Questions

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la décision récente de réviser à la hausse le taux de TVA applicable à certaines offres de télévision payante, passant ainsi de 10 % à 20 %. Comme l'a rappelé la direction du groupe Canal+, cette modification réglementaire impose de fait une répercussion tarifaire sur les abonnements. Alors que les ménages français font déjà face à une érosion marquée de leur pouvoir d'achat, cette mesure fiscale supplémentaire vient amputer l'accès aux offres culturelles, sportives et de divertissement, qui ne doivent pas être la variable d'ajustement du budget de l'État. Au-delà de l'impact direct sur les abonnés, cette orientation fiscale interroge quant à ses conséquences pour le paysage audiovisuel français, notamment sur l'un des premiers contributeurs au financement du cinéma et de la création nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer cette hausse de la fiscalité afin de préserver le budget des Français et de garantir la pérennité du soutien à la création culturelle française.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à laquelle sont confrontés les betteraviers de l'Aube durant cet été 2026. En effet, le charançon, un insecte ravageur, pond dans les pétioles des betteraves depuis le mois de mai. Ses larves, actuellement très actives, creusent des galeries dans les racines, ouvrant ainsi la voie à une infection fongique dévastatrice, dont le développement est favorisé par des périodes de 8 jours consécutifs ou plus à des températures égales ou supérieures à 30 degrés. Ce champignon provoque la destruction complète de la racine. À ce jour, aucune solution de lutte efficace n'existe contre le charançon, laissant les agriculteurs démunis face à cette menace qui s'annonce comme une catastrophe pour la filière. Par ailleurs, la jaunisse, bien que présente, est moins visible en raison des fortes chaleurs, la sécheresse et la canicule ayant entraîné un feuillage peu développé, jauni voire grillé, masquant ainsi partiellement son impact. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour accélérer la recherche et le déploiement de solutions de lutte contre le charançon, évaluer en urgence l'ampleur des surfaces touchées et anticiper les conséquences économiques pour les betteraviers et si un soutien financier pour les exploitants sinistrés est envisagé.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes croissantes et légitimes des militaires invalides membres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) concernant l'absence de nouvelles pour le renouvellement de leur carte mobilités inclusion. Ces cartes sont essentielles pour l'accès à des droits suite à une invalidité et doivent être renouvelées impérativement avant le 31 décembre 2026. L'absence de communication claire de la part de l'administration et parfois l'absence de réponses à des demandes d'informations sur les nouvelles cartes génèrent un flou et une angoisse légitime chez ces anciens combattants. L'urgence de la situation impose une réponse rapide et concrète pour éviter toute rupture dans l'accès à leurs droits. Il souhaiterait donc connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le renouvellement dans les délais de ces cartes pour tous les militaires invalides membres de l'ONAC et éviter tout problème administratif.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise économique qui frappe la filière betteravière en 2026. La filière betteravière, pilier historique de l'agriculture française et du département de l'Aube et de la souveraineté alimentaire, traverse une crise sans précédent. Les planteurs de betteraves, notamment dans la région Grand Est, subissent une pression économique insoutenable, avec des coûts de production en hausse constante et des rendements en baisse (seulement 84 t à 16° en 2025 pour le département de l'Aube, avec déjà un effet jaunisse, contre une moyenne nationale de 91 t). De plus, depuis début avril 2026, une invasion précoce de pucerons menace une nouvelle fois les récoltes, rappelant la catastrophe de la jaunisse de 2020 où les rendements avaient chuté en moyenne de 40 %, avec des extrêmes à plus de 70 %. Pour rappel, dans le département de l'Aube, la récolte de 2020 avait tout juste dépassé les 50 t à 16° en moyenne, avec des points bas à 20 t/ha sur certaines exploitations. Sans accès aux semences enrobées à la flupyradifurone, autorisées ailleurs en Europe mais toujours interdites en France, les planteurs ont déjà épuisé leurs quatre traitements foliaires autorisés, voire un cinquième en dérogation récente. Malgré ces passages de pulvérisateurs devenus presque systématiques pour les betteraviers et des investissements financiers conséquents, de l'ordre de 50 euros par hectare et par passage, le risque d'apparition prochaine de la jaunisse n'est pas écarté pour autant. La situation ne sera plus tenable très longtemps. Aussi, en plus des dérogations supplémentaires d'urgence pour 2026, la réautorisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride, actuellement interdites en France, est une priorité absolue. Il est nécessaire de prendre les mesures de bon sens qui s'imposent. Force est de constater que les solutions alternatives à disposition ne sont ni efficaces, ni économiquement viables, comme l'INRAE l'a rappelé dans son rapport en octobre 2025. À cette urgence et au risque sur les rendements devenu prégnant, s'ajoute une pression économique insoutenable avec une hausse de plus de 30 % des charges betteravières depuis 2020. Pour la récolte 2025, cela se traduit par une estimation nationale de 2 870 euros/ha toutes charges comprises, soit, rapporté à la tonne de betterave au niveau national, de l'ordre de 31,5 euros/t (avec 91 t de rendement moyen/ha) et de plus de 34 euros/t dans l'Aube (sur la base de 84 t/ha en moyenne). À ce montant, il faut désormais intégrer l'inflation sur le GNR et les engrais, auxquels il convient d'ajouter le MACF ; le tout pourrait se traduire par une augmentation de près de 320 euros/ha (estimation de +50 % sur la part engrais et GNR). Ainsi, le coût à la tonne de betterave passerait, sur la base des rendements 2025, à 35 euros au niveau national et à 38 euros pour le département de l'Aube. Avec un prix moyen de 32 à 35 euros/tonne en 2025, les betteraviers de l'Aube se retrouvent, en moyenne, en deçà de leur seuil de rentabilité. La filière est au bord de l'asphyxie, avec un risque élevé de limitation des emblavements en 2027 pour toutes les raisons évoquées précédemment, sans omettre la lassitude des producteurs qu'il ne faut pas minimiser. Cette situation n'est pas sans danger pour les sites industriels, pourtant dotés de très grandes performances, avec des capacités de traitement journalières comprises entre 20 000 et 26 000 t de betteraves et de 25 000 t/jour pour le site aubois d'Arcis-sur-Aube. Comme si cette accumulation de difficultés ne suffisait pas, la région Grand Est a, quant à elle, fait le choix d'une écotaxe régionale sur certaines routes. Ce choix va pénaliser l'économie des territoires et renchérir le coût d'approvisionnement. Des distorsions de concurrence seront ainsi créées, cette fois au sein d'un même département, alimentant encore un peu plus la crise en cours. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence seront prises pour éviter l'effondrement des rendements en 2026, pour accompagner le revenu des planteurs et comment la législation sera révisée pour mettre fin à la concurrence déloyale destructrice que subissent les planteurs de betteraves français. Également, il souhaite connaître les actions qu'elle mène au niveau de l'Union européenne pour suspendre la taxe MACF sur les engrais. Enfin, il lui demande si elle compte intervenir sur l'écotaxe poids lourds prévue par la région Grand Est, qui va encore alourdir les charges des betteraviers, fragilisant un peu plus la filière et l'économie des territoires ruraux.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements d'éleveurs jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'état sanitaire des cheptels sur l'ensemble du territoire français, en assurant la prévention, la surveillance et la gestion des maladies animales ainsi que l'accompagnement des éleveurs dans la lutte collective contre ces maladies. Ils assurent notamment le relais de terrain de missions de service publique en tant que section de l'organisme à vocation sanitaire (OVS), délégataire de l'État pour la surveillance des dangers sanitaires réglementés. Les GDS réalisent leurs missions au quotidien en collaboration permanente avec les autres acteurs sanitaires : vétérinaires, laboratoires d'analyses, DDPP, opérateurs commerciaux. Or le financement de ces structures et de la mutualisation de leurs actions repose aujourd'hui majoritairement sur les cotisations de leurs adhérents et sur des subventions des collectivités territoriales. Cette situation interroge quant à la pérennité et au risque de perte d'indépendance de ces groupements à terme, alors même que leur mission est d'intérêt général et qu'ils sont en première ligne face aux crises sanitaires à répétition, comme l'a montré récemment l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou la fièvre catarrhale ovine (FCO3). M. le député souhaiterait connaître la vision du Gouvernement sur ce modèle de lutte collective et du modèle de financement attaché. Il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite réaffirmer la pérennisation des GDS dans leur modèle actuel ainsi que leur financement indépendant et, le cas échéant, par quels moyens. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement estime normal que leur financement dépende en grande partie des seuls éleveurs et des collectivités territoriales, alors que leur action relève de la santé publique vétérinaire et que leur action profite à l'ensemble de la filière. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour sécuriser leur financement et garantir la pérennité de leurs missions.

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. Dans cet arrêté, seulement deux activités sont retenues : « fabrication de textiles » et « préparation de fibres textiles et filature ». L'industrie textile du département de l'Aube a perdu, en quarante ans, 68 % de ses emplois de fabrication, passant de 11 000 à environ 3 500 salariés. La fermeture successive d'usines met en péril un patrimoine industriel unique, tel que la maille champenoise. La concurrence internationale, notamment les marchandises asiatiques, ainsi que les fortes hausses des prix de l'énergie fragilisent d'autant plus le secteur du textile. C'est pourquoi il est nécessaire d'inclure dans cet arrêté l'ennoblissement textile, le tissage et « la fabrication d'autres textiles », également très affectés par la concurrence et les hausses des prix de l'énergie pour bénéficier du taux réduit. M. le député souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles seulement deux activités sont retenues dans cet arrêté alors même que les trois autres sont également fortement affectées par la concurrence et les prix de l'énergie. Il lui demande également s'il compte ajouter ces trois autres activités, en particulier l'ennoblissement textile.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation des œufs contaminés en provenance d'Ukraine. Depuis cet été, des œufs issus de poules élevées en cage, ne respectant pas les normes européennes, ont été retrouvés dans les rayons de plusieurs enseignes en France. Ces produits présentent un risque sanitaire avéré : trois alertes officielles ont été notifiées pour la présence de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne. De nombreux consommateurs français sont directement concernés par cette situation. L'œuf constitue en effet la protéine la plus accessible : à la fois peu coûteuse et excellente sur le plan nutritionnel, elle répond parfaitement aux attentes alimentaires des Français. Face à cette situation grave et inacceptable, la filière française de l'œuf a publié un communiqué de presse le 28 août 2025 alertant sur les risques pour la santé publique et sur la concurrence déloyale exercée à l'encontre des éleveurs français. Face à ce scandale sanitaire et de concurrence déloyale, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de protéger les agriculteurs français face à cette concurrence. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître les contrôles sanitaires des importations et savoir si elle compte enfin mettre en place de réelles politiques pour protéger les marchés et les agriculteurs français.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française des oeufs. En effet, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'oeufs en 2023 (+ 4 % par rapport à 2022), ses producteurs sont confrontés à une concurrence déloyale. Il faut souligner que les importations d'oeufs venant d'Ukraine ou d'autres pays sont souvent soumis à des normes moins strictes que celles en vigueur en France et dans l'Union européenne. Cela concerne notamment la superficie par poule (4 m² pour les poules élevées en plein air en France, parfois moins ailleurs) mais aussi le débecquage, pratiqué différemment selon les pays, et la gestion de la salmonellose. En effet, en France, un lot est systématiquement abattu après un prélèvement positif, alors que certains pays n'effectuent cette mesure qu'après deux tests. Dès lors, les différences créent une distorsion de concurrence, fragilisant les producteurs français dont les coûts de production sont élevés, alors que les oeufs importés restent compétitifs. Les prix pratiqués en grande distribution ne favorisent donc pas l'achat d'oeufs français, réduisant leur visibilité et leur valorisation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour renforcer la protection de la filière française face aux importations ne respectant pas les mêmes standards sanitaires et de bien-être animal et soutenir la compétitivité de la production nationale. Il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour garantir une concurrence équitable et protéger la production française d'oeufs.

Réponse

La réglementation de l'Union européenne (UE), dans un objectif de protection des États membres d'un point de vue de la santé publique, de la santé animale et de la santé des végétaux, prévoit que les biens d'origine animale originaires de pays tiers soient tous contrôlés au moment de leur importation. Lors de ces contrôles il est notamment vérifié que chaque envoi est accompagné d'un certificat sanitaire, dont le modèle est défini et harmonisé par la Commission européenne. Chaque certificat émis par l'autorité compétente du pays tiers décrit précisément l'envoi (type de marchandise, poids, quantités, etc.) et apporte les garanties sanitaires nécessaires telles qu'exigées par la réglementation de l'UE. Les alertes émises par le dispositif européen « Rapid alert system for food and feed » (RASFF) sur des substances présentes dans des œufs ukrainiens, démontrent la robustesse du dispositif de contrôle et de détection à l'import. De telles non-conformités permettent ensuite de déclencher des contrôles renforcés à l'import vis-à-vis de l'établissement d'origine concerné. Ce renforcement est harmonisé au niveau de l'UE et par conséquent dans tout poste de contrôle frontalier susceptible de recevoir des envois d'un tel établissement. Par ailleurs, cet été suite à la détection de résultats non-conformes d'analyses de lots d'œufs importés, le Gouvernement a immédiatement sollicité la Commission européenne pour renforcer les contrôles. En outre, lors du renouvellement de l'accord entre l'UE et l'Ukraine, en juillet 2025, a été inscrit l'objectif d'un alignement normatif complet de l'Ukraine d'ici 2028 sur les normes européennes concernant le bien-être animal, l'utilisation des produits phytosanitaires et en matière de médecine vétérinaire. L'Ukraine présentera chaque année ses progrès réalisés vers l'alignement règlementaire. La Commission a la possibilité de suspendre les concessions additionnelles pour les produits en cause (produit par produit) en cas de constat de non mise en conformité en 2028. La France a demandé cet alignement normatif et veillera à son respect. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, et éviter les distorsions de concurrence injuste pour les producteurs français. Ces enjeux majeurs de souveraineté alimentaire et de protection des consommateurs sont des priorités du Gouvernement.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des violents orages qui ont frappé, le jeudi 2 juillet 2025, le département de l'Aube, causant d'importants dégâts matériels dans plusieurs communes, notamment à Précy-Saint-Martin. Cet épisode météorologique exceptionnel, marqué par des rafales de vent et des précipitations intenses, a affecté de nombreuses exploitations agricoles à travers le département. À Précy-Saint-Martin, l'entreprise « Pépinières Girardin Pailley » a subi la destruction d'une grande partie de ses cultures, compromettant son activité. D'autres exploitations horticoles disséminées dans l'Aube ont également été fortement impactées. Ces productions horticoles ornementales, très spécialisées, ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance récolte adaptée, ce qui place les exploitants dans une grande vulnérabilité face à ces aléas climatiques. Au-delà de leur contribution économique, ces exploitations jouent un rôle essentiel dans l'emploi local, l'attractivité des territoires ruraux et le tissu économique régional. Il est donc primordial que l'État intervienne rapidement pour prévenir des cessations d'activité aux conséquences durables. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître l'état de calamité agricole pour l'ensemble du département de l'Aube, y compris la commune de Précy-Saint-Martin, permettant ainsi aux producteurs sinistrés, dépourvus de couverture assurantielle, de solliciter l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Il l'interroge aussi sur les dispositifs d'accompagnement mobilisables pour soutenir ces filières et sur les mesures à long terme destinées à pallier l'absence d'assurance adaptée.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. Le 2 juillet 2025, un couloir de vents violents a durement touché le Nord du département de l'Aube, en particulier les pépiniéristes de la commune de Précy-Saint-Martin. Dans les jours suivants, les services de l'État ont conduit des visites de terrain pour évaluer les dommages et initier la procédure de reconnaissance des pertes. Sur cette base, le préfet a adressé une proposition au comité national de gestion des risques en agriculture, qui l'examinera lors de sa séance d'octobre 2025. Après publication de l'arrêté de reconnaissance, les exploitants sinistrés pourront déposer leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Conscient de la vulnérabilité particulière des filières horticoles et pépiniéristes, le Gouvernement agit pour adapter le cadre réglementaire et faciliter leur meilleure intégration dans les dispositifs assurantiels. En avril 2025, la France a ainsi obtenu de la Commission européenne une évolution du plan stratégique national de la politique agricole commune, permettant de simplifier les modalités de calcul des pertes et d'autoriser la fixation des références de production assurables sur la base du chiffre d'affaires historiques, modalité mieux adaptée à ces filières très diversifiées. Dans le prolongement, un groupe de travail a été réuni à l'été 2025 avec les assureurs et les représentants professionnels afin d'examiner les conditions techniques de mise en place d'une couverture spécifique. Ces échanges visent à rapprocher les attentes des filières et l'expertise technique des assureurs afin de faire émerger, dans un cadre réglementaire que le Gouvernement s'attache à rendre favorable, une offre assurantielle adaptée aux pépinières. L'ambition partagée est de permettre l'émergence rapide d'une solution économiquement viable et opérationnelle, afin de renforcer la résilience des exploitations horticoles et pépinièristes face aux aléas climatiques.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence croissante des tomates importées du Maroc, qui menace gravement la survie de la filière française. Depuis plusieurs campagnes, les producteurs français de tomates, notamment ceux regroupés au sein de l'Association nationale des producteurs de tomates et concombres de France (AOPn), constatent une présence massive de tomates marocaines sur les étals français, y compris en pleine saison de production nationale. Selon les relevés récents effectués dans des enseignes de grande distribution, jusqu'à 70 % des barquettes de tomates cerises de 250 g vendues en France proviennent du Maroc, alors que les tomates françaises sont en pleine période de commercialisation. Ces importations massives, souvent proposées à bas prix grâce à des marges réduites, nuisent à la compétitivité des producteurs français, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'écouler leurs volumes, allant parfois jusqu'à devoir jeter leurs récoltes invendues. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en janvier 2024 met en lumière l'inadaptation des mécanismes douaniers actuellement en vigueur, qui favorisent ces importations au détriment des producteurs hexagonaux. Malgré plusieurs rencontres entre les représentants français et marocains, aucune avancée concrète n'a été obtenue concernant le respect de la saisonnalité de la production française par les exportateurs marocains. M. le député souhaite donc connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les productions française et marocaine, notamment en révisant les conditions d'accès préférentiel au marché européen. Il l'interroge également sur les pistes de réforme douanière ou réglementaire visant à protéger les producteurs français en période de pleine saison et sur les leviers de souveraineté agricole qu'elle envisage d'activer pour garantir la pérennité de la filière nationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur les étals, surtout en période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à un peu moins de 480 700 t en 2024) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif de gagner cinq points de souveraineté en fruits et légumes dès 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, constitue une avancée majeure qui permet de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. Cette solution semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une prochaine réunion doit se tenir en septembre 2025. Le ministère chargé de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du site de l'abbaye de Clairvaux, situé dans la commune de Ville-sous-la-Ferté, dans le département de l'Aube. Classée au titre des monuments historiques et fondée au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux, l'abbaye constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Elle a notamment abrité jusqu'en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritier direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à la croisée de l'histoire religieuse, pénale et territoriale de la France, incarne à lui seul plusieurs siècles de la mémoire nationale. Depuis la fermeture de la prison en 2016, aucune réaffectation d'envergure n'a été engagée sur le site. De nombreux élus locaux, comme les habitants, s'interrogent sur l'absence de projet structurant alors même que le territoire souffre d'un déficit d'attractivité économique et culturelle. L'abbaye, par son ampleur et son identité singulière, pourrait pourtant devenir un pôle culturel ou touristique de rayonnement national, voire européen. En janvier 2025, M. le député avait interpellé M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'y réimplanter un établissement pénitentiaire, à la suite de la fermeture de Clairvaux. Cette piste semblant aujourd'hui définitivement écartée, la responsabilité de l'avenir du site repose désormais pleinement sur les services du ministère de la Culture. Dans un précédent communiqué, il avait déjà exprimé son inquiétude face à l'absence d'investissement, alors même que la réhabilitation de ce site prestigieux permettrait non seulement de préserver un patrimoine exceptionnel, mais aussi de relancer l'économie locale autour d'un projet culturel ambitieux. Aussi, M. le député souhaite savoir si le ministère de la Culture a engagé une réflexion sur une réaffectation du site et, le cas échéant, quels projets, partenariats ou appels à manifestation d'intérêt ont été envisagés pour assurer l'avenir de l'abbaye de Clairvaux.

Réponse

L'abbaye de Clairvaux est un ensemble religieux de toute première importance. L'enclos monastique, intégralement conservé, abrite encore quelques importants vestiges de l'abbaye médiévale, notamment le bâtiment des frères convers. L'essentiel des bâtiments abbatiaux date toutefois de l'ambitieuse campagne de reconstruction du XVIIIe siècle (grand et petit cloîtres, réfectoire, cour d'honneur, etc.). Vendue comme bien national en 1792, l'abbaye fut transformée en centre pénitentiaire dès le début du XIXe siècle, puis l'église abbatiale fut démolie. Au XXe siècle, les détenus ont progressivement quitté les bâtiments historiques de l'abbaye pour de nouveaux bâtiments construits dans l'emprise de l'enclos abbatial dans les années 1970. Entre 1981 et 1999, des arrêtés de classement et d'inscription au titre des monuments historiques ont permis de protéger la totalité des parties de l'abbaye, bâties et non bâties, et des éléments de la prison ancienne, notamment le quartier disciplinaire du XIXe siècle. En 2002 puis en 2009, le ministère de la culture s'est vu transférer par le ministère de la justice quelques bâtiments désaffectés et en état d'abandon manifeste ; il a dès lors pu procéder à la restauration de certains d'entre eux, tels le bâtiment des Convers et le réfectoire. Le 15 juin 2016, le Garde des sceaux a décidé de fermer la maison centrale de Clairvaux. En prévision de cette fermeture, l'État a engagé des réflexions pour préparer la reconversion de l'ensemble immobilier, en lien avec la préfecture de département et les collectivités territoriales. En juillet 2019, la direction de l'immobilier de l'État a lancé un appel à idées dans l'objectif de nourrir les réflexions sur le devenir du site de l'ancienne abbaye et prison. Afin de préparer la reconversion du site, les ministères de la culture et de la justice ont signé, le 7 novembre 2019, une convention de coopération permettant de définir les responsabilités des deux ministères jusqu'à la libération définitive des lieux par l'administration pénitentiaire. En juillet 2020, un groupe de travail, réunissant l'État et les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communauté de communes, commune), a été créé pour préparer le projet de reconversion de l'ancienne abbaye et prison de Clairvaux. Ce groupe de travail était animé par un chef de projet désigné par le ministère de la culture et le ministère délégué chargé des comptes publics. Une convention de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales a été signée le 9 décembre 2021 pour formaliser l'engagement des parties sur un travail de co-construction du devenir du site. Un appel à manifestations d'intérêt (AMI) a été lancé à l'été 2022 dans l'objectif de faire émerger un projet de reconversion pertinent pour assurer la restauration de l'ancienne abbaye et prison, sa conservation et sa valorisation sur le long terme. Deux candidats ont présenté une offre et ont été départagés par le jury composé de représentants de l'État et des collectivités territoriales, réuni le 19 décembre 2023. Le candidat retenu a été invité à approfondir son offre dans le cadre d'une phase d'échanges exclusifs avec l'État. À l'issue de cette phase, le candidat n'étant pas parvenu à proposer une offre économiquement viable, l'État a été contraint de déclarer l'AMI sans suite. La maison centrale de Clairvaux ayant fermé définitivement ses portes en octobre 2023, le ministère de la culture assure, depuis lors, l'entretien et le gardiennage de l'ensemble immobilier. En outre, le ministère de la culture a engagé d'importants travaux de restauration, estimés à 60 millions d'euros, portant sur la restauration du clos-couvert du grand cloître de l'abbaye, dont l'état sanitaire, les dimensions spectaculaires et le potentiel de réutilisation nécessitaient un investissement conséquent. Avec sa trentaine de bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, comptabilisant 40 000 m2 de surfaces exploitables sur près de 30 hectares, l'ancienne abbaye et prison constitue un défi en termes de réutilisation et de valorisation. Pour le ministère de la culture, l'enjeu de la reconversion du site réside dans la réutilisation des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, qui offrent de très importants volumes et surfaces de planchers. Le projet de reconversion, quel qu'il soit, devra privilégier cette réutilisation, gage d'une conservation pérenne de ce patrimoine inestimable. Dans ce cadre, le ministère de la culture poursuit la co-construction, avec les collectivités territoriales, d'une stratégie cohérente afin de définir, en concertation, les moyens à mettre en œuvre pour la réussite de ce projet de reconversion.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la flavescence dorée. La flavescence dorée est une maladie grave qui affecte les vignes depuis les années 1950 en France. Classée parmi les jaunisses de la vigne, elle est considérée comme un fléau majeur pour la viticulture, mettant en péril la survie même des exploitations viticoles. Cette maladie, transmise par un insecte vecteur, la cicadelle, provoque le dépérissement puis la mort des ceps de vigne. L'un des aspects les plus préoccupants de la flavescence dorée est l'absence de traitement curatif. La seule solution pour limiter la propagation de la maladie est la détection puis l'arrachage systématique des pieds infectés. Lorsque plus de 20 % des ceps d'une parcelle sont touchés, l'arrachage de l'ensemble de la parcelle devient impératif. Cette mesure drastique peut avoir des conséquences économiques considérables pour les viticulteurs. En Champagne, la situation est particulièrement alarmante. Le nombre de pieds de vigne infectés par la flavescence dorée a été multiplié par dix en un an, passant de 1 100 en 2023 à plus de 10 000 en 2024. Cette progression fulgurante menace non seulement la production de champagne, fleuron du patrimoine viticole, mais aussi l'équilibre économique de toute une région. Face à cette situation critique, il est urgent de mettre en place des mesures concrètes et efficaces pour endiguer la propagation de la flavescence dorée. Il lui demande l'échéance de mise en application du nouvel arrêté ministériel relatif à la lutte contre la flavescence dorée. Il l'interroge également sur la possibilité d'une gestion spécifique des autorisations de plantation dans le cas d'arrachages liés à la lutte contre la flavescence dorée.

La question

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique pour l'association « L'Outil en Main ». Cette association créée en 1994 compte aujourd'hui près de 270 antennes locales et rassemble près de 7 000 bénévoles qui ont formé environ 40 000 jeunes en 30 ans. L'objectif de L'Outil en Main est d'initier les jeunes aux métiers manuels afin de transmettre un savoir-faire qui est utile pour la préservation du patrimoine français. Sur la plan social, cette association permet aux jeunes de découvrir des métiers et de créer des vocations pour leur avenir professionnel. C'est également l'occasion de créer un lien intergénérationnel entre les bénévoles, souvent des retraités et les jeunes, ce qui est primordial avec le vieillissement de la population. Ainsi, il lui demande s'il va examiner le statut de cette association qui rayonne au niveau national afin qu'elle obtienne la reconnaissance d'utilité publique, cela va dans le sens de l'intérêt général ; cette reconnaissance lui permettrait de bénéficier de nouveaux moyens afin de se développer et surtout de se pérenniser.

Réponse

La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et précisés notamment par les avis du Conseil d'État. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d'intérêt général, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d'adhérents (200 au minimum). Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière. Ce dossier, qui a fait l'objet de demande de pièces de la part du bureau des associations et fondations, a pu être complété le 6 février 2025 par l'association et se trouve désormais en cours d'instruction dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'utilité publique. Une première proposition de rédaction des statuts a été adressée au porteur de projet qui doit ensuite faire valider ce projet par son organe délibérant afin que le ministère de l'intérieur puisse saisir le Conseil d'État d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. J'étais hier soir à Troyes, dans ma circonscription, pour une manifestation agricole, et j'y ai entendu la même chose que l'année dernière, la même chose qu'en 2022, qu'en 2017, qu'en 2012 ou même qu'en 2007. Car depuis des décennies, des traités de libre échange sont signés et votés par tous les partis au pouvoir, LR, macroniste ou PS, et exposent nos agriculteurs à la concurrence déloyale de produits qui ne respectent aucune norme sanitaire et environnementale. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le Mercosur, c'est l'aboutissement d'un processus de destruction massive de notre modèle agricole alors, il faut le rappeler, que nous importons déjà 300 000 tonnes de viande bovine et un poulet sur deux consommé, par la faute de ceux qui l'ont permis, c'est-à-dire de tous les anciens gouvernements ! Et pendant que vous essayez de gagner du temps sur le Mercosur, qu'en est-il du reste ? Les agriculteurs veulent vivre de leur travail grâce des prix rémunérateurs, voir un État qui, dans le cadre d'une vie administrative simplifiée, les protège de la concurrence déloyale et de la fraude à l'importation. Dès lors, pourquoi ne pas avoir proposé une loi d'orientation agricole complète dès l'automne ? En outre, allez-vous enfin faire appliquer la loi Egalim et procéder à des contrôles à l'importation ? Où en êtes-vous dans le réalignement des normes françaises au moins sur les normes européennes pour que s'exerce une concurrence loyale au sein du marché unique – je pense notamment à l'acétamipride et aux néonicotinoïdes ? Qu'en est-il de l'instauration de prix minima afin que jamais une production puisse être achetée à perte ? Allez-vous mettre en œuvre le patriotisme économique dans la commande publique ? Qu'en est-il enfin des problèmes de transmission des exploitations jamais abordés par votre gouvernement dans le projet de loi de finances ? Toutes ces questions peuvent se résumer en une : allez-vous commencer à agir ou continuer à subir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thomas Ménagé . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Tout d'abord, n'oubliez pas que la France est une grande nation exportatrice de produits agricoles et que les accords équilibrés que l'on conclut avec d'autres pays sont utiles à nos producteurs. Après ce rappel, j'en viens à votre question. Vous abordez beaucoup de sujets et je voudrais revenir sur plusieurs d'entre eux. S'agissant de la loi d'orientation agricole, je rappelle que le texte a déjà vécu sa première lecture ici, et qu'il a été beaucoup amendé, au point de parvenir à un état qui ne lui permettra peut-être pas de devenir la grande loi agricole que certains espéraient. En tout cas, c'est une loi qui est attendue par les agriculteurs (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), ce qui devrait vous inspirer un peu plus de mesure dans votre analyse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous abordez aussi la question des normes européennes. Vous ne trouverez pas chez moi une défenseure de la surtransposition. Nous avons toujours dit, dans la famille politique à laquelle j'appartiens mais aussi dans une large partie de cet hémicycle, combien la surtransposition des normes européennes était mortifère pour notre agriculture – vous évoquez à ce propos deux produits en particulier. (Mêmes mouvements.) M. Thibault Bazin . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Soyez-en certain ce débat viendra très rapidement, avant le Salon de l'agriculture, et nous verrons bien alors comment les uns et les autres se positionnent par rapport à la question de la surtransposition, qui est en effet vraiment très défavorable à nos producteurs. J'en viens à votre proposition d'instaurer un prix minimum pour garantir aux agriculteurs un revenu qui leur permette de vivre de leur travail. Cette idée peut sembler séduisante mais, en réalité, le prix minimum sera le prix maximum : je doute que ce soit la meilleure façon de garantir et le cours de la matière première agricole et le revenu des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je pense que ce serait même tout le contraire. Enfin, vous aurez à nouveau l'occasion de vous exprimer sur Egalim puisque nous légiférerons dans quelques mois sur ce sujet important. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton . La vérité, c'est qu'avec ce que vous appelez votre famille politique, vous avez rejoint le macronisme pour quelques postes ministériels et pour travailler aux côtés de ceux qui ont mis à genoux l'agriculture française depuis sept ans ! Assumez au moins un peu ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les importations de sucre en provenance d'Ukraine. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) Champagne Bourgogne alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la filière betteravière. En effet, le taux d'importations de betterave en provenance d'Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu'à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l'Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. L'Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l'importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Le Parlement européen vient de décider de limiter le nombre d'importations de betteraves en provenance d'Ukraine (260 000 tonnes par an), mais seulement pour 2024-2025. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir rapidement afin de protéger les producteurs de betterave dès 2024, après plus de deux ans d'inaction. Il souhaiterait également savoir si la France compte enfin imposer à l'Ukraine les mêmes standards de production qu'en France.

Réponse

En soutien à l'économie ukrainienne face à la guerre d'agression russe, l'Union européenne (UE) a libéralisé, avec l'appui du Gouvernement français, ses échanges avec l'Ukraine depuis le 4 juin 2022 pour une durée initiale d'un an. Le 6 juin 2023, le règlement (UE) n° 2023/1077 a prolongé la libéralisation d'une année supplémentaire soit jusqu'au 5 juin 2024. L'ouverture des échanges avec l'Ukraine a entraîné une augmentation significative des importations de sucre ukrainien dans l'UE. Elles ont ainsi atteint 496 000 tonnes (t) en 2023, contre 152 000 t en 2022 et 18 000 t en 2021. En 2023, les importations ukrainiennes ont représenté 26 % des importations extra-européennes. Dans ce contexte, la France a soutenu et obtenu, en lien avec une majorité de parlementaires européens et certains États membres ayant soutenu la démarche, que la nouvelle prolongation des mesures de libéralisation des échanges avec l'Ukraine [règlement (UE) n ° 2024/1392], pour une année supplémentaire jusqu'au 5 juin 2025, soit assortie de clauses de sauvegarde renforcées. L'une de ces sauvegardes est particulièrement intéressante puisque son déclenchement est automatique (mécanisme dit de « frein d'urgence »). Le frein d'urgence couvre sept produits agricoles, dont le sucre. Pour les produits concernés, ce mécanisme permet de rétablir des droits de douane dès que les importations européennes en provenance d'Ukraine atteignent un certain niveau. Ce seuil correspond à la moyenne annuelle des importations européennes en provenance d'Ukraine constatées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, en 2022 et en 2023. Pour le sucre, ce niveau s'établit à 262 652,68 t pour l'année 2024. Ainsi, le 1er juillet 2024, le volume d'importation fixé dans le frein d'urgence ayant été atteint, la Commission européenne a rétabli les droits de douane pour les importations européennes de sucre ukrainien jusqu'au 31 décembre 2024. Pour la période entre le 1er janvier 2025 et le le 5 juin 2025, ce seuil est fixé à 109 438,62 t, soit cinq douzièmes du seuil pour une année entière. Les droits de douane seront également rétablis automatiquement si le niveau d'importations de sucre ukrainien atteint ce seuil. Ces mesures de sauvegarde automatique ont vocation a limiter l'impact sur le marché de l'UE des importations de sucre ukrainien. Elles ont été activées pour plusieurs produits depuis l'été 2024, preuve de l'efficacité du mécanisme qui a été décidé et soutenu par le Gouvernement. Il s'agit d'un outil permettant, sans remettre en cause la nécessaire solidarité envers l'Ukraine face à l'agression russe, de tenir dûment compte de la sensibilité de certaines des filières agricoles européennes aux flux d'importations ukrainiens. Concernant les prix du sucre, après avoir atteint un pic historique en novembre 2023, avec 856 euros (€) /t, le prix moyen dans l'UE s'élevait à 760 €/t en septembre 2024, soit une baisse de 7 % par rapport à septembre 2023. Sur la campagne 2023-2024 (de septembre 2023 à août 2024), le prix moyen de l'UE a atteint 828 €/t, contre 737 €/t pour la campagne 2022-2023 et 440 €/t pour celle de 2021-2022. Si le prix moyen dans l'UE suit bien une tendance baissière depuis plusieurs mois, qu'il convient de surveiller, il reste néanmoins à un niveau élevé par rapport à la moyenne des dernières années. Par ailleurs, concernant les conditions d'importation de sucre, les produits agricoles ukrainiens qui rentrent sur le territoire de l'UE doivent respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. Toutefois, ni l'UE ni la France ne peuvent imposer à l'Ukraine l'ensemble de leurs propres standards de production. En revanche, le Gouvernement est attaché à ce que l'UE progresse dans le déploiement de mesures miroirs pertinentes dans la règlementation européenne, permettant d'imposer certaines méthodes et conditions de production applicables dans l'UE aux pays-tiers qui exportent des produits dans l'UE, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce, notamment en matière sanitaire, de bien-être animal, d'environnement ou de normes sociales de production. En outre, s'agissant spécifiquement de l'Ukraine, dans la perspective de son adhésion à l'UE le pays devra reprendre progressivement mais intégralement « l'acquis européen » (ensemble des règles et normes applicables dans l'UE) et ses producteurs agricoles appliquer les mêmes normes de production que le reste des producteurs des pays membres de l'UE. La renégociation de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) sera importante pour décider des modification à apporter à la relation commerciale entre l'Union européenne et l'Ukraine. Il est important que cette renégociation ne se fasse pas dans la précipitation, alors que la Commission européenne a annoncé le lancement de ce travail. La ministre chargée de l'agriculture y veillera, comme elle veillera à préserver les intérêts agricoles et agroalimentaires français dans d'autres négociations.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès à la culture pour les habitants de la région Grand Est. En effet, selon une étude de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) et relayée par le journal l'Est Éclair du lundi 25 mars 2024, un quart des habitants de la région Grand Est ne dispose d'aucun équipement culturel au sein de leur commune soit 11 points de plus que la moyenne nationale au sein de la ruralité. Dans certains secteurs, la région Grand Est est en deçà de la moyenne nationale, notamment sur le nombre de cinémas, de librairies ou encore de journaux. Face à cette situation, il est important d'agir rapidement afin de donner un accès accru à la culture aux habitants de la région Grand Est. M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte prendre Mme la ministre afin de favoriser l'accès à la culture dans la région Grand Est, qui est primordial pour l'éducation des jeunes et le développement personnel des habitants de cette région. Enfin, il souhaiterait savoir si des mesures d'accès à distance comme l'accès à des contenus via internet seront mises en place.

Réponse

Le journal l'Est Eclair a relayé, le 25 mars 2024, une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) relative à l'accès à la culture pour les habitants de la région Grand Est, et en particulier au manque d'équipements culturels. Cette étude doit être nuancée car elle ne tient pas compte d'un certain nombre de structures culturelles ou d'équipements non-référencés dans les codifications de l'INSEE, pourtant très présents dans les territoires, comme par exemple : les structures culturelles qui relèvent de l'éducation populaire : maison des jeunes et de la culture (MJC), foyers ruraux, centres socio-culturels ; les tiers-lieux (182 en Grand Est, dont la moitié propose une programmation culturelle) ; les ateliers de fabrique artistique, les salles de spectacle communales, les festivals (500 en Grand est), les fêtes avec une dimension de programmation artistique ; les propositions artistiques itinérantes, très nombreuses en Grand Est : programmations hors-les-murs des structures culturelles, cinéma itinérant, opéras promenades ; les résidences artistiques territoriales implantées chaque année en ruralité grâce aux dispositifs du ministère de la culture (Été culturel, mesures du plan culture et ruralité par exemple) ou de ceux des collectivités territoriales. La prise en compte de la globalité de l'offre artistique et culturelle dans toutes ses composantes permet d'obtenir une vision plus conforme à la réalité de l'accès à la culture dans les territoires. Par ailleurs, si plus du quart des habitants du Grand Est ne disposent pas d'un équipement culturel, au sens retenu par l'INSEE, sur leur commune de résidence, cela tient avant tout à la très faible densité de population du Grand Est. Les territoires ruraux de cette région représentent 94 % du territoire régional et 51 % de la population régionale, et regroupent 4 553 communes rurales, souvent de taille si modeste, en nombre d'habitants, qu'il n'est pas toujours concevable qu'elles s'équipent d'un bâtiment culturel coûteux en fonctionnement. La maille supra-communale semble donc plus pertinente à analyser, d'autant que, comme le souligne cette étude, seul 1,9 % des habitants n'a accès à aucun équipement culturel à moins de dix minutes de sa commune. L'écart avec la France métropolitaine (1,3 %) n'est plus que de 0,6 points. Cela signifie par ailleurs que 98,7 % des habitants du Grand Est habitent à moins de 10 minutes d'une des 1 349 bibliothèques, d'un cinéma, d'un musée, d'un théâtre, d'un conservatoire, d'un jardin remarquable, d'une maison des Illustres, d'une Micro-Folie, d'un centre d'art ou d'archives, pour ne citer que les structures prises en compte par l'étude de l'INSEE. En ce qui concerne les différences d'équipements par rapport à la moyenne nationale sur trois secteurs : S'agissant des cinémas, la région Grand Est est la région qui présente la plus forte proportion de multiplexes : 23 multiplexes et 122 établissements sont référencés en 2021, soit 471 écrans. S'agissant des librairies : les 159 librairies du Grand Est représentent un réseau très dynamique en faveur des territoires, comme en témoigne par exemple la participation de 81 d'entre elles à l'opération « Jeunes en Librairie » mise en place par le ministère de la culture pour que les jeunes se rendent dans les librairies, en découvrent l'univers et les métiers et puissent tout à la fois rencontrer des auteurs, mais aussi venir y acquérir l'ouvrage de leur choix grâce au chèque Lire qui leur est offert. Cette opération bénéficie ainsi chaque année à 5 000 jeunes du Grand Est. Concernant la presse enfin, la presse quotidienne régionale en Grand Est bénéficie directement ou indirectement des fonds d'aide du ministère de la culture (en 2023 au niveau national, c'est un total d'aides directes de 204,7 millions d'euros, 30 millions d'euros d'aide exceptionnelle visant à compenser la hausse des coûts de production). L'accès à la culture au sein des territoires ruraux constitue une des priorités du ministère de la culture. C'est pourquoi il a initié, début 2024, Le Printemps de la ruralité, vaste concertation nationale sur la culture en milieu rural, à la suite duquel un Plan culture et ruralité a été proposé : 23 mesures opérationnelles ont été ou seront financées en 2024 et 2025, pour 34,5 millions d'euros. Elles visent les territoires ruraux, tous secteurs culturels confondus. Les habitants de la région Grand Est ont d'ores et déjà commencé à en bénéficier pour un total de 358 000 euros, sur 2 de ces mesures : Villages en fête, qui vise à soutenir les pratiques en amateur et les initiatives festives des communes rurales, et les résidences de territoire qui permettent à des équipes artistiques de venir s'implanter sur un temps long dans les territoires les moins dotés d'équipements culturels. L'accès à la culture en ruralité, c'est aussi : La question de la mobilité : c'est ce à quoi s'attache l'expérimentation Caravelle en Grand Est, en faveur de la mobilité des enfants et des jeunes scolarisés pour qu'ils bénéficient tous d'un déplacement par an et par classe vers un lieu de culture, expérimentation à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles, avec la SAS Pass culture, la région Grand Est, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ruraux. Cette convention est déjà signée en Haute-Marne, l'a été également dans l'Aube à la rentrée 2024, et le sera bientôt aussi dans les Vosges. L'accès des tout petits, avec les résidences Passerelle pour que dès la crèche les bébés bénéficient avec leurs parents de l'éveil artistique et culturel. Puis à l'âge de l'école primaire, en partenariat avec les rectorats et les collectivités territoriales, ils découvrent à l'école la pratique artistique et les lieux de création dans le cadre de leur parcours d'éducation artistique et culturelle. L'utilisation de l'application Pass Culture : 230 000 jeunes de la région (15-20 ans) bénéficient d'offres artistiques grâce au Pass Culture. 2 032 partenaires culturels, soit 84 %, des acteurs culturels régionaux, y sont référencés. Il permet de voir en une application la diversité et la richesse des offres culturelles régionales par leur référencement numérique.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la perte de la souveraineté alimentaire française. En effet, un récent rapport sur la « compétitivité de la ferme France » de la commission des affaires économiques du Sénat, publié le 28 septembre 2023, souligne les échecs des politiques publiques menées ces dernières années sur la souveraineté alimentaire française. En effet, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles et ce, en seulement 20 ans. À titre d'exemple, les exportations de farine de blé tendre sont passées de 2 millions de tonnes en 1995 à moins de 160 000 tonnes. De surcroît, la France importe 60 % des fruits et 40 % des légumes que les Français consomment. Les causes évoquées de ce déclassement agricole par les auteurs de ce rapport sont sans équivoque : les normes qui enlisent l'agriculture française, les surtranspositions agricoles au niveau européen avec notamment les interdictions plus massives de pesticides en France qu'au sein de l'Union européenne, ou encore l' agribashing . La France, qui était pionnière dans ce domaine, se retrouve de plus en plus déclassée. Les effets sont directs et les plus modestes sont obligés de se nourrir de produits provenant de pays, où les normes sont bien moins exigeantes et donc souvent de moins bonne qualité. Il est primordial de redynamiser et de sauvegarder ce secteur tant essentiel à la souveraineté alimentaire, afin de protéger l'économie du pays et le pouvoir d'achat des Français avec des produits de qualité provenant du sol français. M. le député souhaiterait connaître les mesures d'urgence que compte prendre Mme la ministre afin de préserver ce secteur et de protéger les agriculteurs. Il souhaiterait également savoir si elle compte alléger les normes qui pèsent sur l'agriculture française.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.