Amendements

3 juillet 2026 — Karim Ben Cheikh

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 42

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les déplacements effectués par les députés à l'invitation de tiers, qu'il s'agisse d'associations, d'entreprises ou d'organisations non gouvernementales. Sans remettre en cause la légitimité de ces déplacements dans l'exercice du mandat, il apparaît nécessaire de mieux documenter leur financement et leur objet afin de prévenir tout risque d'influence ou de conflit d'intérêts.

3 juillet 2026 — Karim Ben Cheikh

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 41

Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue. Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires.

3 juillet 2026 — Karim Ben Cheikh

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 43

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ des obligations déclaratives pesant sur les députés en matière de dons, invitations et avantages. Il précise expressément que ces obligations s'appliquent également lorsque ces avantages sont reçus à l'étranger, notamment dans le cadre de déplacements officiels ou à l'invitation d'autorités ou d'organismes étrangers.

11 avril 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 1

11 avril 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 1

11 avril 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 2

11 avril 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 2

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2855

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2826

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2809

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2785

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2782

Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2947

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026. Ce montant est, pour…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2784

Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…). Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2942

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2863

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026. Ce montant est, pour…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2793

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2779

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale. L’AFD est…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2795

La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF),…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2789

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce report pèsera…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2791

Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique. Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2945

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2852

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2787

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale. Ce report pèsera lourdement sur…

10 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2780

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1584

Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1,1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,6 millions d’euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1580

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 25 % les dotations pour opérations aux instituts français, soit une augmentation de 4,35 millions d’euros. Le réseau des instituts français – qui prennent la forme d’établissements à autonomie financière (EAF) – est un outil essentiel de notre diplomatie d’influence. Les États généraux du quai d’Orsay ont mis en évidence le besoin d’investir massivement dans leurs moyens. Les…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1575

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) depuis deux années consécutives pour la remettre à son niveau de 2024. Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1572

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique. Il ressort de ses auditions que l’enveloppe de 110,96 millions d’euros que le PLF pour 2026 propose d’allouer pour le fonctionnement du réseau de ses 160 ambassades et 17 représentations permanentes à travers le monde est à peine suffisant pour couvrir les besoins actuels. Alors que d’autres pays investissement…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1568

Le rapporteur spécial propose de créer un pôle d’appui et de renfort de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les consulats à travers le monde, ce qui devrait représenter une dépense d’environ 4,6 millions d’euros. L’idée, formulée notamment par l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, est de disposer d’un pôle capable d’envoyer provisoirement des agents en mission en fonction des besoins exprimés par les postes consulaires. Il faut rappeler que…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1566

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 160 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 15,91 millions d’euros. En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ». Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1574

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux dépenses immobilières de notre réseau diplomatique. Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation énergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français. Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par le…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1562

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États, comme l’avait souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1565

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 230 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 22,87 millions d’euros. En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ». Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1570

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros. Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1579

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique. Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1582

Un amendement ayant le même objectif avait été adopté par la commission en première lecture. Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026. Le montant de + 8,6 millions d'euros proposé tient compte de l'augmentation de 4,9 millions d'euros d'ores et déjà votée par…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1726

Le rapporteur spécial propose d’allouer 4 millions d’euros pour le placement de jeunes experts associés (JEA) dans le système des Nations Unies. Les JEA sont directement employés par les Nations unies sur financement français pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le recrutement de ces jeunes experts permet « d’instaurer des liens entre les équipes des organisations multilatérales et celles du MEAE travaillant dans le même domaine d’expertise, de créer des réseaux d’échanges et de…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1729

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1716

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger. En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1715

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1720

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict. Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1581

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1586

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger. Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial. Rien…

9 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1577

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1931

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale. Ce report pèsera lourdement sur…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 763

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 25 % les dotations pour opérations aux instituts français, soit une augmentation de 4,35 millions d’euros. Le réseau des instituts français – qui prennent la forme d’établissements à autonomie financière (EAF) – est un outil essentiel de notre diplomatie d’influence. Les États généraux du quai d’Orsay ont mis en évidence le besoin d’investir massivement dans leurs moyens. Les…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 788

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger. Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial. Rien…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 787

Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1,1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,6 millions d’euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1766

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 766

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 937

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1930

Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1538

Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…). Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 789

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 947

Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la détérioration des comptes publics. La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 915

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 938

Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la détérioration des comptes publics. La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 800

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États, comme l’avait souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 791

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 780

Un amendement ayant le même objectif avait été adopté par la commission en première lecture. Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026. Le montant de + 8,6 millions d'euros proposé tient compte de l'augmentation de 4,9 millions d'euros d'ores et déjà votée par…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 781

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 798

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026. Ce montant est, pour…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 803

Le rapporteur spécial propose d’allouer 4 millions d’euros pour le placement de jeunes experts associés (JEA) dans le système des Nations Unies. Les JEA sont directement employés par les Nations unies sur financement français pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le recrutement de ces jeunes experts permet « d’instaurer des liens entre les équipes des organisations multilatérales et celles du MEAE travaillant dans le même domaine d’expertise, de créer des réseaux d’échanges et de…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 754

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger. En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 755

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict. Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des évacuations…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1969

La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF),…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1967

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1947

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1929

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1932

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce report pèsera…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1946

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale. L’AFD est…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 757

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique. Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement…

6 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1935

Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique. Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 722

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 711

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 718

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) depuis deux années consécutives pour la remettre à son niveau de 2024. Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 751

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux dépenses immobilières de notre réseau diplomatique. Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation énergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français. Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par le…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 748

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros. Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 740

Le rapporteur spécial propose de créer un pôle d’appui et de renfort de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les consulats à travers le monde, ce qui devrait représenter une dépense d’environ 4,6 millions d’euros. L’idée, formulée notamment par l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, est de disposer d’un pôle capable d’envoyer provisoirement des agents en mission en fonction des besoins exprimés par les postes consulaires. Il faut rappeler que…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 752

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique. Il ressort de ses auditions que l’enveloppe de 110,96 millions d’euros que le PLF pour 2026 propose d’allouer pour le fonctionnement du réseau de ses 160 ambassades et 17 représentations permanentes à travers le monde est à peine suffisant pour couvrir les besoins actuels. Alors que d’autres pays investissement…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 728

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 230 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 22,87 millions d’euros. En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ». Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en…

5 janvier 2026 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 736

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 160 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 15,91 millions d’euros. En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ». Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en…

5 décembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 400

5 décembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 126

Reprise ici de la partie contrôle et recouvrement de la réforme de la taxe sur les transactions financières portée par le Groupe Ecologiste et social et partagée par les 4 groupes fondateurs du Nouveau Front populaire depuis 2024. En lieu et place de l’énième demande de rapport formulée par les sénateurs, possiblement utiles mais qui risque de retarder la réforme que nous proposons.

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3460

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 50 % le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger. Cette enveloppe stagne à 120 000 euros et s’avère insuffisante pour éviter la dégradation des espaces funéraires situés dans les pays anciennement colonisés. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient dans près de 37 pays avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial. Rien qu’en Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3501

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3434

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions civiles des personnels…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3438

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 4,52 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèle de financement…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3429

Le rapporteur spécial propose de créer un pôle d’appui et de renfort de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les consulats à travers le monde, ce qui devrait représenter une dépense d’environ 4,6 millions d’euros. L’idée, formulée notamment par l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, est de disposer d’un pôle capable d’envoyer provisoirement des agents en mission en fonction des besoins exprimés par les postes consulaires. Il faut rappeler que…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3432

Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux dépenses immobilières de notre réseau diplomatique. Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation énergétiques des bâtiments de l’État à l’étranger, utilisés par les ambassades et les consulats mais aussi les instituts français. Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État considère qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État, pourtant marquée par le…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3431

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros. Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur de performance assigné au programme 151…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3428

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 160 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 15,91 millions d’euros. En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ». Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3426

Le rapporteur spécial propose d’augmenter les effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 230 équivalents temps plein travaillé (ETP), ce qui représenterait une dépense de 22,87 millions d’euros. En conclusion des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d’ici 2027 afin de « réarmer notre diplomatie ». Le schéma d’emplois a été de + 165 ETP en 2024 et de + 75 ETP en…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3425

Le rapporteur spécial propose d’allouer 4 millions d’euros pour le placement de jeunes experts associés (JEA) dans le système des Nations Unies. Les JEA sont directement employés par les Nations unies sur financement français pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le recrutement de ces jeunes experts permet « d’instaurer des liens entre les équipes des organisations multilatérales et celles du MEAE travaillant dans le même domaine d’expertise, de créer des réseaux d’échanges et de…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3424

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États, comme l’avait souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France aux organisations…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3464

Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3462

Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinente l’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 3470

Le présent amendement fait suite à la création de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, commune aux commissions des finances et des affaires étrangères et dont les auteurs de cet amendement sont les rapporteurs. Nous sommes en train d’assister à des ruptures sans précédent dans les relations internationales. Il y a tout d’abord le retour de la guerre en Europe depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, et les…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3433

Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) depuis deux années consécutives pour la remettre à son niveau de 2024. Cette réduction de moyens interviendrait alors même que l’AEFE traverse une période critique. Le niveau de subvention projeté pour 2026 est le plus faible depuis 2009, alors que l’Agence doit faire face à des charges structurelles croissantes — notamment la compensation incomplète des pensions…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3439

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 2,07 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèle de financement…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3436

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2025, soit 111,5 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026. Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3437

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3435

Cet amendement d’appel vise à engager un débat de fond sur la refonte du système d’exonération des frais de scolarité dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il propose d’adosser cette réforme à une enveloppe budgétaire renforcée, équivalente à 223 millions d’euros, soit le doublement de l’enveloppe des bourses scolaires de la loi de finances pour 2025, afin de donner à l’État les moyens d’une véritable politique d’accès équitable à l’enseignement français à…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3440

Le rapporteur spécial propose de mettre en place un plan de protection des Français de l’étranger. Sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide. Cet amendement permettra notamment…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3447

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger. En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3448

Le rapporteur spécial souhaite proposer un montant alternatif à l’amendement n° II-CF1691. Il propose d’allouer 500 000 euros au centre de crise et de soutien (CDCS) qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crises au sens strict. Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes. Toutefois, alors que celles-ci tendent à se multiplier (Ukraine, Soudan, Niger, Israël-Palestine, Haïti...) et que le coût des…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3441

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3449

La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique. Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement concurrentiel, si la France veut se donner les moyens d’atteindre cet…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3446

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 10 millions d’euros les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique. Il ressort de ses auditions que l’enveloppe de 110,96 millions d’euros que le PLF pour 2026 propose d’allouer pour le fonctionnement du réseau de ses 160 ambassades et 17 représentations permanentes à travers le monde est à peine suffisant pour couvrir les besoins actuels. Alors que d’autres pays investissement massivement dans le développement de leur réseau diplomatique à…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3457

Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3456

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026. Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3452

L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la Biennale de Venise et au festival de Cannes, le projet « Face à la guerre,…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3451

Le rapporteur spécial propose d’augmenter de 25 % les dotations pour opérations aux instituts français, soit une augmentation de 4,35 millions d’euros. Le réseau des instituts français – qui prennent la forme d’établissements à autonomie financière (EAF) – est un outil essentiel de notre diplomatie d’influence. Les États généraux du quai d’Orsay ont mis en évidence le besoin d’investir massivement dans leurs moyens. Les instituts français interviennent en accompagnement d’actions de soutien à…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3465

Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française pour lequel il est demandé 104,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre des exonérations de frais de scolarité pour 2026. Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 3467

Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 3469

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3494

Projet de loi de finances après projet de loi de finances, le budget alloué à l’aide publique au développement (APD) subit de nouvelles réductions massives dans le projet de loi de finances pour 2026. Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet pour 2026, les crédits du programme 209 sont amputés de 618 107 195 euros en AE (-35 %) et de 435 000 000 euros en CP (-22 %). Ces coupes s’ajoutent à la baisse déjà actée en 2024 puis 2025, représentant au total une contraction de près de 2…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3497

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce report pèsera…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3504

La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF),…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3500

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale. L’AFD est…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 63 — amendement n° 3506

Dans un contexte de guerre « hybride », dont la guerre de l’information est l’une des composantes majeures, France Médias Monde joue un rôle majeur pour porter une information libre, indépendante, équilibrée et vérifiée en français et en 20 autres langues à l’échelle du monde. Ses trois médias – RFI, France 24 et MCD –, présents mondialement, luttent contre les manipulations et « débunkent » les infox (y compris celles visant la France à l’étranger), dans des régions et des langues stratégiques…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3495

Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3503

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3498

Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique. Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection…

20 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3496

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale. Ce report pèsera lourdement sur…

19 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3129

Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…). Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais…

12 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 12

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les…

12 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 43

Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 63,8 M€ en autorisations d’engagement et de 10,1 M€ en crédits de paiement décidée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, concernant le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Ce programme est au cœur de l’action française en matière d’aide multilatérale et de coopération humanitaire. Il finance notamment les contributions de la France aux grandes organisations internationales et les…

8 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros. En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2099

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 50 millions d’euros à l’Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale. Ce report pèsera lourdement sur…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2100

Le présent amendement vise à rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En 2025, plusieurs engagements financiers de la France en matière de santé mondiale ont été différés, entraînant un décalage de crédits sur l’exercice 2026. Ce report concerne notamment le versement initialement prévu de 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce report pèsera…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 63 — amendement n° 2138

Dans un contexte de guerre « hybride », dont la guerre de l’information est l’une des composantes majeures, France Médias Monde joue un rôle majeur pour porter une information libre, indépendante, équilibrée et vérifiée en français et en 20 autres langues à l’échelle du monde. Ses trois médias – RFI, France 24 et MCD –, présents mondialement, luttent contre les manipulations et « débunkent » les infox (y compris celles visant la France à l’étranger), dans des régions et des langues stratégiques…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2098

Le volontariat international d’échange et de solidarité constitue l’un des instruments les plus emblématiques et les plus efficaces de l’action extérieure de la France. Reconnue par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM) du 4 août 2021, cette politique publique incarne la diplomatie de terrain : une diplomatie des projets, du partenariat et de la réciprocité, au service du rayonnement de la France et…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2096

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2097

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative des crédits du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », passant de 145 millions d’euros en 2025 à 100 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 31 %. Cette coupe de 45 millions d’euros fragilise directement les capacités d’intervention de l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de la politique française de solidarité internationale. L’AFD est…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 1855

Le rapporteur spécial avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elles ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1852

Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2095

Projet de loi de finances après projet de loi de finances, le budget alloué à l’aide publique au développement (APD) subit de nouvelles réductions massives dans le projet de loi de finances pour 2026. Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet pour 2026, les crédits du programme 209 sont amputés de 618 107 195 euros en AE (-35 %) et de 435 000 000 euros en CP (-22 %). Ces coupes s’ajoutent à la baisse déjà actée en 2024 puis 2025, représentant au total une contraction de près de 2…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2103

Le Fonds Équipe France (FEF) constitue l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades. Créé en 2023 pour succéder aux anciens fonds de solidarité pour les projets innovants, il incarne la réforme engagée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rendre l’action extérieure de la France plus lisible, réactive et stratégique. Dispositif innovant et rigoureusement encadré, le FEF repose sur des appels à projets stricts, des comités de sélection…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2101

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a longtemps contribué au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Ses…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2104

La Francophonie demeure un pilier essentiel de la diplomatie d’influence française. En qualité d’État hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de présidente en exercice du XIXᵉ Sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, la France a la responsabilité de garantir la vitalité et la cohérence du mouvement francophone. Premier bailleur de l’OIF et de ses opérateurs — Agence universitaire de la Francophonie (AUF), Association internationale des maires francophones (AIMF),…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2102

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

3 novembre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1835

La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique. Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement concurrentiel, si la France veut se donner les moyens d’atteindre cet…

31 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2115

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros. En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé…

31 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2113

31 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2114

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 50 millions d’euros. En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé…

22 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2780

22 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2675

Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à…

22 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2654

Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le…

22 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2666

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, traduisant une volonté politique claire et…

22 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2733

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, traduisant une volonté politique claire et…

22 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2732

Cet amendement, adopté en commission des finances le 19 octobre 2024 et présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscale que de contribution au financement des biens publics. En premier lieu, l’assiette de la taxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapport d’information sur l’application…

22 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2663

20 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1335

Amendement de repli par rapport à l'amendement AS1315. Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 50 millions d’euros. En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage…

20 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1315

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros. En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé…

18 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1739

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, traduisant une volonté politique claire et…

18 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1738

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, traduisant une volonté politique claire et…

17 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 314

Cet amendement, adopté en commission des finances le 19 octobre 2024 et présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscale que de contribution au financement des biens publics. En premier lieu, l’assiette de la taxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapport d’information sur l’application…

17 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 316

Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à…

17 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 315

Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le…

17 octobre 2025 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 313

Cet amendement, présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscale que de contribution au financement des biens publics. En premier lieu, l’assiette de la taxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025) présenté par M. Charles…

3 juillet 2025 — Karim Ben Cheikh

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 362

3 juillet 2025 — Karim Ben Cheikh

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 361

L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, et l’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pour représenter une communauté locale, dans un cadre institutionnel reconnu, comme un élu local.…

13 juin 2025 — Karim Ben Cheikh

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 113

13 juin 2025 — Karim Ben Cheikh

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 112

L'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que sont considérés comme élus locaux « les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux, ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, et l’esprit de la loi invite à considérer toute personne élue pour représenter une communauté locale, dans un cadre institutionnel reconnu, comme un élu local.…

27 mars 2025 — Karim Ben Cheikh

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 4 — amendement n° 36

La lutte contre la fraude aux moyens de paiement concerne évidemment les Français de l’étranger, directement impliqués dans l’usage de dispositifs de paiement transfrontaliers. Si le système IBAN est parfois utilisé hors de l’Union européenne, ces usagers sont amenés à mobiliser d’autres mécanismes de transfert, avec des risques accrus de blocage ou de mise en cause injustifiée, et sont également victimes de fraudes. Par ailleurs, l’accessibilité des services publics compétents – Banque de…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2786

Depuis 2018, la France s'est donnée pour ambition de doubler le nombre d'élèves au sein de son réseau d'enseignement à travers le monde. A budget constant, la croissance de ce réseau ne peut passer que par le développement des établissements privés, en partenariat avec l'AEFE. Seuls les investisseurs privés locaux disposant d'un capital important ont la possibilité d'ouvrir de nouvelles écoles et d'amortir sur plusieurs années le coût initial de leur investissement. Le rapporteur spécial…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2816

Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) est chargé d’une double mission d’éducation et de formation. Opérateur public de l’enseignement à distance, l’établissement permet à ceux qui sont éloignés du système éducatif d’accéder à la formation ou encore à d’autres, en reprise d‘études, d’obtenir une qualification professionnelle. Il offre également à des enseignants en situation difficile de nouvelles perspectives de carrière. Aussi, 15% des effectifs globaux du CNED sont à…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2817

Après une première coupe budgétaire en début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre 2024 et 2025 en intégrant l'amendement du gouvernement actant une dernière baisse de 641 millions d'euros. Cet amendement permet ainsi de revenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 en abondant de 1 048 789 496 € en AE et 855 500 001€ en CP les crédits du P209.…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2821

Amendement de repli - La mise en place d'une aide humanitaire au Liban est cruciale compte tenu des défis multiples auxquels le pays est confronté. Depuis plusieurs années, le Liban traverse une crise économique sans précédent, marquée par l'effondrement de sa monnaie, une inflation galopante, et une pauvreté croissante. Cette situation est exacerbée par la pénurie de biens essentiels comme la nourriture, les médicaments et le carburant, mettant en danger la survie quotidienne de millions de…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2818

Après une première coupe budgétaire en début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre 2024 et 2025, dont 859 millions d'euros en crédits de paiement sur les crédits de paiements de du programme 209 de cette mission budgétaire pour 2025. Cet amendement permet ainsi de revenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 en abondant de 267 898 829 € en AE et…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2788

En 2018, la France s'est donnée pour ambition de doubler le nombre d'élèves accueillis dans son réseau d'enseignement à l'étranger à l'horizon de 2030, soit 700 000 élèves. Dans un contexte de réduction des dépenses de l’État et de ses opérateurs pour réduire le déficit public, l’objectif de ce doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger ne pourra être atteint que par une croissance des établissements privés et, plus particulièrement de ceux en…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2819

La mise en place d'une aide humanitaire au Liban est cruciale compte tenu des défis multiples auxquels le pays est confronté. Depuis plusieurs années, le Liban traverse une crise économique sans précédent, marquée par l'effondrement de sa monnaie, une inflation galopante, et une pauvreté croissante. Cette situation est exacerbée par la pénurie de biens essentiels comme la nourriture, les médicaments et le carburant, mettant en danger la survie quotidienne de millions de Libanais. De plus,…

7 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2822

Après une première coupe budgétaire en début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre 2024 et 2025. Cet amendement permet ainsi de revenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 en abondant de 5 000 000 € les crédits du P365. Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2368

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger. Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2360

Cet amendement d’appel vise à doter de 2,5 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 02 Action des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 01 Coordination de l'action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Afin de pallier l’insuffisance de la dotation budgétaire de financement des exonérations de droits de scolarité pour l’année 2022-23,…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2361

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 1,795 million d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèle de…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2367

Amendement de repli - Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) de 1 200 000 euros L’OIAC a pour mission d’appliquer les dispositions de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques afin de concrétiser notre vision d’un monde où il n’y a plus ni armes chimiques ni menace qu’elles soient employées, et où la chimie est utilisée au service de la paix, du progrès et de la prospérité. La CIAC a instauré une…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2363

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l'évaluation 2024 aux dépenses d'action sociale destinées aux Français de l'étranger. Il a pu constaté qu'au cours des dix dernières années, le nombre de boursiers a baissé de 20 % (et de 17 % entre les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024) alors que les crédits alloués à l’aide à la scolarité n’ont guère évolué, hors période de la crise sanitaire. Pour le rapporteur spécial, ceci est la conséquence directe de la progression des…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2359

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 3,97 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèle de…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2364

Cet amendement d'augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, soit 2,5 millions d'euros au lieu de 2 millions d'euros. Le PLF prévoyant un budget 2 millions d'euros, le présent amendement propose de l'augmenter de 500 000 euros. Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des AESH. En application de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, ces personnels exercent…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2362

L'amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droit de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024 (118 millions d'euros contre 111,5 millions d'euros en 2025). Le rapporteur spécial déplore que l'enveloppe dédiée aux "bourses" de l'AEFE fasse les frais des recherches d'économie sur le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 6,5 millions d'euros…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2366

Amendement de repli - Cet amendement propose d’augmenter la contribution de la France au Fonds pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) de 5 000 000 €. Le PNUE renforce la capacité des États à mieux intégrer les réponses au changement climatique en assurant le leadership pour ce qui est de l’adaptation, la réduction du risque, la technologie, et la finance. Le PNUE met l’accent sur la facilitation de la transition vers les des sociétés à faible émission de…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2399

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un montant de 440,83 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), principal opérateur de la mission Action extérieure de l'État . Au sein de cette subvention figure une enveloppe de 120 millions d'euros au titre de la compensation de la part patronale des cotisations de pension civile des fonctionnaires détachés auprès d'elle depuis 2009, année de son transfert à…

6 novembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2365

Amendement de repli - Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix menées par le Secrétariat des Nations unies, en augmentant les fonds alloués à l’action 4 du programme 105 de 5 500 000 €. Dans un monde marqué par le retour de conflits armés en Europe et de nouveaux conflits dans le reste du monde (Ukraine, Azerbaïdjan, Proche-Orient, Afrique de l’Ouest), le rapporteur juge que la France doit pouvoir augmenter sa capacité de…

25 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1878

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au FSV à destination de la CFE. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000…

25 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1875

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la CFE. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1385

Après une première coupe budgétaire en début d’année, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,3 milliards d'euros entre 2024 et 2025, dont 859 millions d'euros en crédits de paiement sur cette proposition de budget pour 2025. Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signal…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1407

Amendement de repli - Après une première coupe budgétaire en début d’année, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,3 milliards d'euros entre 2024 et 2025, dont 859 millions d'euros en crédits de paiement sur cette proposition de budget pour 2025. Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1429

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 10 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de quatre générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1381

Après une première coupe budgétaire en début d’année, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,3 milliards d'euros entre 2024 et 2025, dont 859 millions d'euros en crédits de paiement sur cette proposition de budget pour 2025. Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signal…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1420

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 50 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1419

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1418

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de quatre générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1430

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 10 000 000 €. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1427

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 50 000 000 €. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de quatre générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1432

La mise en place d'une aide humanitaire au Liban est cruciale compte tenu des défis multiples auxquels le pays est confronté. Depuis plusieurs années, le Liban traverse une crise économique sans précédent, marquée par l'effondrement de sa monnaie, une inflation galopante, et une pauvreté croissante. Cette situation est exacerbée par la pénurie de biens essentiels comme la nourriture, les médicaments et le carburant, mettant en danger la survie quotidienne de millions de Libanais. De plus,…

24 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1473

Amendement de repli - La mise en place d'une aide humanitaire au Liban est cruciale compte tenu des défis multiples auxquels le pays est confronté. Depuis plusieurs années, le Liban traverse une crise économique sans précédent, marquée par l'effondrement de sa monnaie, une inflation galopante, et une pauvreté croissante. Cette situation est exacerbée par la pénurie de biens essentiels comme la nourriture, les médicaments et le carburant, mettant en danger la survie quotidienne de millions de…

19 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2801

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire et adopté lors de l'examen du PLF en commission des finances samedi 19 octobre 2024, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée.…

19 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3472

Aujourd’hui, la fiscalité pour les Français vivant à l'étranger présente une inégalité majeure quand on déclare ses revenus en France. Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 479 €, il se voit appliquer un impôt de 20% dès le premier euro (appelé "taux mondial"). Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer tous les revenus mondiaux En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 479 €, il bénéficie automatiquement d'un taux…

19 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2802

Amendement de repli - Le présent amendement a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear France, une société privée, selon un protocole datant de 2012, ce qui constitue une exception dans le système fiscal français. La Cour des comptes a critiqué ce mécanisme en 2017, dénonçant un manque…

19 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2799

Cet amendement, adopté lors de l'examen en commission des finances, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la…

19 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2800

Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le…

19 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2803

Amendement de repli - Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, afin d'augmenter son rendement et d'aligner la France avec les autres grandes places financières européennes. Le renforcement de la TTF n'aurait pas d'impact négatif sur l'économie française, comme l'ont démontré les précédentes hausses de 2016 et 2017, sans baisse du nombre de transactions ni de l'attractivité de Paris, au contraire. Actuellement sous-utilisée avec un taux…

17 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1429

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la CFE. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380…

17 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1430

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au FSV à destination de la CFE. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000…

13 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1840

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon…

13 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1841

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon…

12 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 490

Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le…

12 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 489

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.…

12 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 491

Cet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant automatiquement les revenus de source française et étrangères des non-résidents au taux moyen, et donc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française. Comme cela a pu être présenté lors de l’examen de la 1 ère partie du budget en commission des finances, les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition…

12 octobre 2024 — Karim Ben Cheikh

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 492

Amendement de repli - Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, afin d'augmenter son rendement et d'aligner la France avec les autres grandes places financières européennes. Le renforcement de la TTF n'aurait pas d'impact négatif sur l'économie française, comme l'ont démontré les précédentes hausses de 2016 et 2017, sans baisse du nombre de transactions ni de l'attractivité de Paris, au contraire. Actuellement sous-utilisée avec un taux…

20 septembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 37

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 105 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission…

20 septembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 39

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 151 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. Cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission budgétaire…

20 septembre 2024 — Karim Ben Cheikh

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 38

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 185 en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Aucune justification n'est donnée dans l'exposé des motifs, ce qui relève déjà d'un problème en soi. De plus, cette sous-consommation parait bien étrange au vu des alertes répétées depuis plus de deux années du rapporteur spécial de la mission…