Questions

Réponse

PORTÉE PÉDAGOGIQUE DES COMMÉMORATIONS Mme la présidente. La parole est à Mme Josy Poueyto. Mme Josy Poueyto. J'associe à ma question mes collègues du groupe Les Démocrates, en particulier Christophe Blanchet et Laurent Croizier. Dans quelques jours, notre pays commémorera le 8 mai 1945 : la victoire sur la barbarie nazie, mais aussi le souvenir de celles et ceux qui ont payé de leur vie la défense de notre liberté. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l'éducation nationale, sur la portée pédagogique de l'organisation de ces cérémonies. Il ne s'agit en effet pas seulement de se souvenir mais également de transmettre : transmettre le sens de l'engagement, le prix de la paix, la fragilité de nos démocraties. Sans remettre en question la qualité des programmes ni l'engagement de nos enseignants, chacun voit que le contexte a changé. Alors que l'Assemblée nationale examine le projet de loi actualisant la programmation militaire et que, dans le même temps, le monde bascule vers une instabilité croissante, je veux insister sur la nécessité de s'intéresser au sens profond de cette journée. Dans ce contexte, le 8 mai ne peut plus être une simple date commémorative, il doit redevenir un moment de prise de conscience collective, en particulier pour notre jeunesse. Dès 1981, année où le 8 mai est redevenu férié, le ministre Jean Laurain appelait à mobiliser les médias et les esprits pour expliquer le sens de cette journée. Cette ambition reste plus actuelle que jamais. Nos jeunes sont en première ligne face aux cyberattaques, aux manipulations de l'information et aux stratégies d'influence qui fragilisent notre cohésion nationale. Si nous ne sommes pas en guerre, nous ne sommes plus tout à fait en paix. Dès lors, comment impliquer davantage nos jeunes, en particulier dans les écoles, non seulement dans la préparation des commémorations du 8 mai, mais aussi dans la compréhension des enjeux de défense qui caractérisent notre époque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Ma réponse dépassera un peu le seul cadre du 8 mai. Vous avez raison, notre rôle est de transmettre un legs historique et mémoriel autour des valeurs pour lesquelles nous nous sommes battus – les libertés publiques – et autour de ce que nous avons combattu, à commencer par les totalitarismes. Pour que nous soyons là aujourd'hui et pour que nous connaissions cette destinée singulière, des hommes et des femmes ont payé ce combat du prix de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nos élèves, quelle que soit leur histoire, doivent s'approprier ce legs historique et se reconnaître dans celles et ceux qui leur permettent de vivre libres. À partir de la rentrée prochaine, le 11 novembre, qui est à la fois la célébration de l'Armistice et la journée de tous les soldats morts au combat, sera commémoré dans tous les établissements scolaires – soit la veille, soit le lendemain, puisque le 11 est férié. Par ailleurs, la seconde guerre mondiale est au cœur des programmes de troisième et du lycée. La commémoration du 8 mai doit entrer en résonance avec ces programmes. Cela pourra être une cérémonie simplement commémorative, mais qui sera bien le rappel vivant de cette mémoire. Nous avons à cet égard relancé le concours national de la Résistance et de la Déportation, qui avait connu une baisse de fréquentation après le covid et qui est redevenu cette année le premier concours scolaire, avec la participation de plus de 30 000 élèves. Enfin, l'enseignement moral et civique nous servira aussi à transmettre cette mémoire, notamment dans le cadre de la proposition de loi, actuellement en discussion, visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Emeric Salmon. Il y avait un amendement pour cela hier mais vous avez voté contre !

La question

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légalisation de signature des administrés hospitalisés sur un autre territoire que celui de leur commune de domicile. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Cependant, la réponse ministérielle, J.O., Assemblée nationale, 6 octobre 2020, p.6853, Q. n° 30486, a précisé que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune. Dès lors, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une personne, qui n'est pas un administré, a été hospitalisée, ne pourrait pas légaliser la signature de cette dernière. En conséquence, elle souhaite savoir si le maire a la possibilité de se déplacer en dehors du territoire de sa commune afin de procéder à la légalisation de signature de son administré empêché de se rendre à sa mairie de domicile.

Réponse

Aux termes de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». S'il résulte de ces dispositions que la légalisation d'une signature par le maire d'une commune est réservée aux seuls administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune, aucun impératif de lieu ne semble avoir été prévu par la législation. Dès lors, il n'y a pas d'obstacle juridique, dans le cas d'une personne étant dans l'incapacité de se déplacer, à ce que la légalisation de signature ait lieu hors de la mairie ou en-dehors du territoire communal, sous réserve qu'elle soit réalisée en présence du maire ou de son remplaçant.