Questions

La question

Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'aménagement aux examens prévues pour les élèves atteints de troubles neurodéveloppementaux (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Selon l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, les candidats qui bénéficient d'un PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement bénéficient d'une procédure de demande d'aménagements dérogatoire pour leurs examens, sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Or dans certaines académies, cette procédure est refusée aux élèves scolarisés dans les établissements privés, au motif de l'absence de validation de leur PAP par un médecin de l'éducation nationale. Les candidats sont ainsi contraints de réaliser une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) prend une décision d'acceptation ou de refus des aménagements pour l'examen. Cette situation engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public et génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. Ainsi, elle lui demande si une potentielle réécriture de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, en ouvrant la possibilité de faire valider le PAP par un médecin scolaire ou référent et non uniquement par un médecin de l'éducation nationale, est envisagée. Si une telle modification n'est pas envisageable, elle lui demande quelle serait alors la marche à suivre pour que tous les PAP, même ceux signés dans les établissements privés, puissent donner accès à la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation.

Réponse

En complément des aménagements pédagogiques mis en œuvre par les enseignants, la réponse aux besoins des élèves peut nécessiter la formalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Conformément à l'article D. 351-13 du code de l'éducation, le PAP suppose que les troubles des apprentissages aient fait l'objet d'un diagnostic par un médecin de l'éducation nationale. La procédure de demande d'aménagements d'examen, mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap, se décline en deux modalités : - une procédure simplifiée qui s'adresse aux candidats qui bénéficient d'aménagements de scolarité, dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre de troubles du neuro-développement (PAP), d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide, et qui correspondent à leurs besoins en matière d'aménagements d'examen ; - une procédure complète qui s'adresse aux candidats qui bénéficient d'un PAP, PAI ou PPS mais dont les besoins en matières d'aménagements d'examen ne correspondent pas à leurs aménagements de scolarité. Cette procédure s'adresse également aux candidats qui ne disposent pas d'aménagements de scolarité, aux candidats concernés par une limitation temporaire d'activité, une aggravation de leur situation ou qui sollicitent une majoration de temps supérieur au tiers-temps. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de garantir la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place pour les examens. Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime, et la circulaire du 8 décembre 2020 ne prévoient pas une reprise systématique et à l'identique des aménagements mis en place lors de scolarité durant les examens. Les aménagements doivent être conformes avec la réglementation en vigueur de l'examen présenté. Des formulaires nationaux de demande, en annexe de la circulaire du 17 juillet 2025 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap visent également à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats. Concernant les établissements privés sous contrat, certains mettent en place des aménagements de scolarité sans les faire signer par des médecins. Conformément à la procédure mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020, ces demandes d'aménagements d'examen doivent être faites en procédure complète. Un médecin donne alors un avis sur les aménagements sollicités par le candidat, en se basant sur tous les documents justificatifs fournis par la famille en appui de la demande. En cas de refus d'aménagements d'examen par le recteur les familles ont la possibilité de faire un recours gracieux. Le dossier est alors soumis à une commission de recours et un deuxième avis médical est émis. Le rectorat de Paris s'est engagé à sensibiliser les chefs d'établissements du public et du privé sous contrat aux procédures relatives à la mise en place d'un PAP et d'aménagements d'examen. Des réflexions sont actuellement en cours sur les PAP et la question des aménagements d'examen. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à améliorer la situation actuelle et à garantir que tous les élèves ayant des troubles d'apprentissage reçoivent l'accompagnement adapté dont ils ont besoin pour la réussite de leur parcours scolaire et de leurs examens.

Réponse

INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mme la présidente . La parole est à Mme Joséphine Missoffe. Mme Joséphine Missoffe . Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. En cette vingt-huitième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, nous sommes toutes et tous invités à réfléchir à la thématique suivante : « Handicap et parcours professionnel : comment assurer une vraie égalité des chances ? » Je me suis rendue lundi dans un Esat de ma circonscription, où j'ai pu observer le travail remarquable de ceux qui sont auprès des travailleurs handicapés ainsi que des équipes d'accompagnement. Leur engagement, qu’il est crucial de valoriser et de protéger, nous oblige. Je salue les orientations du volet handicap de la loi « plein emploi », que notre collègue Christine Le Nabour a défendu l'année dernière avec conviction. La transformation de l’offre d’accompagnement, l’ouverture renforcée vers le milieu ordinaire ou encore la création d'un sac à dos numérique sont des mesures essentielles à la poursuite de nos efforts vers une société inclusive – mais nous pouvons, et nous devons, aller plus loin. Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a considérablement baissé, il demeure presque deux fois plus élevé que dans la population générale, et de nombreuses entreprises peinent encore à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Au-delà des politiques d’insertion, c’est le regard que nous portons sur le handicap qui doit changer – pas seulement pendant les Jeux paralympiques, mais au quotidien. C'est ce que nous rappellent des initiatives comme celle du DuoDay, qui aura lieu demain. Je sais, madame la ministre, que nous partageons ces convictions. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée, acquiesce.) Pouvez-vous nous préciser les priorités de votre ministère quant à l’insertion professionnelle, durable, des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Je vous remercie de mettre l'accent sur l'enjeu de l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur taux de chômage a reculé depuis 2017 mais reste néanmoins supérieur à celui de l'ensemble de la population active : il nous faut donc rester pleinement mobilisés. Le temps du DuoDay sera très important pour continuer à casser les stéréotypes, créer du lien entre les employeurs et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement sera pleinement mobilisé au cours de cette opération : tous les ministres seront réunis demain avec leur Duo, afin de continuer à montrer que les personnes en situation de handicap ont toute leur place au travail et dans toutes les activités. L'enjeu, vous l'avez dit, est de continuer à apporter des réponses ciblées, précises, pour permettre à ces personnes de passer la barrière de l'emploi et pouvoir ensuite s'y maintenir. Plusieurs mesures sont déployées en ce sens, dont la loi « plein emploi » que vous avez mentionnée. France Travail, avec les caps emplois et les missions locales, est maintenant pleinement engagé pour se tourner vers les entreprises, identifier leurs besoins et leur proposer les profils adaptés, en lien avec l'Agefiph ou le FIPHFP, afin de pourvoir aux aménagements de postes qui permettront l'accueil des personnes en situation de handicap. Mais nous commençons à aller plus loin dans la transformation, notamment celle de l'offre médico-sociale, en rapprochant de l'entreprise les Esat et l'ensemble des dispositifs comme l'emploi accompagné ou les entreprises adaptées, afin qu'une personne en situation de handicap puisse entrer dans une entreprise ordinaire, et revenir en arrière si elle en a besoin. Nous restons mobilisés et nous continuons le combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)