Amendements

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 254

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 255

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 256

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 531

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 328

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 288

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 285

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 281

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 278

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 283

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 276

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 286

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 279

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 284

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 275

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 274

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 268

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 272

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 271

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 269

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 260

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 267

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 261

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 428

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 265

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 253

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 262

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 257

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 266

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 263

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 287

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 152

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 270

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 273

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 277

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 264

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 280

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 576

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du nombre de contrôle d'identité. Elle montre à ce titre que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un « contrôle poussé ». Ce type de contrôle favorise la violence et donc le recours à des armes par la police. Ainsi, ce…

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 574

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 577

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 575

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du nombre de contrôle d'identité. Elle montre à ce titre que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un « contrôle poussé ». Ce type de contrôle favorise la violence et donc le recours à des armes par la police. Ainsi, ce…

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 578

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. La Défenseure des droits alerte dans son avis sur le texte et dans ses rapports annuels sur le fait que ce texte favorisera le sentiment de liberté dans l'usage des armes par la police. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin…

7 juillet 2026 — Jérôme Legavre

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 579

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. En créant une présomption de légitime défense, le texte limite les recours et les contestations contre l'usage abusif des armes. C'est ainsi l'Etat qui se déresponsabilise de la violence qu'il produit et traduit ainsi sa dérive autoritaire. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie…

23 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État. En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire…

23 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 29

23 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État.…

23 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l'INSEE d'établir le solde net du patrimoine public. Contrairement à ce qu'affirme cette PPL, le patrimoine de l’Etat (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du…

23 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 31

23 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à…

9 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 5

9 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’Etat.…

9 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État. En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire…

9 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à…

9 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l’INSEE d’établir le solde nette du patrimoine public. Contrairement à ce qu’affirme cette PPL, le patrimoine de l’État (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du…

9 janvier 2026 — Jérôme Legavre

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 9

13 novembre 2025 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1651

Cet amendement du rapporteur spécial vise à renforcer les moyens de l’action sociale portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF), qui comprend notamment la politique de prévention des évènements graves, afin de répondre à la crise dramatique des conditions de travail au sein des ministères. La politique d’action sociale du SGMEF permet d’accorder des prestations d’accompagnement aux agents dans tous les domaines de l’action sociale, tels que le logement…

22 octobre 2025 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2134

"Par cet amendement d'appel, les députés LFI prévoient de majorer la taxe d'apprentissage due par les employeurs pour les apprentis de niveau master, afin de repolariser l'apprentissage vers les études courtes, et mettre un terme à l'aubaine fiscale qu'est devenu le business de l'apprentissage, au détriment des étudiants et du contenu des formations supérieures de niveau master. Ainsi, alors que les coûts des formations ont explosé avec la « libération » offerte aux organismes de formation par…

22 octobre 2025 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2218

22 octobre 2025 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3046

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation).…

17 octobre 2025 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1030

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réserver le “solde” de la taxe d’apprentissage aux seuls établissements publics d’enseignement technologique et professionnel. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs, sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, présentent l’apprentissage comme une « voie d’excellence » et y consacrent des milliards d’euros d’argent public. Pourtant, les résultats réels de cette politique sont préoccupants : les taux de rupture de contrat restent extrêmement…

26 juin 2025 — Jérôme Legavre

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 291

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

26 juin 2025 — Jérôme Legavre

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 241

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

26 juin 2025 — Jérôme Legavre

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 233

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

26 juin 2025 — Jérôme Legavre

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 258

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

26 juin 2025 — Jérôme Legavre

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 266

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Jérôme Legavre

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 249

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

26 juin 2025 — Jérôme Legavre

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 278

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3871

Cet amendement qui avait été adopté en commission des finances vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4…

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3885

Cet amendement propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : service d’enquêtes judiciaires des finances, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, direction générale des finances publiques, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc. Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleure…

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3747

Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents pour la DGFiP, afin de pallier aux saignées successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Il appelle en outre le gouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’a connu la DGFiP durant la même période afin d’établir un niveau de moyens humains et un réseau qui lui permettent d’assurer correctement ses missions de service public auprès des citoyens et des collectivités…

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3886

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la direction générale des finances publiques pour lutter contre la fraude fiscale et combattre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3744

Dans la continuité des amendements visant à améliorer l’efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours. Cette titularisation se justifie à trois égards : - ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ; - les agents titulaires sont soumis à…

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3880

Cet amendement doit être la première étape d’un plan massif de recrutement d’agents pour la direction générale des douanes et droits indirects, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies les services au cours des quinze dernières années. Cet amendement demande par ailleurs au Gouvernement de conduire une évaluation des réformes qu’a connu la direction générale des douanes et droits indirects durant la même période. Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs,…

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3879

Cet amendement propose la création d’une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères des finances, de l’intérieur et de la justice. La lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largement interministérielle. La création d’une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents…

12 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3884

Cet amendement vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents de la direction générale des finances publiques, afin de créer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive qui alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l’évasion réalisé par des analystes. L’intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la direction générale des finances publiques pour repérer les situations de…

4 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1158

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent le démarrage d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite. Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des…

4 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1145

4 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1101

4 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1160

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme que l'évaluation de la performance s'effectue au regard de la qualité du service public, et non par rapport à des métriques absurdes, comme promouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par les pouvoirs politiques. En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission "Transformation et fonction publiques" soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir la qualité du service public, plutôt qu'au…

4 novembre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1100

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP, afin de créer service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive qui alimenterait les paramètres des outils de data mining, tout en amplifiant le travail de lutte contre l'évasion réalisé par des analystes. L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement…

24 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1234

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP demandent le démarrage d’un plan de 60 millions d’euros sur 5 ans, soit 12 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité physique des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite. Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences…

18 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2476

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de recentrer les aides à l'apprentissage sur les étudiants les moins diplomés afin de mettre fin aux effets d'aubaines dont bénéficient les grandes écoles. Aujourd'hui, la situation des aides publiques à l'apprentissage semble délirante, aussi bien du point de vue des montants impliqués que de son ciblage, qui bénéficie aux établissements privés à but lucratif, délaissant progressivement le public-cible initial : les étudiants les moins…

18 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2443

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NFP propose de réserver le « solde » de la taxe d'apprentissage aux établissements publics. Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs n’ont cessé de vanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Ils ont déployé des milliards d’argent public pour le développer. Voie d’excellence, vraiment ? Les taux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et les jeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on…

18 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2296

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation).…

18 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2470

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastrale précédemment non artificialisée. Ce…

13 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 651

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation).…

13 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 999

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastrale précédemment non artificialisée. Ce…

13 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1241

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de recentrer les aides à l’apprentissage sur les étudiants les moins diplômés afin de mettre fin aux effets d’aubaines dont bénéficient les grandes écoles. Aujourd’hui, la situation des aides publiques à l’apprentissage semble délirante, aussi bien du point de vue des montants impliqués que de son ciblage, qui bénéficie aux établissements privés à but lucratif, délaissant progressivement le public-cible initial : les étudiants les moins…

13 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1053

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NFP propose de réserver le « solde » de la taxe d’apprentissage aux établissements publics. Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs n’ont cessé de vanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Ils ont déployé des milliards d’argent public pour le développer. Voie d’excellence, vraiment ? Les taux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et les jeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 24

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement que prévoit de mettre en place le gouvernement. « Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui détaille les coûts et les surcoûts des Jeux olympiques et Paralympiques en raison de la contractualisation avec de grands opérateurs privés. Le déficit de l’Etat n’est pas le seul à déraper, c’est également le cas du coût des Jeux olympiques et Paralympiques, fait qui devient désormais coutumier. Le coût prévu pour l’organisation des JO, de 6,2 milliards d’euros, devrait finalement être plus proche des 11 à 12 milliards d’euros, sans…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 39

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante,…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre. Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport. Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion des comptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et Le Maire, menant aux…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui établisse le coût et la ventilation des aides à l’apprentissage, une dépense qui a explosé sous Emmanuel Macron pour faire baisser artificiellement le taux de chômage tout en précarisant les emplois. Les aides à l’apprentissage ont de quoi faire saliver n’importe quelle entreprise entre l’aide à l’embauche d’un apprenti d’un montant de 6 000 euros, et une exonération de cotisations salariales jusqu’à 78 % du SMIC. Avec de telles aides…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 37

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017, et qui viennent éclairer le Parlement sur l'efficacité des principales dépenses fiscales. Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018. Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage. L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 43

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact. La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 35

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveau servir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun. La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements. Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépenses sur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros. Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de ce pays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale, souvent évoqué, à tort, par les…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 8 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 29

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État ! La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux,…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 22

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité. Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui permette d’évaluer l’ampleur des fraudes aux aides Covid. Le jeudi 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Colmar condamnait 11 personnes pour une fraude aux aides aux entreprises, en l’occurrence pour des recours factices au chômage partiel en 2020 et 2021. Parmi ces 11 personnes, six chefs d’entreprise qui ont cru bon d’abonder la trésorerie de leur entreprise par l’escroquerie. Cette affaire n’est pas un cas isolé : en…

8 octobre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 7 — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie. Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements. Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépenses sur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros. Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de ce pays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale, souvent évoqué, à tort, par les…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité. Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 9

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement que prévoit de mettre en place le gouvernement. « Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 8 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 7 — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie. Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 6 — amendement n° 18

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, dans la mesure où la mise en place de l’austérité vient de nouveau servir de prétexte à la braderie de notre patrimoine commun. La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 14

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État ! La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux,…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018. Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact. La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 26

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante,…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 24

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Les dérapages budgétaires successifs viennent aujourd’hui servir de prétexte à la politique d’austérité mise en place. Pourtant nous nous trouvons à un moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage. L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas…

20 septembre 2024 — Jérôme Legavre

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette…