Questions

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du grand cormoran et les difficultés rencontrées dans l'application des mesures dérogatoires destinées à protéger les populations piscicoles. Le grand cormoran est une espèce protégée au niveau européen et national. Un régime dérogatoire permettait depuis les années 1990 d'organiser des opérations de destruction encadrées afin de limiter les impacts de cet oiseau sur les milieux aquatiques. L'article L. 411-2 du code de l'environnement définit les conditions strictes dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées, notamment l'absence d'autres solutions satisfaisantes, le maintien de l'espèce dans un état favorable, et la finalité du projet dans une liste d'activités autorisées, telles que la protection des pêcheries. Depuis trois ans, l'État a réduit de moitié les quotas de régulation sur les eaux libres continentales, ne réservant désormais les autorisations de tir qu'aux seules piscicultures. Cette décision privilégie la protection des poissons d'élevage au détriment des espèces sauvages endémiques des cours d'eau, parfois elles-mêmes protégées ou vulnérables, telles que la truite ou l'ombre commun. L'arrêté-cadre ministériel du 24 février 2025, en vigueur malgré un référé en cours, maintient les quotas pour les piscicultures, mais durcit encore les conditions pour les eaux libres, rendant leur mise en œuvre quasi impossible. La fixation des plafonds de destruction, désormais confiée aux préfets, se base sur un seuil maximal de 20 % de la population hivernante recensée, soit 288 oiseaux dans le département de l'Aube, contre 445 en 2021. Par ailleurs, les tirs dérogatoires doivent désormais être justifiés par des preuves d'impacts significatifs sur les espèces piscicoles protégées, ce qui requiert la production d'études souvent coûteuses et longues, malgré l'existence de nombreuses données scientifiques attestant des effets négatifs du grand cormoran. Cette exigence bloque l'action des acteurs locaux et fragilise la pérennité de la filière pêche. L'arrêté limite également le périmètre des dérogations, excluant les plans d'eau non piscicoles, et impose une déclaration des prélèvements dans un délai de 72 heures, alourdissant considérablement la charge administrative des tireurs. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le statut de protection du grand cormoran, faciliter la mise en œuvre des mesures de régulation indispensables et préserver à la fois la biodiversité aquatique et les intérêts économiques et récréatifs des territoires concernés.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). Avec son régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. En effet, en tant que prédateur naturel, le grand cormoran diminue notamment la consommation du plancton et contribue indirectement à une meilleure oxygénation des eaux. De même, il limite la pression parasitaire par élimination sélective des individus les plus faibles et accélère le recyclage et les flux de matière dans les chaînes alimentaires. La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, en veillant au respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces, notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès. Désormais, à la condition que des impacts significatifs soient avérés, ce texte autorise de nouveau la régulation de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les régulations, comme cela a été le cas par le passé. Dans ce nouvel arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de régulation est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de régulation autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la régulation sur les piscicultures dans le département. De même, afin d'assurer un meilleur suivi des régulations de grand cormoran, il est ajouté un délai de 72 heures suivant les régulations, pour la transmission des comptes-rendus d'opérations aux préfets. Les déclarations s'effectuent désormais via une plateforme en ligne qui simplifie les démarches des bénéficiaires de dérogations, et peuvent en outre être réalisées par une même personne pour les régulations ayant lieu un même jour sur un même site. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. En conséquence, le Gouvernement n'entend pas s'engager dans une révision du statut de l'espèce, qui s'accompagnerait nécessairement d'une révision de ce statut au niveau européen. L'éventail et la souplesse des moyens actuellement donnés aux acteurs concernés par la présence de l'espèce et ses impacts permettent de se prémunir des dommages. Au-delà des possibilités d'effarouchement et de régulation de l'espèce, dont les plafonds attribués autorisent la régulation annuelle de plus de 40 % de la population recensée sur le territoire hexagonal, des mesures de protection telles que les cages-refuges ou les filets sont financées via le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) qui est mobilisable par les exploitants. Ainsi, l'ambition est d'assurer une meilleure coexistence entre le grand cormoran et les activités de pisciculture et de pêche, et de limiter l'impact de l'espèce sur les écosystèmes aquatiques, tout en maintenant son bon état de conservation.

La question

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la composition des pâles des éoliennes. En effet, plusieurs journaux nationaux et internationaux alertent sur l'utilisation massive du balsa, un bois utilisé notamment pour les pâles des éoliennes, en raison de sa rigidité et de sa légèreté. La construction massive d'éoliennes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie a fait augmenter de façon exponentielle la demande de balsa. L'attrait de l'industrie « verte » pour ce bois, qui provient principalement d'Amérique du Sud et notamment d'Équateur, engendre de nombreux pillages et une déforestation très conséquente en Amazonie. Face à ce problème, M. le député souhaiterait interroger Mme la ministre afin de connaître précisément la part des éoliennes construites en France qui sont composées de ce bois. Il souhaiterait également connaître la quantité moyenne de balsa qui serait nécessaire à la construction d'une éolienne.

Réponse

Dans le cadre de la transition énergétique, le Gouvernement est attaché à veiller à la durabilité des ressources naturelles mobilisées, notamment par les énergies renouvelables. S'agissant du balsa, plus spécifiquement, il entre dans la fabrication des pales de certains modèles d'éoliennes afin d'en renforcer la structure et la légèreté. Néanmoins son utilisation reste marginale : la quantité de balsa utilisée par pale est inférieure à la tonne, ce qui représente moins de 5% du poids de la pale. Depuis quelques années maintenant, certains turbiniers réduisent l'utilisation du balsa sur certains modèles de pales récents en le remplaçant par de la mousse polyéthylène téréphtalate (PET). Pour les modèles de pales utilisant toujours du balsa, certains turbiniers se fournissent auprès de plantations écolabellisées par l'ONG FSC® (Forest Stewardship Council), régulièrement auditées par l'ONG afin de vérifier qu'ils respectent les normes environnementales.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'inquiétant trafic de bois de chêne dans les forêts françaises révélé par une enquête de l'ONG Disclose. Depuis 2015 et la création par l'État d'un label « Transformation UE », les exploitants forestiers doivent transformer ou s'assurer de la transformation de leurs chênes en France, ou dans un pays membre de l'Union européenne, afin de bénéficier d'un accès prioritaire aux ventes de l'Office national des forêts. Malgré les réglementations, l'enquête révèle que des transactions illégales ont lieu par un détournement du système et un blanchiment du bois. Plusieurs centaines de milliers de m3 de chêne français partent par containeurs en Chine. En matière de contrôle, l'Association pour la promotion des emplois du chêne francais (APECF) rappelle que les entreprises labellisées sont, tous les ans, soumises à un contrôle de leurs documents comptables et qu'il y a en plus « 10 à 20 investigations complémentaires sur site tous les ans ». Ces procédures ne suffisent pas à décourager la fraude. Les agents de l'Office national des forêts (ONF) sont témoins de ces transactions et regrettent de manquer de moyens et de personnel pour lutter contre celles qui sont illégales. Il lui demande de donner à l'ONF les moyens et le personnel nécessaires pour contrôler les transactions, mais surtout de créer un cadre visant à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, spécifiquement chinoise, afin d'éviter le pillage des forêts.

Réponse

En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), la France se doit de respecter les règles du marché commun européen, qui repose sur le principe de la libre circulation des biens et des personnes. Aux règles de l'UE s'ajoutent celles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, la France n'a pas la possibilité d'interdire le commerce de bois, dès lors que ces bois sont récoltés légalement. À ce titre, toute mesure de restriction aux exportations de bois pourrait être jugée contraire aux engagements de l'UE, ainsi qu'aux règles de l'OMC. Par ailleurs, la Commission européenne s'oppose systématiquement, par voie de droit, aux mesures et réglementations qu'elle estime provoquer des distorsions injustifiées aux échanges intracommnautaires. Les autorités nationales souhaitent que la plus grande valeur ajoutée possible soit assurée sur le territoire européen. Dans le cas du chêne, l'État français a en effet introduit une modification dans sa réglementation nationale donnant la possibilité à l'office national des forêts (ONF) de réserver la première présentation de certains produits forestiers à des opérateurs s'engageant à les transformer ou à les faire transformer dans l'UE. Le label « transformation UE » porté par l'APECF (Association pour l'emploi des chênes et des feuillus français) et la labellisation des ventes de l'ONF partagent ce même objectif. En 2023, cette labellisation a concerné 88 % du bois d'œuvre de chêne commercialisé par l'ONF. L'ONF n'est pas le seul acteur à assurer une mise sur le marché de ces produits. Plusieurs organisations professionnelles et propriétés privées s'engagent également en faveur du label « transformation UE », porté par l'APECF, notamment dans le cadre de l'accord de filière chêne. L'État encourage depuis plusieurs années les partenaires de la filière forêt-bois à développer la contractualisation : c'est à cet effet que l'accord de filière chêne a été signé en 2022 et renouvelé en 2023, suite à un premier bilan positif. Parallèlement à cette montée en puissance de la contractualisation, les exportations de grumes de chêne ont diminué en 2023, à l'instar des grumes d'essences feuillues en général. Cette tendance se poursuit en 2024. Enfin, il convient de distinguer les non-respects d'engagements contractuels avec d'éventuelles pratiques illégales avec des éléments de preuve qui doivent faire l'objet de procédures en justice.