Questions

Jordan Guitton
Rassemblement National — Circonscription 1001
Jordan Guitton
Questions posées
416.8/10
38 écrites, 3 au gouvernement
Plus élevé que 68% des 577 député·es de la législature pour le nombre de questions posées.
68% de réponses obtenues — dépend surtout du gouvernement (ministère interrogé, majorité ou opposition), pas noté ici pour cette raison.
Mai 2026 (1)
5 mai 2026 — Jordan Guitton
👮SécuritéSituation alarmante des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau
Ministère de la justice
ÉcriteRépondueLa question
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante et de plus en plus dégradée des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Ce lundi 27 avril 2026, répondant à un appel national de l'organisation syndicale UFAP-UNSA, les personnels pénitentiaires se mobilisent devant leur établissement pour dénoncer une dégradation continue de leurs conditions de travail. Ces agents, qui assurent une mission régalienne essentielle à la sécurité des concitoyens, se trouvent aujourd'hui confrontés à une pression constante due au manque d'effectifs, à la surpopulation carcérale et à une recrudescence continue de l'insécurité. M. le député rappelle que la protection de ceux qui nous protègent doit être une priorité absolue. À Troyes-Lavau, comme ailleurs, le manque de moyens et le manque de personnel pèsent au quotidien sur cette profession. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte engager pour répondre aux revendications légitimes des agents du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Il souhaite notamment savoir si une révision des dotations en effectifs et une amélioration concrète des protocoles de sécurité sont prévues afin de garantir l'intégrité physique et morale des surveillants pénitentiaires de l'Aube. Il souhaiterait enfin savoir s'il compte expulser les délinquants étrangers détenus dans les prisons françaises.
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Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Au 1er août 2026, le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire (CP) de Troyes-Lavau connaît une densité carcérale de 120,3%, soit une surpopulation bien réelle mais inférieure à la moyenne des quartiers identiques dans la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg (138,1 %) et à l'échelle nationale (175 %). La capacité opérationnelle de l'établissement est réduite depuis plusieurs mois en raison de travaux de chauffage, qui seront prochainement terminés. S'agissant des personnels de l'établissement, au 1er juillet 2026, l'effectif réel est de 173 agents pour un organigramme de référence de 192, soit 19 vacances de poste et un taux de couverture de 90,1 % supérieur à la moyenne de la DISP (88,5 %) et la moyenne nationale (87,9 %). Dix postes de personnels de surveillance seront pourvus lors de la prochaine mobilité, pour une prise de fonctions en novembre 2026, consécutive à l'ouverture d'un quartier de semi-liberté en structure modulaire. La mobilité d'automne permettra également d'abonder les effectifs au sein de l'ensemble des établissements, les prises de fonctions étant prévues au 1er juillet 2027. S'agissant de la sécurité, le protocole d'accord dit Incarville signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions. Le dernier comité de suivi, qui s'est tenu le 15 juillet 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 17 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. Par ailleurs, le déploiement de bombes incapacitantes au sein des établissements pénitentiaires est en cours, permettant d'améliorer la protection des agents pénitentiaires dans leurs missions dans et hors des établissements. Enfin, au 1er août 2026, les détenus de nationalité étrangère constituent 23,97 % de la population carcérale, soit 21 545 personnes détenues de nationalité étrangère sur 89 898 personnes détenues. La diminution du nombre de personnes détenues de nationalité étrangère est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer les leviers d'action pour réduire le nombre de personnes détenues étrangères dans les établissements pénitentiaires. Depuis le 1er janvier 2026, le recours aux libérations conditionnelle-expulsion (LCE) a notamment fortement progressé, avec 1 181 LCE exécutées, ce qui représente une hausse de 35 % par rapport à l'année 2025. Également, au 1er août 2026, 1 847 personnes détenues de nationalité étrangère ont été éloignées par la police aux frontières à leur libération depuis le 1er janvier 2026, soit une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Enfin, 571 personnes ont été éloignées par le service national de transfèrement et remises aux autorités de leur pays d'origine, ce qui représente une hausse de 27, 1 % par rapport à 2025.
Février 2026 (2)
17 février 2026 — Jordan Guitton
👮SécuritéInstallation d'une Unité éducative en milieu éducatif
Ministère de la justice
ÉcriteRépondueLa question
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension immédiate et définitive du projet d'installation d'une Unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. En effet, à l'issue de la réunion publique organisée par un comité local d'habitants à laquelle la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a participé, l'opposition des habitants et des élus locaux à ce projet est claire et déterminée. M. le député réaffirme son opposition totale à cette installation. Ce projet, prévoyant l'accueil de jeunes multirécidivistes en plein quartier résidentiel, suscite une inquiétude légitime : des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Face à ces éléments, il lui demande la suspension immédiate de ce projet et souhaite savoir s'il s'engage à procéder à cette suspension définitive.
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Le projet d'implantation sur la commune de Sainte-Maure d'un établissement d'hébergement pour mineurs placés sous main de justice a été initié pour reloger l'unité éducative d'hébergement collectif de Troyes dont les locaux, à proximité du centre historique, ne sont plus suffisamment adaptés. Le garde des Sceaux mesure les préoccupations à l'égard de ce projet, ainsi que les inquiétudes qui ont pu être exprimées par le comité local d'habitants et par des élus locaux lors de la réunion publique, à laquelle a été associée la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mineurs accueillis dans un hébergement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire au sein de locaux où les mineurs disposent d'espaces dédiés, prévus et orientés pour faciliter la cohabitation avec les voisins. Dans ces conditions le foyer actuel, à Troyes, ne pose pas de difficulté majeure dans son environnement. Toutefois, en réponse aux attentes des habitants, le projet est bien suspendu. Cette action témoigne de l'attachement à la consultation des riverains, ainsi qu'à la mise en place d'un accompagnement serein des mineurs concernés. Elle ne remet aucunement en cause l'utilité du projet, mais vise à prendre en compte, au mieux, l'ensemble des contraintes locales.
10 février 2026 — Jordan Guitton
👮SécuritéProjet d'une unité éducative en milieu éducatif à Sainte-Maure
Ministère de la justice
ÉcriteRépondueLa question
M. Jordan Guitton alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'installation d'une unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. Ce projet de rachat d'un bâtiment, porté par le ministère de la justice, prévoit l'accueil de jeunes multirécidivistes au sein d'une maison de 600 m² située en zone artisanale, mais en plein cœur d'un lotissement résidentiel. Une pétition, signée par plus de 600 personnes dans ce village qui compte moins de 2000 habitants, témoigne de l'opposition massive des riverains. Des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Ces établissements sont nécessaires et il faut en en construire plus. Cependant, l'emplacement choisi est totalement inadapté ; il se situe au milieu d'un quartier résidentiel, sans concertation préalable avec les habitants ni évaluation des risques pour la sécurité et la tranquillité de tous. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réévaluer le lieu d'implantation de cette unité éducative en milieu éducatif.
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Le projet d'implantation sur la commune de Sainte-Maure d'un établissement d'hébergement pour mineurs placés sous main de justice a été initié pour reloger l'unité éducative d'hébergement collectif de Troyes dont les locaux, à proximité du centre historique, ne sont plus suffisamment adaptés. Le garde des Sceaux mesure les préoccupations à l'égard de ce projet, ainsi que les inquiétudes qui ont pu être exprimées par le comité local d'habitants et par des élus locaux lors de la réunion publique, à laquelle a été associée la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mineurs accueillis dans un hébergement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire au sein de locaux où les mineurs disposent d'espaces dédiés, prévus et orientés pour faciliter la cohabitation avec les voisins. Dans ces conditions le foyer actuel, à Troyes, ne pose pas de difficulté majeure dans son environnement. Toutefois, en réponse aux attentes des habitants, le projet est bien suspendu. Cette action témoigne de l'attachement à la consultation des riverains, ainsi qu'à la sérénité de l'accompagnement des mineurs concernés. Elle ne remet aucunement en cause l'utilité du projet, mais vise à prendre en compte, au mieux, l'ensemble des contraintes locales.
Novembre 2025 (1)
11 novembre 2025 — Jordan Guitton
👮SécuritéAugmentation des vols dans les églises
Ministère de l'intérieur
ÉcriteRépondueLa question
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante recrudescence des vols commis dans les églises, qui compromettent la sauvegarde du patrimoine historique et cultuel. En effet, selon les données du service central du renseignement territorial (SCRT), en 2022, 923 faits d'atteintes antichrétiennes ont été recensés, contre 857 en 2021, soit une hausse de 7,7 %. Parmi ceux-ci, 289 constituent des vols. Les chiffres relatifs aux années les plus récentes confirment cette tendance inquiétante. En 2024, ce sont 288 vols dans les églises qui ont été signalés. Ces vols portent souvent sur des objets liturgiques comme des calices, des ostensoirs, des croix, des statues ou des éléments d'orfèvrerie, qui constituent une part importante du patrimoine français. La gendarmerie nationale qualifie d'ailleurs ce phénomène de « fléau du patrimoine religieux français » et observe qu'une grande majorité de ces vols sont commis sans effraction, souvent en journée, en profitant de la vulnérabilité des édifices ruraux ou peu sécurisés. Il est constaté une insuffisance des dispositifs de protection et de financement. En effet, malgré les recommandations du ministère de la culture (fiches de prévention, sécurisation, inventaire), de nombreuses églises demeurent extrêmement vulnérables. Il est également constaté un manque de suivi et de statistiques précises. Bien que les actes antireligieux soient comptabilisés, les bases ne permettent pas toujours de comptabiliser précisément les vols dans les églises par commune ou département, ce qui limite la possibilité de cibler les actions de prévention. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour combattre efficacement les vols dans les églises. Il lui demande quelles sont les mesures nouvelles envisagées pour améliorer la prévention et favoriser la protection des églises les plus vulnérables. Il souhaiterait également connaître le nombre exact de vols dans les églises en France par année, depuis dix ans. Il souhaiterait enfin connaître la répartition géographique de ces vols et le montant estimé global de l'ensemble de ces vols.
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Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.
Janvier 2025 (2)
21 janvier 2025 — Jordan Guitton
👮SécuritéL'avenir de l'abbaye de Clairvaux
Ministère de la justice
ÉcriteRépondueLa question
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de l'abbaye de Clairvaux. L'abbaye de Clairvaux, située dans le sud est du département de l'Aube, est une fierté architecturale et historique pour les Aubois et les Français. Elle fut construite au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux et a traversé les siècles, jusqu'en 1808, où Napoléon modifia le régime pénal français et racheta l'Abbaye de Clairvaux pour en faire la plus grande prison de son époque. Clairvaux est intimement liée à l'histoire française et vit passer de nombreux détenus célèbres jusqu'en 1971. Sa fermeture définitive a eu lieu en 2016. Aujourd'hui, le site de Clairvaux a été transmis au ministère de la Culture mais aucun investisseur ou aucun projet ne semble porter son attention sur cette abbaye. M. le ministre a déclaré il y a quelques jours, vouloir isoler les 100 plus gros narcotrafiquants dans une même prison. En plein milieu de la campagne auboise, avec une sortie d'autoroute, cet établissement dispose de toutes les caractéristiques pour accueillir une centaine de prisonniers. Derrière Clairvaux se dessine l'histoire d'un territoire profondément imprégné par cette présence historique, mais depuis la fermeture de la prison, la région souffre d'un manque de perspectives économiques solides. La lutte contre le narcotrafic doit être l'une des priorités pour rétablir l'ordre public partout sur le territoire français. Il est nécessaire de réfléchir à la réouverture de Clairvaux pour en créer une prison, spécialisée ou non. À l'heure où la délinquance gangrène la société et où la surpopulation carcérale bat encore des records, il est primordial d'ouvrir de nouvelles capacités pénitentiaires pour la sécurité des Français. Il souhaiterait savoir si M. le ministre compte agir pour ce site afin qu'il puisse redevenir une prison.
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La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si jusqu'à présent la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation du CP de Vnedin-Le-Vieil un établissement de haute sécurité destiné à accueillir les cent plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Cet établissement entrera en fonction dès le mois de juillet 2025.
21 janvier 2025 — Jordan Guitton
👮SécuritéLes effets de la réforme de la police judiciaire
Ministère de l'intérieur
ÉcriteRépondueLa question
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les effets de la réforme de la police judiciaire un an après sa mise en œuvre. Lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Versailles, le procureur général Marc Cimamonti a dressé un bilan alarmant de cette réforme. Il a notamment relevé le manque d'attractivité croissant et la désaffection pour la filière judiciaire, la persistance d'un nombre élevé d'enquêtes en cours et la marginalisation des affaires économiques et financières. En outre, il a souligné que les objectifs initiaux de la réforme semblaient difficiles à atteindre, principalement en raison d'une « réponse départementale » qui pénalise la coordination interrégionale et nuit à l'efficacité de la lutte contre des formes de criminalité organisée, telles que le narcotrafic. M. Cimamonti a également dénoncé le manque de structuration des échanges d'informations à un niveau supra-départemental, limitant la capacité à identifier et neutraliser efficacement les équipes criminelles d'envergure. Ces critiques ont été appuyées par le président de la cour d'appel, M. Jean-François Beynel, qui a qualifié cette réforme de « budgétaire » et « managériale », estimant qu'elle avait « cassé des services spécifiques ». Compte tenu de ce constat préoccupant et des enjeux majeurs que représentent l'efficacité de l'enquête et la lutte contre les réseaux criminels, M. le député demande à M. le ministre s'il compte revenir sur cette réforme. Il souhaiterait également connaître les actions qu'il compte prendre afin de redévelopper la filière judiciaire.
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Les travaux ayant conduit à la rédaction du Livre blanc de la sécurité intérieure de 2020 avaient fait le constat unanime d'un besoin de cohérence, d'unité et de transversalité de la police nationale (hors préfecture de police), qui s'était développé autour de directions centrales devenues au fil du temps autant de silos étanches. Consacrée par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (rapport annexé), la réforme de la direction générale de la police nationale menée en 2023 et en 2024 a réorganisé en profondeur ses structures centrales et territoriales, dans un souci d'améliorer l'efficacité de sa gouvernance et ses capacités opérationnelles afin de mieux répondre aux enjeux de la criminalité et d'offrir aux citoyens un meilleur service public de la sécurité, et plus lisible pour les partenaires de la police nationale. Pour atteindre cet objectif, cette transformation a reposé sur trois principes : l'unicité de commandement, la déconcentration et le décloisonnement, dans une logique de pluridisciplinarité et de complémentarité entre des « filières métiers » (sécurité publique, police judiciaire, renseignement territorial et police aux frontières). La réforme a également placé au cœur de l'organisation les sujets de formation et de ressources humaines comme elle a rationnalisé et déconcentré les fonctions supports. La réforme a été menée dans une large concertation, avec les partenaires de la police nationale dans les territoires, avec l'autorité judiciaire, et avant tout avec les représentants du personnel. Elle s'est faite en concertation avec le Parlement et ont notamment été prises en compte les conclusions des missions d'information menées par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2022 et 2023. La réforme a suscité des inquiétudes et des interrogations qui ont été comprises et auxquelles le ministère de l'intérieur a été très attentif. La réforme s'est faite dans le strict respect des compétences préfectorales et judiciaires. Les magistrats disposent en particulier toujours du libre choix du service enquêteur. L'autorité judiciaire continue d'exercer sa mission de direction, de contrôle et de surveillance de la police judiciaire. Le principe d'une compétence interdépartementale pour certains services (police judiciaire et police aux frontières) a été retenu : l'empreinte géographique de la police judiciaire a donc été maintenue. Les enquêteurs de la « PJ » continuent d'agir en dehors de leur ressort d'affectation, sur la base de compétences judiciaires et territoriales élargies. Par ailleurs, a été retenue la totalité des recommandations formulées en 2023 par la mission inter-inspections (inspection générale de l'administration, inspection générale de la police nationale, inspection générale de la justice) relative au bilan de la création (en 2020 et 2022) des directions territoriales de la police nationale en outre-mer et des expérimentations (en 2021 et 2022) des directions départementales de la police nationale. La nouvelle organisation ne remet pas en cause les filières par métiers, sources d'identités professionnelles fortes auxquelles sont attachés les policiers. Au contraire, elle les consacre. Au niveau national, des directions métiers ont été créées, garantissant un pilotage par filières spécialisées, gage du maintien d'une forte spécialisation, tout en permettant à chacun d'œuvrer en collaboration étroite. Ces directions nationales constituent un échelon de stratégie, de pilotage et d'animation. La réforme n'a donc pas porté atteinte aux spécificités de la police judiciaire. Au contraire, la direction générale de la police nationale dispose dorénavant d'une filière investigation intégrée, clairement pilotée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), dotée d'une doctrine spécifique et de moyens humains et budgétaires propres. La DNPJ reste le pilote des structures opérationnelles à compétence nationale de l'ancienne direction centrale de la police judiciaire, qui ont été maintenues. Les offices centraux, en particulier, ont été confortés, avec en outre la création de nouvelles entités nationales au sein de la DNPJ : office mineurs, unité d'investigation nationale… Cette organisation intégrée permet d'améliorer le pilotage de la filière dans toutes ses composantes, avec des structures centrales, zonales, (inter) départementales, qui garantissent le bon traitement de tous les niveaux de criminalité, depuis la prise de plainte dans le cadre de la délinquance du quotidien jusqu'au traitement de la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité. Un seul chef de filière est désormais en responsabilité dans chaque département pour animer l'ensemble des questions de police judiciaire. L'échelle territoriale ne fait en particulier pas obstacle à la prise en compte et au traitement de certains phénomènes qui excèdent les limites d'un département : les services interdépartementaux de police judiciaire (SIPJ) des directions interdépartementales de la police nationale (DIPN), compétents pour traiter notamment le haut du spectre de la criminalité, sont en mesure de se projeter à l'extérieur du département. Les capacités opérationnelles spécialisées de la DNPJ ont été maintenues voire renforcées : entre septembre 2023, soit 4 mois avant la réforme, et décembre 2024, soit 1 an après, les effectifs totaux de la filière judiciaire de la direction générale de la police nationale en métropole ont progressé, passant d'un peu moins de 24 000 agents en 2023 à plus de 24 300 en 2024. L'effectif de la seule ancienne direction centrale de la police judiciaire se montait à 5 600 agents environ. Les moyens dédiés au traitement du haut du spectre de la criminalité ont par ailleurs été renforcés par la loi du 24 janvier 2023 précitée. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, récemment adoptée par le Parlement, comme la création en mai 2025 d'un état-major de lutte contre la criminalité organisée (EMCO) rattaché à la DNPJ, témoigne de l'importance donnée à la filière judiciaire. L'intégration de la police judiciaire dans la réorganisation produit des résultats extrêmement positifs dans les services (meilleure circulation de l'information opérationnelle, fluidification des saisines de services d'enquête, etc.), même si les apports de la « filiérisation » ne sont pas encore totalement perçus en matière de gestion du contentieux de masse et de gestion des stocks de procédures. Il convient de souligner que la réforme de la police nationale n'est pas en cause dans la crise que traverse depuis plusieurs années la filière judiciaire, et qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser dans les services d'investigation. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation », d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Grâce aujourd'hui à l'existence d'une filière judiciaire unique, il est en outre possible de travailler à une réponse globale. À cet effet, des travaux sont menés depuis plusieurs mois par la DNPJ et un ambitieux plan d'action en faveur de la filière investigation sera prochainement présenté. La réforme de la police nationale fait l'objet d'un suivi régulier. La direction générale de la police nationale mène notamment depuis l'automne 2024 des travaux d'évaluation, en lien avec les échelons territoriaux. Ils se poursuivront jusqu'à la fin de l'année 2025 et permettront notamment de détecter d'éventuels « effets de bord » consécutifs à la réorganisation et de procéder aux ajustements pertinents. Une attention particulière est portée aux conséquences de la réforme en matière de lutte contre la criminalité organisée. La réforme fera, en outre, l'objet d'un audit de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection générale de la justice à compter de l'année 2026. L'Assemblée nationale et le Sénat ont par ailleurs mis en place des missions d'information (sur le bilan de la réforme de la police nationale pour la première, et sur le bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation pour la Haute Assemblée) auxquelles le ministère de l'intérieur apporte toute sa contribution.