Questions

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la décision récente de réviser à la hausse le taux de TVA applicable à certaines offres de télévision payante, passant ainsi de 10 % à 20 %. Comme l'a rappelé la direction du groupe Canal+, cette modification réglementaire impose de fait une répercussion tarifaire sur les abonnements. Alors que les ménages français font déjà face à une érosion marquée de leur pouvoir d'achat, cette mesure fiscale supplémentaire vient amputer l'accès aux offres culturelles, sportives et de divertissement, qui ne doivent pas être la variable d'ajustement du budget de l'État. Au-delà de l'impact direct sur les abonnés, cette orientation fiscale interroge quant à ses conséquences pour le paysage audiovisuel français, notamment sur l'un des premiers contributeurs au financement du cinéma et de la création nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer cette hausse de la fiscalité afin de préserver le budget des Français et de garantir la pérennité du soutien à la création culturelle française.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à laquelle sont confrontés les betteraviers de l'Aube durant cet été 2026. En effet, le charançon, un insecte ravageur, pond dans les pétioles des betteraves depuis le mois de mai. Ses larves, actuellement très actives, creusent des galeries dans les racines, ouvrant ainsi la voie à une infection fongique dévastatrice, dont le développement est favorisé par des périodes de 8 jours consécutifs ou plus à des températures égales ou supérieures à 30 degrés. Ce champignon provoque la destruction complète de la racine. À ce jour, aucune solution de lutte efficace n'existe contre le charançon, laissant les agriculteurs démunis face à cette menace qui s'annonce comme une catastrophe pour la filière. Par ailleurs, la jaunisse, bien que présente, est moins visible en raison des fortes chaleurs, la sécheresse et la canicule ayant entraîné un feuillage peu développé, jauni voire grillé, masquant ainsi partiellement son impact. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour accélérer la recherche et le déploiement de solutions de lutte contre le charançon, évaluer en urgence l'ampleur des surfaces touchées et anticiper les conséquences économiques pour les betteraviers et si un soutien financier pour les exploitants sinistrés est envisagé.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes croissantes et légitimes des militaires invalides membres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) concernant l'absence de nouvelles pour le renouvellement de leur carte mobilités inclusion. Ces cartes sont essentielles pour l'accès à des droits suite à une invalidité et doivent être renouvelées impérativement avant le 31 décembre 2026. L'absence de communication claire de la part de l'administration et parfois l'absence de réponses à des demandes d'informations sur les nouvelles cartes génèrent un flou et une angoisse légitime chez ces anciens combattants. L'urgence de la situation impose une réponse rapide et concrète pour éviter toute rupture dans l'accès à leurs droits. Il souhaiterait donc connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le renouvellement dans les délais de ces cartes pour tous les militaires invalides membres de l'ONAC et éviter tout problème administratif.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des cas de contamination par la mérule, champignon dévastateur pour les structures en bois, notamment dans le département de l'Aube, où le « pan de bois » fait partie du patrimoine exceptionnel de la ville de Troyes et du département. Les coûts de traitement, souvent très élevés, pèsent sur les propriétaires, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et dans le même temps, les délais d'intervention s'allongent en raison d'un manque croissant de professionnels agréés. Les dispositifs actuels, notamment les aides de l'ANAH ou les subventions locales, restent insuffisantes pour couvrir l'ampleur des dégâts dans le département de l'Aube et pour prévenir les risques. L'absence de cadre national structurant pour la prise en charge des diagnostics et des travaux aggrave fortement la précarité des ménages concernés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, accélérer les diagnostics et faciliter l'accès aux financements pour les ménages et les collectivités touchés par la mérule, afin de garantir la préservation du patrimoine, la salubrité des logements et la sécurité des occupants.

Réponse

Le développement de la mérule a lieu dans certaines conditions particulières (humidité, température et luminosité), suite encore à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. Pour prévenir ce phénomène, il revient en premier lieu aux occupants et aux propriétaires de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, dans le cadre d'une occupation quotidienne, et de surveiller et d'entretenir régulièrement le bâtiment et ses abords. Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d'humidité et éviter les travaux ne respectant pas l'équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l'évaporation de l'eau. Une attention particulière doit être portée au renouvellement suffisant de l'air. La propagation de la mérule a lieu dans les zones et matériaux où la teneur en eau est anormale, à la différence des termites qui vivent en colonie et se propagent de proche en proche. Des dispositifs visant à informer et prévenir de ce risque de développement de la mérule existent d'ores et déjà. Le cadre législatif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la mise en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule (cf. articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). Les dispositions prévoient que l'occupant du bâtiment, et à défaut le propriétaire, informe la mairie de la présence de mérule (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) ainsi que la mise en place d'un système de zonage (article L. 131-3 : arrêté préfectoral de zonage de présence d'un risque de mérule). Les maires, informés par les occupants ou le propriétaire d'un immeuble de la présence d'un foyer de mérule dans celui-ci, doivent ainsi veiller à relayer l'information sans délai à la préfecture du département, sous peine d'être susceptibles d'être poursuivis à leur tour pour ne pas avoir respecté les dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article L. 126-25 prévoit une information en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone de présence d'un risque de mérule, définie par arrêté, qui figure dans le dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente (cf article L. 271-4 du CCH). L'information est également explicitée par le notaire qui instrumente l'acte. Le gouvernement est attentif de son côté aux travaux engagés par les professionnels sous l'égide du Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement pour permettre la constitution d'états parasitaires des bâtiments par le risque mérule. A l'issue, ces travaux pourront être repris pour la constitution formelle d'un diagnostic mérule, analogue au diagnostic termites.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise économique qui frappe la filière betteravière en 2026. La filière betteravière, pilier historique de l'agriculture française et du département de l'Aube et de la souveraineté alimentaire, traverse une crise sans précédent. Les planteurs de betteraves, notamment dans la région Grand Est, subissent une pression économique insoutenable, avec des coûts de production en hausse constante et des rendements en baisse (seulement 84 t à 16° en 2025 pour le département de l'Aube, avec déjà un effet jaunisse, contre une moyenne nationale de 91 t). De plus, depuis début avril 2026, une invasion précoce de pucerons menace une nouvelle fois les récoltes, rappelant la catastrophe de la jaunisse de 2020 où les rendements avaient chuté en moyenne de 40 %, avec des extrêmes à plus de 70 %. Pour rappel, dans le département de l'Aube, la récolte de 2020 avait tout juste dépassé les 50 t à 16° en moyenne, avec des points bas à 20 t/ha sur certaines exploitations. Sans accès aux semences enrobées à la flupyradifurone, autorisées ailleurs en Europe mais toujours interdites en France, les planteurs ont déjà épuisé leurs quatre traitements foliaires autorisés, voire un cinquième en dérogation récente. Malgré ces passages de pulvérisateurs devenus presque systématiques pour les betteraviers et des investissements financiers conséquents, de l'ordre de 50 euros par hectare et par passage, le risque d'apparition prochaine de la jaunisse n'est pas écarté pour autant. La situation ne sera plus tenable très longtemps. Aussi, en plus des dérogations supplémentaires d'urgence pour 2026, la réautorisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride, actuellement interdites en France, est une priorité absolue. Il est nécessaire de prendre les mesures de bon sens qui s'imposent. Force est de constater que les solutions alternatives à disposition ne sont ni efficaces, ni économiquement viables, comme l'INRAE l'a rappelé dans son rapport en octobre 2025. À cette urgence et au risque sur les rendements devenu prégnant, s'ajoute une pression économique insoutenable avec une hausse de plus de 30 % des charges betteravières depuis 2020. Pour la récolte 2025, cela se traduit par une estimation nationale de 2 870 euros/ha toutes charges comprises, soit, rapporté à la tonne de betterave au niveau national, de l'ordre de 31,5 euros/t (avec 91 t de rendement moyen/ha) et de plus de 34 euros/t dans l'Aube (sur la base de 84 t/ha en moyenne). À ce montant, il faut désormais intégrer l'inflation sur le GNR et les engrais, auxquels il convient d'ajouter le MACF ; le tout pourrait se traduire par une augmentation de près de 320 euros/ha (estimation de +50 % sur la part engrais et GNR). Ainsi, le coût à la tonne de betterave passerait, sur la base des rendements 2025, à 35 euros au niveau national et à 38 euros pour le département de l'Aube. Avec un prix moyen de 32 à 35 euros/tonne en 2025, les betteraviers de l'Aube se retrouvent, en moyenne, en deçà de leur seuil de rentabilité. La filière est au bord de l'asphyxie, avec un risque élevé de limitation des emblavements en 2027 pour toutes les raisons évoquées précédemment, sans omettre la lassitude des producteurs qu'il ne faut pas minimiser. Cette situation n'est pas sans danger pour les sites industriels, pourtant dotés de très grandes performances, avec des capacités de traitement journalières comprises entre 20 000 et 26 000 t de betteraves et de 25 000 t/jour pour le site aubois d'Arcis-sur-Aube. Comme si cette accumulation de difficultés ne suffisait pas, la région Grand Est a, quant à elle, fait le choix d'une écotaxe régionale sur certaines routes. Ce choix va pénaliser l'économie des territoires et renchérir le coût d'approvisionnement. Des distorsions de concurrence seront ainsi créées, cette fois au sein d'un même département, alimentant encore un peu plus la crise en cours. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence seront prises pour éviter l'effondrement des rendements en 2026, pour accompagner le revenu des planteurs et comment la législation sera révisée pour mettre fin à la concurrence déloyale destructrice que subissent les planteurs de betteraves français. Également, il souhaite connaître les actions qu'elle mène au niveau de l'Union européenne pour suspendre la taxe MACF sur les engrais. Enfin, il lui demande si elle compte intervenir sur l'écotaxe poids lourds prévue par la région Grand Est, qui va encore alourdir les charges des betteraviers, fragilisant un peu plus la filière et l'économie des territoires ruraux.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante et de plus en plus dégradée des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Ce lundi 27 avril 2026, répondant à un appel national de l'organisation syndicale UFAP-UNSA, les personnels pénitentiaires se mobilisent devant leur établissement pour dénoncer une dégradation continue de leurs conditions de travail. Ces agents, qui assurent une mission régalienne essentielle à la sécurité des concitoyens, se trouvent aujourd'hui confrontés à une pression constante due au manque d'effectifs, à la surpopulation carcérale et à une recrudescence continue de l'insécurité. M. le député rappelle que la protection de ceux qui nous protègent doit être une priorité absolue. À Troyes-Lavau, comme ailleurs, le manque de moyens et le manque de personnel pèsent au quotidien sur cette profession. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte engager pour répondre aux revendications légitimes des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Il souhaite notamment savoir si une révision des dotations en effectifs et une amélioration concrète des protocoles de sécurité sont prévues afin de garantir l'intégrité physique et morale des surveillants pénitentiaires de l'Aube. Il souhaiterait enfin savoir s'il compte expulser les délinquants étrangers détenus dans les prisons françaises.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Au 1er août 2026, le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire (CP) de Troyes-Lavau connaît une densité carcérale de 120,3%, soit une surpopulation bien réelle mais inférieure à la moyenne des quartiers identiques dans la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg (138,1 %) et à l'échelle nationale (175 %). La capacité opérationnelle de l'établissement est réduite depuis plusieurs mois en raison de travaux de chauffage, qui seront prochainement terminés. S'agissant des personnels de l'établissement, au 1er juillet 2026, l'effectif réel est de 173 agents pour un organigramme de référence de 192, soit 19 vacances de poste et un taux de couverture de 90,1 % supérieur à la moyenne de la DISP (88,5 %) et la moyenne nationale (87,9 %). Dix postes de personnels de surveillance seront pourvus lors de la prochaine mobilité, pour une prise de fonctions en novembre 2026, consécutive à l'ouverture d'un quartier de semi-liberté en structure modulaire. La mobilité d'automne permettra également d'abonder les effectifs au sein de l'ensemble des établissements, les prises de fonctions étant prévues au 1er juillet 2027. S'agissant de la sécurité, le protocole d'accord dit Incarville signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Le dernier comité de suivi, qui s'est tenu le 15 juillet 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 17 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. Par ailleurs, le déploiement de bombes incapacitantes au sein des établissements pénitentiaires est en cours, permettant d'améliorer la protection des agents pénitentiaires dans leurs missions dans et hors des établissements. Enfin, au 1er août 2026, les détenus de nationalité étrangère constituent 23,97 % de la population carcérale, soit 21 545 personnes détenues de nationalité étrangère sur 89 898 personnes détenues. La diminution du nombre de personnes détenues de nationalité étrangère est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer les leviers d'action pour réduire le nombre de personnes détenues étrangères dans les établissements pénitentiaires. Depuis le 1er janvier 2026, le recours aux libérations conditionnelle-expulsion (LCE) a notamment fortement progressé, avec 1 181 LCE exécutées, ce qui représente une hausse de 35 % par rapport à l'année 2025. Également, au 1er août 2026, 1 847 personnes détenues de nationalité étrangère ont été éloignées par la police aux frontières à leur libération depuis le 1er janvier 2026, soit une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Enfin, 571 personnes ont été éloignées par le service national de transfèrement et remises aux autorités de leur pays d'origine, ce qui représente une hausse de 27, 1 % par rapport à 2025.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre des transports sur la crise économique sans précédent que traverse la profession de taxi, en raison de l'envolée des prix du carburant et des taxes comme la TVA. Depuis plusieurs mois, la profession de taxi subit une hausse brutale du prix du carburant, qui représente une part majeure des charges d'exploitation des artisans et des sociétés. Contrairement à d'autres secteurs, les tarifs des courses sont strictement encadrés par arrêté préfectoral, empêchant toute répercussion des coûts sur les usagers. Cette situation place les professionnels dans une impasse financière, aggravée par des charges fixes déjà lourdes (entretien des véhicules, assurances, cotisations sociales). L'absence de mécanisme menace directement la pérennité de milliers d'entreprises, notamment en zones rurales où le taxi reste un maillon essentiel de la mobilité pour les plus fragiles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre comme la baisse de la TVA sur l'énergie et sur la mobilisation des stocks stratégiques de carburant pour stabiliser les prix à la pompe, en encadrant strictement les marges des distributeurs afin d'éviter toute spéculation.

Réponse

Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement a tout d'abord demandé à la DGCCRF de lancer de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours et n'a pas montré de hausse du taux d'anomalies. Le gouvernement publie par ailleurs les marges brutes des distributeurs de carburant et, à date du 21 juin, il observe qu'en moyenne, ces marges sont équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance. S'agissant plus spécifiquement des taxis, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure ciblée consistant en une avance exceptionnelle de trésorerie correspondant à un acompte de 25% sur le remboursement annuel de l'accise, qui aurait normalement dû être versé en 2027. Ce versement est prévu en deux vagues, d'abord courant juin pour les déclarations faites avant mai et mi-septembre pour celles déposées entre le 1er mai et le 7 août. Enfin, un accès au bonus auto sera par ailleurs ouvert aux taxis pour l'acquisition de véhicules électriques.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements d'éleveurs jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'état sanitaire des cheptels sur l'ensemble du territoire français, en assurant la prévention, la surveillance et la gestion des maladies animales ainsi que l'accompagnement des éleveurs dans la lutte collective contre ces maladies. Ils assurent notamment le relais de terrain de missions de service publique en tant que section de l'organisme à vocation sanitaire (OVS), délégataire de l'État pour la surveillance des dangers sanitaires réglementés. Les GDS réalisent leurs missions au quotidien en collaboration permanente avec les autres acteurs sanitaires : vétérinaires, laboratoires d'analyses, DDPP, opérateurs commerciaux. Or le financement de ces structures et de la mutualisation de leurs actions repose aujourd'hui majoritairement sur les cotisations de leurs adhérents et sur des subventions des collectivités territoriales. Cette situation interroge quant à la pérennité et au risque de perte d'indépendance de ces groupements à terme, alors même que leur mission est d'intérêt général et qu'ils sont en première ligne face aux crises sanitaires à répétition, comme l'a montré récemment l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou la fièvre catarrhale ovine (FCO3). M. le député souhaiterait connaître la vision du Gouvernement sur ce modèle de lutte collective et du modèle de financement attaché. Il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite réaffirmer la pérennisation des GDS dans leur modèle actuel ainsi que leur financement indépendant et, le cas échéant, par quels moyens. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement estime normal que leur financement dépende en grande partie des seuls éleveurs et des collectivités territoriales, alors que leur action relève de la santé publique vétérinaire et que leur action profite à l'ensemble de la filière. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour sécuriser leur financement et garantir la pérennité de leurs missions.

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les forces de l'ordre dans la lutte contre le trafic et la consommation de produits stupéfiants émergents, notamment le PTC, les puffs et le protoxyde d'azote. La consommation de PTC, une substance psychotrope intégrée dans les cigarettes électroniques, représente un fléau croissant parmi les jeunes, tandis qu'un vide juridique empêche toute interpellation en l'absence de déclaration explicite de la part des individus contrôlés. L'absence de tests de détection sur le terrain aggrave cette situation, rendant la lutte contre ce trafic particulièrement complexe. Par ailleurs, la vente de ces produits, tout comme celle des puffs et du protoxyde d'azote, s'effectue désormais massivement via des réseaux sociaux comme Snapchat, complexifiant davantage les investigations. Le protoxyde d'azote, dont l'usage détourné à des fins récréatives se généralise, ne fait l'objet que d'arrêtés municipaux ou préfectoraux, sans cadre national harmonisé ni sanctions adaptées. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler le vide juridique entourant le PTC et doter les forces de l'ordre des outils nécessaires à sa détection et renforcer la lutte contre la vente en ligne de stupéfiants via les réseaux sociaux.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension immédiate et définitive du projet d'installation d'une Unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. En effet, à l'issue de la réunion publique organisée par un comité local d'habitants à laquelle la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a participé, l'opposition des habitants et des élus locaux à ce projet est claire et déterminée. M. le député réaffirme son opposition totale à cette installation. Ce projet, prévoyant l'accueil de jeunes multirécidivistes en plein quartier résidentiel, suscite une inquiétude légitime : des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Face à ces éléments, il lui demande la suspension immédiate de ce projet et souhaite savoir s'il s'engage à procéder à cette suspension définitive.

Réponse

Le projet d'implantation sur la commune de Sainte-Maure d'un établissement d'hébergement pour mineurs placés sous main de justice a été initié pour reloger l'unité éducative d'hébergement collectif de Troyes dont les locaux, à proximité du centre historique, ne sont plus suffisamment adaptés. Le garde des Sceaux mesure les préoccupations à l'égard de ce projet, ainsi que les inquiétudes qui ont pu être exprimées par le comité local d'habitants et par des élus locaux lors de la réunion publique, à laquelle a été associée la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mineurs accueillis dans un hébergement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire au sein de locaux où les mineurs disposent d'espaces dédiés, prévus et orientés pour faciliter la cohabitation avec les voisins. Dans ces conditions le foyer actuel, à Troyes, ne pose pas de difficulté majeure dans son environnement. Toutefois, en réponse aux attentes des habitants, le projet est bien suspendu. Cette action témoigne de l'attachement à la consultation des riverains, ainsi qu'à la mise en place d'un accompagnement serein des mineurs concernés. Elle ne remet aucunement en cause l'utilité du projet, mais vise à prendre en compte, au mieux, l'ensemble des contraintes locales.

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'installation d'une unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. Ce projet de rachat d'un bâtiment, porté par le ministère de la justice, prévoit l'accueil de jeunes multirécidivistes au sein d'une maison de 600 m² située en zone artisanale, mais en plein cœur d'un lotissement résidentiel. Une pétition, signée par plus de 600 personnes dans ce village qui compte moins de 2000 habitants, témoigne de l'opposition massive des riverains. Des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Ces établissements sont nécessaires et il faut en en construire plus. Cependant, l'emplacement choisi est totalement inadapté ; il se situe au milieu d'un quartier résidentiel, sans concertation préalable avec les habitants ni évaluation des risques pour la sécurité et la tranquillité de tous. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réévaluer le lieu d'implantation de cette unité éducative en milieu éducatif.

Réponse

Le projet d'implantation sur la commune de Sainte-Maure d'un établissement d'hébergement pour mineurs placés sous main de justice a été initié pour reloger l'unité éducative d'hébergement collectif de Troyes dont les locaux, à proximité du centre historique, ne sont plus suffisamment adaptés. Le garde des Sceaux mesure les préoccupations à l'égard de ce projet, ainsi que les inquiétudes qui ont pu être exprimées par le comité local d'habitants et par des élus locaux lors de la réunion publique, à laquelle a été associée la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mineurs accueillis dans un hébergement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire au sein de locaux où les mineurs disposent d'espaces dédiés, prévus et orientés pour faciliter la cohabitation avec les voisins. Dans ces conditions le foyer actuel, à Troyes, ne pose pas de difficulté majeure dans son environnement. Toutefois, en réponse aux attentes des habitants, le projet est bien suspendu. Cette action témoigne de l'attachement à la consultation des riverains, ainsi qu'à la sérénité de l'accompagnement des mineurs concernés. Elle ne remet aucunement en cause l'utilité du projet, mais vise à prendre en compte, au mieux, l'ensemble des contraintes locales.

Réponse

POLITIQUE DE LA NATALITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . La récente publication de l'Insee est alarmante : en 2025, pour la première fois depuis 1945, la France a connu plus de décès que de naissances. Cette baisse démographique touche particulièrement les campagnes – cette France périphérique et abandonnée depuis trop longtemps par les gouvernements successifs, où l'immigration ne peut encore cacher cette triste réalité. À l'image d'un département rural comme celui de l'Aube, plus vous êtes loin de l'agglomération centrale, plus vous perdez d'habitants. Nos villages se vident, nos bassins de vie s'étiolent, et l'équilibre territorial de la nation en pâtit profondément sur les plans humain, économique et, surtout, civilisationnel. Les Français n'ont pourtant pas renoncé à la famille. Les études de l'Institut national d'études démographiques le montrent clairement : le nombre idéal d'enfants s'élève toujours à plus de 2,3 par couple. Un sondage récent révèle en outre que 35 % des femmes aimeraient avoir davantage d'enfants. Le désir est là, mais il se heurte à des obstacles concrets qui le découragent : pouvoir d'achat, insécurité, coût du logement, gardes d'enfants inexistantes, fermetures d'école, accès à l'emploi, désertification médicale, j'en passe. Il est temps de dire stop à cette spirale infernale, qui est à l'image de votre bilan macroniste. Il faut agir pour déployer une véritable politique en faveur de la natalité, comme nous le proposons depuis des années au Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella : priorité nationale pour les allocations et les logements sociaux, part fiscale pleine dès le deuxième enfant, doublement de l'allocation de soutien familial pour les parents isolés, croissance économique. Un pays qui ne fait plus assez d'enfants n'a pas d'avenir ! Mme Ségolène Amiot . Lâchez nos utérus, merde ! M. Jordan Guitton . Nos territoires ruraux en paieront doublement le prix. Ma question est simple, monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité : face au déclin démographique qui frappe à la fois les campagnes et le pays, comptez-vous agir un jour ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . La situation que vous venez de présenter est affolante. Je n'ai pas du tout le même point de vue sur les ruralités et leur avenir. Si la baisse démographique qui les frappe est réelle, il ne faut pas ignorer leurs capacités potentielles à rebondir. Je tiens à opposer l'innovation à votre catastrophisme, autrement dit la capacité locale à créer de la croissance, qui est largement partagée en leur sein – ma propre expérience me permet de souligner ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Philippe Vigier . Excellent ! Mme Caroline Parmentier . Mais il ne dit rien ! M. Michel Fournier, ministre délégué . Vous rappelez la réalité démographique : dans mon département des Vosges, nous perdons 800 gamins chaque année. Personnellement, j'ai fait trois enfants, je suis donc au-dessus du seuil que vous évoquez. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. ) Je ne sais pas ce qu'il en est de votre côté ! (Sourires.) M. Jean-Paul Lecoq . Toi, tu en as fait combien ? (M. Jordan Guitton trace un zéro de la main.) M. Erwan Balanant . Faut s'y mettre ! M. Thibault Bazin . Ça fait 3-0 ! M. Michel Fournier, ministre délégué . Toujours est-il que la seule réponse que je peux donner à votre question consiste à faire en sorte de faciliter la vie des ménages en leur offrant de meilleures solutions. Cependant, le problème que vous soulevez n'est pas propre au milieu rural. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) M. Hervé Berville . Exactement ! Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . Le problème est que vous êtes un ministre macroniste et, comme tous les macronistes, vous n'êtes même pas capable de dresser le bon constat ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Jean-Paul Lecoq . Mais il a fait trois enfants ! (Sourires.) M. Jordan Guitton . Vous n'apporterez donc aucune solution – vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué. M. Michel Fournier, ministre délégué . Je suis moi-même et, avant tout, à jamais libre et non incorporable ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Dominique Voynet et M. le premier ministre applaudissent également.) M. Pierre Cordier . Faut dire qu'il n'y a plus grand monde de macroniste, ils quittent tous le navire !

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. Dans cet arrêté, seulement deux activités sont retenues : « fabrication de textiles » et « préparation de fibres textiles et filature ». L'industrie textile du département de l'Aube a perdu, en quarante ans, 68 % de ses emplois de fabrication, passant de 11 000 à environ 3 500 salariés. La fermeture successive d'usines met en péril un patrimoine industriel unique, tel que la maille champenoise. La concurrence internationale, notamment les marchandises asiatiques, ainsi que les fortes hausses des prix de l'énergie fragilisent d'autant plus le secteur du textile. C'est pourquoi il est nécessaire d'inclure dans cet arrêté l'ennoblissement textile, le tissage et « la fabrication d'autres textiles », également très affectés par la concurrence et les hausses des prix de l'énergie pour bénéficier du taux réduit. M. le député souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles seulement deux activités sont retenues dans cet arrêté alors même que les trois autres sont également fortement affectées par la concurrence et les prix de l'énergie. Il lui demande également s'il compte ajouter ces trois autres activités, en particulier l'ennoblissement textile.

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des vols commis dans les églises, qui compromettent la sauvegarde du patrimoine historique et cultuel. En effet, selon les données du service central du renseignement territorial (SCRT), en 2022, 923 faits d'atteintes antichrétiennes ont été recensés, contre 857 en 2021, soit une hausse de 7,7 %. Parmi ceux-ci, 289 constituent des vols. Les chiffres relatifs aux années les plus récentes confirment cette tendance inquiétante. En 2024, ce sont 288 vols dans les églises qui ont été signalés. Ces vols portent souvent sur des objets liturgiques comme des calices, des ostensoirs, des croix, des statues ou des éléments d'orfèvrerie, qui constituent une part importante du patrimoine français. La gendarmerie nationale qualifie d'ailleurs ce phénomène de « fléau du patrimoine religieux français » et observe qu'une grande majorité de ces vols sont commis sans effraction, souvent en journée, en profitant de la vulnérabilité des édifices ruraux ou peu sécurisés. Il est constaté une insuffisance des dispositifs de protection et de financement. En effet, malgré les recommandations du ministère de la culture (fiches de prévention, sécurisation, inventaire), de nombreuses églises demeurent extrêmement vulnérables. Il est également constaté un manque de suivi et de statistiques précises. Bien que les actes antireligieux soient comptabilisés, les bases ne permettent pas toujours de comptabiliser précisément les vols dans les églises par commune ou département, ce qui limite la possibilité de cibler les actions de prévention. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour combattre efficacement les vols dans les églises. Il lui demande quelles sont les mesures nouvelles envisagées pour améliorer la prévention et favoriser la protection des églises les plus vulnérables. Il souhaiterait également connaître le nombre exact de vols dans les églises en France par année, depuis dix ans. Il souhaiterait enfin connaître la répartition géographique de ces vols et le montant estimé global de l'ensemble de ces vols.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation des œufs contaminés en provenance d'Ukraine. Depuis cet été, des œufs issus de poules élevées en cage, ne respectant pas les normes européennes, ont été retrouvés dans les rayons de plusieurs enseignes en France. Ces produits présentent un risque sanitaire avéré : trois alertes officielles ont été notifiées pour la présence de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne. De nombreux consommateurs français sont directement concernés par cette situation. L'œuf constitue en effet la protéine la plus accessible : à la fois peu coûteuse et excellente sur le plan nutritionnel, elle répond parfaitement aux attentes alimentaires des Français. Face à cette situation grave et inacceptable, la filière française de l'œuf a publié un communiqué de presse le 28 août 2025 alertant sur les risques pour la santé publique et sur la concurrence déloyale exercée à l'encontre des éleveurs français. Face à ce scandale sanitaire et de concurrence déloyale, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de protéger les agriculteurs français face à cette concurrence. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître les contrôles sanitaires des importations et savoir si elle compte enfin mettre en place de réelles politiques pour protéger les marchés et les agriculteurs français.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française des oeufs. En effet, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'oeufs en 2023 (+ 4 % par rapport à 2022), ses producteurs sont confrontés à une concurrence déloyale. Il faut souligner que les importations d'oeufs venant d'Ukraine ou d'autres pays sont souvent soumis à des normes moins strictes que celles en vigueur en France et dans l'Union européenne. Cela concerne notamment la superficie par poule (4 m² pour les poules élevées en plein air en France, parfois moins ailleurs) mais aussi le débecquage, pratiqué différemment selon les pays, et la gestion de la salmonellose. En effet, en France, un lot est systématiquement abattu après un prélèvement positif, alors que certains pays n'effectuent cette mesure qu'après deux tests. Dès lors, les différences créent une distorsion de concurrence, fragilisant les producteurs français dont les coûts de production sont élevés, alors que les oeufs importés restent compétitifs. Les prix pratiqués en grande distribution ne favorisent donc pas l'achat d'oeufs français, réduisant leur visibilité et leur valorisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la protection de la filière française face aux importations ne respectant pas les mêmes standards sanitaires et de bien-être animal et soutenir la compétitivité de la production nationale. Il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour garantir une concurrence équitable et protéger la production française d'oeufs.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pour obtenir une date pour le permis de conduire. Le 29 septembre 2025, de nombreuses auto-écoles ont été en grève afin d'alerter le Gouvernement sur les délais extrêmement longs et qui se rallongent pour obtenir une place pour l'examen. Cette situation pénalise les dizaines de milliers d'élèves dans leurs déplacements personnels et professionnels, notamment dans les territoires ruraux, comme dans le département de l'Aube. Il y a, en effet, un nombre croissant de candidats pour le permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs augmente, notamment depuis le 1er janvier 2024 avec le permis de conduire à 17 ans. Le taux de réussite au permis de conduire est de 58 % et le délai pour obtenir une nouvelle date est en moyenne de 80 jours, ce qui nécessite de reprendre de nombreuses heures pour repasser l'examen. Cette situation pénalise financièrement les élèves et leurs parents, déjà impactés par les inégalités géographiques d'accès aux grandes villes et aux services publics. De surcroît, des candidats dans les grandes villes passent leur examen dans la ruralité afin d'avoir des places plus rapidement, impactant encore plus les délais d'examen pour les jeunes des territoires ruraux. Il lui demande donc savoir s'il compte augmenter le nombre d'inspecteurs pour le permis de conduire, ou encore si le Gouvernement compte faciliter l'obtention du permis, notamment par l'engagement de repasser quelques heures si une faute minime est commise.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires prévus par le projet de loi de finance pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action connaît une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les plans de remédiation et missions d'appui conduits auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Ils ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, connait un délai médian de 54 jours, bien en dessous de la moyenne nationale. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans l'Aube sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois d'octobre 2025 s'établit à 54,37 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,52 %) et régional (58,01 %). L'engagement de travaux d'harmonisation des taux de réussite menés localement permettra de fluidifier sensiblement le passage des épreuves. S'agissant des effectifs d'inspecteurs, le Gouvernement entend renforcer les recrutements en 2026 par une augmentation du plafond d'emplois. Le concours ouvert au titre de 2026 comprend 80 postes auxquels s'ajoutent 13 postes en obligation d'emploi (emplois réservés, travailleurs en situation de handicap). Toutes les ressources sont mobilisées pour renforcer la production d'examens avec notamment le recours à des inspecteurs retraités sous convention. C'est le cas dans votre département où un inspecteur retraité réalise des examens supplémentaires. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin des remboursements pour les enfants suivis en centre médico-psychologique. En effet, à partir du 31 octobre 2025, l'assurance-maladie a mis en place une règle destinée à éviter une « double prise en charge », qui impacterait directement le remboursement d'orthophonie pour les patients suivis en centre médico-psychologique (CMP). De nombreux parents s'inquiètent de cette situation pour leurs enfants qui ont besoin d'un suivi pluridisciplinaire, avec à la fois un suivi en centre médico-psychologique mais aussi d'orthophonie, puisque certains CMP ne disposent pas de service d'orthophoniste. De plus, les centres médico-psychologique pourraient demander de rembourser les soins déjà effectués hors du centre. Cette disposition pourrait contraindre 100 000 enfants à ne plus être suivis par des orthophonistes, alors même que ces soins sont essentiels pour les troubles du langage, TDAH, autisme, dyslexie, etc. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en œuvre afin d'assurer le remboursement des orthophonistes pour les enfants qui ne peuvent pas être suivis pour ce soin dans un centre médico-psychologique. Il souhaiterait également savoir si cette mesure serait rétroactive et impacterait de nombreux parents, déjà dans une situation délicate.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des violents orages qui ont frappé, le jeudi 2 juillet 2025, le département de l'Aube, causant d'importants dégâts matériels dans plusieurs communes, notamment à Précy-Saint-Martin. Cet épisode météorologique exceptionnel, marqué par des rafales de vent et des précipitations intenses, a affecté de nombreuses exploitations agricoles à travers le département. À Précy-Saint-Martin, l'entreprise « Pépinières Girardin Pailley » a subi la destruction d'une grande partie de ses cultures, compromettant son activité. D'autres exploitations horticoles disséminées dans l'Aube ont également été fortement impactées. Ces productions horticoles ornementales, très spécialisées, ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance récolte adaptée, ce qui place les exploitants dans une grande vulnérabilité face à ces aléas climatiques. Au-delà de leur contribution économique, ces exploitations jouent un rôle essentiel dans l'emploi local, l'attractivité des territoires ruraux et le tissu économique régional. Il est donc primordial que l'État intervienne rapidement pour prévenir des cessations d'activité aux conséquences durables. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître l'état de calamité agricole pour l'ensemble du département de l'Aube, y compris la commune de Précy-Saint-Martin, permettant ainsi aux producteurs sinistrés, dépourvus de couverture assurantielle, de solliciter l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Il l'interroge aussi sur les dispositifs d'accompagnement mobilisables pour soutenir ces filières et sur les mesures à long terme destinées à pallier l'absence d'assurance adaptée.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. Le 2 juillet 2025, un couloir de vents violents a durement touché le Nord du département de l'Aube, en particulier les pépiniéristes de la commune de Précy-Saint-Martin. Dans les jours suivants, les services de l'État ont conduit des visites de terrain pour évaluer les dommages et initier la procédure de reconnaissance des pertes. Sur cette base, le préfet a adressé une proposition au comité national de gestion des risques en agriculture, qui l'examinera lors de sa séance d'octobre 2025. Après publication de l'arrêté de reconnaissance, les exploitants sinistrés pourront déposer leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Conscient de la vulnérabilité particulière des filières horticoles et pépiniéristes, le Gouvernement agit pour adapter le cadre réglementaire et faciliter leur meilleure intégration dans les dispositifs assurantiels. En avril 2025, la France a ainsi obtenu de la Commission européenne une évolution du plan stratégique national de la politique agricole commune, permettant de simplifier les modalités de calcul des pertes et d'autoriser la fixation des références de production assurables sur la base du chiffre d'affaires historiques, modalité mieux adaptée à ces filières très diversifiées. Dans le prolongement, un groupe de travail a été réuni à l'été 2025 avec les assureurs et les représentants professionnels afin d'examiner les conditions techniques de mise en place d'une couverture spécifique. Ces échanges visent à rapprocher les attentes des filières et l'expertise technique des assureurs afin de faire émerger, dans un cadre réglementaire que le Gouvernement s'attache à rendre favorable, une offre assurantielle adaptée aux pépinières. L'ambition partagée est de permettre l'émergence rapide d'une solution économiquement viable et opérationnelle, afin de renforcer la résilience des exploitations horticoles et pépinièristes face aux aléas climatiques.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes du projet de plafonnement des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui plafonnées à 40 %, représentent environ 600 millions d'euros par an. Elles permettent à de nombreuses officines de survivre, en particulier dans les zones rurales ou fragiles, où l'activité économique est plus faible. En s'attaquant à ce modèle, l'État menace directement la viabilité du réseau officinal et l'accès aux soins de proximité pour des millions de Français. Le Gouvernement prévoit de réduire à 20 % le plafond des remises sur les génériques et d'imposer un plafond très bas pour les biosimilaires et les hybrides. Ce changement brutal, sans concertation réelle avec les professionnels de santé, pourrait provoquer la fermeture d'au moins 800 officines dans les prochaines années. Ce sont des centaines de communes, parfois déjà dépourvues de médecins, qui perdront leur dernière présence médicale. Dans le même temps, les pouvoirs publics multiplient les injonctions contradictoires : ils demandent aux pharmaciens de prendre en charge de nouvelles missions (dépistage, prévention, accompagnement des malades chroniques), tout en leur coupant une partie vitale de leurs ressources. Le résultat est connu d'avance : moins de soins, plus de déserts médicaux et un accès aux médicaments toujours plus difficile. Ce choix budgétaire est d'autant plus incompréhensible qu'il existe d'autres gisements d'économies tels que la transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence, la lutte contre la fraude à la carte vitale, la suppression des agences régionales de santé ou encore la rationalisation de la bureaucratie hospitalière. Plutôt que de toucher aux structures inefficaces ou à des dépenses mal contrôlées, le Gouvernement préfère affaiblir un maillon essentiel du système de santé de ville. Tout en rappelant que ce sont les patients et les territoires les plus fragiles qui en paieront, une fois de plus, le prix fort, il lui demande si elle compte maintenir ce projet de plafonnement, en dépit des alertes de toute une profession, ou si elle entend revenir sur cette décision dangereuse pour l'équilibre sanitaire du pays.

Réponse

POLITIQUE MIGRATOIRE Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . Monsieur le ministre de l'intérieur, selon une note de l'observatoire de l'immigration et de la démographie, révélée par Le Figaro, le coût de l'immigration explose : 100 milliards d'euros par an, soit une perte de 3,4 % du PIB. Quelle victoire idéologique pour Marine Le Pen, qui dresse ce constat depuis des années ! C'est quatre fois le budget de votre ministère, onze fois celui du ministère de la justice. Vous qui avez une parole si ferme sur l'immigration depuis un an, dites-nous pourquoi rien ne change ? Reprenons vos promesses. Le projet de loi immigration évoqué depuis des mois ? Rien ! Le remplacement de l'aide médicale de l'État par une aide médicale d'urgence ? Rien ! L'interdiction du voile islamique à l'université ? Rien ! Toutes vos promesses contre l'immigration ? Rien, jamais rien ! Où en est la fermeté sur l'Algérie ? Sur les grands événements – finale de la ligue des champions ou fête de la musique ? Avec votre prédécesseur, M. Darmanin, c'était le chaos au Stade de France, avec vous c'est le chaos quotidien dans toute la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il y a un an, vous avez fusionné avec le macronisme. Le gouvernement de Michel Barnier, dont vous faisiez partie, proposait d'augmenter les impôts de 40 milliards d'euros. Vous avez refusé de lever le tabou de la politique migratoire pour faire des économies. Nous vous avons censurés. Vous êtes ensuite revenu pour gouverner sur un coin de table, avec les socialistes et les macronistes assis chaque semaine à côté de vous, sur le banc des ministres. Vous avez fait du ministère de l'intérieur un marchepied au service de vos ambitions personnelles et, en même temps, vous parlez comme le Rassemblement national. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale ? Les Français veulent réduire l'immigration. Les chiffres sont là, les économies sont à portée de main et le groupe RN est prêt à voter toute mesure de fermeté : laisserez-vous encore les Français subir ou allez-vous enfin agir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je vois que je deviens l'obsession du Rassemblement national. (Rires sur les bancs des groupes EPR et DR. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Kévin Mauvieux et M. Frédéric Boccaletti . Quel melon ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'en déduis que je ne me trompe pas ! Beaucoup de Françaises et de Français soutiennent la politique du gouvernement en matière d'autorité et de fermeté. Ils savent parfaitement qu'on n'efface pas quarante ou cinquante ans de laxisme avec des propos qui sonnent comme des tracts,… M. Kévin Pfeffer. Quel aveu ! M. Bruno Bilde . Quels sont vos résultats ? M. Emeric Salmon . Iriez-vous jusqu'à soutenir que Pasqua était laxiste ? M. Jordan Guitton . Où étiez-vous pendant les trente dernières années ? Au pouvoir ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …ou avec quelques vidéos postées sur TikTok. Vous appartenez au grand syndicat du « y a qu'à, faut qu'on » ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Si seulement c'était aussi facile que cela ! Je revendique mes résultats. M. Bruno Bilde . Vos résultats ? Zéro ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Oui, je revendique mes résultats ! Depuis le début de l'année, le nombre de régularisations a diminué de 24 %, tandis que celui des éloignements forcés a progressé de 14 %. Le nombre de naturalisations a reculé de 14 % quand celui des expulsions d'origine préfectorale ou ministérielle a augmenté de 104 %. M. Théo Bernhardt . Et les visas ? On en délivre plus qu'avant ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Cela vous étonne certainement – peut-être même le regrettez-vous –, mais vous voyez qu'une politique de fermeté peut produire des effets, même quand le gouvernement qui l'applique ne dispose pas d'une majorité à l'Assemblée nationale. Le débat sur le coût de l'immigration, légitime dans une démocratie, est ouvert. M. Emeric Salmon . Il n'y a aucun débat à avoir à ce sujet. M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il est d'autant plus important que la France se trouve dans une situation budgétaire compliquée. M. Emeric Salmon . C'est le moins qu'on puisse dire ! Au passage, les Français ne vous remercient pas ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je souhaite que ce débat soit éclairé par la représentation nationale car, oui, l'immigration a un coût. M. Jean-Paul Lecoq . Combien rapporte-t-elle ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai d'ailleurs dit à plusieurs reprises que parce qu'on ne la maîtrisait plus, l'immigration n'était plus une chance pour la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Prisca Thevenot . Oh non ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il faut être objectif : l'ascenseur social est en panne, l'assimilation et l'intégration aussi. La politique migratoire doit être soumise à un débat démocratique dont je n'ai pas peur. Ce que je souhaite, c'est que la loi de la République soit respectée et que l'immigration irrégulière puisse reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . Monsieur le ministre, l'obsession du Rassemblement national, c'est la sécurité des Français et ce sont les textes que nous attendons, mais qui ne viennent pas ! Vous resterez la béquille du gouvernement. Depuis la nomination de M. Castaner il y a huit ans, rien n'a changé. Pour cela, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence croissante des tomates importées du Maroc, qui menace gravement la survie de la filière française. Depuis plusieurs campagnes, les producteurs français de tomates, notamment ceux regroupés au sein de l'Association nationale des producteurs de tomates et concombres de France (AOPn), constatent une présence massive de tomates marocaines sur les étals français, y compris en pleine saison de production nationale. Selon les relevés récents effectués dans des enseignes de grande distribution, jusqu'à 70 % des barquettes de tomates cerises de 250 g vendues en France proviennent du Maroc, alors que les tomates françaises sont en pleine période de commercialisation. Ces importations massives, souvent proposées à bas prix grâce à des marges réduites, nuisent à la compétitivité des producteurs français, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'écouler leurs volumes, allant parfois jusqu'à devoir jeter leurs récoltes invendues. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en janvier 2024 met en lumière l'inadaptation des mécanismes douaniers actuellement en vigueur, qui favorisent ces importations au détriment des producteurs hexagonaux. Malgré plusieurs rencontres entre les représentants français et marocains, aucune avancée concrète n'a été obtenue concernant le respect de la saisonnalité de la production française par les exportateurs marocains. M. le député souhaite donc connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les productions française et marocaine, notamment en révisant les conditions d'accès préférentiel au marché européen. Il l'interroge également sur les pistes de réforme douanière ou réglementaire visant à protéger les producteurs français en période de pleine saison et sur les leviers de souveraineté agricole qu'elle envisage d'activer pour garantir la pérennité de la filière nationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur les étals, surtout en période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à un peu moins de 480 700 t en 2024) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif de gagner cinq points de souveraineté en fruits et légumes dès 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, constitue une avancée majeure qui permet de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. Cette solution semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une prochaine réunion doit se tenir en septembre 2025. Le ministère chargé de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante de la mortalité routière dans le département de l'Aube, qui enregistre des chiffres dramatiques depuis deux ans. Alors que la tendance nationale à la baisse des accidents mortels se confirme (- 3,7 % en 2023 selon l'ONISR), le département de l'Aube connaît une dynamique inverse. En 2023, 36 personnes y ont perdu la vie sur les routes, contre 22 en 2022. En 2024, le bilan reste presque aussi lourd avec 35 tués, faisant de 2023 et 2024 les deux années les plus meurtrières de la dernière décennie dans le département. Les causes identifiées incluent la vitesse excessive, l'alcool, les stupéfiants et la distraction au volant (téléphones portables), qui sont impliqués dans près de 60 % des accidents mortels dans la région Grand Est. Dans l'Aube, les services de gendarmerie ont relevé une recrudescence des comportements à risque, notamment en zone rurale où les contrôles sont plus difficiles à maintenir sur le long terme. Face à ce constat, les autorités départementales ont lancé en janvier 2024 des assises locales de la sécurité routière, mobilisant préfecture, élus, forces de l'ordre, associations de victimes et représentants des collectivités. Cette initiative vise à élaborer une réponse concertée, notamment par un renforcement de la prévention dans les lycées et auto-écoles, une révision du maillage des radars et une meilleure coordination des opérations de contrôle. M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces initiatives locales et inverser la tendance dans les territoires les plus touchés. Il l'interroge également sur les moyens supplémentaires que l'État pourrait allouer à la gendarmerie pour renforcer la surveillance des axes secondaires, souvent théâtre des accidents les plus graves, ainsi que sur la possibilité d'expérimenter des campagnes de sensibilisation ciblées sur les jeunes conducteurs, particulièrement représentés dans les décès enregistrés (18-25 ans). Il l'interroge enfin sur les dispositifs d'accompagnement et d'indemnisation des familles de victimes d'homicides routiers, souvent démunies face à la complexité des procédures et au manque de soutien psychologique adapté.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du grand cormoran et les difficultés rencontrées dans l'application des mesures dérogatoires destinées à protéger les populations piscicoles. Le grand cormoran est une espèce protégée au niveau européen et national. Un régime dérogatoire permettait depuis les années 1990 d'organiser des opérations de destruction encadrées afin de limiter les impacts de cet oiseau sur les milieux aquatiques. L'article L. 411-2 du code de l'environnement définit les conditions strictes dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées, notamment l'absence d'autres solutions satisfaisantes, le maintien de l'espèce dans un état favorable, et la finalité du projet dans une liste d'activités autorisées, telles que la protection des pêcheries. Depuis trois ans, l'État a réduit de moitié les quotas de régulation sur les eaux libres continentales, ne réservant désormais les autorisations de tir qu'aux seules piscicultures. Cette décision privilégie la protection des poissons d'élevage au détriment des espèces sauvages endémiques des cours d'eau, parfois elles-mêmes protégées ou vulnérables, telles que la truite ou l'ombre commun. L'arrêté-cadre ministériel du 24 février 2025, en vigueur malgré un référé en cours, maintient les quotas pour les piscicultures, mais durcit encore les conditions pour les eaux libres, rendant leur mise en œuvre quasi impossible. La fixation des plafonds de destruction, désormais confiée aux préfets, se base sur un seuil maximal de 20 % de la population hivernante recensée, soit 288 oiseaux dans le département de l'Aube, contre 445 en 2021. Par ailleurs, les tirs dérogatoires doivent désormais être justifiés par des preuves d'impacts significatifs sur les espèces piscicoles protégées, ce qui requiert la production d'études souvent coûteuses et longues, malgré l'existence de nombreuses données scientifiques attestant des effets négatifs du grand cormoran. Cette exigence bloque l'action des acteurs locaux et fragilise la pérennité de la filière pêche. L'arrêté limite également le périmètre des dérogations, excluant les plans d'eau non piscicoles, et impose une déclaration des prélèvements dans un délai de 72 heures, alourdissant considérablement la charge administrative des tireurs. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le statut de protection du grand cormoran, faciliter la mise en œuvre des mesures de régulation indispensables et préserver à la fois la biodiversité aquatique et les intérêts économiques et récréatifs des territoires concernés.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). Avec son régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. En effet, en tant que prédateur naturel, le grand cormoran diminue notamment la consommation du plancton et contribue indirectement à une meilleure oxygénation des eaux. De même, il limite la pression parasitaire par élimination sélective des individus les plus faibles et accélère le recyclage et les flux de matière dans les chaînes alimentaires. La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, en veillant au respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces, notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès. Désormais, à la condition que des impacts significatifs soient avérés, ce texte autorise de nouveau la régulation de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les régulations, comme cela a été le cas par le passé. Dans ce nouvel arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de régulation est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de régulation autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la régulation sur les piscicultures dans le département. De même, afin d'assurer un meilleur suivi des régulations de grand cormoran, il est ajouté un délai de 72 heures suivant les régulations, pour la transmission des comptes-rendus d'opérations aux préfets. Les déclarations s'effectuent désormais via une plateforme en ligne qui simplifie les démarches des bénéficiaires de dérogations, et peuvent en outre être réalisées par une même personne pour les régulations ayant lieu un même jour sur un même site. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. En conséquence, le Gouvernement n'entend pas s'engager dans une révision du statut de l'espèce, qui s'accompagnerait nécessairement d'une révision de ce statut au niveau européen. L'éventail et la souplesse des moyens actuellement donnés aux acteurs concernés par la présence de l'espèce et ses impacts permettent de se prémunir des dommages. Au-delà des possibilités d'effarouchement et de régulation de l'espèce, dont les plafonds attribués autorisent la régulation annuelle de plus de 40 % de la population recensée sur le territoire hexagonal, des mesures de protection telles que les cages-refuges ou les filets sont financées via le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) qui est mobilisable par les exploitants. Ainsi, l'ambition est d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pisciculture et de pêche, et de limiter l'impact de l'espèce sur les écosystèmes aquatiques, tout en maintenant son bon état de conservation.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du site de l'abbaye de Clairvaux, situé dans la commune de Ville-sous-la-Ferté, dans le département de l'Aube. Classée au titre des monuments historiques et fondée au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux, l'abbaye constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Elle a notamment abrité jusqu'en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritier direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à la croisée de l'histoire religieuse, pénale et territoriale de la France, incarne à lui seul plusieurs siècles de la mémoire nationale. Depuis la fermeture de la prison en 2016, aucune réaffectation d'envergure n'a été engagée sur le site. De nombreux élus locaux, comme les habitants, s'interrogent sur l'absence de projet structurant alors même que le territoire souffre d'un déficit d'attractivité économique et culturelle. L'abbaye, par son ampleur et son identité singulière, pourrait pourtant devenir un pôle culturel ou touristique de rayonnement national, voire européen. En janvier 2025, M. le député avait interpellé M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'y réimplanter un établissement pénitentiaire, à la suite de la fermeture de Clairvaux. Cette piste semblant aujourd'hui définitivement écartée, la responsabilité de l'avenir du site repose désormais pleinement sur les services du ministère de la Culture. Dans un précédent communiqué, il avait déjà exprimé son inquiétude face à l'absence d'investissement, alors même que la réhabilitation de ce site prestigieux permettrait non seulement de préserver un patrimoine exceptionnel, mais aussi de relancer l'économie locale autour d'un projet culturel ambitieux. Aussi, M. le député souhaite savoir si le ministère de la Culture a engagé une réflexion sur une réaffectation du site et, le cas échéant, quels projets, partenariats ou appels à manifestation d'intérêt ont été envisagés pour assurer l'avenir de l'abbaye de Clairvaux.

Réponse

L'abbaye de Clairvaux est un ensemble religieux de toute première importance. L'enclos monastique, intégralement conservé, abrite encore quelques importants vestiges de l'abbaye médiévale, notamment le bâtiment des frères convers. L'essentiel des bâtiments abbatiaux date toutefois de l'ambitieuse campagne de reconstruction du XVIIIe siècle (grand et petit cloîtres, réfectoire, cour d'honneur, etc.). Vendue comme bien national en 1792, l'abbaye fut transformée en centre pénitentiaire dès le début du XIXe siècle, puis l'église abbatiale fut démolie. Au XXe siècle, les détenus ont progressivement quitté les bâtiments historiques de l'abbaye pour de nouveaux bâtiments construits dans l'emprise de l'enclos abbatial dans les années 1970. Entre 1981 et 1999, des arrêtés de classement et d'inscription au titre des monuments historiques ont permis de protéger la totalité des parties de l'abbaye, bâties et non bâties, et des éléments de la prison ancienne, notamment le quartier disciplinaire du XIXe siècle. En 2002 puis en 2009, le ministère de la culture s'est vu transférer par le ministère de la justice quelques bâtiments désaffectés et en état d'abandon manifeste ; il a dès lors pu procéder à la restauration de certains d'entre eux, tels le bâtiment des Convers et le réfectoire. Le 15 juin 2016, le Garde des sceaux a décidé de fermer la maison centrale de Clairvaux. En prévision de cette fermeture, l'État a engagé des réflexions pour préparer la reconversion de l'ensemble immobilier, en lien avec la préfecture de département et les collectivités territoriales. En juillet 2019, la direction de l'immobilier de l'État a lancé un appel à idées dans l'objectif de nourrir les réflexions sur le devenir du site de l'ancienne abbaye et prison. Afin de préparer la reconversion du site, les ministères de la culture et de la justice ont signé, le 7 novembre 2019, une convention de coopération permettant de définir les responsabilités des deux ministères jusqu'à la libération définitive des lieux par l'administration pénitentiaire. En juillet 2020, un groupe de travail, réunissant l'État et les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communauté de communes, commune), a été créé pour préparer le projet de reconversion de l'ancienne abbaye et prison de Clairvaux. Ce groupe de travail était animé par un chef de projet désigné par le ministère de la culture et le ministère délégué chargé des comptes publics. Une convention de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales a été signée le 9 décembre 2021 pour formaliser l'engagement des parties sur un travail de co-construction du devenir du site. Un appel à manifestations d'intérêt (AMI) a été lancé à l'été 2022 dans l'objectif de faire émerger un projet de reconversion pertinent pour assurer la restauration de l'ancienne abbaye et prison, sa conservation et sa valorisation sur le long terme. Deux candidats ont présenté une offre et ont été départagés par le jury composé de représentants de l'État et des collectivités territoriales, réuni le 19 décembre 2023. Le candidat retenu a été invité à approfondir son offre dans le cadre d'une phase d'échanges exclusifs avec l'État. À l'issue de cette phase, le candidat n'étant pas parvenu à proposer une offre économiquement viable, l'État a été contraint de déclarer l'AMI sans suite. La maison centrale de Clairvaux ayant fermé définitivement ses portes en octobre 2023, le ministère de la culture assure, depuis lors, l'entretien et le gardiennage de l'ensemble immobilier. En outre, le ministère de la culture a engagé d'importants travaux de restauration, estimés à 60 millions d'euros, portant sur la restauration du clos-couvert du grand cloître de l'abbaye, dont l'état sanitaire, les dimensions spectaculaires et le potentiel de réutilisation nécessitaient un investissement conséquent. Avec sa trentaine de bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, comptabilisant 40 000 m2 de surfaces exploitables sur près de 30 hectares, l'ancienne abbaye et prison constitue un défi en termes de réutilisation et de valorisation. Pour le ministère de la culture, l'enjeu de la reconversion du site réside dans la réutilisation des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, qui offrent de très importants volumes et surfaces de planchers. Le projet de reconversion, quel qu'il soit, devra privilégier cette réutilisation, gage d'une conservation pérenne de ce patrimoine inestimable. Dans ce cadre, le ministère de la culture poursuit la co-construction, avec les collectivités territoriales, d'une stratégie cohérente afin de définir, en concertation, les moyens à mettre en œuvre pour la réussite de ce projet de reconversion.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la flavescence dorée. La flavescence dorée est une maladie grave qui affecte les vignes depuis les années 1950 en France. Classée parmi les jaunisses de la vigne, elle est considérée comme un fléau majeur pour la viticulture, mettant en péril la survie même des exploitations viticoles. Cette maladie, transmise par un insecte vecteur, la cicadelle, provoque le dépérissement puis la mort des ceps de vigne. L'un des aspects les plus préoccupants de la flavescence dorée est l'absence de traitement curatif. La seule solution pour limiter la propagation de la maladie est la détection puis l'arrachage systématique des pieds infectés. Lorsque plus de 20 % des ceps d'une parcelle sont touchés, l'arrachage de l'ensemble de la parcelle devient impératif. Cette mesure drastique peut avoir des conséquences économiques considérables pour les viticulteurs. En Champagne, la situation est particulièrement alarmante. Le nombre de pieds de vigne infectés par la flavescence dorée a été multiplié par dix en un an, passant de 1 100 en 2023 à plus de 10 000 en 2024. Cette progression fulgurante menace non seulement la production de champagne, fleuron du patrimoine viticole, mais aussi l'équilibre économique de toute une région. Face à cette situation critique, il est urgent de mettre en place des mesures concrètes et efficaces pour endiguer la propagation de la flavescence dorée. Il lui demande l'échéance de mise en application du nouvel arrêté ministériel relatif à la lutte contre la flavescence dorée. Il l'interroge également sur la possibilité d'une gestion spécifique des autorisations de plantation dans le cas d'arrachages liés à la lutte contre la flavescence dorée.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique pour l'association « L'Outil en Main ». Cette association créée en 1994 compte aujourd'hui près de 270 antennes locales et rassemble près de 7 000 bénévoles qui ont formé environ 40 000 jeunes en 30 ans. L'objectif de L'Outil en Main est d'initier les jeunes aux métiers manuels afin de transmettre un savoir-faire qui est utile pour la préservation du patrimoine français. Sur la plan social, cette association permet aux jeunes de découvrir des métiers et de créer des vocations pour leur avenir professionnel. C'est également l'occasion de créer un lien intergénérationnel entre les bénévoles, souvent des retraités et les jeunes, ce qui est primordial avec le vieillissement de la population. Ainsi, il lui demande s'il va examiner le statut de cette association qui rayonne au niveau national afin qu'elle obtienne la reconnaissance d'utilité publique, cela va dans le sens de l'intérêt général ; cette reconnaissance lui permettrait de bénéficier de nouveaux moyens afin de se développer et surtout de se pérenniser.

Réponse

La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et précisés notamment par les avis du Conseil d'État. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d'intérêt général, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d'adhérents (200 au minimum). Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière. Ce dossier, qui a fait l'objet de demande de pièces de la part du bureau des associations et fondations, a pu être complété le 6 février 2025 par l'association et se trouve désormais en cours d'instruction dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'utilité publique. Une première proposition de rédaction des statuts a été adressée au porteur de projet qui doit ensuite faire valider ce projet par son organe délibérant afin que le ministère de l'intérieur puisse saisir le Conseil d'État d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de l'abbaye de Clairvaux. L'abbaye de Clairvaux, située dans le sud est du département de l'Aube, est une fierté architecturale et historique pour les Aubois et les Français. Elle fut construite au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux et a traversé les siècles, jusqu'en 1808, où Napoléon modifia le régime pénal français et racheta l'Abbaye de Clairvaux pour en faire la plus grande prison de son époque. Clairvaux est intimement liée à l'histoire française et vit passer de nombreux détenus célèbres jusqu'en 1971. Sa fermeture définitive a eu lieu en 2016. Aujourd'hui, le site de Clairvaux a été transmis au ministère de la Culture mais aucun investisseur ou aucun projet ne semble porter son attention sur cette abbaye. M. le ministre a déclaré il y a quelques jours, vouloir isoler les 100 plus gros narcotrafiquants dans une même prison. En plein milieu de la campagne auboise, avec une sortie d'autoroute, cet établissement dispose de toutes les caractéristiques pour accueillir une centaine de prisonniers. Derrière Clairvaux se dessine l'histoire d'un territoire profondément imprégné par cette présence historique, mais depuis la fermeture de la prison, la région souffre d'un manque de perspectives économiques solides. La lutte contre le narcotrafic doit être l'une des priorités pour rétablir l'ordre public partout sur le territoire français. Il est nécessaire de réfléchir à la réouverture de Clairvaux pour en créer une prison, spécialisée ou non. À l'heure où la délinquance gangrène la société et où la surpopulation carcérale bat encore des records, il est primordial d'ouvrir de nouvelles capacités pénitentiaires pour la sécurité des Français. Il souhaiterait savoir si M. le ministre compte agir pour ce site afin qu'il puisse redevenir une prison.

Réponse

La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si jusqu'à présent la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation du CP de Vnedin-Le-Vieil un établissement de haute sécurité destiné à accueillir les cent plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Cet établissement entrera en fonction dès le mois de juillet 2025.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les effets de la réforme de la police judiciaire un an après sa mise en œuvre. Lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Versailles, le procureur général Marc Cimamonti a dressé un bilan alarmant de cette réforme. Il a notamment relevé le manque d'attractivité croissant et la désaffection pour la filière judiciaire, la persistance d'un nombre élevé d'enquêtes en cours et la marginalisation des affaires économiques et financières. En outre, il a souligné que les objectifs initiaux de la réforme semblaient difficiles à atteindre, principalement en raison d'une « réponse départementale » qui pénalise la coordination interrégionale et nuit à l'efficacité de la lutte contre des formes de criminalité organisée, telles que le narcotrafic. M. Cimamonti a également dénoncé le manque de structuration des échanges d'informations à un niveau supra-départemental, limitant la capacité à identifier et neutraliser efficacement les équipes criminelles d'envergure. Ces critiques ont été appuyées par le président de la cour d'appel, M. Jean-François Beynel, qui a qualifié cette réforme de « budgétaire » et « managériale », estimant qu'elle avait « cassé des services spécifiques ». Compte tenu de ce constat préoccupant et des enjeux majeurs que représentent l'efficacité de l'enquête et la lutte contre les réseaux criminels, M. le député demande à M. le ministre s'il compte revenir sur cette réforme. Il souhaiterait également connaître les actions qu'il compte prendre afin de redévelopper la filière judiciaire.

Réponse

Les travaux ayant conduit à la rédaction du Livre blanc de la sécurité intérieure de 2020 avaient fait le constat unanime d'un besoin de cohérence, d'unité et de transversalité de la police nationale (hors préfecture de police), qui s'était développé autour de directions centrales devenues au fil du temps autant de silos étanches. Consacrée par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (rapport annexé), la réforme de la direction générale de la police nationale menée en 2023 et en 2024 a réorganisé en profondeur ses structures centrales et territoriales, dans un souci d'améliorer l'efficacité de sa gouvernance et ses capacités opérationnelles afin de mieux répondre aux enjeux de la criminalité et d'offrir aux citoyens un meilleur service public de la sécurité, et plus lisible pour les partenaires de la police nationale. Pour atteindre cet objectif, cette transformation a reposé sur trois principes : l'unicité de commandement, la déconcentration et le décloisonnement, dans une logique de pluridisciplinarité et de complémentarité entre des « filières métiers » (sécurité publique, police judiciaire, renseignement territorial et police aux frontières). La réforme a également placé au cœur de l'organisation les sujets de formation et de ressources humaines comme elle a rationnalisé et déconcentré les fonctions supports. La réforme a été menée dans une large concertation, avec les partenaires de la police nationale dans les territoires, avec l'autorité judiciaire, et avant tout avec les représentants du personnel. Elle s'est faite en concertation avec le Parlement et ont notamment été prises en compte les conclusions des missions d'information menées par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2022 et 2023. La réforme a suscité des inquiétudes et des interrogations qui ont été comprises et auxquelles le ministère de l'intérieur a été très attentif. La réforme s'est faite dans le strict respect des compétences préfectorales et judiciaires. Les magistrats disposent en particulier toujours du libre choix du service enquêteur. L'autorité judiciaire continue d'exercer sa mission de direction, de contrôle et de surveillance de la police judiciaire. Le principe d'une compétence interdépartementale pour certains services (police judiciaire et police aux frontières) a été retenu : l'empreinte géographique de la police judiciaire a donc été maintenue. Les enquêteurs de la « PJ » continuent d'agir en dehors de leur ressort d'affectation, sur la base de compétences judiciaires et territoriales élargies. Par ailleurs, a été retenue la totalité des recommandations formulées en 2023 par la mission inter-inspections (inspection générale de l'administration, inspection générale de la police nationale, inspection générale de la justice) relative au bilan de la création (en 2020 et 2022) des directions territoriales de la police nationale en outre-mer et des expérimentations (en 2021 et 2022) des directions départementales de la police nationale. La nouvelle organisation ne remet pas en cause les filières par métiers, sources d'identités professionnelles fortes auxquelles sont attachés les policiers. Au contraire, elle les consacre. Au niveau national, des directions métiers ont été créées, garantissant un pilotage par filières spécialisées, gage du maintien d'une forte spécialisation, tout en permettant à chacun d'œuvrer en collaboration étroite. Ces directions nationales constituent un échelon de stratégie, de pilotage et d'animation. La réforme n'a donc pas porté atteinte aux spécificités de la police judiciaire. Au contraire, la direction générale de la police nationale dispose dorénavant d'une filière investigation intégrée, clairement pilotée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), dotée d'une doctrine spécifique et de moyens humains et budgétaires propres. La DNPJ reste le pilote des structures opérationnelles à compétence nationale de l'ancienne direction centrale de la police judiciaire, qui ont été maintenues. Les offices centraux, en particulier, ont été confortés, avec en outre la création de nouvelles entités nationales au sein de la DNPJ : office mineurs, unité d'investigation nationale… Cette organisation intégrée permet d'améliorer le pilotage de la filière dans toutes ses composantes, avec des structures centrales, zonales, (inter) départementales, qui garantissent le bon traitement de tous les niveaux de criminalité, depuis la prise de plainte dans le cadre de la délinquance du quotidien jusqu'au traitement de la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité. Un seul chef de filière est désormais en responsabilité dans chaque département pour animer l'ensemble des questions de police judiciaire. L'échelle territoriale ne fait en particulier pas obstacle à la prise en compte et au traitement de certains phénomènes qui excèdent les limites d'un département : les services interdépartementaux de police judiciaire (SIPJ) des directions interdépartementales de la police nationale (DIPN), compétents pour traiter notamment le haut du spectre de la criminalité, sont en mesure de se projeter à l'extérieur du département. Les capacités opérationnelles spécialisées de la DNPJ ont été maintenues voire renforcées : entre septembre 2023, soit 4 mois avant la réforme, et décembre 2024, soit 1 an après, les effectifs totaux de la filière judiciaire de la direction générale de la police nationale en métropole ont progressé, passant d'un peu moins de 24 000 agents en 2023 à plus de 24 300 en 2024. L'effectif de la seule ancienne direction centrale de la police judiciaire se montait à 5 600 agents environ. Les moyens dédiés au traitement du haut du spectre de la criminalité ont par ailleurs été renforcés par la loi du 24 janvier 2023 précitée. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, récemment adoptée par le Parlement, comme la création en mai 2025 d'un état-major de lutte contre la criminalité organisée (EMCO) rattaché à la DNPJ, témoigne de l'importance donnée à la filière judiciaire. L'intégration de la police judiciaire dans la réorganisation produit des résultats extrêmement positifs dans les services (meilleure circulation de l'information opérationnelle, fluidification des saisines de services d'enquête, etc.), même si les apports de la « filiérisation » ne sont pas encore totalement perçus en matière de gestion du contentieux de masse et de gestion des stocks de procédures. Il convient de souligner que la réforme de la police nationale n'est pas en cause dans la crise que traverse depuis plusieurs années la filière judiciaire, et qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser dans les services d'investigation. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation », d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Grâce aujourd'hui à l'existence d'une filière judiciaire unique, il est en outre possible de travailler à une réponse globale. À cet effet, des travaux sont menés depuis plusieurs mois par la DNPJ et un ambitieux plan d'action en faveur de la filière investigation sera prochainement présenté. La réforme de la police nationale fait l'objet d'un suivi régulier. La direction générale de la police nationale mène notamment depuis l'automne 2024 des travaux d'évaluation, en lien avec les échelons territoriaux. Ils se poursuivront jusqu'à la fin de l'année 2025 et permettront notamment de détecter d'éventuels « effets de bord » consécutifs à la réorganisation et de procéder aux ajustements pertinents. Une attention particulière est portée aux conséquences de la réforme en matière de lutte contre la criminalité organisée. La réforme fera, en outre, l'objet d'un audit de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection générale de la justice à compter de l'année 2026. L'Assemblée nationale et le Sénat ont par ailleurs mis en place des missions d'information (sur le bilan de la réforme de la police nationale pour la première, et sur le bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation pour la Haute Assemblée) auxquelles le ministère de l'intérieur apporte toute sa contribution.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. J'étais hier soir à Troyes, dans ma circonscription, pour une manifestation agricole, et j'y ai entendu la même chose que l'année dernière, la même chose qu'en 2022, qu'en 2017, qu'en 2012 ou même qu'en 2007. Car depuis des décennies, des traités de libre échange sont signés et votés par tous les partis au pouvoir, LR, macroniste ou PS, et exposent nos agriculteurs à la concurrence déloyale de produits qui ne respectent aucune norme sanitaire et environnementale. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le Mercosur, c'est l'aboutissement d'un processus de destruction massive de notre modèle agricole alors, il faut le rappeler, que nous importons déjà 300 000 tonnes de viande bovine et un poulet sur deux consommé, par la faute de ceux qui l'ont permis, c'est-à-dire de tous les anciens gouvernements ! Et pendant que vous essayez de gagner du temps sur le Mercosur, qu'en est-il du reste ? Les agriculteurs veulent vivre de leur travail grâce des prix rémunérateurs, voir un État qui, dans le cadre d'une vie administrative simplifiée, les protège de la concurrence déloyale et de la fraude à l'importation. Dès lors, pourquoi ne pas avoir proposé une loi d'orientation agricole complète dès l'automne ? En outre, allez-vous enfin faire appliquer la loi Egalim et procéder à des contrôles à l'importation ? Où en êtes-vous dans le réalignement des normes françaises au moins sur les normes européennes pour que s'exerce une concurrence loyale au sein du marché unique – je pense notamment à l'acétamipride et aux néonicotinoïdes ? Qu'en est-il de l'instauration de prix minima afin que jamais une production puisse être achetée à perte ? Allez-vous mettre en œuvre le patriotisme économique dans la commande publique ? Qu'en est-il enfin des problèmes de transmission des exploitations jamais abordés par votre gouvernement dans le projet de loi de finances ? Toutes ces questions peuvent se résumer en une : allez-vous commencer à agir ou continuer à subir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thomas Ménagé . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Tout d'abord, n'oubliez pas que la France est une grande nation exportatrice de produits agricoles et que les accords équilibrés que l'on conclut avec d'autres pays sont utiles à nos producteurs. Après ce rappel, j'en viens à votre question. Vous abordez beaucoup de sujets et je voudrais revenir sur plusieurs d'entre eux. S'agissant de la loi d'orientation agricole, je rappelle que le texte a déjà vécu sa première lecture ici, et qu'il a été beaucoup amendé, au point de parvenir à un état qui ne lui permettra peut-être pas de devenir la grande loi agricole que certains espéraient. En tout cas, c'est une loi qui est attendue par les agriculteurs (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), ce qui devrait vous inspirer un peu plus de mesure dans votre analyse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous abordez aussi la question des normes européennes. Vous ne trouverez pas chez moi une défenseure de la surtransposition. Nous avons toujours dit, dans la famille politique à laquelle j'appartiens mais aussi dans une large partie de cet hémicycle, combien la surtransposition des normes européennes était mortifère pour notre agriculture – vous évoquez à ce propos deux produits en particulier. (Mêmes mouvements.) M. Thibault Bazin . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Soyez-en certain ce débat viendra très rapidement, avant le Salon de l'agriculture, et nous verrons bien alors comment les uns et les autres se positionnent par rapport à la question de la surtransposition, qui est en effet vraiment très défavorable à nos producteurs. J'en viens à votre proposition d'instaurer un prix minimum pour garantir aux agriculteurs un revenu qui leur permette de vivre de leur travail. Cette idée peut sembler séduisante mais, en réalité, le prix minimum sera le prix maximum : je doute que ce soit la meilleure façon de garantir et le cours de la matière première agricole et le revenu des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je pense que ce serait même tout le contraire. Enfin, vous aurez à nouveau l'occasion de vous exprimer sur Egalim puisque nous légiférerons dans quelques mois sur ce sujet important. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . La vérité, c'est qu'avec ce que vous appelez votre famille politique, vous avez rejoint le macronisme pour quelques postes ministériels et pour travailler aux côtés de ceux qui ont mis à genoux l'agriculture française depuis sept ans ! Assumez au moins un peu ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) Champagne Bourgogne alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.

Réponse

En soutien à l'économie ukrainienne face à la guerre d'agression russe, l'Union européenne (UE) a libéralisé, avec l'appui du Gouvernement français, ses échanges avec l'Ukraine depuis le 4 juin 2022 pour une durée initiale d'un an. Le 6 juin 2023, le règlement (UE) n° 2023/1077 a prolongé la libéralisation d'une année supplémentaire soit jusqu'au 5 juin 2024. L'ouverture des échanges avec l'Ukraine a entraîné une augmentation significative des importations de sucre ukrainien dans l'UE. Elles ont ainsi atteint 496 000 tonnes (t) en 2023, contre 152 000 t en 2022 et 18 000 t en 2021. En 2023, les importations ukrainiennes ont représenté 26 % des importations extra-européennes. Dans ce contexte, la France a soutenu et obtenu, en lien avec une majorité de parlementaires européens et certains États membres ayant soutenu la démarche, que la nouvelle prolongation des mesures de libéralisation des échanges avec l'Ukraine [règlement (UE) n ° 2024/1392], pour une année supplémentaire jusqu'au 5 juin 2025, soit assortie de clauses de sauvegarde renforcées. L'une de ces sauvegardes est particulièrement intéressante puisque son déclenchement est automatique (mécanisme dit de « frein d'urgence »). Le frein d'urgence couvre sept produits agricoles, dont le sucre. Pour les produits concernés, ce mécanisme permet de rétablir des droits de douane dès que les importations européennes en provenance d'Ukraine atteignent un certain niveau. Ce seuil correspond à la moyenne annuelle des importations européennes en provenance d'Ukraine constatées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, en 2022 et en 2023. Pour le sucre, ce niveau s'établit à 262 652,68 t pour l'année 2024. Ainsi, le 1er juillet 2024, le volume d'importation fixé dans le frein d'urgence ayant été atteint, la Commission européenne a rétabli les droits de douane pour les importations européennes de sucre ukrainien jusqu'au 31 décembre 2024. Pour la période entre le 1er janvier 2025 et le le 5 juin 2025, ce seuil est fixé à 109 438,62 t, soit cinq douzièmes du seuil pour une année entière. Les droits de douane seront également rétablis automatiquement si le niveau d'importations de sucre ukrainien atteint ce seuil. Ces mesures de sauvegarde automatique ont vocation a limiter l'impact sur le marché de l'UE des importations de sucre ukrainien. Elles ont été activées pour plusieurs produits depuis l'été 2024, preuve de l'efficacité du mécanisme qui a été décidé et soutenu par le Gouvernement. Il s'agit d'un outil permettant, sans remettre en cause la nécessaire solidarité envers l'Ukraine face à l'agression russe, de tenir dûment compte de la sensibilité de certaines des filières agricoles européennes aux flux d'importations ukrainiens. Concernant les prix du sucre, après avoir atteint un pic historique en novembre 2023, avec 856 euros (€) /t, le prix moyen dans l'UE s'élevait à 760 €/t en septembre 2024, soit une baisse de 7 % par rapport à septembre 2023. Sur la campagne 2023-2024 (de septembre 2023 à août 2024), le prix moyen de l'UE a atteint 828 €/t, contre 737 €/t pour la campagne 2022-2023 et 440 €/t pour celle de 2021-2022. Si le prix moyen dans l'UE suit bien une tendance baissière depuis plusieurs mois, qu'il convient de surveiller, il reste néanmoins à un niveau élevé par rapport à la moyenne des dernières années. Par ailleurs, concernant les conditions d'importation de sucre, les produits agricoles ukrainiens qui rentrent sur le territoire de l'UE doivent respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. Toutefois, ni l'UE ni la France ne peuvent imposer à l'Ukraine l'ensemble de leurs propres standards de production. En revanche, le Gouvernement est attaché à ce que l'UE progresse dans le déploiement de mesures miroirs pertinentes dans la règlementation européenne, permettant d'imposer certaines méthodes et conditions de production applicables dans l'UE aux pays-tiers qui exportent des produits dans l'UE, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce, notamment en matière sanitaire, de bien-être animal, d'environnement ou de normes sociales de production. En outre, s'agissant spécifiquement de l'Ukraine, dans la perspective de son adhésion à l'UE le pays devra reprendre progressivement mais intégralement « l'acquis européen » (ensemble des règles et normes applicables dans l'UE) et ses producteurs agricoles appliquer les mêmes normes de production que le reste des producteurs des pays membres de l'UE. La renégociation de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) sera importante pour décider des modification à apporter à la relation commerciale entre l'Union européenne et l'Ukraine. Il est important que cette renégociation ne se fasse pas dans la précipitation, alors que la Commission européenne a annoncé le lancement de ce travail. La ministre chargée de l'agriculture y veillera, comme elle veillera à préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires français dans d'autres négociations.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement dans le secteur industriel. L'institut Rexecode a publié, en mai 2023, une étude soulignant les difficultés pour plus de trois entreprises sur quatre à recruter, notamment dans le secteur industriel. Les difficultés de recrutement s'expliquent notamment par le fait que seulement un jeune sur deux garderait un métier en lien avec sa formation. L'autre moitié changerait totalement de voie après son bac professionnel ou son certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, selon cette étude, certains jeunes ont été orientés vers ces formations professionnelles sans réelle motivation. D'autres seraient découragés par la mobilité géographique entre leurs lieux de vie et de formation et leurs bassins d'emploi. Alors que la réindustrialisation française est vitale pour les territoires et cruciale pour l'économie, M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre afin de résorber les difficultés de recrutement. Il souhaiterait également connaître les actions qui seront mises en œuvre afin de répondre aux attentes des étudiants, notamment en adaptant les centres de formation aux besoins de chaque territoire.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression pour 6 surveillants, chaque année. Il conviendrait de donner aux surveillantes pénitentiaires le bon matériel afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles et évidemment, les protéger. Il souhaiterait donc savoir s'il compte agir afin de donner du matériel adéquat aux surveillantes pénitentiaires et s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de cette profession.

Réponse

Le renforcement de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du garde des sceaux, ministre de la justice. En janvier 2018, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a acté la généralisation du gilet pare-lame à l'ensemble des agents de surveillance. Cet équipement, aujourd'hui généralisé, permet une protection pare-lame et pare-aiguilles, ainsi qu'une protection balistique contre les armes de poing et certaines armes d'épaule. Ils peuvent donc être utilisés en tant gilets pare-balle, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Dans le cadre du renouvellement du marché public, la DAP a recueilli les retours d'expérience des personnels afin d'améliorer leurs équipements de sécurité. A l'aune de leurs remarques, le choix a été fait de s'associer au marché des gilets pare-lame du ministère de l'intérieur en décembre 2023. Scindé en deux lots (masculin et féminin), il offre une grande diversité de tailles de gilets (63 tailles). Des gilets pare-lame adaptés à la morphologie des personnels féminins sont donc désormais proposés aux agentes.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sociétés d'autoroutes et sur les grands aéroports. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer une nouvelle taxe pour le début d'année prochaine, en assurant qu'elle n'aura aucun impact sur les usagers. Le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, a réagi à cette annonce en assurant qu'une « une hausse des taxes, c'est inévitablement une hausse des tarifs des péages ». Il apparaît donc de façon très claire que cette taxe impactera les usagers. Pour des raisons écologiques, le Gouvernement souhaiterait donc taxer plus massivement la route et l'aérien. Cette écologie punitive impactera directement les automobilistes et tous les Français qui utilisent leur voiture par nécessité. Dans une situation inflationniste, où les prix de l'énergie et notamment des carburants ne cessent d'augmenter, il conviendrait de ne pas rajouter une telle taxe. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre souhaite maintenir la création de cette nouvelle taxe. Si oui, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette taxe n'impacte pas les usagers.

Réponse

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d'avenir pour les transports » consistant en des investissements dans les infrastructures favorisant la réduction de l'impact des mobilités sur l'environnement, notamment les infrastructures ferroviaires. Afin de contribuer au financement de ce plan, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été créée à compter du 1er janvier 2024. Elle cible l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance (c'est-à-dire les transports non urbains), caractérisées par des recettes annuelles supérieures à 120 M€ et une rentabilité structurelle supérieure à 10 %, appréciée au cours de plusieurs exercices sur une durée de sept années. Le taux de la taxe est fixé à 4,6 % et s'applique à la seule fraction des revenus de l'exploitation des infrastructures de transport qui excède le seuil de 120 M€. Cette nouvelle taxe a concerné aussi bien les sociétés concessionnaires d'autoroutes que les aérodromes et ports maritimes qui remplissent les conditions de seuil précitées. En ne ciblant pas spécifiquement les sociétés concessionnaires d'autoroute, elle n'a pas été reportée sur le prix du ticket de péage conformément au cahier des charges signé entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques. Par ailleurs, la conformité à la Constitution de cette taxe a été confirmée très récemment par le Conseil constitutionnel.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès à la culture pour les habitants de la région Grand Est. En effet, selon une étude de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) et relayée par le journal l'Est Éclair du lundi 25 mars 2024, un quart des habitants de la région Grand Est ne dispose d'aucun équipement culturel au sein de leur commune soit 11 points de plus que la moyenne nationale au sein de la ruralité. Dans certains secteurs, la région Grand Est est en deçà de la moyenne nationale, notamment sur le nombre de cinémas, de librairies ou encore de journaux. Face à cette situation, il est important d'agir rapidement afin de donner un accès accru à la culture aux habitants de la région Grand Est. M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte prendre Mme la ministre afin de favoriser l'accès à la culture dans la région Grand Est, qui est primordial pour l'éducation des jeunes et le développement personnel des habitants de cette région. Enfin, il souhaiterait savoir si des mesures d'accès à distance comme l'accès à des contenus via internet seront mises en place.

Réponse

Le journal l'Est Eclair a relayé, le 25 mars 2024, une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) relative à l'accès à la culture pour les habitants de la région Grand Est, et en particulier au manque d'équipements culturels. Cette étude doit être nuancée car elle ne tient pas compte d'un certain nombre de structures culturelles ou d'équipements non-référencés dans les codifications de l'INSEE, pourtant très présents dans les territoires, comme par exemple : les structures culturelles qui relèvent de l'éducation populaire : maison des jeunes et de la culture (MJC), foyers ruraux, centres socio-culturels ; les tiers-lieux (182 en Grand Est, dont la moitié propose une programmation culturelle) ; les ateliers de fabrique artistique, les salles de spectacle communales, les festivals (500 en Grand est), les fêtes avec une dimension de programmation artistique ; les propositions artistiques itinérantes, très nombreuses en Grand Est : programmations hors-les-murs des structures culturelles, cinéma itinérant, opéras promenades ; les résidences artistiques territoriales implantées chaque année en ruralité grâce aux dispositifs du ministère de la culture (Été culturel, mesures du plan culture et ruralité par exemple) ou de ceux des collectivités territoriales. La prise en compte de la globalité de l'offre artistique et culturelle dans toutes ses composantes permet d'obtenir une vision plus conforme à la réalité de l'accès à la culture dans les territoires. Par ailleurs, si plus du quart des habitants du Grand Est ne disposent pas d'un équipement culturel, au sens retenu par l'INSEE, sur leur commune de résidence, cela tient avant tout à la très faible densité de population du Grand Est. Les territoires ruraux de cette région représentent 94 % du territoire régional et 51 % de la population régionale, et regroupent 4 553 communes rurales, souvent de taille si modeste, en nombre d'habitants, qu'il n'est pas toujours concevable qu'elles s'équipent d'un bâtiment culturel coûteux en fonctionnement. La maille supra-communale semble donc plus pertinente à analyser, d'autant que, comme le souligne cette étude, seul 1,9 % des habitants n'a accès à aucun équipement culturel à moins de dix minutes de sa commune. L'écart avec la France métropolitaine (1,3 %) n'est plus que de 0,6 points. Cela signifie par ailleurs que 98,7 % des habitants du Grand Est habitent à moins de 10 minutes d'une des 1 349 bibliothèques, d'un cinéma, d'un musée, d'un théâtre, d'un conservatoire, d'un jardin remarquable, d'une maison des Illustres, d'une Micro-Folie, d'un centre d'art ou d'archives, pour ne citer que les structures prises en compte par l'étude de l'INSEE. En ce qui concerne les différences d'équipements par rapport à la moyenne nationale sur trois secteurs : S'agissant des cinémas, la région Grand Est est la région qui présente la plus forte proportion de multiplexes : 23 multiplexes et 122 établissements sont référencés en 2021, soit 471 écrans. S'agissant des librairies : les 159 librairies du Grand Est représentent un réseau très dynamique en faveur des territoires, comme en témoigne par exemple la participation de 81 d'entre elles à l'opération « Jeunes en Librairie » mise en place par le ministère de la culture pour que les jeunes se rendent dans les librairies, en découvrent l'univers et les métiers et puissent tout à la fois rencontrer des auteurs, mais aussi venir y acquérir l'ouvrage de leur choix grâce au chèque Lire qui leur est offert. Cette opération bénéficie ainsi chaque année à 5 000 jeunes du Grand Est. Concernant la presse enfin, la presse quotidienne régionale en Grand Est bénéficie directement ou indirectement des fonds d'aide du ministère de la culture (en 2023 au niveau national, c'est un total d'aides directes de 204,7 millions d'euros, 30 millions d'euros d'aide exceptionnelle visant à compenser la hausse des coûts de production). L'accès à la culture au sein des territoires ruraux constitue une des priorités du ministère de la culture. C'est pourquoi il a initié, début 2024, Le Printemps de la ruralité, vaste concertation nationale sur la culture en milieu rural, à la suite duquel un Plan culture et ruralité a été proposé : 23 mesures opérationnelles ont été ou seront financées en 2024 et 2025, pour 34,5 millions d'euros. Elles visent les territoires ruraux, tous secteurs culturels confondus. Les habitants de la région Grand Est ont d'ores et déjà commencé à en bénéficier pour un total de 358 000 euros, sur 2 de ces mesures : Villages en fête, qui vise à soutenir les pratiques en amateur et les initiatives festives des communes rurales, et les résidences de territoire qui permettent à des équipes artistiques de venir s'implanter sur un temps long dans les territoires les moins dotés d'équipements culturels. L'accès à la culture en ruralité, c'est aussi : La question de la mobilité : c'est ce à quoi s'attache l'expérimentation Caravelle en Grand Est, en faveur de la mobilité des enfants et des jeunes scolarisés pour qu'ils bénéficient tous d'un déplacement par an et par classe vers un lieu de culture, expérimentation à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles, avec la SAS Pass culture, la région Grand Est, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ruraux. Cette convention est déjà signée en Haute-Marne, l'a été également dans l'Aube à la rentrée 2024, et le sera bientôt aussi dans les Vosges. L'accès des tout petits, avec les résidences Passerelle pour que dès la crèche les bébés bénéficient avec leurs parents de l'éveil artistique et culturel. Puis à l'âge de l'école primaire, en partenariat avec les rectorats et les collectivités territoriales, ils découvrent à l'école la pratique artistique et les lieux de création dans le cadre de leur parcours d'éducation artistique et culturelle. L'utilisation de l'application Pass Culture : 230 000 jeunes de la région (15-20 ans) bénéficient d'offres artistiques grâce au Pass Culture. 2 032 partenaires culturels, soit 84 %, des acteurs culturels régionaux, y sont référencés. Il permet de voir en une application la diversité et la richesse des offres culturelles régionales par leur référencement numérique.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la composition des pâles des éoliennes. En effet, plusieurs journaux nationaux et internationaux alertent sur l'utilisation massive du balsa, un bois utilisé notamment pour les pâles des éoliennes, en raison de sa rigidité et de sa légèreté. La construction massive d'éoliennes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie a fait augmenter de façon exponentielle la demande de balsa. L'attrait de l'industrie « verte » pour ce bois, qui provient principalement d'Amérique du Sud et notamment d'Équateur, engendre de nombreux pillages et une déforestation très conséquente en Amazonie. Face à ce problème, M. le député souhaiterait interroger Mme la ministre afin de connaître précisément la part des éoliennes construites en France qui sont composées de ce bois. Il souhaiterait également connaître la quantité moyenne de balsa qui serait nécessaire à la construction d'une éolienne.

Réponse

Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement est attaché à veiller à la durabilité des ressources naturelles mobilisées, notamment par les énergies renouvelables. S'agissant du balsa, plus spécifiquement, il entre dans la fabrication des pales de certains modèles d'éoliennes afin d'en renforcer la structure et la légèreté. Néanmoins son utilisation reste marginale : la quantité de balsa utilisée par pale est inférieure à la tonne, ce qui représente moins de 5% du poids de la pale. Depuis quelques années maintenant, certains turbiniers réduisent l'utilisation du balsa sur certains modèles de pales récents en le remplaçant par de la mousse polyéthylène téréphtalate (PET). Pour les modèles de pales utilisant toujours du balsa, certains turbiniers se fournissent auprès de plantations écolabellisées par l'ONG FSC® (Forest Stewardship Council), régulièrement auditées par l'ONG afin de vérifier qu'ils respectent les normes environnementales.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité ainsi que la lisibilité des agences de l'État dans l'action publique. En effet, dans une étude récente intitulée « Agences de l'État : la flambée des coûts », l'association « Contribuables associés » alerte sur la nécessité d'une rationalisation de ces agences. Elle n'a pas été permise par les précédents gouvernements qui ont manqué d'ambition dans la réduction du nombre de ces agences. En 2012, l'Inspection générale des finances (IGF) pointait les coûts pharaoniques de ces agences, coûts se portant à 50 milliards d'euros annuels. Ces coûts ont été évalués, d'après le journal Le Figaro en 2019, à 80 milliards d'euros, après deux ans de présidence Macron. L'absence d'une définition juridique claire constitue un flou juridique semblant être à l'origine de toutes les difficultés de pilotage de ces agences. Elle explique pour une part la prolifération parfois irrationnelle de ces agences, qui sont souvent instituées de manière contingente, sans stratégie d'ensemble et sans cohérence. De surcroît, ces nombreuses agences de l'État échappent au contrôle budgétaire du Parlement. Agences temporaires qui perdurent, pratiques de débudgétisation massive, doublons au sein des opérateurs ou avec des entités publiques, ce sont autant d'exemples qui appuient les termes du Conseil d'État, lorsqu'il évoquait « une ligne de fuite dans la maîtrise des finances publiques ». La France compte plus de 1 200 agences publiques, dont des opérateurs de l'État, au nombre de 484. Plus de 470 000 agents de l'État travaillent dans les opérateurs de l'État. Le Gouvernement continue de créer des instances, comme le Conseil de défense écologique, sans toujours respecter la règle qu'il s'était fixée en 2019 : deux suppressions d'instances pour une création. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une stratégie d'ensemble dans la mise en place des agences afin d'éviter cette irrationalité administrative et améliorer l'efficacité des agences restantes. Enfin, il lui demande de statuer sur la création d'une véritable définition juridique de ces agences pour faciliter le contrôle budgétaire du Parlement et améliorer ainsi la lisibilité de ces agences.

Réponse

La notion d'agence ne fait effectivement pas l'objet d'une définition juridique et il ne s'agit pas d'une notion utilisée dans la pratique administrative française. A l'inverse, les différentes catégories juridiques opérationnelles dans lesquelles s'inscrivent les organismes publics de l'Etat (établissement public administratif, établissement public industriel et commercial, groupement d'intérêt public…) sont définies par la loi. Les conditions de création, de gouvernance et de gestion administrative de ces organismes sont encadrées avec précision par la loi, les textes règlementaires et la jurisprudence administrative et sont justifiées (Circulaire du PM n° 5647/SG du 9/4/2013) dans le cadre des études d'impact et d'opportunité préalables à toute création. Chaque organisme est l'objet d'un texte institutif explicitant ses missions, les politiques publiques qui lui sont confiées et les modalités de contrôle qu'exerce sur lui l'Etat. Il a pour objet de permettre à l'Etat de confier, quand cela s'avère opportun, des politiques publiques à des structures dotées d'une certaine autonomie opérationnelle dans un cadre administratif adapté à des modèles économiques diversifiés. C'est le cadre dans lequel se déploie l'autonomie des universités dans lequel sont gérés les musées nationaux mais aussi Météo-France, le commissariat général à l'énergie atomique ou France Travail. Pour faciliter le contrôle budgétaire du Parlement et améliorer ainsi la lisibilité de ces agences, la notion d'opérateurs a toutefois été créée avec la mise en œuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), afin de ne pas limiter la portée de cette dernière au seul budget de l'État, alors que des personnes morales, créées par lui et jouissant de la personnalité morale, participent de manière parfois déterminante à ses missions grâce à son concours financier et sous son contrôle. Ce périmètre correspond, quelle que soit leur qualification juridique, à des entités à qui l'Etat a confié une mission de service public relevant de ses compétences, majoritairement financées par des subventions de l'État ou des taxes affectées et porteuses d'enjeux importants pour l'État. Les opérateurs de l'Etat font en conséquence l'objet de circuits de financements prévus par la LOLF et sont soumis à un plafond d'autorisations d'emplois voté chaque année par le Parlement (2° bis de l'article 34 de la LOLF, introduit par la loi organique n° 2021-1836). Ils font l'objet d'une information renforcée au Parlement dans les annexes budgétaires à la loi de finances, à travers les volets opérateurs des projets et rapports annuels de performance et le Jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l'Etat, détaillant notamment les financements apportés par l'Etat et les comptes des entités. La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 enjoint à rationaliser le périmètre des opérateurs dont le nombre est passé de 483 en 2020 à 438 en 2024, soit près de 10 % de baisse. Cette évolution est le résultat de différents mouvements et notamment des fusions, des ré-internalisations et des dissolutions. A titre d'exemple, la liste des opérateurs de l'Etat pour 2024 prend en compte la ré-internalisation sous forme de service à compétence nationale (SCN) de l'institut des hautes études pour la science et la technologie, traduisant la volonté du Gouvernement de réinterroger régulièrement la pertinence de telle ou telle structure. Le Gouvernement continue de porter des projets de rationalisation notamment par la fusion de certains organismes, comme par exemple la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou les projets de fusion de l'ENSTA Bretagne avec l'ENSTA Paris et de La cité de la Céramique – Sèvres et Limoges avec le Mobilier national. Le plafond d'emplois des opérateurs voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 est fixé à 404 930 ETPT et les concours aux opérateurs identifiés dans le Jaune Opérateurs 2024 s'élèvent à 81 Md€, taxes affectées comprises. Ce niveau de concours et son évolution traduisent la priorité donnée par le Gouvernement aux dispositifs d'aides et de retour à l'emploi, à la transition écologique ou à la mise en œuvre des lois de programmation sectorielles sur les champs de la Recherche, de l'Intérieur ou des Armées. Il donne également à voir le rôle important joué par un grand nombre d'opérateurs dans le cadre du plan de relance (Ademe, Anah, Agence de services et de paiement…). Il est également souligné que les opérateurs de l'Etat contribuent pleinement à l'effort transversal de maitrise des finances publiques, ce qu'illustre l'objectif de stabilité des schémas d'emplois fixé à l'Etat et à ses opérateurs dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ou encore les mesures de régulation budgétaires demandées à ces entités dans le cadre du décret d'annulation mis en œuvre en 2024.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la faible revalorisation des tarifs pour les chauffeurs de taxi. Plusieurs syndicats, dont la Fédération des taxis de Champagne, ont manifesté devant les locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube afin d'alerter sur leur situation. En effet, ils dénoncent notamment une nouvelle convention qui serait mise en place avant la fin de l'année 2024 sans négociation. Depuis plusieurs années, les chauffeurs de taxi font face à une augmentation conséquente de leurs charges, dans un contexte d'inflation, notamment sur le carburant. Les missions des taxis sont essentielles pour les Français et pour le territoire aubois, où l'accès aux soins se concentre principalement dans la ville de Troyes et sa périphérie. De surcroît, avec la nouvelle tarification, le transport sanitaire sera plus compliqué. Face à cette situation difficile pour les chauffeurs de taxi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation. Il souhaiterait également savoir si les tarifs seront revalorisés dans ce contexte inflationniste.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la perte de la souveraineté alimentaire française. En effet, un récent rapport sur la « compétitivité de la ferme France » de la commission des affaires économiques du Sénat, publié le 28 septembre 2023, souligne les échecs des politiques publiques menées ces dernières années sur la souveraineté alimentaire française. En effet, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles et ce, en seulement 20 ans. À titre d'exemple, les exportations de farine de blé tendre sont passées de 2 millions de tonnes en 1995 à moins de 160 000 tonnes. De surcroît, la France importe 60 % des fruits et 40 % des légumes que les Français consomment. Les causes évoquées de ce déclassement agricole par les auteurs de ce rapport sont sans équivoque : les normes qui enlisent l'agriculture française, les surtranspositions agricoles au niveau européen avec notamment les interdictions plus massives de pesticides en France qu'au sein de l'Union européenne, ou encore l' agribashing . La France, qui était pionnière dans ce domaine, se retrouve de plus en plus déclassée. Les effets sont directs et les plus modestes sont obligés de se nourrir de produits provenant de pays, où les normes sont bien moins exigeantes et donc souvent de moins bonne qualité. Il est primordial de redynamiser et de sauvegarder ce secteur tant essentiel à la souveraineté alimentaire, afin de protéger l'économie du pays et le pouvoir d'achat des Français avec des produits de qualité provenant du sol français. M. le député souhaiterait connaître les mesures d'urgence que compte prendre Mme la ministre afin de préserver ce secteur et de protéger les agriculteurs. Il souhaiterait également savoir si elle compte alléger les normes qui pèsent sur l'agriculture française.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs centaines de milliers de m3 de chêne français partent par containeurs en Chine. En matière de contrôle, l'Association pour la promotion des emplois du chêne francais (APECF) rappelle que les entreprises labellisées sont, tous les ans, soumises à un contrôle de leurs documents comptables et qu'il y a en plus « 10 à 20 investigations complémentaires sur site tous les ans ». Ces procédures ne suffisent pas à décourager la fraude. Les agents de l'Office national des forêts (ONF) sont témoins de ces transactions et regrettent de manquer de moyens et de personnel pour lutter contre celles qui sont illégales. Il lui demande de donner à l'ONF les moyens et le personnel nécessaires pour contrôler les transactions, mais surtout de créer un cadre visant à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, spécifiquement chinoise, afin d'éviter le pillage des forêts.

Réponse

En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), la France se doit de respecter les règles du marché commun européen, qui repose sur le principe de la libre circulation des biens et des personnes. Aux règles de l'UE s'ajoutent celles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, la France n'a pas la possibilité d'interdire le commerce de bois, dès lors que ces bois sont récoltés légalement. À ce titre, toute mesure de restriction aux exportations de bois pourrait être jugée contraire aux engagements de l'UE, ainsi qu'aux règles de l'OMC. Par ailleurs, la Commission européenne s'oppose systématiquement, par voie de droit, aux mesures et réglementations qu'elle estime provoquer des distorsions injustifiées aux échanges intracommnautaires. Les autorités nationales souhaitent que la plus grande valeur ajoutée possible soit assurée sur le territoire européen. Dans le cas du chêne, l'État français a en effet introduit une modification dans sa réglementation nationale donnant la possibilité à l'office national des forêts (ONF) de réserver la première présentation de certains produits forestiers à des opérateurs s'engageant à les transformer ou à les faire transformer dans l'UE. Le label « transformation UE » porté par l'APECF (Association pour l'emploi des chênes et des feuillus français) et la labellisation des ventes de l'ONF partagent ce même objectif. En 2023, cette labellisation a concerné 88 % du bois d'œuvre de chêne commercialisé par l'ONF. L'ONF n'est pas le seul acteur à assurer une mise sur le marché de ces produits. Plusieurs organisations professionnelles et propriétés privées s'engagent également en faveur du label « transformation UE », porté par l'APECF, notamment dans le cadre de l'accord de filière chêne. L'État encourage depuis plusieurs années les partenaires de la filière forêt-bois à développer la contractualisation : c'est à cet effet que l'accord de filière chêne a été signé en 2022 et renouvelé en 2023, suite à un premier bilan positif. Parallèlement à cette montée en puissance de la contractualisation, les exportations de grumes de chêne ont diminué en 2023, à l'instar des grumes d'essences feuillues en général. Cette tendance se poursuit en 2024. Enfin, il convient de distinguer les non-respects d'engagements contractuels avec d'éventuelles pratiques illégales avec des éléments de preuve qui doivent faire l'objet de procédures en justice.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arnaques liées au compte personnel de formation. En effet, comme le révèle le Journal du Dimanche (JDD), les arnaques liées à ce dispositif se sont très largement développées ces dernières années, notamment depuis l'application « Mon Compte Formation », lancée en 2019, facilitant ainsi l'accès à la formation professionnelle. Concrètement, certains malfaiteurs ont créé des sociétés fictives, afin de proposer des formations financées par le compte de formation, elles aussi fictives. Cette arnaque permet de toucher l'argent du CPF, versé par la Caisse des dépôts et des consignations, à la société fictive et aux personnes n'effectuant pas de formations. Le préjudice est énorme, pour seulement 23 sociétés fictives, la Caisse des dépôts et des consignations a versé plus de 16 millions d'euros. Face à cette situation qui dure depuis des années et qui devient incontrôlée, il aimerait connaître les mesures d'urgence qu'il compte prendre.

Réponse

Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) a pu conduire, dans certains cas, à des pratiques commerciales agressives, voire abusives (usurpations d'identité, démarchage pour l'achat de formations, etc.). La fraude évoquée est antérieure à 2022 et, par conséquent, aux mesures de régulation mises en œuvre cette même année. En effet, dès 2022, l'Etat et la caisse des dépôts et consignations ont adapté la gestion du CPF via deux avenants à la convention d'objectif et de performance, visant d'une part à réorienter et développer les moyens alloués à la caisse des dépôts vers la mise en place d'une stratégie de contrôle et de lutte contre la fraude plus efficiente, et d'autre part à permettre la mise en place de France Connect +, outil d'authentification renforcée. Les différentes mesures de régulation se déclinent comme suit : depuis le 25 octobre 2022, sécurisation renforcée de la plateforme MonCompteFormation (MCF), donc du parcours d'inscription en formation via France Connect +, version plus sécurisée de France Connect qui utilise l'identité substantielle. France Connect +, via l'identification numérique de La Poste ou France Identité depuis 2024, propose désormais une authentification renforcée (confirmation de l'opération d'achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpation d'identité. De même, la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage des titulaires de CPF a permis : - l'interdiction du démarchage, par téléphone, sms, mail, pour la promotion d'actions de formation financées avec le CPF, - l'autorisation d'échanges d'informations entre les services de l'Etat et les acteurs de la formation professionnelle, - la mise en place par la caisse des dépôts d'un recouvrement forcé pour les sommes indûment versées aux organismes de formation, - la vérification en continu de l'éligibilité des organismes de formation au référencement dématérialisé MCF, - l'encadrement du recours à la sous-traitance des organismes de formations pour les actions CPF. Un contrôle continu des organismes de formation ainsi que des actions proposées sur la plateforme MCF, en particulier des actions sensibles comme la création ou la reprise d'entreprise, le bilan de compétences et les titres professionnels, permet de garantir le sérieux et la qualité de l'offre. En 2023, la Caisse des dépôts et consignations a préservé plus de 160 millions d'euros sur le fonds CPF en déréférençant plus de 1065 organismes de formation après ses campagnes de contrôles sur ces trois actions de formation. En parallèle, une responsabilisation des titulaires de CPF a été mise en place depuis le 2 mai 2024 avec la participation obligatoire due pour toute souscription à une action de formation. La mise en place de ces mesures a déjà montré son effet, notamment par la baisse drastique de tout démarchage et par le nombre en augmentation d'organismes contrôlés par la Caisse des dépôts et consignations. Ces actions se poursuivent aux fins de permettre aux titulaires la mobilisation en confiance de leur compte pour financer des formations de qualité et à l'Etat, aux organismes, administrations et acteurs œuvrant au cœur de la formation professionnelle de continuer à proposer un cadre opérationnel, sécurisé et à agir en cas d'abus ou fraudes.