Amendements

27 juin 2026 — Joséphine Missoffe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 364

Le présent amendement vise à compléter la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux personnels intervenant dans le secteur sanitaire en y ajoutant l’infraction de bizutage. L’intégration de cette infraction répond à un impératif de protection et d’exemplarité. Le bizutage constitue en effet une pratique portant atteinte à la dignité, à l’intégrité psychologique ou physique et au respect dû à toute personne. Il révèle des…

27 juin 2026 — Joséphine Missoffe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 724

Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi à l’ensemble des personnels intervenant au sein du système de santé, qu’ils exercent des fonctions soignantes, administratives, techniques ou logistiques. Initialement circonscrit aux seuls professionnels de santé, ce contrôle fondé sur la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAIS-V doit être étendu afin de garantir une protection effective et homogène des…

27 juin 2026 — Joséphine Missoffe

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 717

Le présent amendement a pour vocation d’aligner les crimes et délits entraînants une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux professionnels intervenants dans le champ sanitaire sur celui déjà en vigueur dans le champ médico-social, prévu à l’article 133‑6 du code d’action sociale et des familles (CASF). Cette évolution répond à un impératif de cohérence entre les secteurs sanitaire et médico-social au sein desquels les mêmes professionnels peuvent être…

8 avril 2026 — Joséphine Missoffe

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 21

Le présent sous-amendement vise à proposer une voie d’équilibre sur un sujet essentiel : l’accompagnement à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Si l’intention de l’amendement de rétablissement est légitime, en particulier s’agissant de la nécessité de repenser le dispositif actuel de pécule, la suppression pure et simple du mécanisme de consignation de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) n’apparaît ni opportune ni suffisamment sécurisée à ce stade. En effet, le…

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 6

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 5

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 7

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 8

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement a pour objectif de limiter l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques, en accordant le versement des allocations familiales dès le premier enfant, dès lors que celui-ci est âgé de moins de trois ans.

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à limiter l’application de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, afin de garantir une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable. En réservant le bénéfice de l’allocation dès le premier enfant aux enfants nés après l’entrée en vigueur du texte, il s’agit d’éviter les effets rétroactifs et les inégalités de traitement entre familles ayant eu un enfant à des dates différentes. Cette disposition permet également aux…

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 10

Nombreuses études montrent que les allocations n'ont pas d'effet significatif sur l'évolution de la natalité et de l'accès à la parentalité dans un pays. Cependant, les allocations sont un instrument de protection matérielle puissant qui peuvent réduire la précarité de certaines foyers et rasséréner leur quotidien. Face à l'augmentation de la pauvreté infantile en France, cet amendement vise à étendre le champs du rapport pour évaluer l'effet direct de la présente loi sur cet indicateur social…

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 11

Considérant l'effet de cette proposition de loi sur nos finances publiques, cet amendement permet de réduire le délai précédant une première évaluation de cette mesure.

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 4

Le présent amendement vise à garantir une évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme instaurant les allocations familiales dès le premier enfant.

20 juin 2025 — Joséphine Missoffe

La relance d'une politique nataliste

Article 3 bis — amendement n° 9

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est primordial d’amorcer des réflexions autour des politiques familiales afin d’engager des réformes systémiques, mais qui ne peuvent se limiter au prisme de l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant, et qui ne peuvent être engagées au dépens des bénéficiaires ou de l'équilibre des finances publiques.

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement a pour objet de supprimer la suppression de la récupération sur succession de l’Aspa, tel qu’introduit en commission des affaires sociales. En effet, pareille mesure aurait pour but de favoriser les retraités détenant le plus de patrimoine et irait à l’encontre du but visé par la présente proposition de loi.

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement a pour objectif de limiter l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques, en accordant le versement des allocations familiales dès le premier enfant, dès lors que celui-ci est âgé de moins de trois ans.

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 37

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement vise à limiter l’application de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, afin de garantir une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable. En réservant le bénéfice de l’allocation dès le premier enfant aux enfants nés après l’entrée en vigueur du texte, il s’agit d’éviter les effets rétroactifs et les inégalités de traitement entre familles ayant eu un enfant à des dates différentes. Cette disposition…

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 31

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 35

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 33

Le présent amendement vise à supprimer la mention relative à l'examen du caractère universel des allocations familiales. L’intégration de cette dimension dans le périmètre d’un rapport onduit à poser, de manière implicite, la question de la remise en cause d’un principe fondateur de la politique familiale française. En droit positif, les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, excluant de facto les familles ayant un seul enfant à charge de leur…

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 34

Le présent amendement vise à garantir une évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme instaurant les allocations familiales dès le premier enfant.

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement a pour objet de supprimer le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Le soutien apporté aux ménages par le biais des allocations servies par la CNAF constitue une composante indispensable des politiques publiques relatives à la famille, permettant à celles et ceux qui souhaitent fonder une famille de le faire avec davantage de sérénité du fait d’une sécurité matérielle supplémentaire apportée par la solidarité nationale. Si la situation…

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 38

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 36

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.

2 juin 2025 — Joséphine Missoffe

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif.

6 mars 2025 — Joséphine Missoffe

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 176

Cet amendement vise à interpeller les parlementaires et le gouvernement sur les enjeux d’une incohérence soulevée par cette proposition de loi: l’assistance obligatoire d’un médecin référent pour permettre l’exercice de la pratique avancée en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire d’un médecine de crèche dans les EAJE accueillant plus de 20 enfants, ou recommandée pour les EAJE aux capacités inférieures, a été remplacée par la…

24 novembre 2024 — Joséphine Missoffe

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Article PREMIER — amendement n° 1

L’article 1 er de la présente proposition de loi ambitionne d’enrichir la liste des facteurs de risques professionnels figurant à l’article L. 4161‑1 du code du travail en y ajoutant une référence à des « contraintes émotionnelles fortes » inhérentes à certaines activités concernant notamment les métiers dits « du soin et du lien ». Or, les auteurs du présent amendement considèrent que cette proposition, bien que motivée par des intentions louables, est déjà satisfaite en droit. En effet,…

24 novembre 2024 — Joséphine Missoffe

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Article 3 — amendement n° 2

Les métiers du secteur social et médico-social jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la prise en charge des personnes vulnérables et la cohésion de notre société. Ces professions, majoritairement exercées par des femmes, peuvent être confrontées à des conditions de travail particulièrement exigeantes sur le plan physique et mental. Aussi, et sur le modèle du rapport demandé à l’IGAS par M. Frédéric VALLETOUX en mars 2024, les auteurs du présent amendement souhaitent qu’un…

16 novembre 2024 — Joséphine Missoffe

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Article PREMIER — amendement n° 3

Les métiers du secteur social et médico-social jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social, la prise en charge des personnes vulnérables et la cohésion de notre société. Ces professions, majoritairement exercées par des femmes, peuvent être confrontées à des conditions de travail particulièrement exigeantes sur le plan physique et mental. Aussi, et sur le modèle du rapport demandé à l’IGAS par M. Frédéric VALLETOUX en mars 2024, les auteurs du présent amendement souhaitent qu’un…

15 novembre 2024 — Joséphine Missoffe

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

Article PREMIER — amendement n° 2

L’article 1 er de la présente proposition de loi ambitionne d’enrichir la liste des facteurs de risques professionnels figurant à l’article L. 4161‑1 du code du travail en y ajoutant une référence à des « contraintes émotionnelles fortes » inhérentes à certaines activités concernant notamment les métiers dits « du soin et du lien ». Or, les auteurs du présent amendement considèrent que cette proposition, bien que motivée par des intentions louables, est déjà satisfaite en droit. En effet,…