Questions

La question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères médicaux d'aptitude au recrutement dans la gendarmerie nationale applicables aux personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie inflammatoire chronique de l'intestin (MICI), telle que la maladie de Crohn. À ce jour, les textes en vigueur issus notamment de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude dans les armées conduisent, dans les faits, à une exclusion quasi automatique des candidats atteints d'une MICI, y compris lorsque la pathologie est en rémission durable, stabilisée, non invalidante et compatible avec une activité professionnelle normale. Si l'exigence de disposer des aptitudes permettant de servir « en tout temps et en tous lieux », prévue à l'article L. 4132-1 du code de la défense, se justifie pleinement pour les forces armées projetables et certaines unités de la gendarmerie nationale, elle interroge lorsqu'elle est appliquée de manière uniforme à l'ensemble des composantes de la gendarmerie et en particulier à la gendarmerie départementale, dont les missions s'exercent essentiellement sur le territoire national, dans un cadre comparable à celui de la police nationale. À cet égard, l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps actifs de la police nationale a permis une évolution notable, en autorisant une évaluation individualisée des maladies chroniques, fondée sur leur stade évolutif, l'efficacité du traitement et les contraintes réelles du métier exercé. Cette approche permet désormais à des personnes atteintes d'une MICI stabilisée de s'engager dans la police nationale, sans que cela ne compromette ni la sécurité, ni l'efficacité du service public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères médicaux applicables au recrutement dans la gendarmerie nationale afin de permettre une appréciation plus individualisée des candidatures, notamment pour les emplois relevant de la gendarmerie départementale, et d'ouvrir ainsi l'accès à ces carrières à des jeunes pleinement aptes à servir, malgré une pathologie chronique stabilisée. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des règles d'aptitude médicale entre la police nationale et la gendarmerie nationale est à l'étude, dans un souci d'équité, de modernisation des critères de recrutement et d'adaptation aux progrès médicaux.

Réponse

L'aptitude médicale est conçue comme une assurance raisonnable donnée à l'administration que le candidat pourra, compte tenu de son état de santé, réaliser l'ensemble des activités et missions attendues, sans compromettre sa santé, celle de ses collègues, voire celle des usagers. Pour la gendarmerie nationale, les règles sont fixées par l'arrêté du 8 juin 2021 portant sur les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires et des candidats à l'admission en gendarmerie. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements hostiles ou isolés. Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé et les conditions d'hygiène peuvent compliquer les soins. Le service de santé des armées ayant récemment lancé des travaux pour réformer l'aptitude, la grille d'analyse SYGICOP est amenée à disparaître au profit de 4 niveaux. S'agissant d'une harmonisation des aptitudes médicales entre la police et la gendarmerie, aucune étude n'a été initiée à ce stade, au regard des différences de statut et de contraintes d'engagement.

La question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des contraventions dressées lors de la rave-party qui s'est déroulée en mai 2024 à Parnay (Maine-et-Loire). Le 7 mai 2024, un arrêté préfectoral interdit dans tout le département « les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée [...] du mardi 7 mai à 20h00 au lundi 13 mai 2024 à 12 h 00 ». Dans la communication liée à la publication de cet arrêté, la préfecture précise que cet arrêté vise à prévenir tout risque d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi qu'à garantir la sécurité sanitaire et routière qu'un rassemblement non autorisé de nombreuses personnes est susceptible de compromettre. Pour autant, le 9 mai 2024, un communiqué de la préfecture confirme qu'un rassemblement illégal (impliquant plusieurs centaines de véhicules et des milliers de personnes) est en cours dans la commune de Parnay, sans l'accord du propriétaire du terrain agricole privé concerné et sans déclaration préalable ; en violation de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté précédemment mentionné. Il est indiqué dans ce communiqué que ce type de rassemblement présente de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances pour les riverains et que les participants s'exposent à des sanctions. Dans son communiqué du lundi 13 mai 2024, la préfecture annonce que la gendarmerie a relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros : 2 508 verbalisations pour participation à des tapages nocturnes ; 2 100 verbalisations pour participation à une manifestation interdite ; 288 amendes forfaitaires pour détention de stupéfiants ; 44 conduites sous stupéfiants ; 39 conduites en état d'alcoolémie ; 184 infractions de police de la route ; 17 véhicules mis en fourrière pour stationnement gênant. Elle souhaite connaître le taux de recouvrement des différentes catégories de contraventions.