Questions

Réponse

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Legavre. M. Jérôme Legavre. À ce jour, 725 000 personnes ont signé la pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de police et de gendarmerie : 725 000 en quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, pour le gouvernement, rien n'est plus urgent, en plein été, que de convoquer un 21 juillet, à 21 heures, la commission des lois dans le but d'enterrer cette pétition et d'empêcher son examen en séance publique à la rentrée. Les 49.3, les votes bloqués en rafales ne vous suffisent plus : vous êtes prêts à tout pour tenter de faire taire les centaines de milliers de voix qui s'élèvent contre cette attaque d'une gravité extrême contre la démocratie, en espérant que ça passe inaperçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car, enfin, de quoi parle-t-on, si ce n'est d'une mesure directement empruntée à Jean-Marie Le Pen, au Rassemblement national, dont vous êtes désormais les pantins et qui bien sûr se réjouit bruyamment ? On comprend pourquoi. Vous accordez de fait une impunité aux forces de police et de gendarmerie. (Mme Katiana Levavasseur s'exclame.) M. François Cormier-Bouligeon. C'est faux ! M. Jérôme Legavre. Faut-il rappeler que, depuis l'adoption de la loi Cazeneuve de 2017, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par cinq, en ne comptant que les cas de refus d'obtempérer ? Or ces cas ne sont pas les seuls. Pour notre part, nous n'oublions pas et nous n'oublierons jamais Adama, Nahel, Souheïl, ou, dans ma circonscription, Zyed et Bounah et, plus récemment, Kyllian, tué de douze coups de taser à Montfermeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et nous n'oublions pas, parce que cela relève de la même logique, la brutalité avec laquelle les manifestations sont quasi systématiquement réprimées. (Mme Laure Lavalette s'exclame.) Monsieur le ministre, comment appelle-t-on un régime qui fait bénéficier ses forces de répression de mesures d'exception ? Certains faits en disent long. En 2021, l'un de vos prédécesseurs, Gérald Darmanin se tenait – et il n'était pas le seul – aux côtés des policiers qui manifestaient devant l'Assemblée en scandant notamment : « Le problème de la police, c'est la justice ! » M. Julien Odoul. Oui ! M. Jérôme Legavre. Monsieur le ministre, soyez-en convaincu : vos manœuvres ne feront pas taire le refus. Le 19 septembre prochain, à l'appel du collectif Stop aux violences d'État, une manifestation nationale aura lieu à Paris pour réclamer le retrait de votre loi. M. Julien Odoul. Quelle honte ! M. Vincent Descoeur. C'est honteux ! M. Jérôme Legavre. Toutes celles et ceux qui ne veulent pas vivre sous des mesures d'exception (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), toutes les forces, associatives, syndicales ou politiques, qui sont tout simplement attachées à la démocratie, y ont leur place. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Trois remarques sur votre question. La première, c'est que le texte en question n'émane pas du gouvernement. Il s'agit d'une proposition de loi, déposée par le groupe des Républicains (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , et soutenue par le gouvernement. M. Benjamin Lucas-Lundy. Vous avez organisé le passage en force ! M. Laurent Nuñez, ministre. Nous l'avons d'ailleurs amendé, substituant à la présomption de légitime défense une présomption d'usage légitime des armes, conformément la loi de 2017 que vous avez rappelée. Adoptée par cette assemblée sur proposition de M. Bernard Cazeneuve, cette loi définit cinq cas de figure précis dans lesquels les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes, notamment en cas de refus d'obtempérer, mais aussi de risque de réitération et d'atteinte à l'intégrité physique des personnes ou encore de périple meurtrier. Le code pénal prévoit que, dans ces cinq cas-là, les policiers sont autorisés à faire usage de leurs armes. Ce que nous créons est une simple présomption, qui peut être renversée très rapidement, ce que le texte prévoit. Arrêtez donc de dire partout que nous aurions créé un permis de tuer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Deuxièmement, il n'y a pas d'impunité des policiers, puisque des enquêtes pourront être menées, même dans ces cas-là, la présomption pouvant être renversée. Mme Mathilde Feld. N'importe quoi ! M. Laurent Nuñez, ministre. Arrêtez de laisser penser qu'un policier pourrait avoir le droit de sortir dans la rue avec son arme et de tuer froidement un individu. Vous savez très bien que c'est faux. Troisièmement, vous mentionnez des cas de personnes décédées à la suite de l'action de la police. Il s'agit évidemment d'événements regrettables, mais vous oubliez de dire qu'à chaque fois, la justice a été saisie et que, dans la majorité, voire la totalité des cas, elle a considéré que l'action de la police avait été proportionnée et qu'elle était justifiée. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) En réalité, même lorsque la justice se prononce, vous contestez l'action de la police. Assumez donc votre opposition à la police et à l'usage des armes par la police ! Elle est belle, la police républicaine que vous nous promettez ! Mme Sophia Chikirou. Et vous, arrêtez de dire n'importe quoi !

La question

M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'Homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Réponse

Le soir du 12 septembre 2025, des policiers sont intervenus afin de mettre fin à des rodéos urbains. À cette occasion, ils ont été pris pour cible par des tirs de mortiers, lesquels ont amené les forces de police à conduire des interpellations. Au regard des plaintes déposées, le parquet de Bobigny, puis l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ont ouvert des enquêtes visant à faire toute la lumière sur les faits survenus dans la soirée du 12 septembre 2025. Indépendamment de leurs conclusions, le ministère de l'Intérieur condamne évidemment avec fermeté les comportements individuels inappropriés susceptibles d'entacher l'image des forces de l'ordre. À cet égard, il est rappelé que la police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et sans la moindre indulgence. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, indépendamment des procédures judiciaires. Les dispositifs en place permettent d'identifier et de sanctionner les dérives, dans le cadre d'une politique disciplinaire rigoureuse. Plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées dans la police nationale chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble de la filière « déontologie » de la police nationale, afin d'optimiser encore davantage le processus disciplinaire. Par ailleurs, une importance particulière est accordée à la formation ainsi qu'à la responsabilité du commandement de proximité pour prévenir les atteintes à la déontologie ou les révéler et les traiter le cas échéant. Enfin, les fautes individuelles ne doivent pas conduire à des présupposés idéologiques d'une police nationale qui serait intrinsèquement violente. Ces fautes sont inacceptables mais rares et isolées. Ainsi, il n'est prévu aucune dissolution des compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) qui occupent un rôle essentiel dans l'anticriminalité, la lutte contre les violences urbaines, l'intervention dans le cadre de tueries de masse, les interpellations à domicile et le travail d'enquête en initiative. Elles peuvent aussi agir en renfort de fonctionnaires de police se trouvant en difficulté à l'occasion d'interventions. Ainsi, par leur travail, les CSI contribuent avant tout à renforcer la sécurité dans les quartiers et la capitale dont elles constituent un maillon essentiel.