Questions

La question

M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les délais de liquidation des pensions de retraite des Français établis à l'étranger. De nombreux assurés sociaux français résidant hors du territoire national, en particulier en dehors de l'Union européenne, font état de retards importants dans la liquidation de leur pension de retraite. Ces délais, parfois supérieurs à une année, créent des situations de grande vulnérabilité financière pour les demandeurs, qui se retrouvent sans ressources pendant toute la durée du traitement administratif de leur dossier. Ces retards concernent aussi bien les Français ayant effectué l'essentiel de leur carrière en France que ceux ayant exercé une activité dans des pays liés par une convention bilatérale de sécurité sociale. Malgré le respect des démarches exigées et le dépôt du dossier dans les délais, les délais de traitement s'avèrent souvent bien plus longs que ceux annoncés, sans qu'aucune explication claire ne soit apportée aux assurés. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle perdure depuis plusieurs années et alimente un grand sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés résidant en France et ceux établis à l'étranger. Aussi, il souhaite savoir si elle dispose d'indicateurs permettant d'évaluer les délais moyens de liquidation des pensions pour les Français établis hors de France et quelles mesures sont envisagées afin de garantir un traitement plus rapide et équitable de leurs demandes.

Réponse

Les délais de liquidation des dossiers traités par la Direction des assurés de l'étranger (DAE) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont effectivement connu une dégradation conséquente, dont les raisons principales sont les difficultés engendrées par la crise du Covid-19 ainsi qu'un nombre très élevé de départs à la retraite qui a compliqué durablement la reprise des activités à l'issue de la pandémie. Il convient également de noter que les dossiers des assurés de l'étranger sont complexes et que leur traitement repose sur des échanges d'informations entre nos organismes et ceux des autres Etats d'activité des intéressés. La CNAV est donc également tributaire des éléments fournis par ces derniers et des délais dans lesquels ils sont transmis. La convention d'objectifs et de gestion (2023-2027) signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) prévoit un très grand nombre d'indicateurs de performance et de suivi. L'indicateur n° PO-6 est précisément dédié au taux de demandes de droit des assurés résidant à l'étranger traitées en moins de quatre mois. Ce taux, qui est actuellement d'environ 40 %, est certes en-deçà de l'objectif fixé mais s'améliore progressivement. Quant au stock, il se situe désormais sous les 30 000 dossiers, soit une réduction d'environ 15 000 dossiers au cours de l'année 2025. Afin de résorber le stock de demandes de pensions d'assurés de l'étranger et de retrouver des délais de production normaux, un plan d'action spécifique a été mis en œuvre par la CNAV. Pour cela, le dispositif d'entraide entre Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été activé afin que ces dernières prennent en charge un certain nombre de dossiers attribués à la DAE. De plus, une cellule de renfort a été créée via le recrutement de nouveaux techniciens et la CNAV a lancé une simplification de ses procédures et de son organisation afin d'accélérer au maximum le déstockage. La trajectoire d'amélioration des délais de traitement de ces dossiers devrait donc s'accélérer cette année en vue d'un retour à une situation satisfaisante. Par ailleurs, s'agissant du mode de calcul des pensions, , les revenus étrangers n'ayant pas fait l'objet de cotisations étant écartés, le Revenu annuel moyen (RAM) des individus ayant pris la décision de s'expatrier est nécessairement plus faible que celui d'un individu ayant effectué l'ensemble de sa carrière sur le territoire national. Le RAM est calculé en effectuant la moyenne des salaires bruts perçus en France durant les 25 années les plus avantageuses de l'assuré. Ce mode de calcul désavantagerait les assurés qui, ayant pris la décision de s'expatrier, ont cotisé moins de 25 années en France. Leur RAM est donc souvent constitué de périodes où leur salaire était relativement faible, tels que les débuts de carrière et les emplois étudiants, ce qui les pénalise. Toutefois, ce mode de calcul devient plus favorable lorsque ce sont les dernières années de la carrière qui sont travaillées en France. Il convient de rappeler que la France a conclu une quarantaine de conventions bilatérales de sécurité sociale, dont les dispositions permettent de totaliser les périodes d'assurance accomplies en France et à l'étranger et ainsi d'obtenir un taux de liquidation de la retraite qui soit le plus favorable possible pour l'assuré. Il est également important de souligner que les périodes acquises dans un régime étranger, qu'elles fassent ou non l'objet d'une coordination dans le cadre d'accords bilatéraux, ne sont pas perdues. Les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger et l'expatrié pourra donc bénéficier d'une pension de chaque Etat dans lequel il a travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d'ouverture du droit prévues par lesdits Etats. Enfin, il convient de rappeler qu'en l'absence d'un accord de sécurité sociale, des dispositifs volontaires existent en droit français afin d'atteindre un niveau de pension équivalent. Il s'agit de l'Assurance volontaire vieillesse (AVV) et du rachat des périodes effectuées à l'étranger. En conclusion, même si les mécanismes de coordination ne permettent pas de neutraliser complètement les effets d'une vie professionnelle menée en partie hors de France, ils permettent d'atténuer le morcellement des carrières à travers la totalisation des périodes d'assurance validées par chacun des Etats concernés pour déterminer l'ouverture et le calcul du droit à pension. En outre, dans le cadre des dernières négociations d'accords bilatéraux, les autorités françaises proposent systématiquement d'inclure une triangulation permettant à chacun des Etats parties à l'accord de tenir compte des périodes validées dans un Etat tiers avec lequel les deux parties ont déjà signé un accord de sécurité sociale. Enfin, il convient de souligner que la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la France est partie contiennent des dispositions permettant de différer sa demande de liquidation ou de liquider ses droits de manière successive, c'est-à-dire dès qu'un droit est ouvert, tout en bénéficiant du mécanisme de totalisation. Lors de la séance du Sénat du 3 mars 2023, M. Dussopt s'était engagé à ouvrir un chantier concernant l'amélioration de la couverture conventionnelle des Français de l'étranger en matière de sécurité sociale. M. Dussopt émettait le vœu que ce chantier soit mené de manière collective entre les deux chambres et les différentes forces politiques. Cette déclaration ne portait donc pas sur une modification des dispositions légales et réglementaires encadrant les droits à pension des assurés de l'étranger mais sur la conclusion d'accords bilatéraux susceptibles de couvrir nos ressortissants résidant à l'étranger. Il convient de noter que, depuis cette déclaration, des accords de ce type ont été conclus avec la Serbie et la Moldavie. Enfin, la mise en œuvre des dispositions des conventions bilatérales fait l'objet d'un suivi particulier, détaillé par risque et par pays et pleinement transparent dans le cadre des missions portées par le Centre des liaisons européennes et internationales (CLEISS), organisme sous tutelle de l'Etat, qui assure la liaison pour la France dans ses relations avec les partenaires européens et hors de l'Union. Elles sont retracées dans son rapport annuel, qui est public et librement consultable. Par ailleurs, les services compétents du ministère, en lien avec le CLEISS, sont particulièrement attentifs à la résolution des difficultés rencontrées par les assurés résidant à l'étranger.

La question

M. Karim Ben Cheikh alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des retraités de source française établis à l'étranger ou qui ont effectué une partie de leur carrière à l'étranger. Ces bénéficiaires sont confrontés à de très nombreuses difficultés dues à l'enchevêtrement des dispositifs institutionnels, législatifs et réglementaires qui leur sont applicables. La première est celle de la liquidation de la pension pour les Français résidant en dehors de l'Union européenne. Dans les pays dotés de convention de sécurité sociale avec la France, les bénéficiaires introduisent leur demande de liquidation auprès de l'organisme local correspondant de la CNAV. La procédure peut être extrêmement longue. Des délais de plusieurs années sont fréquemment observés et ce problème est remonté très régulièrement par les élus locaux, conseillers des Français de l'étranger. La deuxième difficulté touchant les bénéficiaires ayant connu des périodes de travail en France et dans un autre pays est la méthode de calcul des pensions puisqu'un Français qui a cotisé le nombre de trimestres total (y compris les trimestres pris en compte à l'étranger) ouvrant droit à liquidation dans le système français voit sa pension calculée à partir d'un revenu annuel moyen incluant les 25 meilleures années de cotisation en France. Dans bien des cas, ce mode de calcul oblige à intégrer des trimestres cotisés avec des salaires de début de carrière voire des temps partiel ou des salaires de « petits boulots » étudiants pour calculer le revenu annuel moyen, ou à des décotes importantes. M. le député suggère qu'une réflexion soit conduite autour de ce mode de calcul des polypensionnés, notamment autour de l'idée d'une proratisation visant à éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation en France (salaires étudiants de début de carrière). Il attire l'attention de Mme la ministre sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire. Une troisième difficulté touche les personnels de droit local employés par des institutions françaises qui bénéficient d'un droit d'option pour se rattacher à un centre de cotisations sociales en France conformément aux conventions de sécurité sociale avec certains pays. La différence entre l'âge légal de départ à la retraite dans le pays dans lequel l'employé exerce ses fonctions (souvent autour de 60 ans ou 62 ans) et l'âge légal de départ à la retraite en France, 64 ans depuis la réforme de février 2023, aboutit à ce que les employeurs proposent un départ à la retraite, alors même que l'employé n'a pas atteint l'âge légal de la liquidation de pension dans le régime français et ne peut donc ouvrir ses droits. Enfin, M. le député rappelle que le précédent ministre, M. Dussopt, s'était engagé à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À la connaissance de M. le député, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Le groupe de travail proposé devait permettre que le ministère du travail examine avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France les nombreux problèmes rencontrés par nos compatriotes bénéficiaires de pension. M. le député rappelle à Mme la ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger. M. le député rappelle enfin que l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l'État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que sur la constitution du groupe de travail parlementaire sur les retraites des Français de l'étranger, alors même que l'Assemblée des Français de l'étranger organise des « Assises de la protection sociale des Français établis hors de France » jusqu'en octobre 2025 sous l'égide de la présidente de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Réponse

Les délais de liquidation des dossiers traités par la Direction des assurés de l'étranger (DAE) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont effectivement connu une dégradation conséquente, dont les raisons principales sont les difficultés engendrées par la crise du Covid-19 ainsi qu'un nombre très élevé de départs à la retraite qui a compliqué durablement la reprise des activités à l'issue de la pandémie. Il convient également de noter que les dossiers des assurés de l'étranger sont complexes et que leur traitement repose sur des échanges d'informations entre nos organismes et ceux des autres Etats d'activité des intéressés. La CNAV est donc également tributaire des éléments fournis par ces derniers et des délais dans lesquels ils sont transmis. La convention d'objectifs et de gestion (2023-2027) signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) prévoit un très grand nombre d'indicateurs de performance et de suivi. L'indicateur n° PO-6 est précisément dédié au taux de demandes de droit des assurés résidant à l'étranger traitées en moins de quatre mois. Ce taux, qui est actuellement d'environ 40 %, est certes en-deçà de l'objectif fixé mais s'améliore progressivement. Quant au stock, il se situe désormais sous les 30 000 dossiers, soit une réduction d'environ 15 000 dossiers au cours de l'année 2025. Afin de résorber le stock de demandes de pensions d'assurés de l'étranger et de retrouver des délais de production normaux, un plan d'action spécifique a été mis en œuvre par la CNAV. Pour cela, le dispositif d'entraide entre Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a été activé afin que ces dernières prennent en charge un certain nombre de dossiers attribués à la DAE. De plus, une cellule de renfort a été créée via le recrutement de nouveaux techniciens et la CNAV a lancé une simplification de ses procédures et de son organisation afin d'accélérer au maximum le déstockage. La trajectoire d'amélioration des délais de traitement de ces dossiers devrait donc s'accélérer cette année en vue d'un retour à une situation satisfaisante. Par ailleurs, s'agissant du mode de calcul des pensions, , les revenus étrangers n'ayant pas fait l'objet de cotisations étant écartés, le Revenu annuel moyen (RAM) des individus ayant pris la décision de s'expatrier est nécessairement plus faible que celui d'un individu ayant effectué l'ensemble de sa carrière sur le territoire national. Le RAM est calculé en effectuant la moyenne des salaires bruts perçus en France durant les 25 années les plus avantageuses de l'assuré. Ce mode de calcul désavantagerait les assurés qui, ayant pris la décision de s'expatrier, ont cotisé moins de 25 années en France. Leur RAM est donc souvent constitué de périodes où leur salaire était relativement faible, tels que les débuts de carrière et les emplois étudiants, ce qui les pénalise. Toutefois, ce mode de calcul devient plus favorable lorsque ce sont les dernières années de la carrière qui sont travaillées en France. Il convient de rappeler que la France a conclu une quarantaine de conventions bilatérales de sécurité sociale, dont les dispositions permettent de totaliser les périodes d'assurance accomplies en France et à l'étranger et ainsi d'obtenir un taux de liquidation de la retraite qui soit le plus favorable possible pour l'assuré. Il est également important de souligner que les périodes acquises dans un régime étranger, qu'elles fassent ou non l'objet d'une coordination dans le cadre d'accords bilatéraux, ne sont pas perdues. Les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger et l'expatrié pourra donc bénéficier d'une pension de chaque Etat dans lequel il a travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d'ouverture du droit prévues par lesdits Etats. Enfin, il convient de rappeler qu'en l'absence d'un accord de sécurité sociale, des dispositifs volontaires existent en droit français afin d'atteindre un niveau de pension équivalent. Il s'agit de l'Assurance volontaire vieillesse (AVV) et du rachat des périodes effectuées à l'étranger. En conclusion, même si les mécanismes de coordination ne permettent pas de neutraliser complètement les effets d'une vie professionnelle menée en partie hors de France, ils permettent d'atténuer le morcellement des carrières à travers la totalisation des périodes d'assurance validées par chacun des Etats concernés pour déterminer l'ouverture et le calcul du droit à pension. En outre, dans le cadre des dernières négociations d'accords bilatéraux, les autorités françaises proposent systématiquement d'inclure une triangulation permettant à chacun des Etats parties à l'accord de tenir compte des périodes validées dans un Etat tiers avec lequel les deux parties ont déjà signé un accord de sécurité sociale. Enfin, il convient de souligner que la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles la France est partie contiennent des dispositions permettant de différer sa demande de liquidation ou de liquider ses droits de manière successive, c'est-à-dire dès qu'un droit est ouvert, tout en bénéficiant du mécanisme de totalisation. Lors de la séance du Sénat du 3 mars 2023, M. Dussopt s'était engagé à ouvrir un chantier concernant l'amélioration de la couverture conventionnelle des Français de l'étranger en matière de sécurité sociale. M. Dussopt émettait le vœu que ce chantier soit mené de manière collective entre les deux chambres et les différentes forces politiques. Cette déclaration ne portait donc pas sur une modification des dispositions légales et réglementaires encadrant les droits à pension des assurés de l'étranger mais sur la conclusion d'accords bilatéraux susceptibles de couvrir nos ressortissants résidant à l'étranger. Il convient de noter que, depuis cette déclaration, des accords de ce type ont été conclus avec la Serbie et la Moldavie. Enfin, la mise en œuvre des dispositions des conventions bilatérales fait l'objet d'un suivi particulier, détaillé par risque et par pays et pleinement transparent dans le cadre des missions portées par le Centre des liaisons européennes et internationales (CLEISS), organisme sous tutelle de l'Etat, qui assure la liaison pour la France dans ses relations avec les partenaires européens et hors de l'Union. Elles sont retracées dans son rapport annuel, qui est public et librement consultable. Par ailleurs, les services compétents du ministère, en lien avec le CLEISS, sont particulièrement attentifs à la résolution des difficultés rencontrées par les assurés résidant à l'étranger.

La question

M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans l'instruction des dossiers de demande de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures. Il a notamment été observé des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement qui plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative, économique et sociale dramatique et injustifiable. Ces dysfonctionnements des services de l'État portent atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs, pour lesquels ils peuvent avoir des conséquences particulièrement graves : licenciement, difficultés d'accès à un logement stable, perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, impossibilité de voyager en dehors de l'Union européenne. M. le député s'étonne que des étrangers en situation légale sur le territoire français et respectueux des procédures réglementaires exigées pour le renouvellement de leur titre soient contraints de recourir au tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment M. le ministre explique les délais de délivrance des titres de séjour renouvelés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour et garantir un suivi administratif rigoureux afin d'assurer un service public efficace et digne. Il lui demande également des précisions chiffrées sur les effectifs et les budgets consacrés aux services de l'immigration dans les préfectures, au niveau national.

Réponse

Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titre de séjour a sensiblement augmenté (+21%) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellements (+20%), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte ont en effet conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entraîner ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. S'agissant des procédures non encore dématérialisées (moins de 20% des demandes de titre de séjour), afin de gérer les flux d'usagers et de garantir un accueil de qualité, les préfectures sont libres d'organiser leurs modalités d'accueil selon un système de présentation libre ou sur rendez-vous. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment afin d'améliorer le parcours de l'ensemble des usagers du réseau des préfectures. Une nouvelle application appelée RDV Préfecture a ainsi remplacé en 2023 l'ancien module, qui était techniquement obsolète. L'ergonomie pour les usagers a ainsi été améliorée pour rendre les démarches plus accessibles aux usagers. Par exemple, des rappels des rendez-vous par SMS sont envoyés 48h en amont du créneau réservé afin de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Au niveau national et depuis le déploiement généralisé de RDV Préfecture, environ 150 000 rendez-vous par mois sont réservés par les usagers. Le délai moyen entre la publication de créneaux de rendez-vous sur la plateforme et leur réservation par des usagers était de 12 jours au 1er trimestre 2024 et de 15 jours au 3e trimestre 2025. En moyenne et au niveau national, en 2024, une réservation sur la plateforme permet d'obtenir un rendez-vous en 27 jours, toutes procédures confondues. Afin de réduire les délais de prise de rendez-vous, plusieurs objectifs sont en outre visés : lutter contre la perte de créneaux (en limitant notamment les rendez-vous non-honorés, pris par erreur ou infructueux), mieux calibrer la durée des créneaux proposés en préfecture pour augmenter l'offre de rendez-vous et, enfin, lutter contre les détournements de la plateforme à des fins de revente de rendez-vous (installation de captcha anti-robots et mise en œuvre de contrôles automatisés par exemple). Enfin, indépendamment des modalités de dépôt de la demande, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. S'agissant des moyens humains, les effectifs affectés aux services étrangers ont crû de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.

La question

M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, notamment ceux appartenant à des minorités religieuses ou ethniques persécutées. M. le député rappelle que depuis 2011, la France a accueilli près de 45 000 Syriens fuyant la guerre, les persécutions et l'insécurité généralisée. Deux grands dispositifs ont notamment permis cet accueil : les programmes de réinstallation, en lien et financés par le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) de l'Union européenne et les couloirs humanitaires, résultant d'un protocole d'accord signé en mars 2017 entre l'État et plusieurs organisations de la société civile. Ces dispositifs ont permis à des centaines de familles gravement menacées, souvent issues de minorités chrétiennes, alaouites, yézidies, de trouver refuge et protection sur le sol français. M. le député s'inquiète de constater que, depuis l'annonce de la chute du régime de Bachar el-Assad le 19 décembre 2024, les services consulaires français ont suspendu l'instruction de plusieurs centaines de demandes de visa en vue de l'asile émanant de Syriens, essentiellement depuis des pays de premier asile tels que le Liban, la Jordanie ou la Turquie, où leur avenir demeure fortement incertain. Cette suspension, motivée par une évaluation incertaine de la nouvelle situation politique en Syrie, place des populations déjà en exil dans une situation de détresse extrême, tandis que les persécutions à caractère confessionnel ethnique ou politique perdurent et s'intensifient. M. le député rappelle que la protection des minorités persécutées en Orient relève d'un devoir à la fois moral et juridique, inscrit notamment dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France le 28 juillet 1951. De nombreuses organisations engagées dans l'accueil humanitaire dénoncent les conséquences de cette suspension. En outre, plusieurs chancelleries européennes ont pris des mesures similaires, soulignant cependant leur caractère temporaire. En France, aucune communication claire n'a été faite sur les intentions du Gouvernement quant à la levée ou au maintien de ce gel, dont les conséquences se traduisent chaque jour par des pertes humaines parmi celles et ceux laissés sans réponse face aux persécutions et aux exactions. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle levée prochaine du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, en particulier pour les minorités religieuses et ethniques menacées. Dans l'hypothèse où ce gel serait maintenu, il lui demande de préciser quelles modalités concrètes sont envisagées afin d'assurer, dans le respect des engagements internationaux, en particulier ceux issus de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'instruction des demandes de protection dans un cadre garantissant les droits fondamentaux des personnes concernées.

Réponse

Par communiqué du 9 décembre 2024, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a annoncé suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile présentées par des ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués. La situation évolutive en Syrie nécessite en effet un temps d'observation et d'analyse, pour permettre d'identifier les motifs et situations justifiant toujours un besoin de protection des ressortissants syriens. Ainsi, un communiqué des Nations unies du 8 janvier 2025 indiquait que selon le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), l'insécurité et les hostilités se poursuivent en Syrie – et se sont récemment dramatiquement accentuées – tandis que 125 000 Syriens ont rejoint leur pays d'origine depuis le Liban, la Turquie et la Jordanie. Dans ce contexte, des dispositifs existent pour assister les personnes possiblement victimes de persécution. C'est notamment le cas du visa de long séjour-asile qui permet d'autoriser à titre exceptionnel une arrivée régulière et sécurisée sur le territoire français aux personnes qui souhaitent y demander l'asile. Ce dispositif, propre à la France et ne relevant pas d'un droit opposable, bénéficie à des personnes qui sont menacées dans leur pays d'origine et, le cas échéant, menacées dans le premier pays d'accueil ou exposées à un risque avéré de refoulement vers leur pays d'origine. En l'absence de représentation diplomatique et consulaire française en Syrie, ce dispositif est ouvert au profit des ressortissants syriens se trouvant dans un pays tiers. Il ne concerne toutefois pas les mineurs isolés compte tenu de l'impossibilité de déployer à l'étranger le dispositif de mandataires ad hoc de l'autorité judiciaire et des risques associés au déplacement de mineurs non accompagnés depuis leur pays de résidence. Par ailleurs, la décision de délivrance des visas en vue de solliciter l'asile relève de la compétence du ministère de l'intérieur, conformément au décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

La question

M. Karim Ben Cheikh interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé pour déterminer les quotités des bourses scolaires attribuées aux enfants français résidant à l'étranger. L'IPPA est constitué à 70 % d'un indice de coût de la vie et à 30 % d'un indice de coût du logement, chacun pondéré par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Ces indices sont calculés à partir de données fournies annuellement par l'agence Mercer Consulting, selon un panier représentatif de biens et services comparé à une base 100 pour Paris. En 2024, l'agence Mercer Consulting a actualisé sa méthode de calcul, notamment en modifiant la composition du panier de consommation et en ajustant la prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet, etc.). Toutefois, ni la composition détaillée de ce panier de biens et services, ni les pondérations appliquées à chaque catégorie de dépenses, ni l'évolution des indices intermédiaires par poste ou par composante ne sont rendues publiques. La révision méthodologique opérée en 2024 a ainsi entraîné une baisse marquée de l'IPPA dans plusieurs postes consulaires, notamment en Afrique et en Asie, alors même que ces régions sont souvent touchées par une inflation supérieure à celle de la France. Cette diminution de l'IPPA a un impact direct sur le calcul du quotient familial pondéré des demandeurs de bourses. En effet, un IPPA en baisse augmente mécaniquement le quotient familial, ce qui diminue la quotité de bourse attribuée et donc le montant de l'aide. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les pays où le coût réel de la vie pour les compatriotes ne diminue pas, voire augmente. Cette absence de transparence rend impossible toute vérification indépendante de la méthode utilisée et empêche d'une part le contrôle parlementaire et d'autre part la compréhension des raisons précises de l'évolution de l'IPPA par les conseillers des Français de l'étranger, ainsi que par les familles concernées. Il souhaiterait donc être informé des intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour renforcer la transparence du calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), notamment en ce qui concerne la publication des données, pondérations et méthodes utilisées par l'agence Mercer Consulting.

Réponse

L'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA), utilisé dans le barème de calcul des quotités de bourses scolaires accordées aux élèves éligibles, est effectivement calculé à partir de données objectives fournies annuellement par l'agence Mercer Consulting pour chaque circonscription consulaire dotée d'un établissement homologué du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à savoir : un indice de coût de la vie, calculé à partir d'un panier représentatif de biens et de services, sur la base d'un indice de 100 pour Paris, ainsi qu'un tableau des coûts moyens des logements de différentes catégories, par localisation, sur la base duquel est calculé un indice de coût du logement, par rapport à une base 100 pour Paris. L'IPPA est constitué à hauteur de 70 % de l'indice de coût de la vie et de 30 % de l'indice de coût du logement, chacun pondéré, le cas échéant, par le taux de chancellerie entre l'euro et la monnaie locale. Sur cette base, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) calcule les IPPA par circonscription et les transmet à l'AEFE, qui les intègre au logiciel de calcul des quotités de bourses. Les données utilisées dans le calcul de cet indice sont acquises par le MEAE dans le cadre d'un marché avec Mercer Consulting, mais il n'est pas propriétaire de ces données. La baisse constatée dans certains postes en 2024, principalement en Afrique et en Asie, fait suite notamment à une actualisation par l'agence Mercer Consulting de la méthode de calcul des indices de coût de la vie et de coût du logement fournis au MEAE. Celle-ci a procédé d'une part à une mise à jour du contenu du panier de biens et de services servant au calcul de l'indice de coût de la vie, en substituant à des biens et services devenus obsolètes de nouveaux biens et services reflétant davantage les modes de consommation actuels, d'autre part à une prise en compte des charges courantes (eau, gaz, électricité, internet) plus fidèle à la réalité de la consommation des ménages au niveau local. Par ailleurs, le haut niveau d'inflation en France durant la période considérée a contribué, par construction, à la baisse des IPPA dans les pays qui ont connu une inflation moins importante. Les IPPA, calculés sur la base de données objectives, connaissent ainsi régulièrement des évolutions à la hausse ou à la baisse selon les pays. La plupart des pays concernés par ces baisses en 2024 ont en fait retrouvé un indice proche de celui de la campagne 2022/2023. Une révision du panier de référence des biens et services servant au calcul de l'IPPA est actuellement à l'étude, en lien avec l'agence Mercer, afin qu'il corresponde davantage au mode de vie des familles boursières. Il est prévu d'utiliser ces nouveaux indices à partir de la campagne de bourses 2026/2027.