Questions

La question

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves difficultés d'accès au service de la publicité foncière et de l'enregistrement en Martinique. Le fonctionnement actuel de ce service ne garantit plus à de nombreux citoyens martiniquais l'exercice effectif de leurs droits. La quasi-disparition de l'accueil physique et l'obligation de réaliser les démarches essentiellement par courrier électronique instaurent une véritable barrière administrative pour une partie importante de la population. Cette évolution méconnaît les réalités sociales et démographiques de la Martinique. Le territoire est confronté à un vieillissement marqué de sa population et à une fracture numérique persistante. Pour de nombreux usagers, la maîtrise des outils numériques constitue un obstacle majeur à l'accomplissement de démarches pourtant essentielles. L'impossibilité d'échanger directement avec un agent prive ces citoyens de l'accompagnement auquel ils devraient pouvoir prétendre et les conduit, dans les faits, à renoncer à faire valoir leurs droits. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Martinique connaît un désordre foncier ancien et profond. Successions non réglées, indivisions familiales, titres de propriété incomplets ou obsolètes continuent de paralyser la transmission des patrimoines. Les renseignements hypothécaires et les copies d'actes sont indispensables pour défendre leur droit de propriété, vérifier la régularité d'une mutation immobilière ou préparer une procédure judiciaire. Dans ce contexte, éloigner davantage les usagers du service public revient à aggraver les difficultés au lieu de les résoudre. L'application uniforme de modalités de fonctionnement pensées pour des territoires aux réalités différentes ne peut constituer une réponse adaptée aux besoins des outre-mer. Le principe d'égalité devant le service public impose parfois des adaptations afin de garantir une égalité réelle d'accès aux droits. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend rétablir un accueil physique et téléphonique effectif au sein du service de la publicité foncière et de l'enregistrement en Martinique, renforcer les effectifs affectés à ce service et mettre en place une organisation adaptée aux réalités ultramarines, notamment pour les personnes âgées, les publics en situation d'illettrisme ou d'illectronisme et les familles confrontées à des dossiers fonciers complexes. Il lui demande également quelles mesures spécifiques seront prises pour que la modernisation de l'administration ne se traduise pas, en Martinique, par un recul de l'accès au service public et une remise en cause de l'égalité des citoyens devant leurs droits.

Réponse

FONCIER EN MARTINIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. M. Jean-Philippe Nilor . Madame la ministre des outre-mer, tout cela va mal finir : c’est la crainte unanimement exprimée lorsqu’on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l’indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de trente à dix ans dans les outre-mer. Mais quel est l’objectif ultime de cette dérogation ? S’agit-il de sortir, quoi qu’il en coûte, de l’indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, dans une surenchère sans précédent qui exclut un peuple de l’accès à la propriété de sa terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela va mal finir. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique – pourtant présidée par l’auteur de la loi de 2018 sur l’indivision – vient de voter à l’unanimité le retour au délai de trente ans. En novembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a dressé le même constat implacable : cette disposition dérogatoire aggrave l’insécurité foncière. Pourtant, dans cette logique persistante de non-concertation, le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir cette prescription inique, envers et contre toute logique – envers et contre toute éthique. Je vous l’ai déjà dit, et je le répète avec force : le prix à payer pour sortir de l’indivision ne peut être ni le vol de terres, ni la spoliation, ni la dépossession. (Mêmes mouvements.) Personne en Martinique n’est favorable à cette prescription de dix ans. Comptez-vous soutenir ma proposition de loi visant à rétablir la prescription trentenaire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Chacun sait à quel point la question foncière est délicate et essentielle pour les outre-mer en général, et pour votre collectivité en particulier. Je sais que vous êtes impliqué – nous avons échangé à ce sujet lors de mon déplacement dans votre territoire. Avec la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, nous travaillons afin d'appliquer la loi Letchimy. Les professionnels – notaires, avocats, spécialistes des questions foncières en Martinique – soulignent eux-mêmes qu’elle présente parfois des difficultés. Je m’en suis entretenu avec le président Letchimy. Par ailleurs, une proposition de loi a été adoptée très récemment à l’Assemblée nationale, défendue par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, qui vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale. Ses dispositions s'appliqueraient sur tout le territoire national, donc outre-mer. Elle sera examinée en deuxième lecture le 26 mars dans votre hémicycle. Nous sommes tout à fait disposés à entendre vos arguments et à examiner la proposition de loi que vous défendez. Il s’agit de sortir du désordre foncier en respectant l’ensemble des habitants, notamment ceux qui possèdent des terres en Martinique et ceux qui veulent vivre du fruit de leur travail – les agriculteurs, comme vous l’avez rappelé, qui ont parfois connu des formes de spoliation. Vous avez raison d’y insister et, je le répète, avec la ministre des outre-mer, et les autres membres du gouvernement, nous sommes prêts à discuter avec vous. Ce que nous devons faire, c’est organiser ces discussions avec les élus, en premier lieu la collectivité, avec les professionnels, notamment les notaires, et avec les juges. J'ai amorcé le processus dans la circulaire foncière adressée au procureur de la République et aux magistrats. En Guadeloupe et en Martinique, l’autorité judiciaire a récemment mis fin à des indivisions successorales vieilles de plus de cent quarante ans. En effet, certains dossiers n’attendent pas dix ans ou trente ans, mais plus d’un siècle, et cela freine le développement de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de bien d’autres territoires – Mayotte, par exemple, où je me trouvais il y a quarante-huit heures. Soyez assuré que la ministre des outre-mer et moi-même abordons ce débat avec toute l’attention qu’il mérite. Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. M. Jean-Philippe Nilor . Je vous le demande avec gravité : à quel moment le gouvernement cessera-t-il de considérer que Paris sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les nombreuses difficultés rencontrées par les missions locales dans les dits outre-mer. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, les crédits alloués aux missions locales avaient déjà subi une baisse de 6 %. Pour 2026 elle sera de 6,5 % au lieu des 13 % annoncés. Malgré ce repli gouvernemental, le financement des missions subira une diminution de 13 % en 2 ans, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur mode de subsistance. Si toutes les missions locales s'inquiètent désormais quant à leur avenir, cette nouvelle contrainte budgétaire viendra encore aggraver la situation des missions locales des dits outre-mer déjà freinées dans leur action par bon nombre de facteurs structurels, transformant leur accompagnement des jeunes en difficulté en gageure permanente à surmonter. Elles doivent faire face à une sous-dotation chronique en moyens humains et matériels tout en assurant un service dans des territoires où l'insertion professionnelle est plus complexe à résoudre. Elles doivent surmonter une exiguïté du territoire qui elle-même déclenche une série de réactions successives : étroitesse du tissu économique, offre d'emploi limitée ou peu diversifiée, accès difficile au logement. Les jeunes ultramarins sont donc plus exposés au chômage et ont moins de possibilités de formation que les jeunes hexagonaux. Selon les rapports de l'UNICEF et de l'Observatoire des inégalités, en moyenne plus de 40 % des jeunes dits ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté contre 20 % chez les jeunes hexagonaux. Ce taux grimpe à 85 % à Mayotte, 73 % en Guyane et 50 % à La Réunion. Pour qu'ils ne soient pas sacrifiés sur l'autel d'un équilibre budgétaire qui se cherche désespérément d'année en année, il est primordial, pour M. le député, d'augmenter les dotations financières des missions locales ultramarines de manière à ce que le budget moyen par jeune suivi y soit au moins égal à la moyenne nationale. En effet, le nombre de jeunes suivis par conseiller est plus important dans les dits outre-mer. On en compte par exemple 160 pour un conseiller en Martinique contre une cinquantaine pour un conseiller dans l'Hexagone. De surcroît, la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période 2019-2022, a mis en place un nouveau mode de financement qui tient compte du taux de réussite des missions locales. Depuis cette période, l'allocation des crédits se fait de la façon suivante : Un financement « socle » de 90 % réparti selon des indicateurs socio-économiques ; et les 10 % restants sont distribués aux missions locales suivant l'atteinte ou non d'objectifs. Là où le bât blesse c'est que l'attribution de ce « reste à combler » repose sur dix indicateurs définis au niveau national qui ne correspondent pas du tout à la réalité dite ultramarine. Pour preuve, les deux indicateurs suivants, à savoir : le taux de sorties positives en emploi ou alternance parmi les jeunes sortis du PACEA, ainsi que le taux de sorties positives à 12 ou 18 mois après entrée en Garantie jeunes, ne peuvent être pris en compte dans des territoires où démonstration est faite que les jeunes sont plus éloignés de l'autonomie que les jeunes hexagonaux et qu'il est plus difficile d'aboutir à une « sortie positive ». Cette appréciation stricte de la sortie positive affecte les finances de ces missions locales. Elle impose une logique d'emploi immédiat sans mesurer par exemple la progression vers l'autonomie des jeunes en difficulté. Elle dévalorise l'accompagnement global et social qui constitue pourtant la mission historique des missions locales. Lors d'un débat à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2026, le ministre a voulu détourner l'attention vers les collectivités locales et le Fonds social européen (FSE), il a réaffirmé également sa volonté de renforcer l'évaluation des missions locales. Les critères d'évaluation proposés sont en cours de renégociation dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028. Pour M. le député, la balle est dans le camp du Gouvernement. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie de performance définie par l'État, il lui demande s'il compte revoir ce mode de financement bien trop contraignant et restrictif et d'établir enfin des critères propres aux territoires dits outre-mer.

Réponse

Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 426 missions locales, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national et de syndicat d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026, ainsi que dans le travail de programmation des crédits. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. En effet, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est attendu des missions locales comme de l'ensemble des acteurs financés par les pouvoirs publics de s'inscrire dans une démarche globale de maîtrise de la dépense et de recherche d'efficience. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales, visent à assurer un rééquilibrage des crédits en tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Les missions locales ultra-marines et corses ont été traitées de manière différenciée au regard de leurs spécificités territoriales, ce qui a permis d'atténuer la baisse des crédits alloués à plusieurs territoires en comparaison avec la baisse nationale. Il convient par ailleurs de rappeler que la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme et conforte le rôle et les missions des missions locales en tant qu'opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi, en charge de l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, en particulier ceux ayant des freins socio-professionnels. La dynamique de rapprochement de l'ensemble des acteurs intervenant au soutien de l'insertion socio-professionnelle des jeunes s'est structurée avec la mise en place de la loi pour le plein emploi. Elle vise à proposer l'accompagnement le plus pertinent à chaque jeune, en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses souhaits d'insertion professionnelle, en mobilisant de façon décloisonnée et croisée les offres de services du réseau pour l'emploi disponibles sur le territoire. Enfin, en matière de gouvernance, la loi pour le plein emploi instaure des comités territoriaux pour l'emploi qui réuniront notamment en leur sein des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle, afin de mieux articuler les interventions des différents partenaires dont les collectivités territoriales.

La question

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de réduction systématique du nombre de postes d'enseignants qui s'est installée en Martinique. Après la disparition de 70 postes en 2025, le Gouvernement avait prévu dans un premier temps d'en supprimer 82 pour la rentrée 2026. Après l'émoi suscité par cette mesure, il prévoirait pour l'instant une suppression d'environ 71 postes revenant peu ou prou au même niveau de rabotage insupportable opéré l'année précédente. Cette nouvelle diminution des effectifs viendra allonger un peu plus cette longue liste de près de 1700 emplois qui ont été détruits depuis ces 15 dernières années. Elle s'accompagnera encore une fois de son lot de classes fermées, d'élèves en décrochage scolaire et d'un nombre conséquent de contractuels pointant à France Travail dans un territoire gangréné par la pauvreté et le chômage. Le Gouvernement justifie ces baisses à répétition par l'argument éculé du déclin démographique et par voie de conséquence, du nombre d'élèves par classe. Et, malgré une baisse continue de la population scolaire, la Martinique conserverait un ratio élèves/enseignant inférieur à la moyenne nationale. Pour l'année 2025, la Martinique comptait 18,3 élèves par classe en maternelle, 18,2 en primaire, 23,7 dans le secondaire, 18,3 dans les lycées professionnels et 26,3 dans les lycées généraux et technologiques. Si M. le député ne nie pas cette réalité, il dénonce cette logique comptable continuellement utilisée pour justifier une politique de rationnement depuis « qu'il faut dégraisser le mammouth ». D'autres critères pourraient entrer en ligne de compte dans un territoire où les moyens restent insuffisants pour relever les nombreux défis sociaux, sécuritaires et éducatifs qui lui sont spécifiques. L'évocation systématique de ce ratio plus favorable aux enfants martiniquais, usité à l'envi depuis des années, atteint également ses limites quand on constate que sur les 71 postes supprimés, 57 concernent le second degré, là où précisément il demeure très élevé. Cet argument est battu en brèche par les politiques menées dans les autres pays européens affichant des chiffres bien plus raisonnables : 14,9 élèves par classe en Allemagne, 12,2 en Belgique, 11,8 en Belgique, 10,8 en Italie, 12,9 en suède, 7,9 en Grèce, 8 au Luxembourg contre 18,2 pour la France. Il est également remis en cause par les études menées par plusieurs grandes écoles comme l'université de Harvard ou encore l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) qui démontrent que réduire les effectifs par classe améliore les résultats scolaires, particulièrement pour les élèves issus de milieux défavorisés. M. le député suggère donc de mettre à profit cette baisse du nombre d'élèves pour créer un autre système éducatif, afin de permettre aux enseignants de revoir leurs méthodes pédagogiques en consacrant plus de temps pour chaque élève. La France pourra alors redémarrer l'ascenseur social en panne depuis fort longtemps en dotant ainsi les enfants les plus fragiles des conditions d'une réussite optimum. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de redéfinir les contours du Pass Sport et de renforcer les moyens qui y sont dédiés. Institué par décret du 10 septembre 2021, le Pass Sport est un dispositif d'État destiné à favoriser l'accès à la pratique sportive en tentant de lever les éventuels obstacles d'ordre financier, social ou liés à un handicap qui pourraient conduire à y renoncer. Cette aide prend la forme d'une contribution financière forfaitaire permettant de couvrir entièrement sinon partiellement les frais d'inscription dans un club, une association sportive ou une salle de sport partenaire. Ce financement d'État représente donc un véritable coup de pouce pour les familles qui en bénéficient et pour les structures qui la perçoivent. Pour autant, si ce dispositif a été reconduit depuis 2021, il a été profondément réformé par le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025. En effet, la revalorisation appréciable de l'aide portée de 50 euros à 70 euros a été malencontreusement accompagnée d'un recentrage bien étroit du public visé. Conçu au départ en direction des enfants de 6 à 17 ans, il s'adresse désormais uniquement aux jeunes de 14 à 17 ans au prétexte de prioriser les adolescents plus susceptibles de décrocher. Rare mesure favorable au sport de cette gouvernance, le Pass Sport permettait d'agir dès le plus jeune âge ; les bienfaits du sport quant à l'éveil, à la santé et au développement de l'enfant étant indéniables. Il participe aussi à la socialisation et à la transmission des valeurs qui forgent la société. Or un tel recentrage limite incontestablement le nombre de jeunes pouvant en bénéficier et accentue inexorablement les inégalités sociales et ce principalement dans les territoires d'outre-mer. Faut-il insister sur l'impact d'autant plus préjudiciable à ces territoires non seulement au plan économique compte tenu du niveau des taux record de pauvreté et de précarité des familles ultramarines mais aussi au plan de la santé au regard des pathologies et autres maladies chroniques affectant plus fortement les populations ultramarines exacerbées notamment par le terreau de sédentarité, l'alimentation plus sucrée, la pollution des sols au chlordécone... Aussi, alors qu'on s'achemine vers la date butoir du 31 décembre 2025 pour solliciter cette aide, M. le député insiste sur la nécessité d'une véritable évaluation de ce dispositif encore récent car il convient d'en analyser les conclusions et en tout état de cause accentuer la démocratisation du Pass Sport auprès des jeunes, public cible. Au-delà, à l'heure où le Gouvernement prône la stratégie nationale Sport-santé 2025-2030, il souhaite que soit examinée par l'État la mise en place d'une expérimentation d'un Pass Sport ouvert à tous les mineurs dans les pays dits d'outremer où se pose clairement la question des moyens dédiés au sport et à la jeunesse qui ne sauraient être sacrifiés au prétexte de coupes budgétaires. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,6 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+19% sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81% contre 91% pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27% seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans sont restés éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70€ afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. C'est pourquoi, via un amendement dédié, le Gouvernement s'est engagé à rouvrir le Pass Sport aux jeunes de 6 à 13 ans dès la rentrée 2026. Les modalités de la campagne 2026 seront prochainement travaillées avec le mouvement sportif et les parlementaires. Ces travaux s'appuieront notamment sur le bilan de la campagne 2025. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir nager et du Savoir rouler à vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une menace économique et sociale majeure liée à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM), instauré par le règlement (UE) 2023/956. Sa prochaine mise en œuvre suscite une vive inquiétude en Martinique et dans l'ensemble des régions ultrapériphériques. Ces territoires, fortement dépendants des importations pour des secteurs essentiels comme le BTP, l'agriculture ou l'énergie, subiraient de plein fouet les surcoûts induits par ce dispositif. Contrairement à son objectif initial qui est de protéger l'industrie européenne continentale et accompagner la transition vers la neutralité carbone, le MACF pénaliserait les RUP caractérisés par l'étroitesse des marchés et une dépendance structurelle à l'importation de produits semi-transformés indispensables à la production locale. L'augmentation des coûts pour les importateurs d'intrants (acier, aluminium, clinker, engrais), provoquerait des tensions sur les filières stratégiques (BTP, agriculture), ce qui entraînerait mécaniquement une hausse du coût de la vie, aggravant la fragilité économique et sociale des territoires insulaires. L'absence d'une étude d'impact adaptée aux territoires aboutit à assimiler ces approvisionnements nécessaires à une « fuite carbone », contresens géographique et industriel. Alors que ces territoires sont déjà en proie à la vie chère, l'application du MACF aurait un effet punitif non environnemental ; aussi, une adaptation s'impose. L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit pourtant la possibilité d'adapter les politiques européennes aux réalités spécifiques des RUP, caractérisées notamment par l'insularité, l'éloignement et la dépendance aux importations. Il lui demande s'il entend défendre auprès de la Commission européenne l'exclusion ou l'adaptation spécifique des RUP du champ d'application du MACF, ou à défaut, un report d'un an afin d'éviter des effets disproportionnés et contraires à l'objectif de cohésion territoriale de l'Union.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'ambition climatique qui fonde le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Cet instrument constitue un levier majeur pour prévenir les fuites de carbone, préserver la compétitivité de notre industrie et accélérer sa décarbonation. Sous sa forme actuelle, le MACF s'applique, sans distinction, à l'ensemble du territoire douanier de l'Union européenne, qui inclut les régions ultrapériphériques françaises telles que la Guadeloupe. Or, le Gouvernement est pleinement conscient que ces territoires sont particulièrement exposés aux effets du mécanisme, compte tenu de leurs spécificités. En moyenne, jusqu'à 80 % de l'approvisionnement en marchandises MACF des régions ultrapériphériques provient de pays situés en dehors de l'Union européenne. Contrairement à l'Europe continentale, ces régions ne présentent pas de risques de fuites de carbone puisqu'il n'existe pas de production locale de biens concernés qui pourrait délocaliser. Enfin, certains territoires font face à des besoins de reconstruction spécifiques, notamment Mayotte suite aux dommages causés par le cyclone Chido, nécessitant un approvisionnement en matériaux de construction tels que le ciment et l'acier. Compte tenu de la situation particulière de ces territoires, conformément aux considérants 17 et 65 du règlement MACF et à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la France juge souhaitable d'adapter les modalités d'application du MACF dans le cas des régions ultrapériphériques. Le principal enjeu serait de pouvoir exempter les importations de certaines marchandises MACF, ou de réduire substantiellement le coût associé tout en préservant l'incitation économique à privilégier l'importation des produits les moins carbonés. Ces adaptations seraient justifiées notamment lorsque les coûts du MACF sont élevés et que l'importation depuis l'Europe continentale n'est pas envisageable pour des raisons techniques, logistiques ou économiques. La France avait alerté la Commission européenne en amont de sa proposition législative, par voie d'une Note des Autorités Françaises. La Commission, qui n'a inclus aucune disposition d'adaptation du MACF aux circonstances particulières des régions ultrapériphériques dans sa proposition du 17 décembre a indiqué vouloir étudier et documenter précisément les impacts du MACF pour les territoires concernés avant d'envisager des dérogations. Dans le cadre des négociations de la révision du règlement MACF au Conseil, la France a porté un amendement introduisant une disposition permettant aux États membres de déroger à l'application du MACF pour certaines marchandises destinées à un usage local dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques dépendant de leur juridiction, après notification auprès de la Commission européenne. Le Gouvernement a également pris attache avec les autorités espagnoles et portugaises, seuls autres pays de l'Union européenne concernés disposant de régions ultrapériphériques, afin de les rallier à la proposition française. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet et continuera de mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir une adaptation du MACF permettant de préserver la cohésion économique et sociale de nos régions d'outre-mer tout en maintenant l'ambition climatique française et européenne.

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES À L'ÉDUCATION NATIONALE EN MARTINIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. M. Jean-Philippe Nilor . Au nom du groupe La France insoumise, je tiens à réitérer nos condoléances les plus sincères à la famille et aux proches de notre collègue Olivier Marleix. (Applaudissements.) Madame la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, en Martinique, les récentes annonces de suppressions de postes au sein de l'éducation nationale suscitent un vif émoi chez les enseignants, les élèves et les familles. Ces réductions de moyens interviennent dans un contexte déjà tendu, les inégalités sociales et territoriales pesant lourdement sur le système éducatif. En dix ans, plus de 1 500 postes ont été supprimés, auxquels s'ajoutent les 119 suppressions de postes prévues pour l’année en cours. Moins de postes, ce sont des classes surchargées, mais aussi moins d’accompagnement pour les élèves en difficulté, moins de prévention du décrochage scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or nous savons tous qu’un jeune qui décroche, c’est un jeune qui trop souvent glisse vers l’errance, la déviance, la délinquance et la violence. Dans certains quartiers, l’école s’érige comme le dernier rempart contre ces dérives. En affaiblissant ce rempart, c’est l’essence même du métier d’enseignant que l’on désacralise ; ce sont les fondements mêmes du vivre-ensemble que l’on déstabilise. Comment peut-on pérorer sur la lutte contre l’insécurité si, dans les faits, on sacrifie en toute conscience – en toute inconscience, devrais-je dire – les moyens de l’éducation publique, première arme contre l’exclusion ? (Mêmes mouvements.) Lorsque les écoles se vident, ce sont à terme les prisons, les unités de soins psychiatriques et les cimetières qui se remplissent. Dans ces conditions, comment pouvez-vous décemment justifier vos choix budgétaires mortifères au seul prétexte du déclin démographique ? Quand abandonnerez-vous votre logique de quotas, votre doctrine purement comptable, qui s’exerce au détriment de l'être humain, et quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour arrêter cette hémorragie… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Vous le savez, nous faisons face à une baisse démographique qui concerne l'ensemble du territoire. Lors de la prochaine rentrée, 100 000 élèves en moins, dont 80 000 dans le premier degré, seront accueillis dans les établissements de l'éducation nationale. Mme Sophia Chikirou . Ça dépend des quartiers ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Vous semblez l'avoir oublié, mais nous avons fait le choix, dans le budget pour 2025, que vous auriez sans doute dû soutenir (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,… M. René Pilato et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Et le 49.3 ? Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . …de maintenir les 4 000 postes qui devaient initialement être supprimés. Cela nous permet de renforcer nos actions prioritaires, qu'il s'agisse de réduire les inégalités sociales et territoriales, de renforcer les brigades de remplacement ou de faire progresser l'école inclusive. En Martinique, la baisse démographique est également une réalité. Dans le premier degré, 430 élèves de moins sont attendus à la prochaine rentrée. Dans le second degré, ce sont plus de 500 élèves de moins. Là encore, nous allons continuer de nous améliorer. Malgré la suppression de 21 emplois d'enseignant dans le premier degré et de 49 dans le second degré, tous les indicateurs continuent de progresser. Le nombre de postes pour 100 élèves sera de 8,75 en Martinique, contre 6 au niveau national. Je précise par ailleurs que la carte scolaire a fait l'objet d'une concertation approfondie avec tous ceux qui l'ont souhaité. La rectrice a réuni l'ensemble des élus et des maires. Je note que vous n'avez pas souhaité répondre à son invitation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Béatrice Bellay . Ce n'est pas vrai, nous n'avons pas été invités ! Mme Mathilde Panot. Quelle honte ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . À la prochaine rentrée, l'accompagnement des élèves en situation de handicap sera amélioré grâce au déploiement des pôles d'appui à la scolarité. Loin des caricatures (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), nous faisons donc tout notre possible pour améliorer le quotidien de nos élèves et faire avancer l'école de la République !

La question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les affectations des enseignants originaires des territoires dits d'outre-mer à l'issue de leur réussite aux concours de l'éducation nationale. Il est de plus en plus fréquent de constater que des enseignants issus des outre-mer, ayant pour la plupart exercé durant plusieurs années dans leur territoire d'origine en tant que contractuels, sont envoyés en France hexagonale dès leur titularisation, contre leur volonté. Ce phénomène, vécu comme un véritable exil professionnel et personnel, engendre des difficultés humaines, sociales et financières complexes. Les attaches familiales et culturelles fortes dans leur territoire ne sont pas prises en compte. Cette logique d'affectation, centrée sur les nécessités de gestion nationale sans réelle prise en compte des spécificités locales, crée une instabilité dommageable pour les élèves. Permettre aux enseignants natifs ou déjà en poste localement de rester sur leur territoire après leur réussite au concours, ou de pouvoir y retourner rapidement, apparaît comme une mesure de bon sens, à la fois équitable et bénéfique pour le service public d'éducation. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir une priorité d'affectation dans leur territoire aux enseignants issus de ces territoires ayant exercé localement comme contractuels ; faciliter les mutations de retour pour ceux actuellement en poste en France hexagonale, qui ont des CIMM dans ces territoires et qui manifestent cette volonté de retour ; et plus largement, adapter la politique de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale aux réalités et aux besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Concernant le cas particulier des fonctionnaires issus des territoires ultramarins, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Tout d'abord, les lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants disposent de façon dérogatoire d'une étude individualisée de chaque demande d'affectation dans une académie d'outre-mer. Les demandes d'affectation en départements d'outre-mer (DOM) sont examinées si les lauréats répondent à deux conditions cumulatives : le stagiaire y est inscrit et y réside l'année du concours ; le stagiaire a demandé en premier vœu le DOM où il peut justifier d'attaches réelles ou d'une situation familiale nécessitant son maintien sur place. Si ces conditions sont réunies, les lauréats sont maintenus dans leur académie ultramarine dans la limite des capacités d'accueil. Ensuite, dans le cas des enseignants titulaires issus des territoires ultramarins candidats obligatoires à la mobilité, la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permet la prise en compte de leur priorité à accéder à ces territoires, généralement très demandés. À titre d'exemple, lors de la mobilité 2024, 1 754 enseignants titulaires ont positionné la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte ou La Réunion en premier vœu. La localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices de 16 critères qui ont été progressivement dégagés de la jurisprudence administrative (CE, n° 315612 du 22 février 2012 et CE, n° 390415 du 27 juillet 2016). De ce fait, la liste des critères pourra évoluer. Enfin, dans le but de compenser le manque d'attractivité de certains territoires ultramarins, des concours nationaux à affectation locale ont été ouverts. Ce dispositif s'applique actuellement pour la Guyane et Mayotte. Ils permettent aux lauréats issus de ces territoires de prétendre à une affectation de droit dans ces deux académies.

La question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en cause de la priorité de mutation accordée aux personnels de l'administration pénitentiaire originaires d'outre-mer. Jusqu'à présent, la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permettait aux agents ultramarins d'obtenir une mutation prioritaire vers leur territoire d'origine, une mesure essentielle pour garantir une certaine équité territoriale et préserver les attaches familiales et culturelles des agents concernés. Or une récente note de mobilité, soumise au Comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation (CSA SPIP) le 4 février 2025, remettrait en cause cette priorité, permettant à des agents ne disposant pas de CIMM d'obtenir une mutation avant ceux qui en bénéficient. Cette évolution suscite une profonde inquiétude au sein des personnels concernés et des organisations syndicales. Cette remise en cause est profondément injuste et aurait des conséquences graves : un éloignement des agents de leur territoire d'origine, les contraignant à s'éloigner de leur famille et de leur cadre de vie, au mépris des engagements antérieurs en matière de mobilité ; une rupture de l'équilibre des effectifs dans les établissements pénitentiaires ultramarins, alors que ceux-ci connaissent déjà des tensions de recrutement et de gestion du personnel ; un précédent inquiétant, qui pourrait s'étendre à d'autres corps de l'administration pénitentiaire, notamment les personnels de surveillance et plus largement aux fonctionnaires ultramarins dans d'autres secteurs de la fonction publique. Alors que les spécificités des outre-mer doivent être prises en compte dans les politiques de mobilité, cette décision semble aller à contre-courant des principes d'équité et de reconnaissance des réalités ultramarines. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir et pérenniser la priorité de mutation des personnels de l'administration pénitentiaire disposant de centre des intérêts matériels et moraux et s'il compte prendre des mesures pour réaffirmer la prise en compte des attaches familiales et culturelles des agents ultramarins dans les politiques de mobilité au sein de la fonction publique.

Réponse

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est de priorité légale pour l'affectation de tous les fonctionnaires de l'Etat dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Aucun texte visant à la suppression de la priorité légale du CIMM n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité social d'administration (CSA) insertion et probation (IP) du 18 février 2025. De plus, aucune modification en ce sens n'est inscrite dans le projet d'une nouvelle circulaire relative aux critères de mobilités des CPIP, qui a par ailleurs été adoptée par les organisations syndicales lors des CSA IP et AP, respectivement en date des 4 février et 20 mars 2025. Il permet de se conformer aux priorités légales définies à l'article L.512-19 du code général de la fonction publique (CGFP). Chaque situation individuelle est traitée au regard de critères de mutation. Un barème est calculé en fonction de la situation familiale de l'agent, de sa carrière et de l'existence de priorités légales. A ce titre, la détention d'un CIMM fait l'objet d'une cotation très favorable, bien au-dessus de la cotation des autres situations et notamment des autres priorités légales énoncées par le CGFP. Ainsi, un agent disposant de son CIMM dans un territoire donné sera, dans les faits, prioritaire pour être muté dans son territoire d'origine.

La question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation alarmante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en Martinique, dont l'existence est gravement menacée par des obstacles financiers et administratifs persistants. Ces structures, essentielles pour accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi (notamment les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes en difficulté et les demandeurs d'emploi de longue durée) sont aujourd'hui au bord de l'effondrement. En raison de retards de versement des subventions et de difficultés de trésorerie chroniques, les SIAE peinent à verser les salaires de leurs employés en temps voulu. Cette situation a engendré des tensions extrêmes, au point que certains responsables de structures se retrouvent menacés de mort par des salariés désespérés, victimes directes de ces retards. Ces tensions interviennent dans un contexte économique particulièrement préoccupant pour la Martinique : pour le taux de chômage général ( en 2023, le taux de chômage s'établit à 11 % de la population active), un niveau stable mais élevé (source : INSEE) ; un chômage des jeunes : les jeunes âgés de 15 à 29 ans restent les plus touchés, avec un taux de chômage de 24 %, bien supérieur à la moyenne nationale de 13 % (source : INSEE) ; des demandeurs d'emploi : au troisième trimestre 2024, la Martinique comptait 41 720 demandeurs d'emploi tenus de rechercher un emploi (catégories A, B, C), selon la direction de l'écononomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Martinique. Malgré l'importance de leur mission, les SIAE font face à des cotisations sociales disproportionnées par rapport à leur activité, dépendante à 90 % des aides publiques. Les abattements existants ne suffisent pas à compenser ce déséquilibre, plongeant ces structures dans des dettes sociales insurmontables, aggravées par des poursuites judiciaires et des retards de paiement des subventions. Si les SIAE venaient à disparaître, c'est tout un système d'insertion qui serait gravement fragilisé, mettant également en péril la sécurité économique et sociale de la Martinique, tout en entraînant une hausse significative du chômage et un accroissement de la dette publique. Dans ce contexte, le collectif des SIAE de Martinique propose des mesures concrètes, telles que la révision des taux de cotisations sociales, l'effacement des dettes sociales et la mise en place de mécanismes de financement stables et adaptés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour réviser les taux de cotisations sociales afin de garantir la viabilité économique des SIAE, et prévenir les conséquences dramatiques que les retards de paiement engendrent, tant pour les structures que pour les salariés qu'elles emploient. Il en va des principes de solidarité et de justice sociale envers les acteurs de l'insertion et les citoyens des territoires d'outre-mer, pour lesquels ces structures sont souvent le dernier rempart contre l'exclusion.

Réponse

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. Au titre de l'année 2024, la Martinique a bénéficié d'une autorisation d'engagement de crédits à hauteur de 26,5 millions d'euros et de crédits de paiement à hauteur de 26 millions d'euros. Un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion, a permis la revalorisation des aides destinées aux structures d'insertion par l'activité économique. Dans le cadre de la réforme de la déclaration manuelle des heures réalisées par les salariés en insertion vers une déclaration automatique au travers de la déclaration sociale nominative, permettant la mise en œuvre du « Dites-le nous une fois », la réception des aides s'effectue désormais en mois M+1 plutôt qu'en mois M. Afin de pallier aux éventuels problèmes de trésorerie des structures qu'engendrait une réception des aides en M+1, les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de l'agence des services et de paiement ont étendu le mécanisme d'avance forfaitaire du mois de janvier au mois de février. Les structures de l'insertion bénéficient d'avantages spécifiques. Les ateliers et chantiers d'insertion sont exonérés de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction (article 20 IV.A 2° à 4° de la LFSS pour 2014). Les ateliers et chantiers d'insertion publics bénéficient eux d'exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques (article 20 IV.A 1° de la LFSS pour 2014). Les associations intermédiaires sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (article 261 du code général des impôts) ou du versement des indemnités de fin de contrat (article L. 1243-10 du code du travail) et bénéficient d'exonération sur l'impôt sur les sociétés (article 206 du code général des impôts). Elles bénéficiaient jusqu'en 2018 d'exonérations de cotisations sociales spécifiques, supprimées par l'article 8 de LFSS pour 2019 au profit des allégements généraux, plus favorables pour les revenus jusqu'à 1,1 SMIC.

La question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère et les situations oligopolistiques au sein du marché de la distribution, donnant lieu à une dépendance aux produits importés, la baisse des prix de l'alimentation demeure un enjeu vital. Les solutions permettant l'atteinte de ces objectifs ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée. En effet, plus de 80 % de l'alimentation des territoires dits d'outre-mer est importée. Cette situation est la résultante d'un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution pour la production locale, pénalisant fortement le développement des filières alimentaires et agroalimentaires locales. De ce fait, la production locale peine à constituer une véritable alternative pour les consommateurs. Lors de l'examen de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement disposant que « les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales » (article 4). Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux productions locales de bénéficier d'au moins un tiers des espaces de la grande distribution et de remédier ainsi au manque de visibilité dont elles sont victimes. De telles dispositions sont susceptibles, à terme, de contribuer à une baisse des prix des productions locales, lesquelles bénéficieront ainsi de débouchés garantis.

Réponse

La lutte contre la vie chère en outre-mer constitue une préoccupation affirmée du Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi préparé un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à renforcer les dispositifs existants (en particulier le bouclier qualité-prix), à réduire les coûts de logistique des produits vers les outre-mer et à accroître la transparence et la concurrence. Ce projet de loi contient également des dispositions visant à soutenir le tissu économique ultramarin. L'accès des produits locaux aux grandes surfaces à prédominance alimentaire favorise les économies d'échelle, qui pourront ensuite être répercutées sur les prix de vente. Par ailleurs, le développement de la production locale présente des avantages au plan environnemental en réduisant les émissions polluantes liées au transport. Toutefois, les productions locales sont rarement aujourd'hui d'une taille suffisante pour assurer la compétitivité-prix des produits vendus. Réserver de manière générale un tiers des espaces de la grande distribution aux productions locales ne paraît pas opportun et le Gouvernement souhaite davantage privilégier en amont le développement des filières locales. À ce titre, la circulaire adressée aux préfets en juillet 2025 par les ministres concernés leur demande de mettre en place des actions pour encourager la transformation économique des territoires et le développement des filières productives (notamment dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire prévues par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025), et d'intégrer dans les accords de bouclier qualité-prix les productions locales comme les fruits et légumes frais. Par ailleurs, à titre d'exemple, pour la Martinique, le protocole du 16 octobre 2024 a prévu un appui de l'État à la diversification des productions agricoles locales pour moins dépendre des importations et développer la souveraineté alimentaire locale. En particulier, l'État financera une expérimentation de trois ans portant sur une mesure de soutien à l'agriculture locale, afin de soutenir les producteurs dans leur transition agro-écologique.

La question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réévaluation de l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), le régime spécifique d'approvisionnement, ou RSA, vise à faciliter l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans les territoires dits d'outre-mer. Unanimement, les filières concernées n'ont eu de cesse d'alerter l'État sur le caractère insuffisant de cette enveloppe, dont le plafond est bloqué depuis 2013 à 27 millions d'euros, soit un manque flagrant de 8 millions d'euros. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère, par des taux de chômage endémiques, par l'inflation galopante et par la domination impériale des importations sur nos productions, le défaut d'actualisation des moyens financiers affectés au RSA a pour effet d'aggraver ces féaux en générant une augmentation des prix des productions locales, leur perte de compétitivité et la mise en péril des emplois directs et indirects de ces filières. En dépit des engagements à réévaluer cette dotation dans le cadre d'une aide d'État, réitérés par les gouvernements successifs, les actes se font cruellement attendre, alors qu'il y a urgence et que Bruxelles n'attend que la notification de l'État. Cette situation écarte les outre-mer chaque jour un peu plus des objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires omniprésents dans les discours des différents ministres. Les outre-mer n'ont pas vocation à demeurer sempiternellement des terres de consommation de produits finis importés, au détriment de toute production locale. Au-delà de la réévaluation du RSA qui s'impose de droit, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre en vue de renforcer et de préserver la production locale.

Réponse

Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA) est un dispositif de soutien à l'approvisionnement des départements et régions d'outre-mer en produits essentiels. Ce dispositif favorise en priorité l'importation de matières premières en faveur d'abord de l'alimentation animale puis des industries agroalimentaires et enfin de l'alimentation humaine. L'enveloppe du RSA de 26,9 millions d'euros (M€) est financée par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et est fixée par la règlementation européenne. À la suite d'une question soulevée par la France, la Commission a confirmé fin juin 2023 qu'il était possible d'abonder le budget du RSA par des fonds nationaux complémentaires dans le cadre d'une modification du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Il appartient désormais aux collectivités d'outre-mer de se saisir de la possibilité d'abonder le budget de cette mesure, au bénéfice des éleveurs et de l'amélioration de la souveraineté alimentaire de ces territoires. L'État s'est engagé à abonder la poche RSA d'un montant égal à ce que les collectivités contribueraient - dans une limite totale de 8 M€. De plus, il convient de noter qu'à compter de 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production locale par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 M€ supplémentaires, pour atteindre 60 M€. En outre, à ce stade, il apparaît que les demandes de financement supplémentaires des filières animales de La Réunion et des Antilles formulées en 2023 et 2024 n'ont pas été constantes et n'ont pas permis de définir une trajectoire claire d'évolution des soutiens. Il semble donc important de stabiliser les besoins au sein des filières en même temps que les modalités de financement supplémentaires, avec un nécessaire partage de l'effort entre État et collectivités. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe un deuxième mécanisme dans le RSA, neutre sur le plan du budget du POSEI, qui consiste en une exonération de droits à l'importation pour des produits en provenance de pays tiers et qui porte sur les mêmes catégories de produits que l'aide financière. Ce mécanisme demeure sous-utilisé par les opérateurs (23 % d'utilisation des quotas en 2022) et mériterait d'être davantage mobilisé.

Réponse

SITUATION ASSURANTIELLE DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. M. Jean-Philippe Nilor . Depuis des années, des décennies, des siècles,… M. Pierre Cordier . Des millénaires ! M. Jean-Philippe Nilor . …les propositions des députés dits d'outre-mer ne cessent de s'évaporer dans cet hémicycle. Même lorsqu'ils sont adoptés, nos amendements sont régulièrement balayés par de violents 49.3 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions pourtant prévenu et mis en garde contre les risques d'explosion et de déflagration sociales. Ces alertes ayant été, comme d'habitude, ignorées avec condescendance, le résultat est là ! La Kanaky… M. Pierre Cordier . C'est un nouveau pays que je ne connais pas ! M. Fabien Di Filippo . M. Nilor n'a pas la République au cœur ! M. Jean-Philippe Nilor . …et la Martinique sont secouées par des mobilisations puissantes, émaillées de dégradations, de pillages et de saccages. Au bout du compte, ce sont non pas les grosses entreprises détenues par les faiseurs de vie chère qui ont été touchées mais, paradoxalement, les TPE et les PME. Lourdement frappées par ces sinistres, elles pourraient subir une double peine, en raison de la posture des assureurs. En effet, face à des montants d'indemnisation jugés prohibitifs, ces derniers ont décidé d'exclure des nouveaux contrats les dommages dus aux émeutes et aux mobilisations populaires. Dans la foulée, des entreprises martiniquaises ont été inondées de notifications de résiliation à l'échéance de leurs contrats d'assurance, soit le 31 décembre 2024. Dans un contexte de vie déjà très chère, toute nouvelle souscription sera non seulement moins avantageuse mais aussi plus coûteuse. Ainsi, privées de protection, les entreprises verraient leur capacité d'emprunt et d'investissement définitivement condamnée. Plus grave encore, des assureurs menacent de déserter les outre-mer si l'État ne trouve pas de solutions, ainsi que l'affirmait le 7 octobre dernier le président de Generali. L'instauration d'un fonds de garantie « émeutes » relevant de votre responsabilité, quelles mesures concrètes envisagez-vous face au risque de voir nos territoires se transformer en déserts assurantiels, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur les entreprises, les collectivités et les personnes ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Vous avez rappelé les conditions exceptionnelles que vivent l'ensemble des territoires ultramarins et l'addition de difficultés sociales, d'ordre public ou liées aux catastrophes naturelles, autant de sujets qui posent la question de l'assurance. Vous avez cité certaines déclarations et je peux vous assurer qu'en tant que ministre de l'économie et des finances, je suis ce dossier avec la plus grande attention. Je le dis clairement ici, sous l'autorité du Premier ministre et en lien avec mon collègue des outre-mer : les compagnies d'assurances resteront présentes dans l'ensemble de nos territoires, parce que la France est partout là où elle doit être et qu'elle sera au rendez-vous en la matière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un premier temps, je souhaite qu'une déclaration commune de l'État et des assureurs soit publiée en ce sens, dans les plus brefs délais, afin que le dialogue reprenne et que des solutions structurelles soient instaurées. Bien sûr, le maintien de l'ordre est un préalable, la question de l'assurance se posant en second lieu. Ce sujet devra faire l'objet d'un débat plus large, car il n'est pas possible d'assurer, simplement et immédiatement, les conséquences des émeutes – cela n'existe pas dans le modèle assurantiel public et nous devrons y travailler. Ensuite, il y a les catastrophes naturelles : sous l'autorité du Premier ministre, nous renforcerons non seulement le volet préventif – que vous connaissez sous le nom de fonds Barnier et qui passera de 225 millions à 300 millions l'année prochaine –, mais également le volet dit curatif, grâce au plan national d'adaptation au changement climatique qui a été présenté. Enfin, si vous me permettez un dernier mot sur la vie chère, je voudrais rappeler l'engagement du Gouvernement et de l'État en faveur de l'ensemble des collectivités et des acteurs, qu'il s'agisse de l'octroi de mer, de la TVA à taux nul sur soixante-neuf familles de produits ou de l'assurance donnée par les acteurs privés en matière de marges arrière notamment. L'État et moi-même restons à votre disposition. M. Pierre Cazeneuve . C'est très clair !