Questions

La question

M. Jean-Yves Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le coût de l'acceptation des titres-restaurant pour les commerces alimentaires de proximité. Saisi par un boulanger-pâtissier de Lézigneux, dans la Loire, M. le député souhaite relayer les difficultés signalées concernant le poids des commissions et des frais annexes. Ces charges pèsent sur la rentabilité des ventes et peuvent conduire des établissements à remettre en cause l'acceptation de ces titres, au détriment des salariés qui les utilisent. Les frais peuvent associer une commission proportionnelle, des frais par transaction et des prestations complémentaires, ce qui complique leur comparaison et pénalise particulièrement les achats de faible montant. Dans sa réponse du 21 avril 2026 à la question écrite n° 12307, le Gouvernement a reconnu les difficultés rencontrées par les commerçants et évoqué plusieurs pistes de réforme. La proposition de loi n° 2892, déposée le 9 juin 2026, prévoit notamment l'interdiction de certaines remises consenties aux employeurs et un récapitulatif annuel des frais facturés aux commerçants. Son texte initial prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Ces mesures appellent des garanties quant à leur effet sur les sommes réellement prélevées. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 12 octobre 2023 invite également à tenir compte des risques de déplacement des frais associés à un plafonnement. Il lui demande quels objectifs de réduction du coût global d'acceptation le Gouvernement entend retenir pour les petits commerces, comment seront contrôlées la transparence tarifaire et la répercussion effective des économies réalisées par les émetteurs et quelles mesures pourraient être prises avant 2028. Il souhaite enfin connaître sa position sur un éventuel encadrement contraignant couvrant les commissions et les frais annexes, ainsi que le calendrier et les modalités juridiques envisagés.

La question

M. Jean-Yves Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des artisans coiffeurs, deuxième secteur de l'artisanat en France. Depuis plusieurs années, les ouvertures de salons sans autorisation se multiplient partout, y compris en zones rurales. En 2023, une directive européenne est venue assouplir la réglementation qui, depuis 1946, conditionnait l'installation en tant que coiffeur indépendant à l'obtention d'un brevet professionnel. Aujourd'hui, un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne suffisent. Depuis trois ans, les ouvertures de salons sans autorisation fleurissent. Ces établissements cassent les prix, ne déclarent pas leur personnel qui exerce dans des conditions qui ne sont pas conformes au droit du travail et ne s'acquittent pas non plus de la TVA à 20 %. Les artisans coiffeurs font face à une concurrence déloyale qui fragilise le tissu économique et leur métier. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la facturation électronique devient un sujet de préoccupation. Plusieurs coiffeurs ont délégué l'inscription obligatoire à une plateforme à leur expert-comptable et dans une moindre mesure à leur banquier. C'est une nouvelle charge imposée. La profession traverse une passe difficile. C'est un métier de main d'oeuvre, mais les recrutements sont de plus en plus difficiles et cette difficulté perdure depuis plusieurs années. À cela s'ajoute le poids des lourdes charges dont ils doivent s'acquitter malgré une baisse de leur chiffre d'affaires, les Français allant de moins en mois chez le coiffeur. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour soutenir ces artisans, principalement en zone rurale, qui au-delà de leur activité, maintiennent par leur présence un véritable lien social dans des zones déjà fortement touchées par la crise et les fermetures de commerce de proximité.

La question

M. Jean-Yves Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. Depuis le 1er janvier 2025, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Cette modification entraîne pour ces travailleurs une perte de revenus importante et difficilement compréhensible, alors même qu'ils maintiennent une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. Une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Ce nouveau mode de calcul apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La pension d'invalidité n'est pas un avantage : elle compense les conséquences du handicap sur la vie quotidienne et sur la capacité de travail. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité et s'il envisage la mise en place d'une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.