Questions

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pour obtenir une date pour le permis de conduire. Le 29 septembre 2025, de nombreuses auto-écoles ont été en grève afin d'alerter le Gouvernement sur les délais extrêmement longs et qui se rallongent pour obtenir une place pour l'examen. Cette situation pénalise les dizaines de milliers d'élèves dans leurs déplacements personnels et professionnels, notamment dans les territoires ruraux, comme dans le département de l'Aube. Il y a, en effet, un nombre croissant de candidats pour le permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs augmente, notamment depuis le 1er janvier 2024 avec le permis de conduire à 17 ans. Le taux de réussite au permis de conduire est de 58 % et le délai pour obtenir une nouvelle date est en moyenne de 80 jours, ce qui nécessite de reprendre de nombreuses heures pour repasser l'examen. Cette situation pénalise financièrement les élèves et leurs parents, déjà impactés par les inégalités géographiques d'accès aux grandes villes et aux services publics. De surcroît, des candidats dans les grandes villes passent leur examen dans la ruralité afin d'avoir des places plus rapidement, impactant encore plus les délais d'examen pour les jeunes des territoires ruraux. Il lui demande donc savoir s'il compte augmenter le nombre d'inspecteurs pour le permis de conduire, ou encore si le Gouvernement compte faciliter l'obtention du permis, notamment par l'engagement de repasser quelques heures si une faute minime est commise.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires prévus par le projet de loi de finance pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Ce plan d'action connaît une dynamique très positive. Les mesures adoptées ont permis d'augmenter sensiblement la capacité d'examens. L'accélération de la montée en compétence des inspecteurs stagiaires, la priorisation des examens B et l'adaptation des épreuves de circulation moto renforcent également l'efficacité du dispositif. De plus, le pilotage régional, désormais consolidé par une diffusion d'indicateurs et des actions de péréquation ciblées, contribue à un rééquilibrage entre départements. Les plans de remédiation et missions d'appui conduits auprès des bureaux de l'éducation routière complètent ces mesures en améliorant l'organisation locale et la planification des examens. Ils ont déjà permis de constater des diminutions de délais dans plusieurs départements. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, connait un délai médian de 54 jours, bien en dessous de la moyenne nationale. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans l'Aube sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois d'octobre 2025 s'établit à 54,37 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,52 %) et régional (58,01 %). L'engagement de travaux d'harmonisation des taux de réussite menés localement permettra de fluidifier sensiblement le passage des épreuves. S'agissant des effectifs d'inspecteurs, le Gouvernement entend renforcer les recrutements en 2026 par une augmentation du plafond d'emplois. Le concours ouvert au titre de 2026 comprend 80 postes auxquels s'ajoutent 13 postes en obligation d'emploi (emplois réservés, travailleurs en situation de handicap). Toutes les ressources sont mobilisées pour renforcer la production d'examens avec notamment le recours à des inspecteurs retraités sous convention. C'est le cas dans votre département où un inspecteur retraité réalise des examens supplémentaires. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arnaques liées au compte personnel de formation. En effet, comme le révèle le Journal du Dimanche (JDD), les arnaques liées à ce dispositif se sont très largement développées ces dernières années, notamment depuis l'application « Mon Compte Formation », lancée en 2019, facilitant ainsi l'accès à la formation professionnelle. Concrètement, certains malfaiteurs ont créé des sociétés fictives, afin de proposer des formations financées par le compte de formation, elles aussi fictives. Cette arnaque permet de toucher l'argent du CPF, versé par la Caisse des dépôts et des consignations, à la société fictive et aux personnes n'effectuant pas de formations. Le préjudice est énorme, pour seulement 23 sociétés fictives, la Caisse des dépôts et des consignations a versé plus de 16 millions d'euros. Face à cette situation qui dure depuis des années et qui devient incontrôlée, il aimerait connaître les mesures d'urgence qu'il compte prendre.

Réponse

Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) a pu conduire, dans certains cas, à des pratiques commerciales agressives, voire abusives (usurpations d'identité, démarchage pour l'achat de formations, etc.). La fraude évoquée est antérieure à 2022 et, par conséquent, aux mesures de régulation mises en œuvre cette même année. En effet, dès 2022, l'Etat et la caisse des dépôts et consignations ont adapté la gestion du CPF via deux avenants à la convention d'objectif et de performance, visant d'une part à réorienter et développer les moyens alloués à la caisse des dépôts vers la mise en place d'une stratégie de contrôle et de lutte contre la fraude plus efficiente, et d'autre part à permettre la mise en place de France Connect +, outil d'authentification renforcée. Les différentes mesures de régulation se déclinent comme suit : depuis le 25 octobre 2022, sécurisation renforcée de la plateforme MonCompteFormation (MCF), donc du parcours d'inscription en formation via France Connect +, version plus sécurisée de France Connect qui utilise l'identité substantielle. France Connect +, via l'identification numérique de La Poste ou France Identité depuis 2024, propose désormais une authentification renforcée (confirmation de l'opération d'achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpation d'identité. De même, la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage des titulaires de CPF a permis : - l'interdiction du démarchage, par téléphone, sms, mail, pour la promotion d'actions de formation financées avec le CPF, - l'autorisation d'échanges d'informations entre les services de l'Etat et les acteurs de la formation professionnelle, - la mise en place par la caisse des dépôts d'un recouvrement forcé pour les sommes indûment versées aux organismes de formation, - la vérification en continu de l'éligibilité des organismes de formation au référencement dématérialisé MCF, - l'encadrement du recours à la sous-traitance des organismes de formations pour les actions CPF. Un contrôle continu des organismes de formation ainsi que des actions proposées sur la plateforme MCF, en particulier des actions sensibles comme la création ou la reprise d'entreprise, le bilan de compétences et les titres professionnels, permet de garantir le sérieux et la qualité de l'offre. En 2023, la Caisse des dépôts et consignations a préservé plus de 160 millions d'euros sur le fonds CPF en déréférençant plus de 1065 organismes de formation après ses campagnes de contrôles sur ces trois actions de formation. En parallèle, une responsabilisation des titulaires de CPF a été mise en place depuis le 2 mai 2024 avec la participation obligatoire due pour toute souscription à une action de formation. La mise en place de ces mesures a déjà montré son effet, notamment par la baisse drastique de tout démarchage et par le nombre en augmentation d'organismes contrôlés par la Caisse des dépôts et consignations. Ces actions se poursuivent aux fins de permettre aux titulaires la mobilisation en confiance de leur compte pour financer des formations de qualité et à l'Etat, aux organismes, administrations et acteurs œuvrant au cœur de la formation professionnelle de continuer à proposer un cadre opérationnel, sécurisé et à agir en cas d'abus ou fraudes.