Questions

La question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), destiné à garantir la continuité du droit à l'éducation des élèves temporairement empêchés de fréquenter leur établissement scolaire pour raisons médicales. Prévu notamment par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et encadré par la circulaire n° 2002-098 du 25 avril 2002, ce dispositif repose sur la mobilisation d'enseignants de l'éducation nationale. Or, dans un contexte de pénurie persistante de personnels enseignants, de nombreuses familles signalent des difficultés d'accès effectif au SAPAD, des délais importants de mise en place, voire l'absence totale de prise en charge faute de ressources disponibles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir : quelles procédures sont prévues lorsque les enseignants nécessaires à la mise en œuvre du SAPAD ne sont pas disponibles ; si le cadre réglementaire permet le recours à des organismes privés spécialisés dans l'accompagnement pédagogique, en complément ou en substitution temporaire du dispositif public ; selon quelles modalités juridiques un tel recours pourrait être organisé (conventions, marchés publics, partenariats encadrés) ; et si des évolutions du dispositif SAPAD sont envisagées afin de garantir une continuité pédagogique effective pour les élèves concernés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (APADHE), encadré par la circulaire du 3 août 2020, est un dispositif de l'éducation nationale mis en œuvre dans chaque département sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale. Le droit à l'éducation concerne tous les enfants, notamment les enfants dont la scolarité est empêchée pour raison de santé. Il existe plusieurs dispositifs garantissant la continuité pédagogique. D'une part, cette continuité est assurée dans des unités d'enseignement mises en place dans certains services hospitaliers, dont bénéficient environ 11 000 élèves chaque année. D'autre part, elle peut être mise en œuvre dans le cadre du dispositif APADHE, qui a bénéficié à plus 12 000 élèves au cours de l'année 2024-2025. La continuité pédagogique est organisée par un coordonnateur de l'APADHE, présent dans chaque département pour faire le lien avec les familles, l'école et l'hôpital. Dans 64 % des situations, les élèves sont accompagnés par un ou plusieurs enseignants de leur classe. Ils peuvent également l'être par d'autres enseignants de leur école ou de leur établissement (36,1 %) ou d'une autre école ou d'un autre établissement (19,8 %). Dans les situations où les enseignants de l'éducation nationale ne peuvent pas être mobilisés, les conventions-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et des associations éducatives complémentaires agréées (telles que la fédération pour l'enseignement des malades à domicile et à l'hôpital ou la fédération générale des pupilles de l'enseignement public) garantissent la continuité pédagogique à domicile ou à l'hôpital. Des aménagements scolaires peuvent également inclure des temps d'enseignement complémentaires à distance en collaboration avec le Centre national d'enseignement à distance (CNED). Par ailleurs, pour les élèves hospitalisés ou maintenus durablement à domicile du fait d'une maladie grave, le programme innovant Travailler ensemble à distance et en interaction (TED-I), piloté par le ministère de l'éducation nationale, met à disposition des systèmes de télé-présence robotisés, leur permettant d'assister en temps réel aux enseignements. Au-delà de l'accompagnement pédagogique, le dispositif maintient le lien social en permettant aux élèves d'interagir avec leur classe. Aujourd'hui, ce sont 1 188 systèmes de télé-présence robotisés qui sont déployés en temps réel dans les académies. L'ensemble de ces dispositions ont permis aux élèves suivis dans le cadre du dispositif APADHE de bénéficier de 299 375 heures d'enseignement attribuées durant l'année scolaire 2024-2025.

La question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Dans l'article premier du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, l'apprenti doit être âgé d'au moins dix-huit ans pour bénéficier de l'aide au financement du permis de conduire. Dans l'article 3 du même décret, l'apprenti doit être également âgé de dix-huit ans pour déposer son dossier de demande au centre de formation d'apprentis où il est inscrit. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge requis pour l'obtention du permis de conduire de catégorie B est de 17 ans (art. 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023). En conséquence, les apprentis ont deux possibilités : soit passer les épreuves du permis de conduire dès 17 ans mais ne pas avoir droit à l'aide financière ; soit être contraint d'attendre l'âge de 18 ans pour passer les épreuves et bénéficier de l'aide financière. Dans un souci d'équité envers tous les jeunes apprentis face à leur besoin de mobilité, particulièrement dans le cadre professionnel, elle lui demande si elle va modifier les articles 1er et 3 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis de sorte que l'âge de dix-huit ans soit rabaissé à dix-sept ans, en cohérence avec l'article 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.