Questions

La question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'évolution récente du cadre réglementaire relatif à l'épandage des boues issues des stations d'épuration présentant une concentration en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieure à 40 microgrammes par kilogramme de matière sèche. L'introduction de ce seuil, motivée par un objectif légitime de protection de la santé publique et de l'environnement, conduit de nombreuses collectivités territoriales et exploitants de stations d'épuration à revoir leurs modalités de gestion des boues. Dans plusieurs territoires, cette évolution entraîne l'arrêt des filières d'épandage agricole, pourtant historiquement privilégiées dans une logique d'économie circulaire, au profit de solutions alternatives telles que l'incinération, l'enfouissement ou le transport sur de longues distances, dont les coûts financiers et l'empreinte environnementale peuvent être significativement plus élevés. Cette situation suscite de fortes préoccupations parmi les collectivités compétentes en matière d'assainissement qui redoutent une augmentation importante des dépenses de fonctionnement susceptible d'être répercutée sur le prix de l'eau, sans qu'elles disposent toujours des moyens d'agir sur l'origine des contaminations en PFAS. Elle soulève également la question de l'accompagnement des collectivités confrontées à cette évolution réglementaire ainsi que de la mise en œuvre d'actions destinées à réduire les rejets de PFAS à la source. En conséquence, Mme la députée lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant les conséquences techniques, économiques et environnementales de cette évolution réglementaire sur les filières de gestion des boues d'épuration, quelles mesures d'accompagnement financier il entend mettre en place au bénéfice des collectivités et des services publics d'assainissement confrontés à une hausse substantielle des coûts de traitement, quelles actions sont engagées afin d'identifier et de réduire les émissions de PFAS à la source, notamment en renforçant le contrôle des rejets industriels et l'accompagnement des industriels vers des substances de substitution, et enfin s'il envisage un dispositif transitoire ou des adaptations permettant d'assurer la continuité du service public de l'assainissement tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.

La question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement préparerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %) en ce qui concerne les granulés. Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage bois.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique des méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur notre territoire. En 2022, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 térawatts-heure de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 térawatts-heure de production de biogaz en 2030. Afin que ces sites de cogénération en fortes difficultés financières ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables : soit en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat d'électricité pour rééquilibrer leur modèle économique ; soit en permettant de sortir des contrats EDF sans pénalités, ce qui viendrait réduire les coûts pour l'État, qui subventionne ces contrats, et permettre de valoriser leur gaz renouvelable via un mécanisme de marché sans aucun coût pour les finances publiques. Elle l'interroge sur les solutions envisagées pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.

Réponse

Le Gouvernement a bien connaissance de la situation économique de la filière de production d'électricité à partir de biogaz. À court terme, l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 (dit « BG16 ») fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie permet de revaloriser les contrats d'obligation d'achat de certaines installations sur la période 2022-2023. Une réflexion est actuellement en cours concernant les opportunité de conversion des installations de production d'électricité à partir de biogaz vers de l'injection via des certificats de production de biogaz (CPB), tout en respectant le cadre juridique européen. Conformément aux orientations de la stratégie nationale bas carbone en vigueur, l'objectif du Gouvernement est de privilégier la filière biométhane en injection pour tenir compte de la rareté de la ressource en biomasse. À ce titre, l'accès à l'arrêté tarifaire BG16 est restreint aux installations non raccordables aux réseaux de distribution de gaz.