Questions

La question

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les forces de l'ordre dans la lutte contre le trafic et la consommation de produits stupéfiants émergents, notamment le PTC, les puffs et le protoxyde d'azote. La consommation de PTC, une substance psychotrope intégrée dans les cigarettes électroniques, représente un fléau croissant parmi les jeunes, tandis qu'un vide juridique empêche toute interpellation en l'absence de déclaration explicite de la part des individus contrôlés. L'absence de tests de détection sur le terrain aggrave cette situation, rendant la lutte contre ce trafic particulièrement complexe. Par ailleurs, la vente de ces produits, tout comme celle des puffs et du protoxyde d'azote, s'effectue désormais massivement via des réseaux sociaux comme Snapchat, complexifiant davantage les investigations. Le protoxyde d'azote, dont l'usage détourné à des fins récréatives se généralise, ne fait l'objet que d'arrêtés municipaux ou préfectoraux, sans cadre national harmonisé ni sanctions adaptées. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler le vide juridique entourant le PTC et doter les forces de l'ordre des outils nécessaires à sa détection et renforcer la lutte contre la vente en ligne de stupéfiants via les réseaux sociaux.

La question

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin des remboursements pour les enfants suivis en centre médico-psychologique. En effet, à partir du 31 octobre 2025, l'assurance-maladie a mis en place une règle destinée à éviter une « double prise en charge », qui impacterait directement le remboursement d'orthophonie pour les patients suivis en centre médico-psychologique (CMP). De nombreux parents s'inquiètent de cette situation pour leurs enfants qui ont besoin d'un suivi pluridisciplinaire, avec à la fois un suivi en centre médico-psychologique mais aussi d'orthophonie, puisque certains CMP ne disposent pas de service d'orthophoniste. De plus, les centres médico-psychologique pourraient demander de rembourser les soins déjà effectués hors du centre. Cette disposition pourrait contraindre 100 000 enfants à ne plus être suivis par des orthophonistes, alors même que ces soins sont essentiels pour les troubles du langage, TDAH, autisme, dyslexie, etc. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en œuvre afin d'assurer le remboursement des orthophonistes pour les enfants qui ne peuvent pas être suivis pour ce soin dans un centre médico-psychologique. Il souhaiterait également savoir si cette mesure serait rétroactive et impacterait de nombreux parents, déjà dans une situation délicate.

La question

M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences alarmantes du projet de plafonnement des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui plafonnées à 40 %, représentent environ 600 millions d'euros par an. Elles permettent à de nombreuses officines de survivre, en particulier dans les zones rurales ou fragiles, où l'activité économique est plus faible. En s'attaquant à ce modèle, l'État menace directement la viabilité du réseau officinal et l'accès aux soins de proximité pour des millions de Français. Le Gouvernement prévoit de réduire à 20 % le plafond des remises sur les génériques et d'imposer un plafond très bas pour les biosimilaires et les hybrides. Ce changement brutal, sans concertation réelle avec les professionnels de santé, pourrait provoquer la fermeture d'au moins 800 officines dans les prochaines années. Ce sont des centaines de communes, parfois déjà dépourvues de médecins, qui perdront leur dernière présence médicale. Dans le même temps, les pouvoirs publics multiplient les injonctions contradictoires : ils demandent aux pharmaciens de prendre en charge de nouvelles missions (dépistage, prévention, accompagnement des malades chroniques), tout en leur coupant une partie vitale de leurs ressources. Le résultat est connu d'avance : moins de soins, plus de déserts médicaux et un accès aux médicaments toujours plus difficile. Ce choix budgétaire est d'autant plus incompréhensible qu'il existe d'autres gisements d'économies tels que la transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence, la lutte contre la fraude à la carte vitale, la suppression des agences régionales de santé ou encore la rationalisation de la bureaucratie hospitalière. Plutôt que de toucher aux structures inefficaces ou à des dépenses mal contrôlées, le Gouvernement préfère affaiblir un maillon essentiel du système de santé de ville. Tout en rappelant que ce sont les patients et les territoires les plus fragiles qui en paieront, une fois de plus, le prix fort, il lui demande si elle compte maintenir ce projet de plafonnement, en dépit des alertes de toute une profession, ou si elle entend revenir sur cette décision dangereuse pour l'équilibre sanitaire du pays.