Questions

La question

M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions dans lesquelles les retraités relevant du régime français de retraite, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, s'acquittent de leurs obligations pour certifier être encore en droit de bénéficier de leur pension de retraite lorsqu'ils sont établis au Maroc. Depuis un an, de nombreux bénéficiaires sont invités à se rendre dans des agences de la Caisse marocaine de retraite (CMR) pour un contrôle de leur existence alors même qu'ils ont déjà envoyé leur certificat de vie exigible annuellement à leur organisme d'assurance-vieillesse. M. le député demande quelles sont les motivations des organismes d'assurance vieillesse français à procéder à ces contrôles aléatoires. De même, de nombreux bénéficiaires ont reçu un courrier les invitant à faire viser leur certificat de vie par les agences de la CMR exclusivement alors même que les agences de la CMR ne sont pas très nombreuses, à la différence par exemple des agences de la CNSS, qui est l'organisme correspondant des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le traitement de la demande des liquidations des pensions de retraite pour les futurs bénéficiaires installés au Maroc. Il lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

Pour mémoire, environ 90 000 pensionnés des régimes français résident actuellement au Maroc. Le versement indu d'une pension à un assuré décédé représente donc un risque financier qu'il convient de maîtriser. Pour cela, l'Union retraite a signé en 2024 une convention avec la Caisse marocaine de retraite (CMR) afin d'effectuer des contrôles d'existence ciblant des dossiers remplissant des critères relatifs, entre autres, à l'âge et au montant de la pension. La CMR est un interlocuteur connu des assurés locaux. Elle dispose de 13 guichets territoriaux auprès desquels les pensionnés peuvent se présenter physiquement pour apporter la preuve de leur existence. Par ailleurs, lorsque les assurés sont éloignés des guichets, la CMR s'appuie sur un partenariat avec la poste marocaine. Un facteur se rend alors au domicile de l'assuré afin de rencontrer le pensionné et procéder à l'enregistrement de sa pièce d'identité. Si l'intéressé est absent, il doit se rendre en personne au bureau de poste pour remplir la procédure. En cas d'absence de présentation de l'assuré, sa pension est suspendue jusqu'à ce qu'il fasse la démonstration de son existence. La convention conclue entre l'Union retraite et la CMR permet donc d'effectuer 8 000 contrôles annuels, limitant ainsi le risque de fraude. Enfin, il convient de noter que l'assuré ayant fait l'objet d'un contrôle CMR validé n'est soumis à « l'enquête vie » qu'un an après.