Fiche député·e

Propositions de loi

Josy Poueyto

Les Démocrates — Circonscription 6401

Légende des statuts

En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.

En tant qu'auteure ou auteur (0)

Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.

Aucune.

En tant que co-signataire (28)

Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.

0 retirée par l'auteur (0%)
18 en attente (avant commission) (64%)
1 en commission (4%)
4 en cours de débat (14%)
5 promulguées ou en attente de promulgation (18%)

Plus ancien

17 août 2026 — Josy Poueyto
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
1. 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
1 juillet 2026 — Josy Poueyto
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
17 juin 2026 — Josy Poueyto
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
16 juin 2026 — Josy Poueyto
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
16 juin 2026 — Josy Poueyto
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
27 mai 2026 — Josy Poueyto
Abrogation du Code noir
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Max Mathiasin (LIOT)Assemblée nationale
1. 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 28 mai 20261ère lectureAdopté
3. 13 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Le Code noir, recueil d'édits royaux promulgués entre 1685 et 1724 organisant et encadrant l'esclavage dans les colonies françaises, n'a jamais été formellement abrogé par la loi française, bien que ses dispositions soient depuis longtemps sans application.
Ce que ça change : Le texte abrogerait formellement le Code noir, à titre symbolique et mémoriel, ces dispositions étant déjà sans effet juridique.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (49 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (9)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (6)
Article 2 — amendement n° 11
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 17
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 2
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 3
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 4
Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 21
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 31
Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
40 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
19 mai 2026 — Josy Poueyto
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
18 mai 2026 — Josy Poueyto
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
24 février 2026 — Josy Poueyto
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Christophe Blanchet (DEM)Assemblée nationale
1. 24 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 26 mars 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Depuis la suspension du service national obligatoire en 1997, une part croissante de la jeunesse ignorerait les principes et les acteurs de la défense nationale, selon un rapport parlementaire de mai 2024 cité par le texte, sans qu'un enseignement structuré et obligatoire de défense globale soit intégré au parcours de citoyenneté.
Ce que ça change : Le texte inscrirait dans le code de l'éducation un enseignement à la défense nationale, articulé avec le parcours de citoyenneté, en s'appuyant sur les dispositifs existants (réservistes, classes de défense et de sécurité globale).
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (31 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (5)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (5)
Article PREMIER — amendement n° 1
Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d’interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l’actualité de la défense, informe sur…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 13
Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d’un référentiel, qui aurait l’avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d’éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l’État, l’édiction de programmes correspondant à la création d’une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées,…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 15
Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l’éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 16
Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442‑20). Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
26 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
23 février 2026 — Josy Poueyto
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
En attente de passage en commission
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20 février 2026 — Josy Poueyto
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
20 janvier 2026 — Josy Poueyto
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
4 juin 2025 — Josy Poueyto
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
28 mai 2025 — Josy Poueyto
Pour une pêche française prospère et durable
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
17 avril 2025 — Josy Poueyto
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
31 mars 2025 — Josy Poueyto
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Guillaume Garot (SOC)Assemblée nationale
1. 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 7 mai 20251ère lectureAdopté
3. 26 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : L'accès aux soins est marqué par de fortes inégalités territoriales, avec des délais de rendez-vous très longs chez certains spécialistes dans les zones sous-denses, tandis que le nombre de médecins en activité stagne au niveau national.
Ce que ça change : Le texte viserait à lutter contre les déserts médicaux, avec des effets possibles sur la répartition territoriale de l'offre de soins et les conditions d'installation des professionnels de santé.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (204 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (18)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (4)
Article 2 — amendement n° 134
Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 40
L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 44
Amendement rédactionnel de coordination.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 87
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 112
Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 — amendement n° 88
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 (2)
Article 4 — amendement n° 43
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 54
L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER (10)
Article PREMIER — amendement n° 55
Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 56
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 67
Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 68
Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 69
Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 72
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 75
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 77
Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 84
Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 84
Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
186 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
24 mars 2025 — Josy Poueyto
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
12 mars 2025 — Josy Poueyto
Accompagnement des malades et de la fin de vie
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
4 mars 2025 — Josy Poueyto
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
6 février 2025 — Josy Poueyto
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Anne Bergantz (DEM)Assemblée nationale
1. 18 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Les allocations familiales ne sont aujourd'hui ouvertes qu'à partir du deuxième enfant en France métropolitaine (contrairement aux départements d'outre-mer où elles le sont dès le premier), alors que, selon l'Insee cité par l'exposé des motifs, 47 % des familles françaises n'ont qu'un seul enfant.
Ce que ça change : Ouvrir le droit à une allocation familiale forfaitaire, d'un montant unique fixé par décret (environ 70 euros selon l'exposé des motifs), dès le premier enfant à charge, en remplacement des modulations actuelles selon le rang de l'enfant ou les revenus des parents, applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi.
Comment : Le texte réécrit l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir cette allocation forfaitaire dès le premier enfant et abroge l'article L. 521-3 relatif aux modulations existantes.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (39 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 3
Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 31
Sous amendement de la rapporteure.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
36 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
14 janvier 2025 — Josy Poueyto
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
16 décembre 2024 — Josy Poueyto
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Aurore Bergé (EPR)Assemblée nationale
1. 21 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 28 janvier 20251ère lectureAdopté
3. 25 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Le délai de prescription civile des viols commis sur mineurs ne serait pas imprescriptible, contrairement au délai pénal déjà allongé à 30 ans ; le mécanisme de « prescription glissante » existant pour les mineurs ne s'appliquerait pas aux victimes majeures ; et la notion de contrôle coercitif, reconnue dans plusieurs pays et évoquée par la cour d'appel de Poitiers en 2024, ne serait pas définie dans le droit pénal français.
Ce que ça change : Le texte viserait à rendre imprescriptible au civil le viol commis sur mineur, à étendre le mécanisme de prescription glissante aux victimes majeures, et à introduire la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal.
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Amendements (67 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (8)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 27
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 2.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 2 — amendement n° 40
Alors que la présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences sexuelles commises sur les personnes majeures et mineures, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer le mécanisme de « prescription glissante ». En effet, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a permis des progrès majeurs, par l’instauration de ce mécanisme, a permis de grandes avancées mais ce…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 19
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport d’enquête soit remis au Parlement afin d'évaluer les besoins de la police et de la justice concernant les violences sexuelles et sexistes. Les violences sexuelles et sexistes nécessitent une attention particulière et une prise en compte spécifique par les institutions chargées de l'enquête et de la répression. Leur caractère systémique traversant toutes les strates sociales oblige à évaluer les besoins des institutions à…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 29
La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Par l’introduction de mesures telles que l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs et le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels, elle reflète une reconnaissance accrue des violences sexuelles et de leurs impacts durables. Toutefois, l’article 3, bien qu’il…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 (3)
Article 4 — amendement n° 33
L’inceste est l’une des formes de violence les plus graves, avec des répercussions psychologiques et sociales profondes pour les victimes, souvent durables et multigénérationnelles. Pourtant, il reste encore un sujet largement tabou dans notre société, ce qui entrave les efforts de prévention, de signalement et de réparation. Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement afin d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 41
La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les viols commis sur les personnes majeures, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la répression de ces infractions. En effet, comme l’ont mis à jour la médiatisation de récentes affaires comme celles du violeur de la Sambre ou des viols de Mazan, ainsi que le débat sociétal qui s’en est nourri, la répression des…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 42
La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la procédure pénale applicable à ces infractions. Aussi et afin de renforcer notre système répressif, le présent amendement propose un allongement de la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures…
Adopté
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visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, (1)
visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, — amendement n° 7
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le législateur doit avoir à coeur de défendre toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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59 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
11 décembre 2024 — Josy Poueyto
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
En attente de passage en commission
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19 novembre 2024 — Josy Poueyto
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
En attente de passage en commission
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15 décembre 2023 — Josy Poueyto
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Romain Daubié (DEM)Assemblée nationale
1. 23 janvier 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 14 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. 3 juin 2025CMPAdopté
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5 décembre 2023 — Josy Poueyto
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Nicolas Turquois (DEM)Assemblée nationale
1. 19 décembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 28 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
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19 octobre 2021 — Josy Poueyto
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Élodie Jacquier-Laforge (MODEM)Assemblée nationale
1. 25 janvier 2022Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 4 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. 1 avril 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
4. 7 avril 20252ème lectureAdopté
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Amendements (105 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (9)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 5 (9)
Article 5 — amendement n° 1
Se justifie par son texte même.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 5 — amendement n° 11
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 5 — amendement n° 14
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes. Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système. Cet amendement vise…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 5 — amendement n° 30
La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 5 — amendement n° 4
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 5 — amendement n° 45
Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales. Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 46
La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 54
Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 66
Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine sont favorable, sur le principe, à l'extension de l'obligation de parité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la tradition républicaine veut qu'il ne soit pas d'usage de modifier les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède. Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019 inscrivant dans le code électoral, à l’article L567-1 A « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du…
Adopté
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96 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
23 décembre 2020 — Josy Poueyto
Renforcer la prévention en santé au travail
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM)Assemblée nationale
1. 10 février 2021Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 22 juin 2021Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
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