement du groupe Les Démocrates rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. L’amendement a également pour vocation de produire des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant de 4 milliards d’euros. Afin…

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 3146

Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Il prévoit également plusieurs ajustements techniques…

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 3409

L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’objet de cet amendement du groupe Les Démocrates est de prévoir une application du dispositif pour les apports et options réalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi de finances n’est définitivement adoptée que dans le courant de l’année.

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 3171

Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société holding qu’il contrôle. Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer les exigences de réinvestissement et de conservation des titres ou biens acquis en remploi, tout en préservant l’attractivité de cet…

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 quinquies — amendement n° 3147

Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition. Cette modification est essentielle pour garantir une meilleure sécurité économique pour les entrepreneurs et éviter des situations financières désavantageuses. Le report d’imposition, tel que prévu actuellement, peut entraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs. En…

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 3173

Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat afin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil, lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle de la société faisant l’objet de la transmission. Outre des précisions rédactionnelles, le présent amendement prévoit que ces biens somptuaires ne peuvent bénéficier de l’exonération partielle qu’à condition d’être exclusivement affectés…

10 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 2997

Cet amendement du groupe Les Démocrates revalorise la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) afin d'éviter à près de 200 000 ménages d'être soumis à l'impôt sous le seul effet de l'inflation constatée en 2025. Il ajuste ainsi l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2025 par rapport à 2024 définitivement constatée par l’INSEE, qui devrait s’établir à…

5 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 716

Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette…

5 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 631

5 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 614

L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cet amendement vise à clarifier la prorogation de cette contribution en 2026 et pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire.

5 janvier 2026 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 649

Cet amendement rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Afin d’accompagner les effets des mesures d’économies mises en œuvre et conformément à son caractère exceptionnel, la contribution est divisée par deux par rapport à l’an dernier. Cette contribution est ciblée sur les 400 plus grandes entreprises, à savoir celles…

3 novembre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3917

3 novembre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3918

Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de mieux prévenir les départs des plus hauts patrimoines hors de France et de contribuer au redressement des comptes publics. Toutefois, la réforme de 2019, qui abaissait de quinze ans à deux ans le délai de conservation des titres ou actions après le transfert du domicile fiscal à l’étranger permettant de pouvoir…

29 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3877

23 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3803

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3375

La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%). Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3378

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3377

Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel). Le…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3379

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations, contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art.…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3384

Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %.Toutefois, cette mesure soulève de réelles inquiétudes pour les filières agricoles, industrielles et énergétiques françaises. Il est essentiel de reconnaître que les biocarburants d’origine agricole jouent un rôle important dans la transition écologique, la réduction des émissions de CO2, la valorisation des productions…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3367

Le présent amendement vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding. Dans cet objectif, il est prévu un mécanisme permettant d’imputer, sur la taxe due par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui sont des associés d’une holding dont le…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3374

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3398

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3370

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3369

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme. D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3365

L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. La taxe serait assise sur la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immobiliers, et des droits portant sur ces biens, dans la mesure où ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle, ainsi que sur une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres autres que les titres de participation. Ces titres constituent en effet un placement de la trésorerie…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3373

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois, certaines modalités d’application du régime peuvent aujourd’hui conduire à un détournement de sa finalité, en faisant du Pacte Dutreil un vecteur d’optimisation fiscale. C’est notamment le cas du traitement applicable aux plus-values de cession des titres ayant…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3358

L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans le temps pourrait toutefois contribuer à affaiblir le rendement de la mesure De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’au retour sous les 3 % de déficit public. C’est l’objet du présent…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3363

L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique et son cercle familial proche doivent détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 %, ou une personne physique doit exercer en fait le pouvoir de décision dans la société. Ce critère…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3372

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3366

Le présent amendement vise à encourager l’investissement, sur le long terme, dans les petites et moyennes entreprises (PME) opérationnelles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne. Cet amendement a pour effet de maintenir l’exonération des titres de sociétés détenus par la société holding avant le 1erjanvier 2026, ainsi que l’exonération des titres souscrits à compter de cette même date, lorsque, à la date où ces titres ont été acquis par la société holding…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3368

Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. Cet amendement…

22 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3364

Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. Ces investissements contribuent à l’offre de logement et sont considérés comme des actifs productifs. Il permet également d’inciter les holdings à utiliser leurs capitaux de manière active, en favorisant la distribution et l’investissement dans l’économie réelle.…

18 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1683

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1511

Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1 er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. Cet amendement…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1515

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1501

L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans le temps pourrait toutefois contribuer à affaiblir le rendement de la mesure De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’au retour sous les 3 % de déficit public. C’est l’objet du présent…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1512

Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. Ces investissements contribuent à l’offre de logement et sont considérés comme des actifs productifs. Il permet également d’inciter les holdings à utiliser leurs capitaux de manière active, en favorisant la distribution et l’investissement dans l’économie réelle.…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1514

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme. D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1509

Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Ce barème…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1516

Amendement d’appel. Cet article prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. toutefois, cette mesure soulève de réelles inquiétudes pour les filières agricoles, industrielles et énergétiques françaises. Il est essentiel de reconnaître que les biocarburants d’origine agricole jouent un rôle important dans la transition écologique, la réduction des émissions de CO2, la…

17 octobre 2025 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1513

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois, certaines modalités d’application du régime peuvent aujourd’hui conduire à un détournement de sa finalité, en faisant du Pacte Dutreil un vecteur d’optimisation fiscale. C’est notamment le cas du traitement applicable aux plus-values de cession des titres ayant…

2 juin 2025 — Jean-Paul Mattei

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 64

Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadre du pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détention opportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant droit à 75% d’exonération pour encourager la reprise sur le long termes des entreprises, en proposant une grille d’exonération de la taxation des plus-values pondérée dans le temps et en prévoyant une conservation entre 5 et 8 ans.

2 juin 2025 — Jean-Paul Mattei

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 35

L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque pour les clients non professionnels ainsi que pour les comptes bancaires des associations à but non lucratif, des microentreprises et TPE-PME à la suite de l'adoption d'un amendement venu alourdir le dispositif en commission. S'il est tout à fait souhaitable de travailler à garantir la protection des consommateurs dans…

2 juin 2025 — Jean-Paul Mattei

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 37

Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier. Le montant de l’amende serait égal à un montant compris entre 100% et 200% du surplus de frais facturés par rapport aux plafonds en vigueur. Au vu du droit en vigueur, il semblerait que la création de cette amende spécifique soit complètement inutile. En effet, l’ACPR mène des contrôles réguliers et peut ouvrir des procédures…

2 juin 2025 — Jean-Paul Mattei

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 6 — amendement n° 38

L'article 6, introduit en commission, prévoit les adaptations nécessaires pour que la présente PPL s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. Considérant que la méthode n'est pas la bonne et que la quasi totalité des mesures proposées par la PPL sont contreproductives en risquant d'entrainer une grande rigidification des offres commerciales au détriment des consommateurs, il n'est en aucun cas souhaitable qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en…

2 juin 2025 — Jean-Paul Mattei

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3 — amendement n° 36

L'article 3 entend attribuer au Gouvernement la responsabilité d'encadrer par décret la quasi intégralité des frais bancaires pour les clients non professionnels. Sont visés à la fois la quasi-intégralité des frais liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement et la quasi intégralité des frais « normaux » liés aux opérations et services fournis par la banque : tenue de compte, abonnement à des services de banque à distance, fourniture d’une carte de débit,…

24 mai 2025 — Jean-Paul Mattei

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 26

L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur. Ce dispositif a été mis en place il y a une vingtaine d’années pour assurer la pérennité des entreprises françaises face aux successions. Avec ce dispositif il s’agit…

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 1er bis — amendement n° 64

La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants. Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que…

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 91

Le présent amendement maintient le tableau annexé n° 3 dans sa version actuelle, en cohérence avec les amendements du rapporteur sortant Lyon du périmètre de la proposition de loi.

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 6 — amendement n° 67

Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, étudiant les différentes modalités envisageables de réforme du mode de scrutin municipal de la commune de Lyon, en tenant compte de sa spécificité résultant de l’existence de la métropole de Lyon. En effet, la réforme du mode de scrutin à Lyon doit être envisagée dans le contexte spécifique de l’existence de…

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 3 — amendement n° 66

Le présent amendement technique tire les conséquences du maintien du mode de scrutin en vigueur pour l’élection des conseillers municipaux et d’arrondissement de Lyon. Dans le détail, cet amendement : - maintient à l’article L. 2511-8 les règles en vigueur de composition des conseils d’arrondissement à Lyon : ceux-ci sont composés des conseillers municipaux élus dans le secteur ainsi que des conseillers d’arrondissement, le nombre de ces derniers étant égal au double du nombre de conseillers…

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 1er bis — amendement n° 63

Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d’arrondissement » à l’article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille.

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 92

Le présent amendement a pour objectif, d’une part, de rétablir au tableau n° 3 annexé au code électoral une répartition du nombre de conseillers d’arrondissement à élire par secteur, ainsi que le prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi, et, d’autre part, d’opérer une nouvelle répartition des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille entre secteurs en tenant compte des évolutions démographiques. Premièrement, il est nécessaire que le tableau n°3 annexé au code…

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 62

Le présent amendement vise à limiter la modification du mode de scrutin opérée par la présente proposition de loi aux communes de Paris et Marseille, afin de traduire le consensus qui s’est dégagé lors des dernières semaines de consultation avec les élus lyonnais. La réforme du mode de scrutin à Lyon doit en effet être envisagée dans le contexte spécifique de l’existence de la métropole de Lyon, dont l’assemblée délibérante est élue concomitamment au conseil municipal et aux conseils…

4 avril 2025 — Jean-Paul Mattei

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 93

Le présent amendement abroge le huitième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi, qui modifiait l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Les modifications opérées au code général des collectivités territoriales sont en effet traitées à l’article 3 de la présente proposition de loi.

12 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 53

Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées ». Le complément porte ainsi sur «…

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 47

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 35

Conformément à l’objectif poursuivi par la commission qui a ajouté cet alinéa pour éviter que les élus de la République soient confrontés à des fermetures abusives de comptes, cet amendement propose une formulation juridiquement plus sûre, dans la mesure où « élu de la République » n’est pas une notion connue du droit français et en particulier du code monétaire et financier. Il est donc proposé de renvoyer à la notion de personne politiquement exposée (PPE), qui inclus les détenteurs d’un…

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 36

Cet amendement rédactionnel, qui sera retiré si la réécriture globale de l'article 2 est adoptée, vise à permettre au dispositif proposé à l'article 3 de fonctionner si la législateur ne retient pas la voie de la saisine du médiateur comme recours pour le consommateur confronté à une résiliation de sa convention de compte. En effet, les médiateurs ne pourraient alors pas assurer le suivi de données sur les motifs de résiliation s'ils ne sont pas compétents pour se prononcer sur le caractère…

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 42

Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi. Etant déjà précisé que la motivation est donnée par écrit, il est redondant de faire référence à un "support papier ou autre support durable". Par ailleurs, le délai de quinze

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 37

Par cet amendement, le rapporteur entend renforcer l'efficacité du suivi des données mis en place par son amendement portant article additionnel adopté par la commission des finances. Le présent amendement vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges…

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 45

Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de motivation des résiliations de conventions de compte de dépôt par les banques ne débouche sur des divulgations de déclarations de soupçons aux intéressés du fait du silence des banques. Si les banques ont l’obligation de motiver sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public, la loi instaure une divulgation par le silence systématique qui serait préjudiciable à l’efficacité…

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir leur politique commerciale et leur stratégie de risque. Il peut être légitime pour une banque de cibler tel type de clientèle, à condition que la décision ne soit arbitraire, en s'attachant aux caractéristiques d'un client individuel.

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 43

Amendements de coordination : Le I permet de s'assurer que l'encadrement institué par la proposition de loi n'empêche pas les banques de clôturer les comptes inactifs, comme l'article L. 312-20 du code monétaire et financier les y contraint. Le II substitue au Comité consultatif du secteur financier, qui n'a pas vocation à se prononcer sur des projets de décret, l'organisme compétent, à savoir le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions :la première portant atteinte à la liberté contractuelle et, la seconde mettant en péril les objectifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'alinéa 7 porte une atteinte à la liberté contractuelle des banques, qui doivent pouvoir être libres de fixer les stipulations des contrats qu'elles établissent. De plus, les contrats bancaires sont des contrats d'adhésion, pour lesquels les consommateurs n'ont le choix que…

7 mars 2025 — Jean-Paul Mattei

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 39

Tel qu’il a été adopté au Sénat, l’article 2 présente des risques sérieux d’insécurité juridique et ne répond pas totalement au souci de concilier la motivation systématique par la banque qui procède à la résiliation et les obligations qui lui incombent au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En effet, la motivation systématique, sauf si celle-ci « contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public », conduirait à une forme de…

29 novembre 2024 — Jean-Paul Mattei

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.

29 novembre 2024 — Jean-Paul Mattei

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 15

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi. Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser…

29 novembre 2024 — Jean-Paul Mattei

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargne avenir climat. Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, la…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3588

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3596

On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. D’après une étude de BPCE sur l’état des lieux des cessions-transmissions (chiffres du Bodacc) : - 25 % des dirigeants de PME étaient âgés de 60 ans et plus en 2020 alors qu’ils étaient 17,4 % en 2010 ; - la part des plus de 66 ans progresse également, elle est passée de 6,2 % en 2010 à 11,3 % en 2020. Plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire.…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3386

Le présent amendement n’a pas pour objet de questionner la légitimité de la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres, mais d’éviter que celle-ci puisse être qualifiée d’impôt de distribution pesant sur l’actionnaire et par suite être considérée comme non-euro compatible au même titre qu’avait pu l’être la taxe sur les dividendes de 3%. Afin d’éviter l’incompatibilité de la taxe au droit communautaire, il convient donc d’assurer que celle-ci est un impôt…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3590

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois certaines de ses caractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de sa finalité initiale en faisant ainsi un vecteur d'optimisation fiscale. C'est le cas du traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3597

Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Ce barème…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3606

La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%). Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3607

Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et partant, de soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif de justice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition des…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 3647

Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3600

L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif général permet ainsi au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditions prévues par le législateur, en particulier s’agissant…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3602

Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et partant, de soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif de justice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition des…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3592

Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3586

L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure.. Toutefois, en l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026, conduisant certains contribuables à retarder ce de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation. De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3593

Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€. Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pour préserver les petites retraites dont la diminution du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à 4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les actifs au profit des retraités trouve difficilement de justification.…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3594

L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. Le dispositif prévoit toutefois la possibilité d’obtenir un dégrèvement du montant de l’exit tax sous conditions de conservation des titres. La loi de finances pour 2019 a porté le délai de conservation de 15 ans à 5 ou 2 ans selon la valeur globale des…

19 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3589

Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. Dans une perspective de long terme visant à durablement rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe Les Démocrates propose une solution alternative à la contribution sur les hauts revenus prévue à l’article 11 à travers cet amendement. Il est proposé d'augmenter la taxation des…

17 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 569

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement CF1814 déposé sur le projet de loi de finances pour 2025. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1814

Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1817

Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1 er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€. Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pour préserver les petites retraites dont la diminution du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à 4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les actifs au profit des retraités trouve difficilement de…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1807

Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Ce barème…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1810

Depuis le 1 er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art.…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1812

Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1819

Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays, il est proposé de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €, un niveau proche du niveau auquel eut été en cas d’indexation depuis 2002, année de création de ce taux d’IS réduit. Il est concomitamment proposé d'abaisser le plafond du Micro-BIC de 77 000 € à 60 000 € pour les…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1815

On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. D’après une étude de BPCE sur l’état des lieux des cessions-transmissions (chiffres du Bodacc) : - 25 % des dirigeants de PME étaient âgés de 60 ans et plus en 2020 alors qu’ils étaient 17,4 % en 2010 ; - la part des plus de 66 ans progresse également, elle est passée de 6,2 % en 2010 à 11,3 % en 2020. On remarque que plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1806

Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. Dans l'état actuel du texte, l'ordre de grandeur des prélèvements ciblés opérés à l'article 11 pourrait nuire à l'activité économique tout en ayant un rendement limité compte tenu de son caractère temporaire et des stratégies d'évitement que cela pourrait susciter. Dans une perspective de long…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1809

L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. Le dispositif prévoit toutefois la possibilité d’obtenir un dégrèvement du montant de l’exit tax sous conditions de conservation des titres. La loi de finances pour 2019 a porté le délai de conservation de 15 ans à 5 ou 2 ans selon la valeur globale des…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1808

La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%). Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1813

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois certaines de ses caractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de sa finalité initiale en faisant ainsi un vecteur d'optimisation fiscale. C'est le cas du traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1811

Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1804

L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure et souhaiterait qu'elle soit pérennisée dans le temps afin d'en assurer son rendement. En l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026 ce qui risquerait d'encourager les contribuables concernés à retarder de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à…

13 octobre 2024 — Jean-Paul Mattei

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1805

Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également…