Amendements

23 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 25

En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique ne verse aux anciens esclaves de compensation matérielle sous quelque forme que ce soit. Malgré les demandes répétées de toutes les anciennes colonies, la France ainsi que toutes les anciennes puissances coloniales ont toujours rejeté toutes…

23 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 28

Si d’aucuns s’accordent à dire que les mots ont un sens, n’oublions pas aussi qu’ils ont aussi une force et des conséquences. 1/L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l’annulation d’une loi, on parle de son anéantissement rétroactif. Quid alors du passé ? Par l’abrogation tout ce qui a été fait avant est validé. Et…

23 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 26

Si d’aucuns s’accordent à dire que les mots ont un sens, n’oublions pas aussi qu’ils ont aussi une force et des conséquences. 1/L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l’annulation d’une loi, on parle de son anéantissement rétroactif. Quid alors du passé ? Par l’abrogation tout ce qui a été fait avant est validé. Et…

23 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 22

En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique ne verse aux anciens esclaves de compensation matérielle sous quelque forme que ce soit. Malgré les demandes répétées de toutes les anciennes colonies, la France ainsi que toutes les anciennes puissances coloniales ont toujours rejeté toutes…

23 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 24

Si d’aucuns s’accordent à dire que les mots ont un sens, n’oublions pas aussi qu’ils ont aussi une force et des conséquences. 1/L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte. Quand une loi est abrogée, elle disparaît pour le futur mais pas pour le passé. Elle a donc aucun effet rétroactif. Quand on parle de l’annulation d’une loi, on parle de son anéantissement rétroactif. Quid alors du passé ? Par l’abrogation tout ce qui a été fait avant est validé. Et…

23 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 27

En 1848 au moment de l’abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique ne verse aux anciens esclaves de compensation matérielle sous quelque forme que ce soit. Malgré les demandes répétées de toutes les anciennes colonies, la France ainsi que toutes les anciennes puissances coloniales ont toujours rejeté toutes…

23 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 23

En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique ne verse aux anciens esclaves de compensation matérielle sous quelque forme que ce soit. Malgré les demandes répétées de toutes les anciennes colonies, la France ainsi que toutes les anciennes puissances coloniales ont toujours rejeté toutes…

22 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous proposons de rendre gratuits les examens permettant de mesurer la concentration de chlordécone dans le sang, et ce sur l’ensemble du territoire national. La chlordéconémie est un dosage sanguin permettant de mesurer votre taux de chlordécone à l’occasion d’une prise de sang. Aujourd’hui vendus entre 120 € et 160 € sur le territoire hexagonal, cet amendement vise à étendre la gratuité des tests, actuellement en vigueur depuis 2021 et 2022 dans les collectivités de…

22 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le dépistage systématique des cancers de la prostate qui prolifèrent en Guadeloupe et en Martinique en raison de l’exposition au chlordécone. Cette action de prévention était prévue par un amendement du groupe LIOT adopté en première lecture à l’assemblée nationale avant d’être supprimé au Sénat. Pourtant, depuis plusieurs années les recherches montrent un risque augmenté de cancer de la prostate et l’exposition…

22 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend reconnaître l’étendue de la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone. Il vise à reconnaître le 14 février comme jour férié de mémoire et de recueillement en hommage aux ouvriers agricoles de Guadeloupe et de Martinique victimes de la répression étatique lors de mouvements sociaux liés à leurs conditions de travail, à la justice sociale et à la dénonciation des produits toxiques utilisés dans les…

22 mai 2026 — Jean-Philippe Nilor

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend préciser les potentielles actions visant à réduire le risque d’exposition au chlordécone. Depuis 2021 et 2022, la chlordéconémie, test permettant d’évaluer son exposition à la chlordécone et aidant ensuite à agir pour la réduire, est gratuite dans les collectivités de Martinique et de Guadeloupe. Ce rapport évaluera le coût d’une telle campagne ainsi que le coût pour la sécurité sociale de l’extension de la gratuité de la…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 ter — amendement n° 154

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 477

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un centre d’insertion-emploi (EPIDE) en Martinique. La situation de l’insertion des jeunes en Martinique demeure fortement préoccupante, avec un taux de chômage des 18-25 ans nettement supérieur à celui observé en France hexagonale. En Martinique, c'est un jeune sur quatre qui n'est ni en emploi ni en études. L'Etat français abandonne la jeunesse martiniquaise : non seulement est elle privée d'accès à l'emploi, mais aussi à l'éducation et aux…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 150

Par cet amendement nous proposons d'expérimenter une prise en charge par le dispositif de continuité territoriale de tout ou partie du coût du transport aérien aller-retour des étudiants originaires des collectivités ultramarines poursuivant leurs études dans l’Hexagone lorsqu’ils effectuent un stage obligatoire ou facultatif sur le territoire de leur collectivité d’origine. Cette expérimentation est mise en œuvre par l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Les étudiants ultramarins…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 ter — amendement n° 151

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 153

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques. Les territoires transocéaniques de France, du fait…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1063

Par cet amendement nous proposons d'expérimenter une prise en charge par le dispositif de continuité territoriale de tout ou partie du coût du transport aérien aller-retour des étudiants originaires des collectivités ultramarines poursuivant leurs études dans l’Hexagone lorsqu’ils effectuent un stage obligatoire ou facultatif sur le territoire de leur collectivité d’origine. Cette expérimentation est mise en œuvre par l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Les étudiants ultramarins…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1065

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques. Les territoires transocéaniques de France, du fait…

14 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2126

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un centre d’insertion-emploi (EPIDE) en Martinique. La situation de l’insertion des jeunes en Martinique demeure fortement préoccupante, avec un taux de chômage des 18-25 ans nettement supérieur à celui observé en France hexagonale. En Martinique, c'est un jeune sur quatre qui n'est ni en emploi ni en études. L'Etat français abandonne la jeunesse martiniquaise : non seulement est elle privée d'accès à l'emploi, mais aussi à l'éducation et aux…

14 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2147

Cet amendement les député.es membres du groupe La France Insoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans les formations pouvant être financées par le CPF. Le gouvernement avance le motif de la forte proportion d'établissements fraudeurs parmi les organismes proposant des bilans de compétences pour justifier leur inéligibilité au compte personnel de formation (CPF). Cependant la révélation d’un taux élevé d’établissements fraudeurs devrait engendrer un renforcement des mesures de…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1805

Par cet amendement nous proposons d'instaurer une obligation d’étude d’impact territoriale préalable pour toute mesure de réduction de dépenses publiques concernant les Outre-mer. Les départements et régions d’outre-mer subissent de plein fouet les effets des politiques de coupes budgétaires. Chaque réduction de crédits de l’État, de dotations aux collectivités ou de dispositifs fiscaux spécifiques se traduit par une dégradation rapide des conditions de vie, des services publics et de…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1818

Par cet amendement nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’Hexagone et à l’intérieur de leur zone géographique, sous conditions de revenus. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1812

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques. Les territoires transocéaniques de France, du fait…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1803

Par cet amendement nous proposons d'expérimenter une prise en charge par le dispositif de continuité territoriale de tout ou partie du coût du transport aérien aller-retour des étudiants originaires des collectivités ultramarines poursuivant leurs études dans l’Hexagone lorsqu’ils effectuent un stage obligatoire ou facultatif sur le territoire de leur collectivité d’origine. Cette expérimentation est mise en œuvre par l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Les étudiants ultramarins…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 77

Cet amendement les député.es membres du groupe La France Insoumise vise à réintégrer les bilans de compétences dans les formations pouvant être financées par le CPF. Le gouvernement avance le motif de la forte proportion d'établissements fraudeurs parmi les organismes proposant des bilans de compétences pour justifier leur inéligibilité au compte personnel de formation (CPF). Cependant la révélation d’un taux élevé d’établissements fraudeurs devrait engendrer un renforcement des mesures de…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI propose de créer un centre d’insertion-emploi (EPIDE) en Martinique. La situation de l’insertion des jeunes en Martinique demeure fortement préoccupante, avec un taux de chômage des 18-25 ans nettement supérieur à celui observé en France hexagonale. En Martinique, c'est un jeune sur quatre qui n'est ni en emploi ni en études. L’État français abandonne la jeunesse martiniquaise : non seulement est elle privée d'accès à l'emploi, mais aussi à l'éducation et aux…

6 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2410

Par cet amendement nous proposons d'expérimenter une prise en charge par le dispositif de continuité territoriale de tout ou partie du coût du transport aérien aller-retour des étudiants originaires des collectivités ultramarines poursuivant leurs études dans l’Hexagone lorsqu’ils effectuent un stage obligatoire ou facultatif sur le territoire de leur collectivité d’origine. Cette expérimentation est mise en œuvre par l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Les étudiants ultramarins…

6 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2411

6 novembre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2412

Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisition de matériels de secourisme pour les populations des territoires transocéaniques. Les territoires transocéaniques de France, du fait…

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2214

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1770

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1771

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2213

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2215

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1754

22 octobre 2025 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 2941

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer l’article 7 du PLF visant à mettre un terme à des dispositifs fiscaux de soutien à l’économie ultramarine. Alors que le taux de chômage et la pauvreté y demeurent des réalités très vives, ces réductions se font sans autre octroi de moyens en parallèle pour nos Outre-mer. Doit-on rappeler que le taux de pauvreté y atteint 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane et près de 36 % à la Réunion ? Le chômage y est deux fois plus…

12 mai 2025 — Jean-Philippe Nilor

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Article 3 — amendement n° 38

17 janvier 2025 — Jean-Philippe Nilor

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations des prix. Il s’agit de répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère, ont en effet démontré la nécessité du renforcement tant des missions que des moyens des OPMR. Ainsi, les missions d’analyse de la structure des prix et de…

17 janvier 2025 — Jean-Philippe Nilor

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être…

17 janvier 2025 — Jean-Philippe Nilor

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles. Dans la même optique de la baisse des prix poursuivie par le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre 2024 en réponse aux fortes mobilisations populaires depuis début septembre, il s'agit d'aller…

29 novembre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles. Dans la même optique de la baisse des prix poursuivie par le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre 2024 en réponse aux fortes mobilisations populaires depuis début septembre, il s'agit d'aller…

29 novembre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale. En l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer. Cette situation est en outre présentée par certains présidents d’observatoire comme constituant un frein à leur efficacité. Il est notamment relevé l’incapacité pour les OPMR d’être…

29 novembre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 8

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations des prix. Il s’agit de répondre aux critiques relatives à leur manque d’efficacité. Les différents travaux menés dans le cadre de la lutte contre la vie chère, ont en effet démontré la nécessité du renforcement tant des missions que des moyens des OPMR. Ainsi, les missions d’analyse de la structure des prix et de…

6 novembre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2347

Par cet amendement nous souhaitons renforcer le régime spécifique d'approvisionnement. Dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), le régime spécifique d'approvisionnement, ou RSA, vise à faciliter l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans les territoires dits d'outre-mer. Unanimement, les filières concernées n'ont eu de cesse d'alerter l'État sur le caractère…

6 novembre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2346

Par cet amendement nous proposons d'instaurer un « chèque dédié à l’aide alimentaire ». L’énième grave crise sociale que vit actuellement la Martinique met en exergue, avec plus d’acuité s’il en était besoin, la question de la vie chère et du pouvoir d’achat dans nos territoires « ultramarins ». La « grande pauvreté » est 5 à 15 fois plus marquée dans les territoires dits d’outre-mer que dans l’hexagone, avec un niveau de revenu inférieur à 690 € par mois ne permettant pas d’être en mesure de…

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1827

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1828

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1750

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1839

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1824

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1834

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1822

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1751

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1831

24 octobre 2024 — Jean-Philippe Nilor

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1372