Questions

Réponse

TRAITÉ INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DE LA HAUTE MER Mme la présidente . La parole est à M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun . Madame la ministre de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur les mesures que vous comptez prendre après l’entrée en vigueur du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, ou BBNJ. Ce traité, adopté par consensus par les États membres de l’Organisation des Nations unies en juin 2023, complète la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer pour mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer – c'est-à-dire à plus de 200 milles marins de nos côtes. Ce traité repose sur quatre grands piliers : le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques marines ; la création d’outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées ; l’obligation de réaliser des études d’impact pour les activités humaines ; le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines au profit des pays en développement. En 2021, déjà, l’Assemblée avait adopté à l’unanimité la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux, que nous avions présentée avec notre ancienne collègue de Polynésie française, Maina Sage. Les députés ont ensuite adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification du traité international pour la protection de la haute mer, en mai 2024, suivis par les sénateurs à la fin de la même année. Grâce au travail diplomatique de la France et au portage politique de nos ministres et de notre parlement en amont de la conférence des Nations unies sur l’océan, qui s’est tenue à Nice en juin dernier, le traité BBNJ a obtenu les soixante ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, qui a justement eu lieu samedi 17 janvier. C’est une très bonne nouvelle, dont nous pouvons tous sincèrement nous réjouir. Dans la perspective de la COP consacrée à l'océan, qui aura lieu à New York à la fin de l’année, nous devons rester à l’avant-garde de la protection de l’océan au niveau international, en travaillant dès aujourd’hui à des projets concrets et à des mesures de protection d’espaces de haute mer. Madame la ministre, quels outils de conservation de la biodiversité marine par zone, y compris des aires marines protégées, la France entend-elle proposer ou mettre en œuvre en amont de la COP consacrée à l'océan, dès les premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Olivier Falorni . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . Je vous remercie pour votre question, qui nous permet de célébrer l'entrée en vigueur de ce traité historique pour la protection de la biodiversité marine en haute mer. Je tiens à féliciter les parlementaires et les ministres qui ont travaillé avant moi sur ce dossier, notamment Mme Agnès Pannier-Runacher, ici présente, mais aussi les ministres du Quai d'Orsay. Bravo pour cette mobilisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.) La mer va enfin cesser d'être un far west. Ce traité instaure des règles partagées, fondées sur la responsabilité et la protection de l'océan, bien commun de l'humanité. Nous pouvons nous réjouir, car il a été ratifié par quatre-vingt-deux pays et par l'Union européenne. À l'heure où le multilatéralisme est mis à mal, ces négociations sur l'océan l'entretiennent et contribuent au maintien de la paix. En tant que deuxième espace maritime mondial, grâce à ses territoires ultramarins, la France avait légitimement un rôle moteur à jouer sur cette question et elle l'a fait. L'accueil à Nice, en juin 2025, de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan nous a permis de hâter l'entrée en vigueur du traité et nous restons pleinement mobilisés pour lui donner vie. Comme vous le soulignez, cela passera notamment par la désignation d'aires marines protégées en haute mer. Le travail a déjà commencé, puisque la France travaille à construire des propositions en s'appuyant sur les travaux scientifiques et les services de l'État, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et géostratégiques. Des projets pilotes sont à l'étude, notamment autour des îles Crozet, au sud de l'Afrique du Sud ou encore au niveau du dôme thermal. L'entrée en vigueur de ce traité est aussi un point de départ vers la première conférence des Nations unies sur l'océan. Vous pouvez compter sur notre pleine mobilisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Réponse

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR L'OCÉAN Mme la présidente . La parole est à M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun . Je rappelle que l'année 2025 a été déclarée année de la mer et que la 28e édition du Parlement des enfants est dédiée à la protection des océans. Ce lundi, lors du comité interministériel de la mer, le gouvernement a fait des annonces importantes sur la préservation de la biodiversité, la lutte contre la pêche illégale, la préservation du littoral, la qualité des eaux côtières, la décarbonation du transport maritime ou les énergies marines renouvelables. Il s'agit d'un signal fort attestant de votre volonté de défendre l'océan, en particulier dans la perspective de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan qui se tiendra du 9 au 13 juin à Nice. La conférence sera l'occasion de pousser la communauté internationale à engager des actions urgentes pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan. Le président de la République a précisé les objectifs de la conférence : renforcement des aires marines protégées (AMP), protection des fonds marins, lutte contre la pollution plastique ou encore accélération de la ratification du traité sur la haute mer, à laquelle travaille notre collègue Eléonore Caroit. Ce lundi, monsieur le premier ministre, vous avez reçu la maquette d'un paquebot à voile, symbole d'une filière industrielle française naissante et pleine de promesses et dont nous souhaitons accompagner le développement avec Agnès Firmin Le Bodo. À cet effet, nous avons déposé ensemble une proposition de loi transpartisane. D'autres sujets sont plus compliqués, mais tout aussi essentiels à aborder : l'alignement de la définition française des AMP avec celle de la communauté internationale ou encore la politique des pêches qu'il faut réformer pour assurer l'avenir de nos pêcheurs. À quelques jours de l'ouverture de cet événement crucial pour l'avenir de l'océan, pouvez-vous nous dire, monsieur le premier ministre, comment elle nous permettra d'avancer sur les différents dossiers internationaux liés à la protection et à l'utilisation durable des océans, ainsi que le souhaitent le groupe Les Démocrates et son président Marc Fesneau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Erwan Balanant . Il faut relancer la filière de la marine à voile de Concarneau ! C'est là que sont construits les bateaux ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Votre question met en lumière cette conférence qui sera un moment essentiel pour notre diplomatie internationale, ainsi que pour les élus des territoires littoraux, pour les pêcheurs, pour les défenseurs de la biodiversité marine,… Mme Mereana Reid Arbelot . N'oubliez pas les outre-mer ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et plus généralement pour les Français. Je vous en remercie. Du 9 au 13 juin, nous accueillerons plus de soixante chefs d'État pour relever le niveau de la protection des océans, car ils sont essentiels à la production de l'oxygène, essentiels pour nourrir plus d'un milliard d'humains, essentiels pour la régulation du climat, alors même que l'impact du dérèglement climatique ne cesse de croître. Ils constituent aussi un espace de puissance, et parfois de conflits. Enfin, ils sont un espace économique essentiel, puisque 80 % des marchandises mondiales transitent par voie maritime. C'est pourquoi la France sera au rendez-vous. En particulier dans son rôle diplomatique, en obtenant de la part des pays présents des engagements complémentaires pour renforcer la protection des AMP, la lutte contre la pêche illégale, la décarbonation du transport maritime, la lutte contre la pollution plastique, la lutte contre l'érosion des côtes. Nous serons également au rendez-vous à l'échelle européenne en défendant aux côtés d'Ursula von der Leyen le pacte européen pour les océans, dont nous avons largement nourri les propositions. Vous le constaterez lorsqu'il sera présenté le 9 juin par Mme von der Leyen. La France disposant du deuxième domaine maritime mondial, elle se doit d'être responsable. C'est pourquoi le président de la République annoncera des mesures fortes, concertées avec des scientifiques, des pêcheurs et des ONG, pour rehausser le niveau de protection de nos AMP.

La question

M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.

Réponse

L'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit un régime de dispense de compensation forestière pour les opérations de défrichement ayant un but de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager et réalisées pour mettre en œuvre un plan de gestion ou un programme validé par les autorités administratives des différents espaces naturels visés par la loi. L'article 167 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser le cadre dans lequel peut s'exercer cette dispense. Il doit ainsi préciser les conditions permettant d'avoir un niveau d'information suffisant pour autoriser ces dispenses mais également pour les refuser afin de rester dans les objectifs fixés par la loi. Ce travail nécessite de trouver un équilibre entre les politiques d'intérêt général de restauration de la biodiversité, de restauration des paysages et de préservation de la forêt notamment pour respecter les engagements climatiques de la France. La dispense de compensation des défrichements qui entérine une réduction du patrimoine forestier, doit donc être limitée au strict nécessaire. Un projet de texte est actuellement en préparation et sera soumis dans les prochaines semaines à une consultation du public et à l'avis du Conseil d'État. Vous pouvez également participer à la concertation du public dans le cadre du plan national d'action pour restaurer la nature https://restaurer-la-nature.biodiversite.gouv.fr/https://restaurer-la-nature.biodiversite.gouv.fr/

La question

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures à mettre en place au titre de la ratification du traité international sur la haute mer et la biodiversité marine, également appelé BBNJ ( Biodiversity Beyond National Juridiction ). Le traité BBNJ, adopté au consensus par les États membres de l'Organisation des Nations unies, en juin 2023, complète la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer pour mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer. En perspective de sa ratification par la France et de la Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC) qui se tiendra à Nice en juin 2025, on doit rester à l'avant-garde de la protection de l'Océan au niveau international en travaillant dès aujourd'hui à des mesures possibles de protection d'espaces de haute mer. Il s'interroge sur ce que la France entend mettre en œuvre pour proposer comme outils de conservation de la biodiversité marine par zones, y compris les aires marines protégées, en amont de la ratification par 60 pays du traité BBNJ et dès les premières années d'entrée en vigueur de l'accord.

Réponse

La France figure parmi les premiers Etats à avoir déposé, auprès des Nations unies, son instrument de ratification de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ). Dans la perspective de la Conférence des Nations unies pour les océans (UNOC), qui s'est tenue à Nice en juin 2025, le Président de la République, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, plusieurs autres membres du gouvernement, ainsi que la députée Eleonore Caroit ont œuvré auprès de nos homologues étrangers pour leur demander d'accélérer leurs processus de ratifications. La mobilisation de l'ensemble du réseau diplomatique a également permis d'atteindre, lors de l'UNOC, le nombre de 50 ratifications d'Etats et de l'Union européenne. A cette seule occasion, lors de la cérémonie des traités organisée par les Nations unies à la demande de la France, 19 Etats ont déposé leurs instruments de ratifications. Grâce à ce travail, le nombre de ratifications requis pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord dès 2026 devrait être atteint en 2025. L'entrée en vigueur de l'accord sera la première étape vers la poursuite des ambitions les plus hautes dans la mise en œuvre de l'accord. Cela devra se concrétiser lors de l'adoption des premières décisions par la première CoP, mais également dans la préparation et l'étude des premiers projets d'aires marines protégées (AMP) pouvant être déposés. C'est dans la perspective d'être dès à présent pleinement impliquée dans l'élaboration de celles-ci que la France a rejoint l'initiative First Movers, qui a vocation à établir un dialogue entre les différentes parties prenantes, Etats et société civile, sur les différents projets d'aires marines protégées en cours d'élaboration. La France a également entamé un travail au niveau national, qu'elle poursuit, afin d'évaluer les espaces qui pourraient en bénéficier. Cependant, et c'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur rapide de l'accord est primordiale, les propositions d'AMP ne pourront être formulées qu'une fois l'instrument entré en vigueur et les premières décisions de la CoP adoptées pour encadrer l'exercice. Dans la continuité des engagements annoncés à l'UNOC, la France poursuit ses démarches diplomatiques pour assurer une ratification la plus universelle possible et préparer, dans le cadre de la Commission préparatoire, les décisions qui devront être adoptées lors de la première CoP, afin de garantir une mise en œuvre la plus ambitieuse possible de celui-ci.