Questions

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de la filière figue du dispositif de dérogation temporaire applicable à l'acétamipride. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a institué un mécanisme particulièrement encadré, permettant, sous réserve notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de déroger temporairement à l'interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques en cas de menace grave compromettant une production, d'absence ou d'insuffisance de solutions alternatives et d'existence d'un programme de recherche dédié. Toutefois, s'agissant de l'acétamipride, ce régime demeure à ce jour limité à la seule filière noisette. Cette limitation suscite, dans la circonscription de Mme la députée, une inquiétude majeure au sein de la filière de la figue de Solliès, production d'excellence emblématique du Var et support d'une activité agricole, économique et territoriale essentielle, labellisée AOP depuis 2011. En effet, les producteurs font face à l'émergence et à la recrudescence de plusieurs ravageurs, notamment la mouche, la cochenille et le charançon ; or l'acétamipride a longtemps disposé d'usages homologués sur figuier et constituait un moyen de protection efficace, employé de manière ciblée et dans le cadre d'une agriculture raisonnée. Malgré les démarches engagées auprès du ministère, la filière figue n'a pas été intégrée aux usages susceptibles de relever de ce dispositif dérogatoire. Les producteurs redoutent ainsi une fragilisation durable de leurs exploitations, alors même que l'importation de productions étrangères susceptibles d'avoir été traitées avec des substances interdites en France demeure possible, créant une distorsion de concurrence préjudiciable aux agriculteurs français. Le maintien de la compétitivité, de la qualité et de la pérennité de cette filière labellisée, collective et fortement ancrée dans le territoire varois exige que soient examinées les difficultés phytosanitaires particulières auxquelles elle est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir l'ANSES afin d'évaluer les conditions d'une extension à titre dérogatoire et temporaire de l'usage de l'acétamipride à la filière figue. Elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de figues dans la lutte contre ces ravageurs et assurer l'avenir de cette production emblématique du Var.

Réponse

VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage. M. Pierre Cordier. Elle a raison ! Mme Laure Lavalette. Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasiers, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l’ordre auxquelles je tiens à rendre, au nom de mon groupe, un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Les mêmes scènes dans soixante et onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux, et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon. Ces images, monsieur le premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait, ce qui est encore pourtant un tabou pour vous mais qui ne l’est plus pour les investisseurs étrangers, que la France n’est plus un pays sûr. M. Sylvain Maillard. Il ne faut pas exagérer non plus ! Plusieurs députés du groupe EcoS. On parle des Niçois ? Mme Laure Lavalette. « Tu casses, tu répares » s’égosillait Gabriel Attal mais, dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent. M. Gabriel Attal. Je ne m'égosillais pas. Mme Laure Lavalette. Annulations de crédits et taxe émeute – il n’y a que le RN pour s’opposer à ces humiliations. Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d’une mauvaise rencontre, où la joie et l’enthousiasme sont confisqués ? Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l’autel de la lâcheté pénale et politique ? Quel est ce pays où l’école et des parents démissionnaires n’inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? L’heure est à la fermeté, monsieur le premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l’intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours, à l’occasion de la Coupe du monde. Un semblant d’indignation nous est parvenu de l’Élysée, dans l’indifférence d’un pays qui sait qu’il n’est plus protégé, qu’il n’est plus présidé. Dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale, dans la nuit de samedi à dimanche ; vous avez raison de souligner que ces mêmes scènes se sont déroulées en province. L'an dernier, pour la même finale, quarante-six départements avaient été concernés par ces incidents en marge des festivités ; cette fois-ci, ils étaient soixante-deux. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le dispositif déployé était extrêmement solide et vigoureux, parce que nous savions qu'il y aurait peut-être des débordements. J'ai toujours qualifié ces débordements de « violences urbaines » et d'« émeutes urbaines ». Je n'ai jamais triché sur les mots, car ils ont un sens, notamment lorsque j'ai été auditionné par la commission des lois l'an dernier, sur le même sujet. Il y a eu 891 interpellations. M. Thibault Bazin. Très bien ! M. Laurent Nuñez, ministre. À la suite de celles-ci, 720 personnes ont été placées en garde à vue. M. Thibault Bazin. Il faut des sanctions par la justice ensuite ! M. Laurent Nuñez, ministre. Comme vous, je remercie les forces de sécurité intérieure, qui avaient des consignes de fermeté absolue. La réponse apportée a effectivement été ferme. Chaque fois qu'il y a eu des incidents, des dégradations, des tentatives de pillage ou le blocage du périphérique, les forces de l'ordre sont intervenues. La réponse de la République manifeste une grande fermeté. C'est celle que nous apportons systématiquement dans ce type d'événements. Évidemment, je condamne fermement l'action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements sportifs, ne viennent que pour piller les commerces, procéder à des dégradations, et surtout, s'en prendre aux forces de l'ordre. En effet, la particularité, cette année, c'est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure. M. Julien Odoul. Et donc, quelle est votre réponse ? M. Laurent Nuñez, ministre. Des membres des forces de l'ordre ont été gravement blessés. La procureure de Paris a annoncé que certains faits avaient été requalifiés en tentative d'homicide volontaire. Nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier. La preuve que non ! M. Laurent Nuñez, ministre. Comptez sur moi pour maintenir ce haut degré de fermeté dans les instructions. M. Sébastien Chenu. C'est faux ! M. Laurent Nuñez, ministre. Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté. Je vous renvoie à mes télex et aux télex diffusés par l'ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie. Mme Caroline Parmentier. C'est une honte ! Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous sommes ravis d'être d'accord sur le constat, mais laissez-nous gérer ! Je peux vous assurer que nous ne nous contenterons pas de dire que tout est globalement sous contrôle mais, avec nous, les Français seront en sécurité. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le risque de hausse du prix des carburants et l'atteinte qu'elle engendrerait au pouvoir d'achat des Français. Alors que les tensions internationales, notamment dans la zone du détroit d'Ormuz, entraînent une nouvelle phase d'instabilité des marchés pétroliers, les Français risquent à nouveau de voir flamber les prix des carburants, avec la menace explicite de franchir durablement le seuil des 2 euros le litre, véritable point de bascule économique pour les citoyens comme pour l'activité des territoires ruraux et périurbains. Cette situation pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, ainsi que sur les artisans, les TPE/PME et l'ensemble de l'économie réelle, déjà étranglés par les charges et la hausse générale des prix. Le Rassemblement National défend la baisse de la TVA sur l'ensemble des énergies à 5,5 %, une mesure simple, lisible et universelle qui bénéficierait à l'ensemble des usagers, sans distinction de carburant, de motorisation ou de catégorie de population. Cette mesure est, par ailleurs, une doléance de longue date formulée par les associations et collectifs d'automobilistes. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'appliquer une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, garantissant un prix à la pompe restant en-dessous du seuil des 2 euros le litre, afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des territoires.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par la filière nautique à la suite de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette réforme, initialement présentée comme visant à simplifier le dispositif et à renforcer sa cohérence environnementale, a été introduite par voie d'amendement parlementaire sans réelle concertation préalable avec les acteurs concernés. Or selon la Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) et la Fédération des industries nautiques (FIN), la nouvelle architecture de cette taxe se révèle à la fois plus complexe et moins lisible pour les plaisanciers. En effet, la filière regrette que cette réforme s'écarte de ses propositions, qu'elle pénalise les pratiquants modestes et les primo-accédants, notamment les détenteurs de petites unités ou les pêcheurs de loisir, et qu'elle risque de freiner la dynamique économique d'un secteur déjà fragilisé. En outre, l'objectif de « verdissement » du dispositif apparaît illusoire, dès lors que l'offre de motorisation électrique ou hydrogène performante demeure presque inexistante sur le marché. Aussi, elle lui demande de préciser quelles intentions a le Gouvernement quant à une possible réécriture concertée de la réforme de la TAEMUP avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de façon à ne pas fragiliser davantage les usagers ni les entreprises du nautisme.

Réponse

La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), décidée par le comité interministériel de la mer (CIMER) de mai 2025 et inscrite en loi de finances pour 2026 pour une entrée en vigueur en 2027, est issue d'un processus de concertation avec la filière du nautisme mené depuis 2025. L'ambition de ces nouvelles dispositions est de simplifier cette taxe, qui n'a pas évolué depuis 2013, d'en améliorer l'équité fiscale et de favoriser la transition écologique du secteur, tout en préservant les ressources des affectataires de la taxe que sont le Conservatoire du littoral, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la collectivité de Corse et l'association pour la plaisance éco-responsable (APER), éco-organisme national en charge de la déconstruction et du recyclage des bateaux de plaisance et de sport en fin de vie. La taxe concerne et concernera après réforme uniquement certains propriétaires de navires de plaisance et concrètement, comme aujourd'hui, un peu plus de 9 % d'entre eux. Les navires exportés (80% des navires neufs) ne seront pas concernés par ces dispositions. Les impacts de cette réforme ont donc été maîtrisés, pour ne pas déstabiliser le marché ni affecter la compétitivité de la filière du nautisme et de la plaisance. Le nouveau dispositif fiscal ne modifie pas le seuil du « droit coque », maintenu à 7 mètres et plus, et s'appuiera sur un calcul du « droit moteur » basé sur la puissance réelle en kW, à partir de 120 kW, adossé à quatre barèmes de puissance. Ce système remplacera le mode de calcul actuel du droit moteur, basé sur huit barèmes résultant d'une puissance propulsive convertie en chevaux administratifs, peu compréhensible. Ainsi, la réforme simplifie le calcul et améliore l'équité fiscale par rapport au précédent système. Dans un objectif d'accompagnement de la transition écologique du secteur, la réforme intègre également des mesures de verdissement de la motorisation. Elle prévoit ainsi un abattement de 50 % sur le droit moteur pour la propulsion électrique et l'hydrogène. Si, à ce stade, ces types de propulsion sont peu nombreux, une offre est déjà présente sur le marché de la plaisance avec différents motoristes qui proposent des moteurs pouvant aller jusqu'à 300 CV (222 kW). Parmi ces différents motoristes, on peut signaler la présence de fabricants français. Ce signal était donc attendu par certains acteurs de la filière. L'hydrogène pour sa part se développe dans les pays voisins, à l'instar de l'Italie, et le secteur de la plaisance notamment en Méditerranée s'intéresse de plus en plus à ce mode de propulsion. Il s'agit ainsi d'anticiper et d'accompagner la mise sur le marché de ces énergies et d'inciter la conversion des moteurs thermiques vers des solutions plus écologiques. La crise mondiale actuelle démontre la nécessité d'accélérer la transition en faveur d'énergies non-fossiles. La réforme favorise également le secteur vélique en supprimant le droit moteur pour les navires de plus de sept mètres qui ne sont pas équipés de moteurs supérieurs à 120 kW. Dans le système antérieur, ces navires devaient s'acquitter du droit moteur dès lors qu'ils dépassaient cette longueur de coque. Ce ne sera plus le cas en 2027 et cette mesure favorise notamment les voiliers jusqu'à 15-16 mètres, un segment économique important de la filière. Les voiliers représentent aujourd'hui 36% de la flotte taxée. Certains plaisanciers verront donc leur taxe baisser voire n'en seront plus redevables. À l'inverse, les nouveaux redevables concernés par cette taxe à partir de 2027 sont les navires de moins de 7 mètres équipés de moteurs de plus de 120 kW, soit des motorisations thermiques puissantes et fortement émettrices de dioxyde de carbone. Ces différentes mesures additionnées permettent donc de répondre de manière proportionnée aux objectifs fixés par la réforme. Un simulateur de taxe est disponible pour les usagers et professionnels sur le site du ministère (www.mer.gouv.fr) pour veiller à leur bonne information et compréhension des changements qui s'opéreront au 1er janvier 2027.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En effet, en septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils de protection. Aussi, elle lui demande de préciser sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'usurpation d'identité liés à l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026. À compter de cette date, l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales) devront recourir à un dispositif de facturation électronique pour leurs échanges inter-entreprises. La mise en œuvre pratique de cette réforme suscite de fortes inquiétudes en matière de sécurité numérique. En effet, contrairement au projet initial prévoyant une plateforme publique assortie d'une authentification sécurisée via FranceConnect+ ou France Identité, l'État a finalement délégué cette compétence à une centaine de prestataires privés. Or la plupart d'entre eux n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de vérification d'identité. La création d'un compte se limite souvent à la simple saisie d'informations de base, tels que le nom, SIRET et courriel, voire à l'envoi d'une copie de pièce d'identité, une procédure désormais considérée comme obsolète et risquée. Ces pratiques ouvrent la voie à des usurpations à grande échelle, facilitées par la diffusion en open data des informations relatives aux entreprises et par la circulation massive de données personnelles compromises. Chaque année, plus de 300 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité selon le ministère de l'intérieur. Si aucune mesure de sécurisation n'est prise, plusieurs millions d'entrepreneurs pourraient être exposés à ces fraudes dans les prochaines années, avec des conséquences dramatiques, comme des escroqueries, des dettes injustifiées, ou encore des procédures judiciaires contre des victimes innocentes. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette obligation, le temps de garantir un niveau de sécurité suffisant dans l'authentification des usagers et s'il envisage de créer une plateforme publique nationale de facturation électronique, à l'image d'autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identité.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Ces plateformes sont des tiers de confiance immatriculés et certifiés par l'administration fiscale et répondent à un cahier des charges bien précis, notamment concernant les sujets liés à la sécurité des données. Elles doivent héberger leurs données au sein de l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes sont auditées chaque année par des cabinets professionnels. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Cette architecture renforce la résilience globale du dispositif et contribue, au-delà de la protection des données, à la protection du fonctionnement économique lui-même. Il s'agit d'un choix assumé de sécurité systémique au service de la stabilité de l'économie.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution statutaire des policiers municipaux, qui se doit d'être cohérente avec la nature des missions et des risques qu'ils assument au service de la sécurité des citoyens. Alors que le Sénat vient d'adopter le 10 février 2026 le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres et que le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, des organisations professionnelles représentatives de la police municipale émettent des réserves. En effet, la police municipale n'est pas une force complémentaire marginale, elle intervient chaque jour en matière de sécurité publique, de prévention, de tranquillité, mais également dans des situations de plus en plus exposées et à risques comparables à celles rencontrées par la police nationale. En outre, contrairement à certaines perceptions, la formation des policiers municipaux est l'une des plus exigeantes de la sécurité publique territoriale, strictement encadrée par la réglementation et régulièrement renforcée. Toute extension de prérogatives devrait donc s'appuyer sur cette réalité professionnelle déjà existante et non la méconnaître. Or force est de constater que le volet social demeure largement absent des discussions actuelles, aucune réponse concrète n'est apportée sur la pénibilité du métier, les risques encourus quotidiennement sur la voie publique, l'usure professionnelle ou les conditions de fin de carrière des policiers municipaux. Cette absence traduit un manque de considération pour l'engagement de ces agents et une vision incomplète des enjeux de sécurité locale. Dans le même temps, les notions de « police de proximité » ou de « police du quotidien », régulièrement mises en avant dans le débat public, relèvent davantage d'un discours politique que d'une analyse opérationnelle, la police municipale exerçant déjà cette proximité dans un contexte sécuritaire de plus en plus tendu. En parallèle, toute extension de prérogatives ne saurait être envisagée sans une reconnaissance sociale réelle incluant une évolution statutaire cohérente et une retraite juste et digne, à la hauteur des missions et des risques assumés par les policiers municipaux. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que toute réforme des prérogatives de la police municipale s'accompagne d'un véritable volet social prenant en compte la pénibilité, les risques spécifiques du métier, les conditions de fin de carrière et une retraite juste.

Réponse

Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, actuellement examiné par le Parlement, est le fruit d'une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d'avril 2024 à mai 2025. Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, a notamment pour objectifs de conférer une compétence judiciaire élargie aux polices municipales des communes qui le souhaitent, d'autoriser la police municipale à établir des amendes forfaitaires délictuelles pour certains délits et de réformer la formation des policiers municipaux. Ce texte n'a donc pas pour objet de modifier les droits à pension des policiers municipaux. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu'ils exercent. Ils bénéficient ainsi d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. En revanche, les cadres d'emplois des chefs de service et de directeurs de police municipale ne bénéficient pas de la catégorie active, et aucun cadre d'emplois de la police municipale ne bénéficie d'une bonification du 1/5e permettant d'obtenir une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs, dans la limite de cinq annuités. La modification de ces règles n'a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023. Une telle refonte ne pourrait être engagée que dans le cadre d une réflexion globale sur la pénibilité dans la fonction publique. Toutefois, le Gouvernement apporte une attention particulière à la police municipale, qui constitue un acteur important du continuum de sécurité. Aussi, afin de valoriser leur engagement et d'accroître l'attractivité de ce métier, le Gouvernement a procédé, en 2024, à une importante réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale, se traduisant par une revalorisation substantielle de leurs plafonds de primes et la création de l'indemnité spéciale de fonction et d engagement (ISFE), par le décret n° 2024 614 du 26 juin 2024. Cette indemnité, à l'instar de l ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. La question de la prise en compte de l'intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique. Enfin, le déroulement de carrière des agents et des directeurs de police municipale a été amélioré en 2023. D'une part, pour les agents, l'échelon spécial terminal a été transformé en échelon de droit commun : ce qui était précédemment un avancement contingenté et soumis à des conditions d'avancement strictes est désormais automatique à l'arrivée au 10ème échelon. D'autre part, afin de faciliter les avancements, la condition qui exigeait la présence d'au moins deux directeurs de police municipale pour permettre la nomination d'un directeur principal a été supprimée. Toutes ces avancées consécutives aux réunions qui se sont tenues lors du Beauvau de la police municipale montrent que le Gouvernement a tenu les engagements pris à cette occasion.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la menace que représente l'implantation de la fourmi dite « électrique » ( Wasmannia auropunctata ) dans le département du Var. Identifiée parmi les pires espèces invasives au monde, cette espèce est aujourd'hui présente dans deux foyers distincts à Toulon et à La Croix-Valmer, où les colonies sont décrites comme bien établies, occupant notamment près de 4 hectares de quartier résidentiel, avec des densités pouvant atteindre plusieurs milliers d'individus au mètre carré. La piqûre de cet insecte peut entraîner des chocs anaphylactiques chez les personnes allergiques et les enfants, ce qui en fait un risque sanitaire avéré pour les habitants des zones concernées. En 2025, une première campagne d'action a été menée à Toulon, qui s'est avérée être à moitié concluante. En effet, l'utilisation d'un saupoudrage, dont la substance active est un insecticide utilisable sur dérogation, est préconisée pour lutter contre la prolifération de la fourmi électrique. L'emploi de cette méthodologie n'a toutefois pas encore été autorisé. En outre, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais, afin d'éviter que le Var, seul département touché de France métropolitaine, ne devienne le point de départ d'une contamination à l'ensemble du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser si elle entend mettre en œuvre le déploiement de la nouvelle méthodologie de lutte par saupoudrage contre cette espèce, afin de réaliser une éradication des foyers identifiés. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend inscrire cette menace dans une stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de prévenir toute extension de la fourmi électrique à d'autres départements métropolitains.

Réponse

La problématique de la fourmi électrique est bien identifiée au niveau des services de l'Etat. La ministre a participé récemment à un comité de pilotage organisé par le préfet du Var où le sujet de la fourmi électrique figurait à l'ordre du jour. Ce sont désormais trois foyers qui sont présents dans le Var (Toulon, la Croix-Valmer, Cavalaire), démontrant les capacités d'extension de l'espèce. La méthodologie de traitement (utilisation d'appâts avec présence d'une substance active) n'ayant pas donné les résultats escomptés, un nouveau protocole est mis en place via le saupoudrage de molécules actives ayant montré leur efficacité dans d'autres situations analogues (Australie, Etats-Unis) : seront utilisés les produits biocides « Campaign® Ant Bait » et « Antixx ». Ils ont été autorisés par arrêté daté du 25 mars 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053723113/2026-04-23) pour une période de 180 jours et des protocoles spécifiques figurant en annexes de cet arrêté (protocoles en stations d'appâts et en saupoudrage dans des espaces extérieurs). Il restera à démontrer, par suivi scientifique, l'efficacité de ces méthodes de traitement : en effet, la réussite de ces derniers n'est pas systématique, ni reproductible d'un site à un autre, au regard de leur configuration et du comportement des fourmis. Plus globalement, la gestion de cette espèce relève de la politique de gestion des espèces exotiques envahissantes, pour laquelle une ligne budgétaire de 1,3 millions d'euros a été affectée en 2026. Ce budget permet de financer des opérations de gestion dans l'hexagone et en outre-mer, sur des espèces dont les impacts environnementaux (mais aussi sur les aspects de santé humaine, activités économiques, …) sont avérés.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la culture sur le maintien du grand évènement culturel qu'est l'Ascension du Faron, un rassemblement de véhicules d'époque présent dans le Var depuis près de 40 ans. Organisé par le Club des anciennes automobiles du Var (CAAV), il constitue un évènement historique majeur du département dédié aux véhicules anciens sous le patronage de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), représentant 42 clubs et 1 600 collectionneurs. Traditionnellement programmée le jeudi de l'Ascension, date visée pour la 37e édition le 14 mai 2026, cette manifestation non sportive, compte tenu de l'absence de chronométrage, n'a jamais généré la moindre perturbation de circulation en 36 éditions précédentes. En effet, les véhicules accèdent individuellement au parking des plages du Mourillon entre 8 h 30 et 11 h 00 et la montée libre est sécurisée par des dépanneuses du « Club Land Rover » à chaque virage, sans emprunt d'axes de grande circulation. Pourtant, des refus préfectoraux répétés et un dysfonctionnement administratif en 2025 ont contraint les organisateurs à reporter l'évènement à des dates ultérieures, au détriment de son succès et de son calendrier inter-clubs. Pour rappel, les précédentes années où l'évènement a été reporté ont entraîné une perte de près de 50 % des participants, ceux-ci étant habitués à venir spontanément le jour de l'Ascension. De plus, la modification de date porte atteinte à l'aspect symbolique de la manifestation, élément essentiel de sa portée culturelle et patrimoniale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions seront prises pour instruire favorablement la demande d'autorisation préfectorale afin de maintenir cette tradition patrimoniale le jour de l'Ascension, en tenant compte des garanties sécuritaires et de l'impact économique et culturel local.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insécurité au sein des établissements scolaires. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur un fait récent, qui s'est produit dans le Var, où une enseignante a été attaquée à l'arme blanche par un élève de 14 ans dans une salle de classe, mettant gravement en cause la sécurité des élèves et du personnel. Cet évènement tragique intervient alors que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est maintenu et que l'ensemble des établissements scolaires sont tenus de disposer d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), intégrant le risque d'attentat et d'intrusion. Or cette attaque met en lumière de possibles failles dans la chaîne de prévention et de protection, notamment sur l'efficacité des contrôles et des conditions d'accès aux établissements scolaires. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre en matière de lutte contre le port et la circulation d'armes blanches chez les mineurs et aux abords des établissements scolaires.

Réponse

L'École doit rester un lieu de protection absolue pour les élèves et les personnels. La mobilisation du ministère de l'éducation nationale est totale pour assurer leur sécurité, en lien avec le ministère de l'intérieur. Chaque établissement doit disposer d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent la mise en sécurité rapide des élèves et personnels au sein de l'établissement et favorisent la diffusion de la culture de sécurité. Cette acculturation à la sécurité et à la gestion des événements graves s'appuie également sur la formation des personnels. Depuis 2014, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 18 000 personnels des premier et second degrés à la prévention et la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, permettent aux équipes d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Les télégrammes conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur du 26 mars 2025 et du 6 février 2026 adressés aux préfets et recteurs mobilisent les forces de sécurité intérieure pour mener des opérations de lutte contre toute forme de violences et notamment des contrôles aux abords des établissements scolaires, en coordination avec les services de l'éducation nationale. Entre mars et décembre 2025, 525 élèves ont été interceptés par les forces de police avec un couteau. Sur cette période, en moyenne, 1 500 contrôles ont été réalisés chaque mois. Ces mesures renforcent les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels visant au renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. La réponse est également disciplinaire et judiciaire. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement a rendu obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève est trouvé en possession d'une arme blanche ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits sont signalés au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit par ailleurs par le travail partenarial conduit avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Les plans ministériels de 2024 rappellent la nécessité de maintenir un haut niveau d'engagement dans les travaux de sécurité des établissements. Le fond interministériel de prévention de la délinquance, qui soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires, doit être mobilisé. Il permet par exemple de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarme « attentat-intrusion ». Enfin, la création, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, des services de défense et de sécurité académiques, renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ils rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-exécution massive des obligations de quitter le territoire français (OQTF), caractéristique de l'impuissance de l'État à préserver sa souveraineté migratoire et à garantir la sécurité des concitoyens. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur des faits récents qui ont mis en cause des individus sous le coup de cette mesure administrative dans des délits et des crimes, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. En effet, Mme la députée constate bien trop souvent que des drames sont causés par des individus dont la présence et le maintien sur le sol français n'étaient aucunement légaux, à l'instar des assassinats de Lola et Philippine, qui ont profondément choqué le pays. La semaine dernière, à Nice, une femme de 90 ans a été violée par un homme en situation irrégulière, encore une fois sous le coup d'une OQTF non exécutée. Les statistiques sont sans appel : seulement une OQTF sur dix est aujourd'hui exécutée, soit à peine 15 000 exécutions pour 130 000 OQTF prononcées. Ce laxisme place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Français, face à un danger réel sur l'ensemble du territoire national. Squats, vols, agressions, viols voire meurtres sont aujourd'hui perpétrés par des individus sans que l'État n'assume ses prérogatives. À Toulon, en avril 2025, un étranger sous OQTF a été interpellé par la Bac, après avoir tenté de pénétrer dans l'école Bon Accueil et alors qu'il essayait d'ouvrir des voitures et des portails dans le quartier de la Mître. Les Français attendent, à juste titre, l'application de ces mesures administratives destinées à les protéger. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre, au-delà des effets d'annonce, pour garantir que les obligations de quitter le territoire français cessent d'être de simples actes administratifs sans conséquence et deviennent enfin des décisions appliquées et exécutées sur tout le territoire national.

Réponse

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français (OQTF), sont inscrites au fichier des personnes recherchées. Ainsi, lors d'un contrôle d'identité ou à la suite d'une interpellation, la consultation de ce fichier permet de mettre à exécution, même en l'absence de poursuites judiciaires, la mesure d'éloignement sur l'ensemble du territoire national, et, dans certains cas de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Les données nationales sont les suivantes : 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement prononcées 153 042 156 587 145 107 156 180 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement exécutées 15 400 17 048 21 601 24 985 Catégorie d'éloignement 2022 2023 2024 2025 Eloignements forcés 11 410 11 722 12 856 15 569 Eloignements aidés 2 102 2 832 4 586 4 564 Eloignements spontanés 1 888 2 494 4 159 4 852 Origine des étrangers 2022 2023 2024 2025 Union européenne 1 935 1 932 2 107 2 485 Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin 4 419 4 061 4 242 6 923 Pays tiers / vers les pays tiers 5 056 5 729 6 507 6 161 Sources : MI-DGEF-DSED Certaines mesures prononcées peuvent ne pas être immédiatement exécutées : un recours introduit par l'étranger devant le juge suspend leur exécution ; en cas d'incarcération, la mesure d'éloignement est mise à exécution à la levée d'écrou ; l'étranger dispose d'un délai de départ volontaire ; l'étranger a quitté la France sans en informer l'administration. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont fortement augmenté l'année dernière, passant de 21 601 en 2024 à 24 985 en 2025, soit une hausse de plus de 15,7 %. Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+ 21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation de 19 % par rapport à 2024 (175 051 contre 147 156). Ces résultats sont la conséquence d'une politique migratoire qui repose sur de multiples leviers. Tout d'abord, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, notamment en permettant une meilleure prise en compte de la menace pour l'ordre public lors du placement en rétention administrative et de sa prolongation. Elle a également allongé la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour et prévu le caractère systématiquement suspensif de l'appel formé contre la mainlevée de la rétention d'un étranger dont le dossier fait état de faits de terrorisme. Ces outils ont été récemment complétés par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 qui étend en particulier le champ d'application du régime dérogatoire permettant de placer en rétention jusqu'à 210 jours aux étrangers condamnés pour certains faits graves et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Par ailleurs, sur le plan budgétaire, un programme immobilier prévoit de porter à 3 000 le nombre de places en centres de rétention administrative, avec la livraison du CRA de Bordeaux en 2026, de ceux de Dunkerque et de Dijon en 2027, puis de ceux de Nantes, de Béziers, d'Oissel et de Périchet en 2028. Enfin, une action soutenue est menée aux niveaux politique et diplomatique afin d'infléchir la position des États dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'application du programme du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), dont la mise en service est fixée pour 2038. Elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les difficultés techniques et de conception qui ont marqué la construction et la mise au point du Charles de Gaulle. En effet, le programme a accumulé environ trois ans et demi de retard par rapport au calendrier initial, ce qui a obligé à prolonger le service du Clemenceau et à ajuster les effectifs aéronavals. Le coût total a dépassé d'environ 18 % le devis de 1985. Ces divers incidents, retards et surcoûts ont été documentés par des rapports parlementaires ainsi que des organismes de contrôle de l'État. Après son arrivée à Toulon en 2035, la mise en service du futur porte-avions est annoncée pour 2038, alors que le retrait du Charles de Gaulle interviendrait cette même année, en fonction des conclusions de l'étude de l'arrêt technique majeur de 2027/2028, ce qui laisse peu de marge en cas de modification du calendrier. Ainsi, tout retard important dans le programme du PANG, combiné à l'éventuelle impossibilité de prolongation du Charles de Gaulle, pourrait priver la Marine nationale de porte-avions, ce qui représente un risque majeur pour la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions concrètes ont été prises afin que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels soit effective.

Réponse

S'agissant de l'organisation étatique, le pilotage du programme d'ensemble « porte-avions de nouvelle génération » (PA-NG) est assuré par la direction générale de l'armement (DGA), qui assure également le rôle d'autorité de conception d'ensemble et de pouvoir adjudicateur des marchés publics notifiés aux industriels. La direction des applications militaires (DAM) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) assure la conception et la maîtrise d'ouvrage des chaufferies nucléaires embarquées et pilote les lots de travaux afférents à ce périmètre au sein des marchés passés par la DGA. L'état-major de la marine s'assure quant à lui de la bonne prise en compte du besoin militaire. Les responsabilités de chaque organisme sont clairement établies. Une attention particulière est portée dans la durée à la constitution d'équipes étatiques robustes, afin de permettre un pilotage efficace du programme auprès des industriels. S'agissant de la traçabilité contractuelle et financière, l'ensemble des engagements financiers, des marchés et de leurs avenants éventuels sont pilotés et centralisés directement par la DGA, via les dispositifs usuels de pilotage des grands programmes d'armement. Des indicateurs sont mis en place pour s'assurer au fur et à mesure de l'avancement du programme, du respect des performances, du calendrier et du coût prévisionnel. Un contrôle annuel est prévu au titre de la commission d'examen des investissements du ministère. Une gouvernance renforcée a été définie qui s'appuie sur les processus en vigueur au ministère, et ajoute une supervision par un comité directeur. Celui-ci, présidé par le délégué général pour l'armement, regroupe l'ensemble des états-majors, directions et organismes de contrôle concernés. La prévention des conflits d'intérêts et de tout risque d'irrégularité contractuelle est assurée par le service des achats d'armement de la DGA, indépendant de l'équipe de pilotage du programme. Le Parlement sera tenu informé de l'avancement du programme dans le cadre des auditions parlementaires périodiques et par les documents budgétaires prévus par la loi organique relative aux lois de finances (projets annuels de performances, rapports annuels de performances, …). S'agissant des enseignements tirés du programme du « Charles-de-Gaulle », en amont de la phase de réalisation lancée fin 2025, le programme PA-NG a bénéficié d'une phase préparatoire de cinq ans, rassemblant l'ensemble des experts techniques et des responsables des entités industrielles et étatiques compétentes. Cette phase de préparation visait d'une part à définir l'architecture générale du navire, celle de ses chaufferies nucléaires et des installations de gestion de l'aviation embarquée, et d'autre part à analyser la faisabilité industrielle des choix techniques proposés afin d'aboutir au meilleur compromis sur le triptyque coût, délai et performance. Les thèmes abordés ont couvert en particulier le caractère raisonnable des spécifications techniques étatiques, les marges d'évolutivité pour intégrer de nouveaux systèmes sur les 45 ans de vie du navire (futurs avions et drones, futurs armements et systèmes de communications, architecture numérique, etc.) ainsi que la réalité du savoir-faire industriel et l'identification des fournisseurs et sous-traitants potentiels compétents. Le retour d'expérience du « Charles-de-Gaulle » a ainsi été analysé. Les aléas techniques rencontrés lors de sa construction (fragilité des hélices, longueur du pont d'envol, etc.) ont été pris en compte par un travail de relecture critique des spécifications et par le choix de fournisseurs sélectionnés. De plus, pour éviter les dérives relatives aux aléas budgétaires rencontrés dans la décennie 1990, la DGA s'appuiera sur une maîtrise d'œuvre industrielle dotée d'une structure comptable appropriée et mettra en place un pilotage ad hoc. Cette maîtrise d'œuvre industrielle est structurée autour des trois partenaires industriels majeurs : Naval Group, Chantiers de l'Atlantique (réunis au sein de la société Maîtrise d'œuvre Porte-Avions (MOPA) ) et TechnicAtome. MOPA est le mandataire des marchés de réalisation du programme, en co-traitance avec TechnicAtome, et sous-traite les prestations qui lui sont confiées aux Chantiers de l'Atlantique et Naval Group. La construction du navire aura lieu à Saint-Nazaire, et son achèvement à Toulon. Concernant l'industrialisation, le jalonnement principal est dicté par le processus des Chantiers de l'Atlantique et le principe de montage par blocs (similaires aux navires civils) avec une exigence d'efficience et de maîtrise du calendrier élevée. En complément, pour maîtriser les coûts du programme dans la durée, la DGA et le CEA ont mis en place une ingénierie contractuelle spécifique et adaptée basée sur trois mécanismes superposés : Le découpage de la réalisation du navire en deux marchés successifs, dont le premier marché de réalisation permet de limiter les provisions pour incertitudes et risques industriels tout en poursuivant le travail d'optimisation du périmètre technique associé à la construction du navire ; La mise en place dès le premier marché d'un mécanisme ad hoc de « dépenses contrôlées » a été élaborée, selon lequel Naval Group et TechnicAtome sont payés à mesure de l'avancement de leurs travaux, en fonction des coûts industriels réels, sans y inclure de provisions pour risques et incertitudes, et dans la limite d'un montant plafond, garantissant de payer le prix réel du porte-avions, et non pas un forfait négocié prédéterminé ; Des exigences de performance industrielle incluant des indicateurs de maîtrise des délais, de performances du navire, de qualité technique des prestations d'ingénierie et de production ainsi que la réalisation d'audits de performance étatiques réguliers dans les établissements des industriels. La DGA a privilégié une approche forfaitaire avec les Chantiers de l'Atlantique, qui disposent de références consolidées sur leur activité, grâce à leur positionnement sur le marché civil, permettant de réduire leur part de risque. L'organisation industrielle présente toutes les garanties de robustesse et repose sur des acteurs majeurs de la base industrielle et technologique de défense et de l'industrie civile.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de décret d'application suite à la promulgation de la loi n° 2025-237. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur l'inquiétude des collectivités territoriales et de la filière apicole devant l'impossibilité de mise en œuvre de mesures, due à l'absence de décret. Pour rappel, ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat en mars 2025 sans pour autant donner suite à la publication d'un décret d'application. En l'absence de toute mesure de lutte collective coordonnée à l'échelon départemental et national, ce sont les populations ainsi que l'apiculture française, secteur déjà fragilisé, qui sont exposées à la prolifération du Vespa velutina , plus communément appelé frelon asiatique. Ce dernier, prédateur naturel des abeilles, détruit également d'autres familles d'insectes pollinisateurs, ce qui en fait une menace pour les écosystèmes et l'environnement. De surcroît, cet insecte représente un danger pour l'homme, en raison de sa nature envahissante, aussi bien en zones urbaines que rurales et ses piqûres pouvant mener à des envenimations graves chez les individus allergiques ou fragiles. Dans le pourtour toulonnais, ce sont plusieurs dizaines d'apiculteurs récoltants et de mielleries dont les productions sont directement menacées par ce prédateur. Ainsi, conseils régionaux, départementaux et structures apicoles attendent des consignes et des moyens pour mettre en œuvre un plan national de lutte contre la prolifération de cet insecte nuisible. Aussi, elle lui demande de préciser quand ce décret sera publié et quel plan national de lutte contre le frelon asiatique sera élaboré.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actualité, la pertinence et la robustesse scientifique des données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. En effet, une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés : de la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Malgré son ancienneté, cette étude continue d'être mobilisée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par de nombreuses associations opposées à la résidence alternée, afin de justifier des prises de position contemporaines. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes et portant spécifiquement sur les situations de désaccord entre parents concernant la résidence des enfants, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés qui affectent la filière française de la pâte à papier et de la forêt-bois. En effet, les sites de Tarascon et de Saint-Gaudens du groupe Fibre Excellence, dernier producteur national de pâte à papier marchande et acteur de la production d'électricité issue de biomasse, sont aujourd'hui menacés d'une cessation imminente d'activité, avec la perspective d'une mise en liquidation d'ici la mi-mars 2026 si aucune solution n'est trouvée. Cette situation met en danger près de 700 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects de la filière forêt-bois, notamment les exploitants, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs et transporteurs des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui assurent chaque année l'approvisionnement de ces usines à hauteur d'environ 2,5 millions de tonnes de bois ronds et de plaquettes de scieries. La fermeture de ces deux sites provoquerait un engorgement brutal des autres débouchés, une chute des prix du bois d'industrie et ferait peser une menace importante sur de nombreuses petites et moyennes entreprises rurales, alors même que ces installations industrielles structurent une part essentielle de la forêt française et participent directement à la souveraineté industrielle et énergétique de la France. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties l'État est prêt à apporter pour empêcher la liquidation du groupe Fibre Excellence et sécuriser la poursuite d'activité de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens. En outre, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la filière française de la pâte à papier et, plus largement, de la forêt-bois, afin d'éviter l'effondrement d'un maillon indispensable à la souveraineté industrielle française.

Réponse

Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d'observation d'une durée de six mois. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l'Etat chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d'un repreneur porteur d'un projet industriel viable.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des organisations représentatives de la police concernant la dégradation des conditions de travail de la profession. Elle souhaite appeler son attention sur la montée continue des violences envers les forces de l'ordre, la pression opérationnelle croissante et les conditions de travail indignes d'un grand service public régalien. En effet, les syndicats de la profession dénoncent une surcharge de missions, l'augmentation des interventions dangereuses, la répétition des nuits et week-ends travaillés, avec des conséquences lourdes sur la santé physique, l'équilibre familial et le moral des agents mobilisés. En outre, ils décrivent des commissariats vétustes, parfois insalubres, des locaux inadaptés à l'accueil du public comme à la garde à vue, ainsi que des équipements dégradés ou obsolètes, tels que des véhicules immobilisés faute d'entretien, du matériel informatique et radio inadapté, ou encore des retards dans le renouvellement des protections individuelles. Ils notent également l'insuffisance des effectifs réellement disponibles, qui ne permet ni d'absorber l'augmentation des interventions ni de garantir une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire national. À ces difficultés matérielles s'ajoute un sentiment d'abandon et de manque de reconnaissance. Ainsi, ce 31 janvier 2026, des rassemblements ont eu lieu dans plusieurs villes de France, à l'appel des organisations représentatives de la police, afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation précaire. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers et restaurer en parallèle la confiance des forces de l'ordre dans le soutien de l'État.

Réponse

Soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant, les policiers accomplissent chaque jour un travail remarquable, avec dévouement et professionnalisme, pour faire respecter la loi et protéger nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout est mis en œuvre pour protéger, défendre et garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes. Sur le plan des effectifs, des efforts considérables ont été accomplis depuis 2017. Les effectifs de la police nationale ont augmenté de plus de 12 300 agents en une décennie et les efforts se poursuivent, avec notamment la montée en puissance de la réserve opérationnelle et le recrutement de policiers adjoints. Des efforts budgétaires massifs ont été engagés depuis 2017 pour la modernisation et l'amélioration des matériels (armement, équipements de protection, etc.) ainsi que pour la transformation numérique. Sur le plan immobilier, les efforts se poursuivent pour l'entretien et la rénovation du parc, mais également pour lancer de nouvelles opérations structurantes. En 2025, les investissements en faveur de l'environnement de travail des agents (immobilier, moyens mobiles, numérique…) ont par ailleurs continué à croître et ont avoisiné les 400 millions d'euros en crédits de paiement (contre 325 millions en 2024). Plus de 3 460 véhicules ont ainsi été commandés en 2025. La mobilisation a été totale pour que les crédits de la loi de finances pour 2026 permettent de maintenir cette dynamique. Une attention particulière est également portée sur le respect des engagements pris, malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Il doit aussi être souligné que la direction générale de la police nationale a lancé en 2025 un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes des agents. De nouveaux cycles de travail ont été définis, permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, tandis que les efforts de réduction du stock d'heures supplémentaires se poursuivent. En février 2026, le ministre de l'intérieur a en outre été lancé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale. Il se traduira par des gains concrets pour les agents, en matière de formation, en matière indemnitaire, en matière d'équipements, mais également sur le plan de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ce plan prévoit de surcroit la création de 700 emplois. Enfin, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adopté à l'initiative du ministre de l'intérieur et promulgué cet été, comporte d'importantes dispositions pour mieux lutter contre des phénomènes dont sont trop souvent victimes les forces de l'ordre (mortiers d'artifice, rodéos motorisés…) et pour renforcer les moyens d'action des policiers et des gendarmes.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences économiques d'un nouveau prélèvement qui affecterait les passagers de croisières faisant escale dans les ports français, prévu par un amendement sénatorial LR dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union maritime de la Rade de Toulon concernant cette contribution, fixée à 15 euros par passager dans chaque port français d'escale. Cet amendement, s'il était conservé dans le texte final, ferait de la France le premier pays européen à taxer les billets de croisière à un tel niveau et de manière uniforme, impactant directement la filière, qui représente 7 milliards d'euros d'impact économique au national, 39 000 emplois et 3,2 milliards d'euros de PIB. Cette décision intervient alors que les compagnies de croisière se conforment déjà au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, qui impose une taxe directe et croissante sur les émissions de CO2 et qu'elles contribuent donc substantiellement aux fonds climatiques nationaux et européens. Mme la députée partage pleinement l'objectif de réduction de la pollution engendrée par le transport de croisière, qui altère par ailleurs le quotidien des habitants du Port-Marchand. En l'occurrence, on peut noter les efforts de mise en place des CENAQ qui alimentent électriquement les navires à quai, ce qui entraîne d'ailleurs un surcoût pour l'escale des navires, payé par l'armateur avec le soutien des collectivités locales. Ces efforts en cours, que Mme la ministre Vautrin a pu constater lors de sa visite du port, sont mis en œuvre dans l'objectif d'une connexion de 90 % des navires à l'horizon 2030. Les représentants de la profession précisent que la taxe aurait des effets contre-productifs qui affecteraient une activité économique qui rapporte déjà de l'argent aux entreprises et aux collectivités, à l'État et aux autorités portuaires, grâce aux droits de port notamment. De plus, à moyen, voire court terme, et par voie de conséquence, la rentabilité même de ladite taxe serait diminuée. Pire, l'amendement, s'il venait à être adopté, pourrait engendrer de nouveaux détournements de trafic vers les ports étrangers (DETRAS), si les compagnies venaient à décider que le coût du dispositif serait, d'une part, non justifié et d'autre part, financièrement trop lourd, entraînant ainsi la désertion des ports, ce qui serait un coup dur pour les économies du littoral. Ainsi, pour Toulon, en 2025, on observe 100 escales pour 490 000 passagers. Si elle était adoptée, cette contribution représenterait 7,24 millions d'euros supplémentaires sur les coûts d'escales, soit 73 500 euros par escale en moyenne. Ce repoussoir fiscal provoquerait inévitablement des escales supprimées et, avec elles, des chutes de retombées économiques pour les collectivités, l'État et les entreprises françaises, largement non compensées par ce prélèvement. Ces doléances seront-elles entendues par Mme la ministre ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger de toute hausse de fiscalité les activités commerciales portuaires.

Réponse

TAXE FONCIÈRE Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Monsieur le premier ministre, au lendemain de la première lecture des textes budgétaires, vous avez feint de redécouvrir l’impasse dans laquelle votre nomination a plongé le pays. Depuis le début des débats, votre ministre du budget n’a répondu à aucune des propositions d’économies déposées par notre groupe et que les Français attendent. Pire encore, lorsque le RN fait voter la suppression d’un impôt de production, vous faites revoter l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) C’est simple : à chaque fois qu’il y a une baignoire ou une bouteille d’eau à taxer, vous êtes au rendez-vous. Mme Anne-Laure Blin . Et l'IFI, c'est qui ? Mme Laure Lavalette . Et vous parlez de cynisme. Mais le cynisme, c’est d’organiser le blocage du pays puis de le reprocher à ceux qui le subissent. Le cynisme, c’est d’invoquer le gaullisme tout en refusant le retour aux urnes lorsque aucune légitimité n’émane du Parlement, de l’élection et du peuple. Le cynisme, c’est de créer une coalition de LR à LFI, avec pour seul objectif d’empêcher Jordan Bardella d’arriver à Matignon. Le cynisme enfin, c’est de ne pas assumer ses responsabilités quand les décisions qui sont prises affectent directement le quotidien des Français. M. François Cormier-Bouligeon. Et les 4 millions ? Mme Laure Lavalette . Car voici la dernière trouvaille de votre concours Lépine fiscal : la hausse de la taxe foncière. Non contents de racketter les travailleurs, les chômeurs et les malades, vous lancez la chasse aux propriétaires : 7,4 millions de personnes sont dans le viseur. Cette taxe a déjà augmenté deux fois plus vite que l'inflation en dix ans. Chez moi, à Toulon, c’est plus de 41 % de hausse entre 2014 et 2024. M. François Cormier-Bouligeon . Elle pose cette question parce qu'elle est candidate ! Mme Laure Lavalette . Votre ministre du budget a expliqué que cette mesure avait été prise à la demande des maires. Le président de l’AMF, M. Lisnard, nie toute responsabilité. Qui devons-nous croire, monsieur le premier ministre ? J’associe donc l’ensemble de mes collègues, notamment ceux des départements les plus touchés, tels que l’Aude, la Dordogne, le Tarn-et-Garonne, le Pas-de-Calais et les Pyrénées-Orientales. Nous vous demandons solennellement d’annuler cette hausse inacceptable pour ces milliers de propriétaires, et pour les locataires, dont le loyer s'en trouvera mécaniquement augmenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Ne feignons pas de nous intéresser à une question, quand, au détour de vos propos, vous parlez de l’information qui a circulé sur la mise à jour des bases fiscales. Soyons donc factuels, précis et rigoureux. Madame la députée, vous avez été élue locale pendant plus de huit ans. Vous n’êtes donc pas sans savoir, d’une part, que la recette de cette taxe va directement aux communes et aux intercommunalités – pas un centime ne va à l’État – et, d’autre part, que la loi prévoit que la révision des bases fiscales est demandée par les élus locaux. Tout élu local animé d’un souci de justice s’émeut de voir un logement entièrement rénové être toujours soumis au même taux qu’un logement un peu vétuste. Les bases de calcul de la taxe d’habitation sont en effet demeurées inchangées depuis les années 1970. M. Pierre Cordier . C’est une réponse de techno, on n’y comprend rien ! Mme Françoise Gatel, ministre . Leur révision est une question de justice. À l’initiative du premier ministre, nous réunirons demain, avec ma collègue Amélie de Montchalin, les associations d’élus et les présidents des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour faire le point sur ce sujet. Nul besoin de s’emballer ou de s’enthousiasmer ! Nous menons un travail rigoureux, dans le cadre de la loi, madame la députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Ma question était simple : les Français vont-ils payer plus ? J’aurais aimé que vous y répondiez, mais, une fois de plus, vous vous soustrayez à vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Laurent Jacobelli . On peut mettre des gens compétents en face ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Françoise Gatel, ministre . Madame la députée et élue locale, je rappelle que le taux de la taxe d’habitation est fixé par les élus locaux eux-mêmes. L’État n’y peut donc rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Meizonnet . Incapable !

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) concernant la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale. Cette mesure, qui prévoit d'abaisser le plafond des remises à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, risque d'entraîner une perte évaluée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal et de fragiliser durablement l'économie des pharmacies de proximité. Cette décision intervient alors que les officines subissent déjà une augmentation constante des charges, notamment en matière d'énergie, de salaires, de loyers et de fournitures, ce qui menace leur rentabilité et leur capacité à maintenir l'emploi. Cette baisse du plafond des remises pourrait entraîner des licenciements, le gel des embauches et la réduction des amplitudes horaires dans de nombreuses pharmacies. Dans le Var et de nombreux territoires, où la désertification médicale progresse, la pharmacie demeure parfois le dernier accès aux soins pour la population. La remise en cause du modèle économique des officines pourrait ainsi compromettre l'accès aux soins dans ces zones fragiles. Par ailleurs, cette décision risque de compromettre la substitution des médicaments génériques, qui génère chaque année des économies substantielles pour l'assurance maladie, au profit d'un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également aggraver les tensions d'approvisionnement et les ruptures de stock déjà constatées. Les représentants de la profession demandent le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication des textes autorisant la substitution des biosimilaires, génériques et dispositifs médicaux éligibles, ainsi que l'évaluation de la pertinence des prescriptions onéreuses. Ces doléances seront-elles entendues par le ministère ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique des pharmacies d'officine, préserver l'accès aux soins dans tous les territoires et assurer une concertation équilibrée avec les représentants de la profession avant toute décision affectant le réseau officinal.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur une situation préoccupante dont elle a été saisie par une entreprise de sa circonscription et qui pourrait concerner un certain nombre d'entrepreneurs se trouvent à la suite de redressements dont ils sont l'objet par l'administration fiscale. Dans le contexte particulièrement difficile pour les entreprises, lié à la crise du covid-19, le législateur a adopté l'article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue de permettre une exonération temporaire et partielle des dons d'argent à concurrence de 100 000 euros à condition notamment d'affecter la somme donnée à la souscription au capital d'une PME par le donataire. Nombre d'entrepreneurs ont reçu de leurs proches des sommes d'argent durant la pandémie afin de maintenir leur activité malgré la fermeture de certains commerces. Ils ont seulement affecté ces sommes en compte courant d'associé de leur société, sans avoir procédé à une opération d'augmentation de capital en tant que telle. Celle-ci peut intervenir ultérieurement en tout état de cause, en cas de conversion du compte courant en capital, ne distinguant en pratique pas les deux opérations juridiques et comptables (complexe et coûteuse car nécessitant l'intervention de professionnels, alors même que l'urgence économique et les conditions d'exercice étaient susceptibles de mettre en jeu la survie de leur entreprise le cas échéant). Ces entrepreneurs se voient désormais appliquer des rectifications importantes, mettant en péril ces petites entreprises, alors même que l'affectation en compte courant d'associé était affectée au développement de leur activité. Il est à noter par ailleurs que la jurisprudence retient (voir notamment CAA Nantes 23-12-2022 n° 20NT03798) qu'une telle avance en compte courant constitue bien un réinvestissement économique dans le cadre du dispositif prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (dispositif visant spécifiquement à favoriser l'investissement économique tout comme le dispositif temporaire susmentionné) ; il convient de retenir la même logique concernant le dispositif temporaire prévu par l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette solution pratique, qui pourrait être conditionnée à la conversion du compte courant en capital, permettrait à ces petits entrepreneurs de sauvegarder leur activité dès lors que l'objectif recherché par le législateur est atteint, à savoir l'affectation de ces sommes au développement de l'activité de la société. Elle lui demande donc si elle va solliciter ses services en ce sens en retenant que l'inscription en compte courant d'associé des sommes données dans le cadre de cet article dans l'objectif général du législateur soit effectivement considérée comme une affectation à une entreprise au sens de l'article 790 A bis du code de général des impôts.

La question

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la transparence et du traçage des produits et plus particulièrement sur la l'intensification des actes de contrefaçons et la multiplication des secteurs touchés par celle-ci. Les 6 février, 31 mars et 5 avril 2025, des centaines d'articles allant des vêtements de marques, aux cigarettes en passant par les chaussures contrefaites ont été saisis dans trois magasins distincts de la ville de Toulon. Dans le même temps, un réseau organisé était condamné au tribunal de Toulon pour avoir vendu à prix d'or des bouteilles de vins de basse qualité en les garantissant comme des grands crus classés. Ces actes interdits au titre de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle représentent une menace grave tant du point de vue du consommateur que de celui du producteur. Ces actes viennent concurrencer de manière déloyale la production nationale, provoquant une perte de près de 98 500 emplois et une perte financière estimée de 9 milliards d'euros. De plus, la France est le deuxième pays avec le plus de contrefaçons, celles-ci représentent en valeur 17 % de la propriété intellectuelle. Bien que les vêtements, les chaussures et la maroquinerie soient les éléments les plus contrefaits (51 % de la valeur totale), certaines données demeurent préoccupantes, notamment avec les contrefaçons d'équipements médicaux et de médicaments, qui représentent 7 % de la valeur totale contrefaite et qui sont une véritable menace pour les citoyens, sur lesquels pèsent de graves risques de santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter pour l'amplification de ce phénomène et comment le Gouvernement compte protéger les producteurs et les consommateurs français.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat sur le caractère préoccupant du phénomène de la contrefaçon. L'année 2024 a marqué un nouveau record en matière de contrefaçons saisies par la Douane avec 21,47 millions d'articles (hausse pour la 5ème année consécutive). Il s'agit donc d'un phénomène massif et d'autant plus préoccupant qu'il concerne toutes les catégories de marchandises. La contrefaçon constitue en effet une menace directe pour la santé et la sécurité des consommateurs (qu'il s'agisse de contrefaçons de jouets, de produits alimentaires et de médicaments, de produits cosmétiques, ou encore de pièces mécaniques automobiles). Elle pèse également sur l'emploi et le budget des Etats et a un impact sur l'environnement. Enfin, il existe une porosité entre les différents types de trafics (contrefaçons associées à la découverte d'armes, de stupéfiants, d'infractions de blanchiment, etc.), auxquels la contrefaçon contribue financièrement. Les enjeux qui s'attachent à la lutte anti-contrefaçon sont donc multiples et sont pris en compte par le Gouvernement, dans le cadre notamment d'une stratégie nationale déployée par la Douane et d'un plan d'action spécifique. En effet, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a élaboré en 2023 un plan d'action national anti-contrefaçons pour la période 2024-2026, résolument orienté vers l'identification et le démantèlement des réseaux organisés de fraude, ainsi que vers la prévention et la répression des trafics de contrefaçons sur Internet et les réseaux sociaux. La stratégie de la DGDDI repose sur deux piliers : retirer du marché le plus de marchandises possibles, notamment en intensifiant les contrôles dans le fret express et postal ou sur internet, et développer des investigations permettant d'identifier et de démanteler les réseaux. Les chiffres des saisies et les succès de la douane montrent indubitablement que cette stratégie est efficace. Néanmoins, les modes opératoires des organisations criminelles sont variés, complexes et innovants. Elles utilisent, en outre, tous les canaux de distribution possibles. L'essor du e-commerce est, à ce titre, un enjeu majeur qui se traduit par une augmentation considérable de la volumétrie des marchandises traitées par les plateformes. En 2024, ce sont près de 800 millions de petits colis qui sont entrés sur notre territoire, représentant, pour la plateforme de Roissy, une hausse des déclarations en douane de 50 % entre 2023 et 2024. La DGDDI développe des méthodes d'action dans le fret express (retrait rapide des colis) ou sur les sites de vente en linge (partenariats avec les plateformes) afin de retirer un maximum d'articles du marché avant leur distribution. Un réseau local de cybersurveillance douanière a également été déployé. Ce réseau comprend des cyberdouaniers formés à la lutte contre la fraude sur Internet. Au niveau national, le service spécialisé "Cyberdouane" est particulièrement en charge d'enquêter sur tous types de fraudes et sur tout intermédiaire de revente (plateformes du e-commerce, sites indépendants, réseaux sociaux, etc.). Par ailleurs, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces confère aux agents des douanes une nouvelle procédure d'injonction de retrait de contenus illicites en lignes. Il s'agit de la possibilité de contraindre les plateformes en ligne à retirer les contenus qui ont constitué le moyen de commettre des délits douaniers (dont celui de la contrefaçon). Ce nouveau pouvoir figure dans un chapitre V bis du code des douanes dédié à la "Prévention des infractions commises au moyen d'Internet". Pour lutter efficacement contre les organisations criminelles responsables de ces trafics, le volet financier est également pris en compte. La nouvelle stratégie de la DGDDI en matière de lutte contre les flux financiers illicites instaure l'obligation, pour les agents, de s'interroger systématiquement sur l'origine des fonds. L'objectif visé est le développement d'enquêtes pour blanchiment douanier lors de la découverte d'autres infractions douanières, notamment celles liées aux trafics de contrefaçons. La Douane développe des investigations par ses services d'enquête spécialisés pour les affaires à forts enjeux et déploie en région des groupes opérationnels "anti-trafics" qui ont vocation à prendre en compte les groupes criminels de basse et moyenne intensité agissant localement. Des enquêtes judiciaires sont également conduites, en suite de constatation douanière, par le service d'enquêtes judiciares de la DGDDI, l'Office national antifraude (ONAF), chargé de poursuivre les investigations dans un cadre judiciare, particulièrement en matière de blanchiment, de trafics de contrefaçons et de contrebande de tabacs. Enfin, la douane est engagée dans des actions de coopération nationales et internationales. Au niveau local, le cadre du groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) dédié à la lutte anti-contrefaçon, piloté par la DGDDI, permet un partenariat interministériel sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), visant à la fois un partage des connaissances du phénomène et le développement d'actions communes pour lutter plus efficacement. A titre d'exemple récent, l'opération interministérielle Coubertin, conduite à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, a mobilisé aux côtés de 3700 douaniers, des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la DGCCRF et a permis la saisie de 135 000 articles. Ce format d'opération sera reconduit en 2025. Au niveau international, des actions sont conduites en lien avec l'OLAF ou EUROPOL. L'été dernier, à l'occasion des grands évènements sportifs, une opération d'envergure conduite sur 6 mois a permis de retirer du marché 630 000 contrefaçons dans l'UE.

La question

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite des équipements spécifiques et coûteux comme des treuils, rampes, chaises de portage adaptées, brancards plus grands ainsi qu'un nombre plus important de professionnels. Le transport des patients en obésité nécessite donc des moyens matériels et humains plus importants que le transport ambulancier classique et coûte donc plus cher. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique correspond aux tarifs des trajets en ambulance classique et le reste à charge (souvent de plusieurs centaines d'euros) repose sur le patient. Certains patients se voient contraints de renoncer aux soins tant le coût lié au transport est prohibitif (allant de 400 à 800 euros). Cette situation discriminatoire est une véritable rupture d'égalité de traitement dans l'accès aux soins. Pourtant, l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs indique clairement que « les transports bariatriques constituent une offre de transports indispensable dans la chaîne de soins ; ils doivent être organisés et valorisés pour éviter aux patients concernés de renoncer à l'accès aux soins ou de faire appel en dernier recours aux transports urgents ». En mai 2023, l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signé en 2002 vient conforter l'idée d'une meilleure prise en charge du transport bariatrique : « La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle ». Le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les transports sanitaires présenté par M. Julien Borowczyk et Mme Josiane Corneloup en février 2022 fait état d'un manque de « labellisation » du transport bariatrique de la part des ARS, notamment du fait de la condition d'une liste minimale de matériels spécifiques nécessaires à la reconnaissance de l'entreprises par celles-ci. Tout le modèle de transport bariatrique est à revoir afin que celui-ci soit supportable pour les patients et les entreprises. Or rien n'a été mis en place à ce jour. Dans le département du Var, une seule entreprise, Var Assistance, assure le transport des patients obèses, connaissant ainsi une forte demande pour cette prise en charge spécifique. Les coûts exponentiels liés à celle-ci ne peuvent, bien souvent, être supportés par les patients et les cliniques et hôpitaux dont émanent la prescription refusent de payer les surcoûts. Var Assistance se retrouve donc seule à supporter l'entièreté des coûts. Mme la députée rappelle que le pilotage du transport bariatrique dépend des agences régionales de santé (ARS), des centres spécialisés de l'obésité (CSO) et les centres intégrés de l'obésité (CIO) qui dépendent des ARS. Ces CSO sont au petit nombre de 37 sur le territoire français. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne dispose que de deux CSO, l'un à Marseille, l'autre à Nice laissant 4 départements dépourvus de ces structures. Les ARS sont chargées, dans le cadre du plan obésité, de définir et d'allouer une dotation pour ces transporteurs bariatriques. Les alertes lancées auprès des ARS afin de mieux répartir sur le territoire les crédits permettant une prise en charge égalitaire sont bien souvent ignorées. Elle lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 cité précédemment puisse véritablement s'appliquer, mettant ainsi fin aux inégalités de traitement dans la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes obèses.

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Vous ne pouvez pas ne pas savoir, monsieur le ministre de la justice, que nous avons condamné, fermement et immédiatement, les menaces que les juges ont reçues : je vous remercierais de ne pas faire croire le contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Hier, une décision politico-judiciaire, traduisant une volonté ouvertement revendiquée par la juge en charge du dossier, a interdit à la favorite de l’élection présidentielle de se présenter au suffrage des Français. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) Dans une démocratie normale, interjeter appel – ce qui a été fait ce midi même – annule la décision de première instance et fait retrouver au justiciable, à tout justiciable, la présomption d’innocence. M. Emeric Salmon . Eh oui ! Mme Laure Lavalette . Cela vaut pour tout le monde – sauf pour Marine Le Pen, condamnée à quatre ans de prison dont deux ans ferme, quand un ancien magistrat qui prostituait sa fille de 13 ans s’en était tiré avec trois ans de prison assortis d’un sursis ! Est-ce là la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Pas d’enrichissement personnel, pas de corruption, une récidive impossible – Marine Le Pen n’étant ni présidente de parti ni députée européenne : Marine Le Pen n’est aujourd’hui condamnée que parce qu’elle est Marine Le Pen ! M. Nicolas Sansu . Ouin, ouin ! Mme Laure Lavalette . Entre deux déclarations d’amour à l’ancienne candidate d’extrême gauche Eva Joly, madame de Perthuis va jusqu’à expliquer que le seul fait d’exercer le droit fondamental de se défendre est un motif de condamnation à l’exécution provisoire de la sentence. Elle ajoute que la candidature de Marine Le Pen devant les Français, à elle seule, constituerait un trouble à l’ordre public – oubliant peut-être qu’elle doit rendre sa décision au nom du peuple. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) L’État de droit est bafoué, les recours effectifs sont anéantis et la liberté des électeurs, pourtant rappelée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, est annihilée. Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ? Mme Sabrina Sebaihi . Rappelez-vous vos discours sur le narcotrafic ! Mme Laure Lavalette . Ne voyez-vous pas ce que cela signifie ? Ne voyez-vous pas ce qui se passe ? Ce n’est plus de la justice, c’est de la politique. Vous qui désespérez et vous qui croyez nous abattre, ne soyez certains que d’une chose : cette attaque est un moteur supplémentaire dans notre combat pour la France et les Français. M. Jean-Claude Raux . Ce n’est pas une attaque, c’est un jugement ! Mme Laure Lavalette . Quelle sera, monsieur le premier ministre, la légitimité du président élu lors des prochaines élections lorsque Marine Le Pen sera relaxée en appel ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Que restera-t-il, alors, de la démocratie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.) M. Erwan Balanant . Et le respect des juges, madame Lavalette ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je pense avoir été clair, lors de ma réponse à M. Tanguy, sur le respect des décisions de justice prises en première instance. Je pense également avoir été clair, tout comme M. le premier ministre, sur le respect du droit inaliénable de faire appel – pour toutes les citoyennes et pour tous les citoyens, pour Mme la présidente Le Pen comme pour toutes les autres personnes mises en cause par le tribunal de Paris. Il ne m’appartient pas – au titre de l’article 64 de la Constitution – d'en dire plus. Nous souhaitons tous – et je m’adresse ici aux membres du groupe Rassemblement national – un climat politique apaisé et des élections qui permettent à chacun de voter pour le candidat de son choix. M. Emeric Salmon . Tous ? Je ne suis pas sûr ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Madame Lavalette, permettez-moi cependant de remarquer – vous êtes vous-même élue du Var – que M. Falco, ancien maire de Toulon, a été, lui aussi, frappé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Vous aviez déclaré à l’époque, dans la presse locale (« Ah ! » sur plusieurs bancs. – Mme Laure Lavalette secoue la tête en signe de dénégation) : « S’il ne m’appartient pas de commenter cette décision de justice […], j’appelle de mes vœux à l’apaisement et au respect de chacun. » Je ne saurais dire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Réponse

POLITIQUE DU PROCHAIN GOUVERNEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Le groupe Rassemblement national et sa présidente Marine Le Pen s'associe au deuil national décrété par le président Macron à la suite du drame épouvantable que vit le département de Mayotte. Compatriotes mahorais, Français au milieu des malheurs du monde, recevez notre sollicitude et toute notre affection. Le 7 juillet, par un jeu de désistement indigne d'une démocratie mature, le président de la République a empêché une alternance pourtant largement réclamée par les Français. Alors qu'il prétendait redonner au pays le choix de son avenir, Emmanuel Macron l'a privé d'une majorité claire, au prix de l'instabilité et du chaos. Lui et son premier ministre d'alors resteront seuls responsables devant l'histoire. Aussi espérons-nous sincèrement que votre action soit salutaire face aux urgences qui s'amoncellent – c'est fondamentalement dans l'intérêt d'un peuple qui ne vous a pas choisi. L'urgence est d'abord agricole : les agriculteurs ont été abandonnés par un gouvernement Attal qui n'a pas fait la moitié de ce qu'il avait promis. M. François Cormier-Bouligeon . Excusez-vous auprès des agriculteurs pour la censure ! Mme Laure Lavalette . Nous vous proposons d'organiser d'ici au 31 décembre l'examen et le vote d'une loi d'urgence agricole, et d'arrêter cette folie qu'est le traité avec le Mercosur en gelant notre contribution financière à l'Union européenne. S'agissant de l'urgence démocratique, nous savons que vous partagez notre engagement en faveur d'un mode de scrutin proportionnel, alliant juste représentativité et stabilité institutionnelle. Il faut aussi évoquer l'urgence, toujours prégnante, du pouvoir d'achat et d'une fiscalité plus juste, l'urgence hospitalière et en matière d'accès aux soins partout sur notre territoire, et, enfin, l'urgence sécuritaire et migratoire qui s'aggrave de jour en jour, malgré les postures et les grands mots. Face à cet « Himalaya » de défis, pouvez-vous décliner vos priorités devant la représentation nationale ? Vous connaissez nos positions et nos lignes rouges. Vous nous trouverez ouverts au compromis, hermétiques au chantage, vigies inépuisables de l'intérêt général. Mme Marie Pochon . La blague ! Mme Laure Lavalette . Le 7 juillet, un pouvoir déclinant a suscité une profonde désespérance. Tâchons au moins de rendre les prochains mois utiles à la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Merci, madame la présidente. Je veux d'abord exprimer mon émotion, car il y a longtemps que je n'ai pas pris la parole dans cette assemblée, que j'ai beaucoup aimée. Je veux dire une chose simple : le gouvernement… Mme Marie Pochon . Mais il n'y a pas de gouvernement ! M. François Bayrou, premier ministre . …respecte chacune et chacun de ceux qui siègent sur ces bancs, d'un bout à l'autre de l'échiquier politique, ainsi que chaque groupe. Je suis un partisan acharné du pluralisme politique. Ce n'est pas parce que nous avons des positions différentes, parfois opposées, que nous ne pouvons pas débattre et dialoguer ensemble. Mme Sandrine Rousseau. Et à propos de Mayotte ? M. François Bayrou, premier ministre . Vous avez fait la liste des très nombreux défis que nous devons relever. Vous avez utilisé une expression que j'ai moi-même employée : il s'agit d'un Himalaya, qui paraît, comme vous le savez tous, impossible à gravir. Pourtant, il nous faut le surmonter, tout spécialement au moment où la catastrophe de Mayotte nous rappelle au respect de ce que nous avons de plus sacré, notre concitoyenneté, notre compatriotisme à l'égard de tous ceux atteints par les accidents de la vie. M. Benjamin Lucas-Lundy. Et à propos de Mayotte ? M. François Bayrou, premier ministre . Nous reparlerons du drame de Mayotte au cours de cette séance. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Hier, Mme la présidente a fait respecter une minute de silence, à laquelle je m'associe rétrospectivement par la pensée. Madame la députée, vous avez décrit les très nombreux obstacles qui sont devant nous et vous me demandez de décliner mes réponses. Je ne suis pas sûr de le faire, mais je vous répondrai une chose simple : je ne dissimulerai rien, je ne laisserai rien sans traitement et sans réponse. J'essaierai de résoudre tous les problèmes que vous avez évoqués, qu'ils tiennent à la dépense publique ou aux fractures de la société française. Je tâcherai de le faire en tenant compte de chaque groupe qui siège sur ces bancs, car je ne fais pas de différence entre les députés. Tout élu qui a franchi le seuil de cette assemblée et siège sur ces bancs a droit au respect et à un traitement équitable. C'est ma vision ; elle ne date pas d'aujourd'hui. Je l'ai longtemps défendue ici, puis à l'extérieur de l'hémicycle. Cela m'importe beaucoup. Quand je dis que je ne laisserai rien de côté, je pense notamment aux problèmes de finances publiques que vous avez mentionnés. Je crois avoir montré tout au long de ma vie politique que je tenais ces problèmes pour essentiels. Mme Sandrine Rousseau . La question ne portait pas sur votre CV. Parlez-nous de Mayotte ! M. François Bayrou, premier ministre . La question ne portait pas sur Mayotte, mais j'imagine que ce sera le cas de questions ultérieures. J'y répondrai avec la précision que ce drame mérite. J'ai bien compris l'impératif qui est le nôtre. Je vous promets d'essayer de relever ces défis avec l'ensemble de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)

La question

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.

Réponse

Après une année 2024 marquée par des pertes financières, ADS anticipe des perspectives positives en termes d'emploi dans le cadre du projet Bromo, notamment grâce à l'essor des programmes de constellations. Cela contraste avec l'année 2024, qui avait conduit à des restructurations en raison de pertes financières, soit 540 suppressions de postes en France chez ADS (sur un total de 2043 dans le monde) au travers de non remplacements de départs à la retraite et de reclassements au sein du groupe. En 2025, ADS a enregistré des résultats en progression par rapport à 2024. Le chiffre d'affaires a ainsi augmenté d'environ 10,7%, passant de 12,1 Md€ à 13,4Md€ ; le stock de commandes a augmenté de 8,5% sur la même période. Le projet Bromo, porté par Airbus Defence and Space (ADS) avec Thales Alenia Space (TAS) et Leonardo, permettra de restaurer la profitabilité des industriels français. Il permettra de créer un leader européen du spatial capable de faire face à une concurrence mondiale renforcée. Cette intégration horizontale doit permettre aux industriels français - dont ADS – de mutualiser l'investissement en R&D et d'être en capacité de porter des programmes institutionnels ambitieux (supérieurs à 10 Md€) tels qu'IRIS2. La nouvelle entité se devra d'être compétitive sur le marché mondial, tout en restant leader sur les marchés européen et nationaux. Dans un contexte d'essor des programmes de constellations et de la demande institutionnelle en Europe, Bromo permet à ADS et TAS d'anticiper des perspectives positives en termes d'emploi. Le dossier est actuellement étudié par la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations. Au-delà de Bromo, l'Etat est attentif au maintien de l'emploi et à la préservation des compétences et technologies critiques, conformément à l'objectif stratégique n° 5 de la Stratégie nationale spatiale. Le secteur spatial français compte plus de 30 000 emplois dont 20 000 dans la filière industrielle, ce qui représente plus d'un tiers des emplois du secteur en Europe. 80% des effectifs sont embauchés par de grands groupes, qui sont principalement implantés en Occitanie (35%) et en Île de France (25%). S'agissant du maintien des compétences spatiales en France, les technologies critiques et les savoir-faire indispensables sont identifiés et tracés et font l'objet d'un suivi au titre de la stratégie nationale spatiale présentée le 12 novembre 2025 par le Président de la République.

La question

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation particulièrement préoccupante des seniors confrontés à la précarité en France. Selon le dernier rapport des Petits Frères des Pauvres, près de deux millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Cette situation affecte tout particulièrement les femmes et les personnes isolées, avec un taux de pauvreté atteignant 18,8 % pour les personnes âgées vivant seules, contre 6,4 % pour celles vivant en couple. Les trajectoires professionnelles discontinues des femmes, marquées par des interruptions de carrière pour élever leurs enfants ou suivre leurs conjoints, aboutissent fréquemment à des pensions de retraite insuffisantes. Les conséquences de cette précarité financière sont multiples et particulièrement délétères : 31 % des personnes concernées éprouvent des difficultés à honorer leurs factures quotidiennes, tandis que 40 % se voient contraintes de renoncer aux activités sociales essentielles telles que les sorties au restaurant, les vacances ou les visites à leurs proches, aggravant ainsi leur isolement social. Cette précarité économique s'accompagne d'une problématique tout aussi prégnante d'isolement social, créant un cercle vicieux particulièrement inquiétant. Les associations de terrain, malgré leur engagement constant, se trouvent confrontées à des difficultés croissantes pour identifier et accompagner ces seniors en situation de fragilité, notamment en raison du manque de subventions à ces structures. Par ailleurs, les proches aidants, véritables piliers du maintien à domicile, font face à une charge mentale, physique, psychique et financière considérable, devant souvent conjuguer vie professionnelle, responsabilités familiales et accompagnement de leurs aînés, sans bénéficier d'un soutien institutionnel suffisant pour prévenir leur propre épuisement. Face à cette situation alarmante qui touche une part croissante des aînés - le taux de pauvreté des 65-74 ans étant passé de 7,5 % en 2017 à 10,6 % en 2022 - elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la précarité des seniors.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que pose la précarité des personnes âgées en France, particulièrement les femmes et les personnes vivant seules. Les chiffres rapportés mettent en lumière une réalité marquée par un isolement social accru, des difficultés économiques et une charge importante pour les proches aidants. L'isolement social des personnes âgées est en effet un facteur important de non-recours aux droits et de perte d'autonomie, agissant sur la santé physique, mentale et le bien-être social des personnes. Il concerne 2 millions de personnes de 60 ans et plus (baromètre des Petits Frères des Pauvres), dont 532 000 en situation d'isolement total (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 2022), en particulier celles en situation de précarité. C'est pourquoi la lutte contre l'isolement social est une composante essentielle des politiques en faveur du bien vieillir. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les services à domicile peuvent intervenir auprès d'une personne âgée pour un temps consacré au lien social et à la convivialité jusqu'à 9 heures par mois. Cette mesure vise à la fois à lutter contre l'isolement social des personnes accompagnées et à contribuer à l'attractivité de l'aide à domicile. De même, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a ajouté la lutte contre l'isolement au programme de conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Elle a également élargi le registre communal à la lutte contre l'isolement. Les maires pourront ainsi, prochainement, s'appuyer sur ce registre pour proposer aux personnes âgées des activités visant à maintenir un lien social. Enfin, elle a renforcé le droit de visite dans les établissements. Par ailleurs, le Gouvernement a ainsi soutenu le déploiement de la plateforme Ogénie qui recense les différents programmes de lutte contre l'isolement social des personnes âgées et continue de soutenir des projets de mobilisation citoyenne avec notamment les coopérations territoriales et les équipes citoyennes Monalisa. Le Gouvernement soutient également le dispositif Service civique solidarité seniors (SC2S) qui permet à des jeunes de moins de 25 ans d'intervenir auprès de personnes âgées à domicile, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie. Leurs missions consistent principalement à faire des visites de convivialité aux personnes âgées et à participer à des activités avec elles pour maintenir un lien social. Enfin, la lutte contre l'isolement est un des engagements de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2026 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au travers notamment du renforcement de la gouvernance locale par la création et l'animation actuelle d'un réseau de référents départementaux ou encore du financement d'actions par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie - la lutte contre l'isolement étant identifiée comme l'une de leurs priorités. Le Gouvernement a également pris des mesures pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les personnes âgées. En janvier 2025, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été portée à 1 034,28 € par mois pour une personne seule : - les montants maximaux mensuels de l'allocation personnalisée d'autonomie ont également fait l'objet d'une revalorisation en fonction de la grille autonomie gérontologique et du groupe iso ressources ; - l'allocation veuvage ; - les pensions de retraite des régimes de base et du régime complémentaire des indépendants ainsi que les pensions de réversion sont revalorisées de 2,2 %. Une attention particulière est également accordée aux trajectoires professionnelles des femmes, souvent marquées par des interruptions de carrière, dans le cadre de la réforme des retraites qui vise à mieux prendre en compte ces spécificités. Par ailleurs, des mesures spécifiques visent à réduire les charges fixes des ménages modestes, notamment les factures énergétiques. Les boucliers tarifaires sur le gaz et l'énergie, qui s'éteignent alors après avoir joué leur rôle, ont absorbé une large partie des hausses de factures d'énergie. La Banque de France a ainsi pu souligner que le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie a contribué à limiter l'inflation, avec un impact cumulé de - 2,2 points de pourcentage en 2022-2023. Le plan d'action pour l'amélioration de l'accès aux soins des seniors en milieu rural et dans les zones sous-dotées est également renforcé, avec la mise en place de solutions de télémédecine et le déploiement des maisons France services pour simplifier les démarches administratives. La réforme du « 100 % santé », a réduit le reste à charge sur l'optique, le dentaire et l'audiologie (la part de la dépense restant à la charge des ménages a baissé de 32 % en 2018 à 21 % en 2022 sur ces trois postes de soins) et le prix moyen des équipements (le prix moyen d'achat de prothèses auditives a baissé de 11 %, passant de 1 488 euros à 1 324 euros entre 2018 et 2022). Enfin, le Gouvernement reconnaît pleinement la charge considérable supportée par les proches aidants. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être et leur temps libre. Pour les soutenir, la première stratégie pour les aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 » a permis notamment la création de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnisant le congé proche aidant dans la limite de 66 jours avec un montant fixé à 65,80 € par jour. A partir du 1er janvier 2025, est ouverte la possibilité pour l'aidant de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle. Cette stratégie a également permis l'élaboration du cadre national d'orientation sur le répit, la création d'un guide des pratiques inspirantes des solutions de répit et une augmentation sur trois ans de plus de 62,55 millions d'euros consacrés au développement des solutions de répit. La nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 », annoncée le 6 octobre 2023, porte notamment 6 nouvelles ambitions : - tenir l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant notamment les plateformes d'accompagnement et de répit ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la première stratégie aidants ; ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants et élaborer un plan de repérage des aidants. Certaines mesures de cette seconde stratégie sont initiées ou ont déjà été mises en œuvre. Enfin, la stratégie prévoit également de nombreuses mesures en faveur des aidants qui seront mises en œuvre d'ici à 2027 : - déployer 6 000 nouvelles solutions de répit ; - élargir les jours d'ouverture des établissements pour enfants pour permettre l'accueil pendant les week-ends et les vacances ; - aider les aidants à s'informer et à se former sur la situation de leur proche ; - développer la médiation familiale pour prévenir et soulager les aidants dans les situations de tension ; permettre aux aidants de pouvoir accéder au compte « Mon espace santé » de leur proche avec un identifiant dédié. Le Gouvernement s'engage à maintenir un dialogue constant avec les associations, les collectivités locales et les parlementaires pour évaluer et ajuster les dispositifs existants, afin qu'ils répondent au mieux aux besoins des seniors. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de solidarité renforcée, pour garantir à nos aînés une vie digne et apaisée, tout en soutenant celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les règles relatives à l'ensemble des aménagements publics susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) comprend un volet de règles allant de l'installation des points d'eau incendie (PEI) à la largeur des accès pour les services de secours. On ne le dira jamais assez, la prévention et la préparation à la lutte contre les incendies sont un souci quotidien pour les élus varois, conscients des risques majeurs sur leur territoire et de la conjoncture climatique. Le Var est doté d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie depuis plusieurs années. L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales a placé sous l'autorité du maire la police administrative spéciale de la DECI. La responsabilité de la suffisance et de la disponibilité en eau pour la lutte contre les incendies incombe donc entièrement aux élus (parfois au président de l'EPCI), qui mettent en place des schémas communaux adaptés. Cette responsabilité est donc assumée par les maires qui ont décelé plusieurs problématiques qui méritent une réponse de l'État. Mme la députée souhaiterait une clarification sur la définition même des risques et la nature des constructions concernées. Un exemple issu d'une commune varoise illustre le flou des facteurs de risque : celui des panneaux photovoltaïques, qui présentent un risque incendie reconnu. Une telle installation pourrait-elle par exemple contraindre le maire à revoir la position de ses points d'eau incendie ? Ensuite, la topographie des communes, parfois escarpées, est le fruit d'une histoire qu'il convient d'intégrer aux nouvelles règles d'aménagement. Les systèmes de protection tels que prévus par les normes du règlement ne sont pas donc toujours réalisables suivant les situations. Quelles sont les règles dérogatoires en la matière ? Pourrait-on envisager un contrôle d'agrément souple qui garantisse cependant la sécurité de chacun ? Quid des constructions antérieures aux normes du règlement départemental de la DECI et du schéma de lutte communal adopté ? Si un maire se trouve aujourd'hui contraint de refuser la construction d'équipements pour la sécurité d'une zone, qu'en est-il des constructions préexistantes et des adaptations nécessaires ? À défaut de disposer des moyens pour répondre à la nécessaire adaptation (avec un risque concret d'indemnisation) des habitations et équipements, quelle responsabilité juridique incomberait aux maires en cas de difficultés ou d'évènement dramatique ? La mairie est responsable, il lui faut donc les moyens de répondre à ses obligations. Dans le cas particulier du Var et d'autres départements fortement exposés au feu, Mme la ministre pourrait-elle réfléchir à la création d'une dotation particulière, pérenne et suffisante pour répondre aux enjeux environnementaux et de sécurité ? Il faut en effet réaliser que ces investissements bien que vitaux, représentent également un frein au bon développement des communes et menacent parfois leur avenir économique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Avant la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) portée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et la parution du décret n° 2015-235 du 27 février 2015, la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 constituait la seule référence en la matière. Abrogée par l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national du règlement départemental DECI (RDDECI), elle prévoyait la présence d'un point d'eau incendie à moins de 200 mètres de toute construction, voire 400 mètres dans des cas particuliers. Aussi, les constructions antérieures à la date d'entrée en vigueur du RDDECI sont concernées par une couverture en matière de défense extérieure contre l'incendie. L'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais qu'un RDDECI fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie et qu'il caractérise les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme. Elaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2 du CGCT, ce RDDECI, pris par arrêté préfectoral, est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie. C'est ce document qui permet de prendre en compte, localement ou à l'échelle du département, les risques particuliers, les systèmes de protection spécifiques, les règles dérogatoires ou les procédures d'agrément évoqués. Sur sollicitation du préfet, le RDDECI peut donc être modifié et révisé en vue de prendre en compte l'ensemble de ces problématiques.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le sujet impérieux du débroussaillement et de l'abattage des arbres à des fins de prévention des feux de forêt. Le département du Var connaît lors de chaque période estivale des séquences de vigilance renforcée pour le risque de feux de forêt et l'accès aux massifs forestiers. Au début du mois de septembre 2023, l'ensemble du secteur des Monts toulonnais est placé en alerte orange par la préfecture du Var. Les communes et le département sont contraints d'effectuer régulièrement des tranches de débroussaillement et d'abattage de certains arbres, actions indispensables à la protection des habitations. Dans les communes, les services rappellent régulièrement les obligations légales de débroussaillement, les dispositions du code forestier et les règles définies par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, notamment concernant l'enlèvement des arbres en densité excessive et des branches situées à moins de trois mètres d'un mur ou d'une construction. Aux côtés des élus locaux et des équipes des comités communaux feux de forêts (CCFF), on constate que la forêt est à peu près équilibrée entre les feuillus et les conifères mais que le pin d'Alep est l'essence la plus abondante. La diversification des essences, pour des essences moins ignifuges, ne sera pas une garantie absolue contre le feu, mais pourrait constituer un véritable avantage dans la lutte contre les ravageurs. En l'état actuel de la réglementation, il est parfois difficile pour les maires d'assurer une plus grande diversification. Bien consciente des enjeux d'adaptabilité au sol et de sécheresse, elle aimerait cependant savoir si une adaptation des réglementations ne pourrait pas être envisagée pour certaines communes exposées afin que ces dernières puissent envisager le remplacement des essences et leur recyclage en local, en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Réponse

Les territoires du sud de la France sont très exposés au risque incendie. Dans un contexte de changement climatique, la saison de hauts risques sera sans doute plus longue et plus intense. La bonne réalisation des obligations légales de débroussaillement et l'aménagement des territoires (pistes défense de la forêt contre les incendies notamment) doit être une priorité au delà de la question des essences forestières. Les essences forestières en Provence Alpes Côtes d'Azur sont à parts égales des essences feuillues (chêne pubescent et chêne vert) et résineuses (pin sylvestre et pins méditerranéens, dont le pin d'Alep). Dans le Var, les forêts privées représentent environ 70 % de la surface boisée. Elles sont gérées par leurs propriétaires, au travers de documents de gestion durable (plans simples de gestion, obligatoires pour les propriétés de plus de 20 hectares, règlements types de gestion ou codes de bonnes pratiques sylvicoles) encadrés par le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS). Dans ce document cadre, les essences recommandées sont d'abord celles qui sont adaptées aux différentes conditions de sol et de climat régionales, en tenant compte des connaissances actuelles sur leur écologie et des effets attendus du changement climatique. Les avantages de la régénération naturelle avec l'essence en place, comparée à la transformation par plantation en plein, y sont soulignés : adéquation aux conditions locales prouvée, préservation de la biodiversité (comparée notamment aux essences exotiques plantées), diversité génétique des semis soumis à la sélection naturelle (et ainsi à la sélection résultant du changement climatique), risque moindre de sensibilité aux agents pathogènes… Le SRGS préconise de limiter les transformations en plein à certains cas particuliers correspondant à des impasses sylvicoles (avenir de l'essence en place compromis de manière certaine, impossibilité technique de régénération naturelle, peu d'enjeux environnementaux, etc). Lorsque l'essence en place est inadaptée vis-à-vis du changement climatique (à démontrer au moyen d'outils d'analyse scientifique), le SRGS propose des recommandations pour favoriser la résilience des peuplements forestiers. La diversification des essences permet de manière générale de diluer les risques liés aux incertitudes (évolutions climatiques, attaques de pathogènes, marché du bois…). Le mélange d'essences et la gestion favorisant différents âges d'arbres à différentes échelles permettent d'accroître la résilience du peuplement. Une expertise scientifique pilotée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à la demande du ministère chargé des forêts est en cours et permettra d'étudier la pertinence des échelles et des méthodes de diversification. Un arrêté préfectoral fixe pour la région les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement (plantation en plein comme enrichissement), le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement. Des essences qui ne figurent pas dans les listes des essences recommandées peuvent être introduites à titre expérimental, dans les conditions prévues dans cet arrêté. S'il n'est pas obligatoire de se référer à l'arrêté matériel forestier de reproduction en cas de plantations non aidées, il est toutefois utile de le consulter pour tout projet de boisement ou reboisement dans la mesure où les règles qui y sont définies s'appuient sur les conseils d'utilisation des matériels forestiers de reproduction établis au niveau national par l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu l'existence du syndrome d'électro-hypersensibilité et les symptômes associés. En avril 2014, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a quant à elle accepté d'octroyer des aides financières à une personne souffrant de l'EHS afin d'atténuer les symptômes avec l'installation d'un dispositif « anti-ondes » dans son logement. En 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fait état de la réalité du handicap. En effet, il a reconnu une invalidité égale à 85 % d'une patiente et lui a accordé de ce fait une allocation adulte handicapée (AAH) pour trois années renouvelables. Cependant, si la réalité de la maladie peut être reconnue, la causalité n'a jamais été démontrée. En effet, dans son analyse de 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a relevé l'absence d'effets avérés des radiofréquences sur la santé. Dans son rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité d'octobre 2019, le Gouvernement expose plusieurs actions relevant du maintien des ressources budgétaires existantes et de la mobilisation de ressources pour élaborer des outils à destination des professionnels de santé et pour développer des actions de communication. Si la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été promulguée, les associations de patients souffrant d'EHS n'ont pas trouvé les réponses suffisantes en matière de reconnaissance. Depuis et ce alors même que l'ANSES poursuit ses travaux sur ce sujet, elles continuent de réclamer, entre autres, la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Elle lui demande donc quelle est sa position sur la reconnaissance de l'EHS comme d'un handicap et si le sujet sera à nouveau étudié et débattu.

Réponse

L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. Celle-ci a conduit l'agence à conclure ainsi : « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Cependant, l'Agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d'adapter leur quotidien pour y faire face. L'Anses souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes concernées, le ministère chargé de la santé a saisi, fin 2019, la Société française de santé au travail (SFST) afin d'élaborer un recueil de repères, à destination des professionnels de santé, pour la prise en charge des personnes électro-hypersensibles. Le rapport final de ces travaux « Personnes se déclarant électro-hypersensibles - Repères pour la pratique médicale » est désormais en ligne sur le site internet de la SFST. Les personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales pour établir un diagnostic. Ces centres assurent des activités cliniques de consultation pour les pathologies professionnelles et environnementales et ont vocation à prendre en charge des personnes atteintes de pathologies en lien suspecté ou avéré avec l'environnement. Ils sont membres du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) piloté par l'Anses. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique. Cette question fait depuis 2011 l'objet de travaux s'inscrivant dans le programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences initié par l'Anses. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique a ainsi été financée. Les résultats de ces travaux ont été pris en compte lors de l'expertise conduite par l'agence sur l'électro-hypersensibilité publiée en 2018. Un appel à volontaires aux personnes électro-hypersensibles a également été lancé par l'Anses en janvier 2023. Il s'agit de participer à une étude visant à recueillir des données dans l'objectif de renforcer la prise en charge médicale et d'améliorer la qualité des futures recherches scientifiques sur l'électro-hypersensibilité. Enfin, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public. Dans les cas très rares où les niveaux mesurés ne respectent pas les limites réglementaires, l'ANFR demande un arrêt immédiat de l'émetteur radioélectrique en cause.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires et la protection des enseignants face aux pressions communautaristes. L'incident survenu au lycée Sévigné de Tourcoing illustre, avec une acuité particulièrement alarmante, la progression insidieuse des pressions islamistes au sein des établissements scolaires. Une enseignante de sciences techniques médico-sociales, dans l'exercice légitime de ses fonctions et garante des principes républicains, s'est vue violemment agressée pour avoir simplement rappelé les fondements inaliénables du pacte laïc du pays. Les circonstances de cette agression sont emblématiques d'une stratégie de confrontation désormais systématisée : une élève, pourtant majeure et donc pleinement consciente de ses actes, a délibérément défié l'autorité républicaine en revêtant un voile, étendard d'un islam politique, au sein de l'établissement. Face au rappel mesuré de l'interdiction légale par l'enseignante, la situation a rapidement dégénéré en une confrontation physique d'une rare violence : gifles, coups multiples et menaces ont ainsi répondu à une simple demande d'application de la loi. Cette escalade préoccupante révèle la méthodologie caractéristique des mouvances islamistes : transformation d'un acte individuel en démonstration de force collective et recours à la violence comme mode d'expression privilégié. L'agression physique d'une représentante de l'institution scolaire constitue ici une attaque frontale contre l'édifice républicain lui-même. Comme l'a souligné Mme la ministre devant l'Assemblée nationale (le 8 octobre 2024 lors de la séance des questions au Gouvernement), cette violence ne représente pas uniquement une atteinte à l'intégrité d'une enseignante, mais constitue une offensive délibérée contre les valeurs fondamentales de la France. L'interdiction temporaire d'accès à l'établissement prononcée à l'encontre de l'élève, dans l'attente d'un conseil de discipline, ainsi que le dépôt d'une plainte, ne sauraient suffire. Cette affaire, loin d'être un incident isolé, s'inscrit dans une succession inquiétante d'atteintes à la laïcité, dont l'assassinat de Samuel Paty demeure la manifestation la plus tragique. Elle illustre la nécessité impérieuse d'une réponse institutionnelle ferme et sans ambiguïté face à ces provocations et ces pressions visant à éroder les principes fondamentaux et républicains. Cette détérioration du climat scolaire s'accompagne d'un phénomène particulièrement alarmant : l'autocensure croissante des enseignants face aux pressions islamistes, renonçant parfois à aborder certains sujets du programme, notamment en histoire ou en littérature, par crainte de représailles. Cette capitulation silencieuse face aux pressions islamistes constitue une première défaite inacceptable des valeurs républicaines. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des membres du corps enseignant, lutter contre les pressions et menaces, communautaristes et islamistes et pour réaffirmer, sans compromis ni ambiguïté, la primauté absolue des lois de la République sur toute revendication communautaire dans l'espace scolaire.

Réponse

Aucune agression, aucune contestation ou menace, ne saurait être tolérée dans les établissements scolaires. À Tourcoing, comme dans tous les établissements, les faits de violence physique et verbale à l'encontre des professeurs doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté. À la suite des faits inadmissibles qui s'y sont produits, la ministre s'est déplacée au lycée Sévigné de Tourcoing afin d'apporter son soutien à cette enseignante qui n'a fait que son devoir qui est de rappeler la loi. L'élève a immédiatement fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accès à l'établissement scolaire dans l'attente de sa comparution devant le conseil de discipline de l'établissement. Ce dernier, qui s'est tenu le 12 novembre 2024, a décidé de son exclusion immédiate et définitive de l'établissement. La mise en cause a également été placée en garde vue, suite à la plainte déposée pour violences, et a comparu devant le tribunal judiciaire de Lille. La protection fonctionnelle a été accordée par le rectorat à l'enseignante, ainsi qu'aux professeurs de l'établissement qui ont fait l'objet de menaces et de propos violents sur les réseaux sociaux. Le ministère agit pour soutenir et protéger ses agents et apporter des réponses fermes face à toute atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République. La protection fonctionnelle est octroyée systématiquement à tous les personnels victimes de violence ou de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, lorsqu'un élève est l'auteur d'un acte grave contre un personnel ou d'une atteinte grave aux valeurs de la République, l'engagement d'une procédure disciplinaire est systématique. Si les faits sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, le personnel victime sera accompagné pour déposer plainte et l'autorité hiérarchique procèdera sans délai à un signalement des faits au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. La ministre souhaite à cet égard que l'institution puisse elle-même porter plainte en lieu et place du personnel victime de violences ou de menaces, s'il en est d'accord. Pour accompagner au mieux les personnels et les soutenir, les équipes académiques valeurs de la République (EAVR) conseillent et accompagnent les équipes éducatives. Elles assurent également des actions de prévention dans les établissements et des formations à destination des personnels. Les équipes mobiles de sécurité (EMS) sont également mobilisées lorsque la sécurité des personnels est mise en cause. La formation a également été renforcée. Le plan national de formation de tous les personnels à la laïcité et aux valeurs de la République a permis de former plus de 800 000 personnels depuis novembre 2021. Ce plan de formation s'accompagne de dispositifs adaptés pour certaines catégories de personnels (formateurs, personnels de direction, inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, etc.). D'autres parcours de formation en ligne complètent les dispositifs existants, notamment sur les contestations d'enseignement afin de réassurer les enseignants dans leur pratique professionnelle face à d'éventuelles atteintes aux valeurs de la République. Le vade-mecum « La laïcité à l'école » présente des fiches pratiques qui abordent le respect de la laïcité par les élèves, les personnels, les parents d'élèves et les intervenants extérieurs, et qui proposent une analyse juridique et des conseils éducatifs et pédagogiques. Le plan ministériel pour la tranquillité scolaire, publié le 4 décembre 2024, renforce la protection et le soutien aux personnels. Il repose sur trois priorités : apaiser, protéger, responsabiliser. Sont notamment prévues la création d'un pôle d'accompagnement et de soutien aux personnels victimes dans chaque académie ainsi que la désignation d'un référent départemental chargé du climat scolaire. Enfin, le décret du 29 janvier 2025 renforce la gouvernance académique, en prévoyant la mise en place dans chaque académie d'un service de défense et de sécurité académique (SDSA). Les SDSA coordonnent en particulier la mise en œuvre des politiques de défense, de sécurité ainsi que de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République. Ils contribuent à améliorer la coordination opérationnelle avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité, notamment dans le cadre d'instances dédiées aux niveaux départemental (état-major de sécurité) et communal (conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les moyens alloués aux communes pour faire face à la baisse des dotations et à la suppression de la taxe d'habitation, souvent mal compensée. Confrontées à des restrictions budgétaires, malgré des besoins d'investissement et de fonctionnement toujours plus importants, certaines communes sont contraintes d'augmenter la taxe foncière et la taxe de séjour pour assurer des recettes suffisantes. S'agissant de la taxe de séjour, une taxe régionale de 34 % est venue s'ajouter à la tarification indiquée dans le département du Var (10 % de taxe additionnelle départementale), pour assurer les budgets alloués aux pompiers face à l'afflux de touristes ou financer des projets de transports. Si les Varois sont les premiers à se réjouir d'une activité touristique, essentielle pour le développement économique du département, ils ne peuvent pas être les seuls à supporter les prélèvements nécessaires au bon fonctionnement de lieux de vie où ils accueillent les touristes. Ces deux leviers fiscaux déjà relevés, il convient d'envisager un soutien concret de l'État sur cet enjeu d'autant plus prégnant dans le Var où l'entretien des forêts revêt un caractère impérieux pour la sécurité des habitants, des visiteurs et le maintien de l'activité économique. Elle lui demande quel effort l'État entend consentir pour aider les communes concernées par un risque important d'incendie.

Réponse

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), que les communes n'ont plus perçu à compter du 1er janvier 2021. La perte de ressources pour ces dernières a fait l'objet d'une compensation dynamique et à l'euro près, conformément à l'engagement du Gouvernement. En effet, cette perte de ressources est compensée par le transfert au profit des communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à compter de 2021. Au niveau d'une commune, le montant transféré de TFPB n'est pas nécessairement équivalent au montant de la THRP perdu : il peut être supérieur ou inférieur. Dans ces deux cas, la commune est dite « surcompensée » ou « sous-compensée ». Afin de garantir une compensation à l'euro près du montant de THRP supprimé, un mécanisme d'équilibrage neutralise les écarts, appelé coefficient correcteur. La suppression de la taxe d'habitation a donc fait l'objet de modalités de compensation équilibrées pour l'ensemble des collectivités concernées. Par ailleurs, s'agissant de la taxe de séjour, la taxe additionnelle régionale de 34 %, instituée dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes et codifiée à l'article L.4332-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est reversée à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », pour le financement d'une nouvelle ligne à grande vitesse. Cette part additionnelle permet de faire participer les touristes au financement de cette infrastructure ferroviaire, au-delà des résidents permanents de ces départements. Enfin, l'État tient compte des charges particulières des communes touristiques dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont les modalités de répartition sont favorables aux communes touristiques, notamment via la prise en compte des résidences secondaires présentes sur leur territoire. Ainsi, en 2024, les communes touristiques ont perçu une DGF d'environ 209 € par habitant contre 174 € par habitant pour les communes non touristiques (pour une moyenne nationale de 181 € par habitant).

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la santé mentale périnatale en France. Une tribune portant sur cette thématique cruciale de santé publique, publiée dans les colonnes du quotidien « Le Monde » en date du 8 octobre 2024, a recueilli les signatures d'un consortium de praticiens et d'universitaires. Parmi les signataires figurent d'éminents spécialistes de la santé mentale, notamment des psychiatres et pédopsychiatres, ainsi que des sages-femmes, des chercheurs, des écrivains et des membres du corps professoral. Selon un rapport de Santé publique France publié en septembre 2023, les troubles psychiques périnataux constituent la principale complication périnatale dans le pays. L'ampleur du phénomène se manifeste à travers des statistiques particulièrement éloquentes : deux mois après l'accouchement, une femme sur quatre présente des symptômes d'anxiété importants, une sur six souffre de dépression post-partum et, plus alarmant encore, une sur vingt évoque des idéations suicidaires. Ces situations ont des répercussions considérables, tant sur le plan familial qu'économique. Les études démontrent qu'un premier épisode dépressif périnatal augmente de 50 % le risque de récidive dépressive. Plus préoccupant encore, ces répercussions s'inscrivent dans une dimension transgénérationnelle : les filles dont la mère a connu une dépression post-partum présentent elles-mêmes un risque accru de troubles émotionnels et psychiques après leur propre accouchement, perpétuant ainsi un cycle intergénérationnel préoccupant. Par ailleurs, si des avancées ont été réalisées depuis la crise de la covid-19, notamment avec la mise en place d'un entretien postnatal précoce obligatoire et l'allongement du congé paternité, ces mesures demeurent insuffisantes face à l'ampleur du problème. L'impératif de déstigmatisation de ces troubles, conjugué à la nécessité d'une formation approfondie des acteurs professionnels - tout particulièrement au sein des services de ressources humaines quant à la délicate question de la réinsertion professionnelle post-maternité - constituent des axes stratégiques dont l'importance ne saurait être minimisée. L'incapacité fréquente des mères affectées à maintenir une activité professionnelle stable engendre une précarisation progressive de leur situation financière, notamment dans un contexte d'inflation. La dépression post-partum et les autres troubles psychologiques périnataux frappent avec une acuité particulière les mères confrontées à l'isolement social. L'absence de ressources financières suffisantes entrave l'accès aux suivis thérapeutiques, tandis que la saturation des services publics de santé mentale allonge dangereusement les délais de prise en charge. Les services de protection maternelle infantile, jadis fleurons de la prévention psychosociale, se trouvent aujourd'hui exsangues, leurs moyens dilués face à l'ampleur croissante des besoins, leurs fonctions premières dévoyées. Les professionnels peinent à déployer leurs compétences dans un contexte où l'urgence quotidienne supplante trop souvent l'accompagnement au long cours. Elle lui demande donc quelles actions concrètes seront entreprises pour renforcer la prise en charge de la santé mentale périnatale et accompagner les familles confrontées à ces difficultés.

Réponse

L'organisation de l'offre de soins en santé mentale est un sujet suivi avec attention par le ministère chargé de la Santé. Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années à destination de certains publics particulièrement fragiles comme les jeunes ou les femmes enceintes. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu à l'article 61 la mise en place d'un parcours de soins dédié aux dépressions post partum. Des travaux sont engagés pour déterminer les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation mise en place par les agences régionales de santé. Un groupe de travail a été lancé au printemps 2024 avec les services du ministère de la santé et de l'accès aux soins, les représentants des professionnels concernés, la Commission nationale de la psychiatrie (CNP), des psychiatres experts et la fédération française des réseaux de santé en périnatalité. Ce groupe de travail a permis d'affiner les grands principes de fonctionnement de l'expérimentation, qui reposera sur le renfort des Dispositifs spécifiques régionaux (DSR) en périnatalité, qui sont les acteurs clés de la coordination territoriale via leur mission d'analyse des besoins et la structuration du parcours de santé. Il s'agit d'un parcours qui associera des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum. Cette expérimentation durera 3 ans, dans six régions. Ce parcours a pour objectif de prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum, d'améliorer l'orientation de ces femmes, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer leur suivi médical. Il vise à systématiser l'information des femmes sur la dépression post partum, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles. Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation sur la pertinence d'une généralisation à l'issue de l'expérimentation.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1 200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle lui demande que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le site Onsexprime.fr . La pornographie, les réseaux sociaux ou encore les publicités aux contenus hypersexualisés créent une exposition incessante qui peut modeler insidieusement la vision juvénile de l'amour et du désir. Face aux situations d'incompréhension et de sidération à la vue de certains contenus, on doit permettre aux plus jeunes de contrer leurs attentes irréelles et une compréhension tronquée de l'intimité et du consentement. C'est ce qu'entendait faire le site Onsexprime.fr pour les 11-18 ans conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministère chargé de la santé. Or plusieurs éléments risquent de provoquer l'effet inverse. L'accessibilité du site à des jeunes de 11 ans pose question dès la première page avec la mention, Mme la députée cite : « pratiques sexuelles, positions, comment on fait ? ». On constate d'ailleurs que la mention « déconseillé au moins de 12 ans » apparaît sur la vidéo de présentation. À la question : « à quel âge faire l'amour ? », le site répond « qu'il n'y a pas d'âge et que le bon âge, c'est lorsque l'on se sent prêt ». Là encore, un jeune de 11, 12 ou 13 ans ne sait pas ce qu'est « être prêt » pour entamer une vie sexuelle. Le public à qui s'adresse ce site n'est définitivement pas le bon. À cela s'ajoute la présence de nombreux concepts incompréhensibles par les plus jeunes et qui risquent de provoquer chez eux des questionnements délétères alors même qu'ils n'ont pas encore conscience de leurs corps. Et si les espèces de dessins d'animaux en carton coloré permettant la présentation de la « brouette chinoise » ou du « bateau ivre » ont finalement été retirés, il n'en demeure pas moins que le site met en avant une hypersexualisation des jeunes avec des corps nus dont seule la tête est floutée, des images colorées censées être fun ou encore des expressions jeunes telles que « askip ». Ce site gouvernemental se trompe de cibles en s'adressant tant à des enfants de 11 ans qu'à des adolescents de 17 ans et risque surtout de plonger les plus jeunes dans un flot d'informations colorées sans jamais apporter de réponse à leur questionnement. Alors que des sujets nécessaires à tout âge, tels que le consentement, la lutte contre le harcèlement et l'écoute de ses envies sont évoqués, ils sont noyés par la volonté de tout sexualiser. Les plus jeunes risquent alors de se sentir pressés de suivre un script non écrit, se lançant dans les arènes de la séduction avant même de comprendre les règles du jeu. Elle lui donc si elle juge ce site opportun pour des enfants de 11, 12 ou 13 ans.

Réponse

L'information et l'éducation à la santé, en particulier dans le domaine de la santé sexuelle, sont primordiales, et ce, à tous les âges de la vie. L'adolescence constitue un moment-clé pour promouvoir des comportements bénéfiques qui perdureront dans le temps, et ce d'autant plus lorsqu'ils sont intégrés en amont des moments à risque. Or, à ce jour en France, 11,8 % des garçons et 3,9 % des filles en classe de 4ème déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels (d'après les données de l'enquête Enclass 2018). De nombreuses informations confuses et contradictoires sur les relations affectives et la sexualité, et de plus, plutôt destinées au public adulte, sont dorénavant aisément accessibles par les jeunes. C'est pour cette raison qu'ils sont de plus en plus nombreux à être en demande d'informations fiables qui les préparent à vivre sereinement leur intimité. Aussi, OnSEXprime est un dispositif d'éducation à la sexualité à destination des adolescents porté par Santé publique France (site, réseaux sociaux, brochures) et dont le site internet existe depuis 2009. Le site est conçu à partir de questions posées par les adolescents à Fil santé Jeunes et sur les réseaux sociaux. Un prétest auprès des adolescents a validé les thématiques d'intérêt et la structuration de l'information. Il vise à apporter des réponses validées scientifiquement, avec des termes justes et adaptés. Le site aborde la santé sexuelle selon une approche globale et positive. Il traite de multiples thématiques dont le corps, les questions de genre, les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine, la santé reproductive ou encore les violences. Mais il répond aussi aux questionnements autour des relations interpersonnelles (regroupant les relations amicales, amoureuses et romantiques) et de la gestion des émotions dans les situations nécessitant un dialogue ou une demande d'aide, et ce en conformité avec les principes directeurs internationaux de l'United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization sur l'éducation à la sexualité. Les contenus du site s'appuient sur l'expertise de professionnels de la jeunesse, du soin et de la prévention réunis au sein d'un comité d'appui thématique, dont la composition fait l'objet d'un examen par le comité interne de déontologie de Santé publique France. Un travail complet a été réalisé par Santé publique France afin de s'assurer de l'adéquation des contenus aux différents âges des jeunes, et du maintien d'une approche de l'éducation à la vie affective et sexuelle dans sa globalité et dans le respect des droits des mineurs (accès à la contraception, interruption volontaire de grossesse…). Afin d'accompagner au mieux les adolescents, le site propose sur chaque page l'accès au chat Fil santé jeunes, spécialisé dans les questions de l'adolescence et animé par des psychologues et éducateurs. Une description des professionnels aptes à les soutenir et un annuaire pour localiser les lieux de santé (tels que les CeGIDD et les centres de santé sexuelle) sont également proposés sur le site. Enfin, les contenus insistent sur l'importance de discuter avec un adulte de confiance (parents, professionnels, dispositif d'écoute) et délivrent les clés pour avoir ce dialogue.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de cambriolage dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce sont plus près de 23 000 cambriolages qui ont été relevés pour la seule année 2022, soit environ 7,5 cambriolages pour 1 000 foyers (11,4 pour les Bouches-du-Rhône), selon l'Insee. Deuxième région la plus touchée de France métropolitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur connaît une nouvelle augmentation du nombre d'exactions après un léger repli pendant la période covid. En moyenne, le nombre de cambriolages de logements augmente de 3,2 % par an, pour atteindre 4 322 en 2022, contre 4 386 en 2021. L'entreprise Verisure en compte 5 091, soit 14 exactions par jour. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'idée communément admise selon laquelle le chiffre de vols est élevé en raison du grand nombre de résidences secondaires dans la région varoise : si ce fait existe, il demeure cependant minoritaire. Seulement 14 % des habitations cambriolées sont des résidences secondaires, (généralement en territoire rural), contre 69 % d'habitations principales et 17 % de locaux professionnels. En outre, une étude de l'Insee publiée en 2023 constate qu' « entre deux communes aux caractéristiques similaires, celle située dans une zone urbaine dense est susceptible d'enregistrer, en moyenne par an, 1,4 cambriolage de plus pour 1 000 logements que celle située en territoire rural périurbain ». Mme la députée estime qu'il est du devoir du Gouvernement de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Mme la députée regrette que les pelotons anti-cambriolage (PLAC) déployés à partir de 2014 dans le département de l'Eure n'aient pas d'équivalent dans la région et plus particulièrement dans le département du Var. Elle suggère de combattre ce phénomène de cambriolage non seulement par les causes, mais aussi par les conséquences. La préconisation de « bons réflexes » sur le site du ministère n'est pas suffisant car il ne traite que des conséquences et du comportement à adopter en raison du risque. Mme la députée préconise donc une politique de prévention, en déployant dans la région des brigades de gendarmerie spécialisées et en durcissant les sanctions contre les cambrioleurs. Elle lui demande donc quelle politique il compte mettre en œuvre pour durcir les sanctions contre les cambrioleurs, pour en assurer l'application et pour mettre en œuvre une politique de protection à la hauteur du phénomène.

Réponse

Sur le territoire national et en zone gendarmerie, de janvier à novembre 2024, le nombre de cambriolages est en hausse de 3,6 % par rapport à la même période 2023 (142 253 faits contre 137 266). La plus forte hausse concerne les résidences principales (+8,2%) et les résidences secondaires (+ 6,8%). En revanche, les cambriolages commis à l'encontre des locaux d'activité professionnelle et autres lieux sont respectivement en baisse de 5,4 % et 2,8 %. En zone police (préfecture de police et direction générale de la police nationale), les cambriolages ont baissé en 2024 de 6,3 % (passant de 192 197 faits en 2023 à 180 176 faits en 2024). La baisse concerne tant les cambriolages de logements (- 6 %) que les cambriolages de locaux industriels, commerciaux et financiers (- 12,8 %). Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, on observe (données SSMSI - tous services de police et de gendarmerie) une diminution de 3 % des cambriolages de logement, dont le nombre est passé de 57 997 en 2023 à 56 252 en 2024. Dans le Var, les données (données SSMSI - tous services de police et de gendarmerie) font apparaître une diminution de 10 % des cambriolages de logement, dont le nombre est passé de 4 552 en 2023 à 4 118 en 2024. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, on observe en zone de gendarmerie une baisse généralisée de tous les indicateurs. Ainsi, le nombre de cambriolages est en baisse de janvier à novembre 2024 de 4,4 % (9 411 faits contre 9 843) et elle concerne notamment les faits commis à l'encontre des résidences secondaires (-11 %) et des résidences principales (-4,3%). Concernant le département du Var, la baisse est encore plus prononcée. Ainsi, le nombre de cambriolages est en baisse de 13,7 % (2 438 faits contre 2826), avec une baisse notable de 17,1 % pour les résidences secondaires et de 13,2 % pour les résidences principales, le tout corrélé à une hausse du taux d'élucidation de 1,3 %. En zone police, on enregistre en 2024 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une baisse de 13 % du nombre de cambriolages, qui sont passés de 18 389 faits en 2023 à 15 986 faits en 2024. La baisse est de 12 % pour les cambriolages de résidences principales - qui sont les principaux cambriolages en zone police - et de 2 % pour les résidences secondaires. Le nombre de cambriolages de locaux commerciaux est, quant à lui, en baisse de 16 % en 2024. S'agissant du Var, le nombre de cambriolages de résidences principales et secondaires y a baissé en 2024 de 6,26 % (2 248 faits en 2024 contre 2 398 faits en 2023). Ces résultats témoignent de l'engagement des forces de police et de gendarmerie. En zone gendarmerie, ces résultats relèvent, à la fois, de l'application d'une note-express émanant de la région de gendarmerie PACA et de dispositions propres aux différents groupements de gendarmerie départementale. La note-express émise par la région de gendarmerie à destination de toutes les unités de gendarmerie de son ressort précise toutes les mesures de prévention, d'anticipation, d'investigations et de contrôle des actions menées à mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les cambriolages. Au niveau local, les groupements de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes et du Var ont activé des GELAC (groupe lutte anti-cambriolage) et mis en place un groupe de travail spécifiquement dirigé pour entraver une équipe identifiée de malfaiteurs. Dans les Bouches-du-Rhône, des GELAB (groupe de lutte contre les atteintes aux biens) sont actifs à Aix-en-Provence, Arles, Aubagne, Istres et Salon de Provence. Les lieux cambriolés bénéficient d'une prise en compte systématique par des gendarmes spécifiquement formés aux constatations techniques et scientifique sur ce type de faits, lesquels disposent de matériels adaptés et dédiés à la recherche d'indices. Selon la complexité de la scène d'infraction, ils sont renforcés par des experts en identification criminelle. Les gendarmes sont également sensibilisés à la dimension numérique de la preuve et s'attachent à rechercher tous les moyens d'identifier les auteurs via les objets connectés, la téléphonie et les dispositifs de vidéoprotection (publics et privés). La lutte contre les auteurs sériels de cambriolage s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, et ceci aux niveaux départemental (brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires), régional (section d'appui judiciaire) et national (service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale). Il en est de même en zone de police. S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, gendarmerie et police exploitent les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations (CCPD, Europol, protocole de Prüm). En zone gendarmerie, le traitement judiciaire des cambriolages s'inscrit pleinement dans le cadre du principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à l'échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, office central de lutte contre la délinquance itinérante - OCLDI). Lié à l'accentuation de la présence de voie publique, le nombre de consultations des différents fichiers en zone gendarmerie a connu une forte hausse sur le département du Var entre 2023 et 2024. Les interrogations du fichier des personnes recherchées (FPR) sont en hausse de 22,1 % (150479 contre 123 243) ; 82 % d'entre elles sont réalisées en mobilité par l'utilisation des terminaux smartphones NEOGEND. Les consultations sur les véhicules sont en hausse de 45 % (127 485 contre 87 795) avec un taux en mobilité de 80 %. Pour garantir l'efficience et la pertinence de la présence de voie publique, les échelons territoriaux orientent leurs services en se basant sur une analyse fine des zones de vulnérabilité et des créneaux propices aux cambriolages. En zone police, pour répondre aux enjeux des cambriolages, une présence policière accrue et visible dans les quartiers sensibles et les zones résidentielles a été organisée, notamment pendant les périodes de vacances ou de fêtes, propices aux cambriolages. Afin de renforcer l'action de la gendarmerie nationale, cinq brigades ont été créées en 2024 dans le cadre du plan 239 brigades pour un total de 34 ETP supplémentaires : les brigades mobiles Durance-Bléone à Sisteron (Alpes-Hautes-Provence) et de Serre-Ponçon à Embrun (Hautes-Alpes), la brigade mobile du pays d'Aigues à La Tour-D'Aigues (Vaucluse), la brigade mobile de Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône) et la brigade fixe de Cuers (Var). Ces brigades répondent aux attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie et de l'offre de sécurité, au plus près de la population, grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires et des modes d'action rénovés. Dans le cadre d'un travail partenarial très actif, « groupes de partenariat opérationnels » (GPO) rassemblent les mairies, bailleurs, polices municipales, associations de commerçants ou de citoyens pour identifier et résoudre des problèmatiques locales constituant un atout majeur pour le travail au quotidien des policiers. Par ailleurs, le recours systématique aux spécialistes de l'identité judiciaire a permis d'améliorer l'identification des auteurs de cambriolages. L'accent a également été mis sur la formation en la matière des policiers qui travaillent dans les unités de police-secours. Il faut également souligner la mise en place dans les services d'investigation d'unités spécialisées dans la lutte contre les cambriolages – à l'instar de ce qui se fait aussi dans les unités de gendarmerie. Spécialisés, les policiers qui les composent ont une meilleure connaissance des modes opératoires et des délinquants locaux. Leur travail minutieux a abouti à une hausse des élucidations. La densification du maillage de vidéoprotection constitue également une aide importante pour les enquêtes de police. Dans toute la région, la production de sécurité s'opère par une implication des élus et partenaires locaux, qui sont associés aux processus. Outre la présence de voie publique érigée en priorité nationale pour la police et la gendarmerie, les professionnels comme les particuliers peuvent bénéficier de conseils pour sécuriser leurs biens. La chaîne de prévention situationnelle, composée des référents et correspondants sûreté de la gendarmerie et de la police nationales, concourt à sensibiliser le grand public aux bons gestes à adopter. Ils peuvent réaliser, à titre gracieux, des audits permettant de renforcer de manière plus ciblée la sûreté des sites identifiés comme vulnérables. Les référents sûreté proposent la réalisation d'un diagnostic de vidéoprotection au profit des communes qui en formulent le besoin. Gratuit, ce diagnostic permet d'orienter la commune dans l'élaboration d'un schéma d'implantation de caméras de voie publique efficient pour faire face à la délinquance. En zone gendarmerie par exemple, 1 286 diagnostics et 4 171 accompagnements de projets de vidéoprotection ont été effectués depuis le 1er janvier 2024. En zone police comme en zone gendarmerie, il convient de souligner l'accent porté depuis de nombreuses années sur la prévention, que ce soit par le biais des campagnes de sensibilisation auprès de la population ou la présence plus forte et plus visible des effectifs sur la voie publique. La population est désormais plus informée sur l'opération « tranquillité vacances ». En zone police par exemple, les différents services de la direction zonale de la police nationale (DZPN) Sud ont ainsi augmenté en 2024 de + de 155 % leur nombre de passages dans la région par rapport à 2023. Les dispositifs « voisins vigilants » et « participation citoyenne » aident à une connaissance rapide et discrète des comportements suspects dans certains quartiers. En zone police comme en zone gendarmerie, le volet préventif se traduit donc par une plus grande sensibilisation de la population (référents « participation citoyenne », presse locale, réseaux sociaux, application MaSécurité, etc.), la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle, la mise en œuvre des opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprise et commerce » (OTEC), et une accentuation de la présence de voie publique. S'agissant plus particulièrement du Var, les vols par effraction, notamment dans les locaux d'habitation, constituent en zone police une priorité de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Var. Après plusieurs années de hausse des faits, la mobilisation des services de police, notamment l'implication des unités de voie publique et d'investigation, a permis d'amorcer - comme indiqué plus haut - une baisse significative de 6,26 % du nombre de cambriolages de résidences principales et secondaires en 2024. Ce type de criminalité, d'opportunité ou sérielle, avec des auteurs locaux ou itinérants, est ciblé par le travail des unités d'investigation, en particulier la cellule anti-cambriolages (CAC) à Toulon. La division de la police scientifique du service interdépartemental de police judiciaire (SIPJ) de la DIPN du Var est également particulièrement impliquée dans la lutte contre cette délinquance et des techniciens se déplacent systématiquement sur les lieux des cambriolages pour la recherche de traces papillaires et génétiques. Les prélèvements permettent de nombreuses identifications d'auteurs chaque année. Pour conforter la baisse des cambriolages initiée en 2024, l'axe de travail de la DIPN du Var est triple : poursuivre la couverture des centres-villes par des patrouilles visibles, en véhicule ou à hauteur d'homme (pédestre, VTT) ; orienter le travail des équipages de voie publique et de la BAC en ciblant les secteurs les plus impactés ; intensifier le recours aux systèmes de vidéoprotection des communes, mais également des gares SNCF (régulièrement utilisées comme vecteur de fuite par des cambrioleurs généralement venus de la région marseillaise) ; poursuivre la dynamique de la cellule anti-cambriolages et accentuer encore le travail d'investigation sur l'élucidation des faits sériels, en lien avec la police scientifique.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Avec leur connaissance du terrain et leurs formations, ils interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier. Ils entretiennent une étroite collaboration avec tous les services de l'État dont ils sont complémentaires. Dans leurs missions, ils sont confrontés aux mêmes dangers que les agents de l'Office français de la biodiversité. Un article 15 vient d'être ajouté au code de la route permettant aux gardes particuliers, sur les domaines et propriétés dont ils ont la charge de surveiller, verbaliser le stationnement, l'arrêt et la circulation. Le mode de verbalisation n'ayant pas suivi, il est urgent d'en aviser l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'ajouter à la liste des agents verbarlisateurs les gardes particuliers, leur permettant ainsi d'utiliser l'appareil de verbalisation électronique comme la police nationale, municipale ou la gendarmerie. Par ailleurs, aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) et d'autres organismes similaires ou privés puisque leurs tenues sont conformes aux statuts, à savoir le port d'un insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés, voire supprimés, dans leur rédaction actuelle. Cela permettrait de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales, le port d'un képi et le port d'une arme de poing en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction d'espèces nuisibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.

Réponse

Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui lui sont attachés. Ce sont des personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique (Conseil d'Etat, 10 août 2007, n° 298067). Ils ont l'obligation, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale. Cet article prévoit que ces agents doivent faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention de « garde particulier », de « garde-chasse particulier », de « garde-pêche particulier » ou de « garde des bois particulier », à l'exclusion de toute autre. En outre, les mêmes dispositions interdisent le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Ces dispositions ont pour but d'éviter tout risque de confusion avec les uniformes dont sont dotés les fonctionnaires et agents de la police nationale, les agents de police municipale et des établissements publics de l'État en charge de certaines fonctions de police judiciaire (Office français de la biodiversité, Parcs nationaux) ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale. De plus, ils ne peuvent porter que certaines armes qu'à des fins de destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement (article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale) et sous certaines conditions. Si les gardes particuliers sont susceptibles d'être exposés à des risques dans leurs fonctions de police, les doter d'armes ne semble pas opportun. En effet, tous les agents équipés d'une arme sont astreints à une formation préalable et à des entraînements fréquents nécessaires à la bonne maîtrise de l'arme, ainsi qu'en atteste la réglementation qui régit les agents de police municipale par exemple. L'instauration de ces formations ne peut s'improviser et engendrerait des coûts élevés pour les employeurs des gardes particuliers. Par ailleurs, le renforcement de l'armement des gardes particuliers soulèverait la question de la responsabilité de leurs commettants en cas d'accident. Enfin si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale ou dans des cas très restreints pour des agents privés de sécurité, ces régimes d'armement sont fondés et proportionnés au regard de leurs missions. Aucune autre mission que la destruction des animaux nuisibles n'apparaît aujourd'hui justifier l'armement des gardes particuliers. Par conséquent, ces dispositions n'ont pas vocation à être modifiées. S'agissant de la verbalisation électronique, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est bien au fait des prérogatives des gardes particuliers en matière de constatation de certaines contraventions, et des contacts sont déjà établis de longue date entre elle et les fédérations professionnelles évoquées. C'est d'ailleurs précisément dans la perspective d'une telle extension que l'Agence a préparé, en lien étroit avec les autres services concernés du ministère de l'intérieur, l'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (AGC) : cette évolution avait en effet notamment pour objectif, au travers de la révision de la rédaction de l'article 4 de l'arrêté d'origine, que cet outil essentiel à la répression des incivilités du quotidien ne soit plus limité seulement aux forces de sécurité intérieure et aux polices municipales, mais qu'il puisse aussi y être fait recours par tout organisme dont certains agents sont autorisés, par des dispositions législatives ou réglementaires, à constater, par procès-verbal, des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. En parallèle, elle a procédé aux développements techniques nécessaires pour prendre en compte les spécificités procédurales applicables aux diverses catégories d'agents verbalisateurs concernées, notamment les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale relatives aux gardes particuliers commissionnés. Suite à ces évolutions, à la fois juridiques et techniques, de nombreux organismes éligibles ont pris l'attache de l'ANTAI, et la verbalisation électronique se met en place progressivement en leur sein, en remplacement des carnets à souche. C'est ainsi que certains gardes particuliers sont déjà dotés de cet outillage, lorsqu'ils sont commissionnés par une commune ou par un autre service verbalisateur déjà adhérent à la verbalisation électronique. Toutefois, il est important de souligner que cette mise en place est conditionnée par la passation préalable d'une convention avec l'Agence, et que cette procédure constitue une prérogative exclusive de l'entité qui commissionne le garde particulier, et qu'elle n'est pas ouverte aux gardes particuliers eux-mêmes, ni aux fédérations professionnelles qui les représentent. Par ailleurs, à ce jour, seules des personnes morales peuvent passer avec l'ANTAI une convention de ce type.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge par l'assurance maladie des tatouages thérapeutiques 3D suite à un cancer du sein. Grâce à une technique de dessin, un jeu d'ombre et de lumières, utilisant une palette de teintes adaptées, il est possible de pouvoir reproduire une aréole mammaire ainsi qu'un mamelon en trompe-l'œil 3D pour avoir l'illusion du relief. Ce tatouage définitif permet à la patiente d'éviter un acte chirurgical et s'appuie sur un véritable savoir-faire artistique qui prend en compte tous les aspects de la peau allant jusqu'à reproduire les taches de rousseur par exemple. Cette technique récente en France ne fait l'objet d'aucun remboursement par l'assurance maladie et d'une prise en charge très partielle par un très petit nombre de mutuelles. Cet acte non médical coûte entre 300 et 1 000 euros selon la taille du tatouage, un coût bien moins élevé que celui de la chirurgie. Pourtant, la prise en charge de ces tatouages définitifs constituerait une véritable avancée pour les femmes atteintes d'un cancer du sein qui ne parviennent pas à faire disparaître les traces physiques de leur maladie. Obtenir un résultat semblable au corps d'avant permet de réduire très largement le coût tant financier d'un suivi psychologique que le coût moral subi par une reconstruction mammaire ratée, trop peu réaliste ou trop longue du fait des délais d'attente. Depuis septembre 2021, un dispositif expérimental dans le département de la Gironde permet ce remboursement. On enverra un signal fort aux femmes victimes de la maladie en élargissant cette expérimentation à l'ensemble du territoire et cela permettrait de créer un effet d'émulation pour les mutuelles qui pourraient jouer leur rôle de complémentaires. La reconstruction mammaire doit s'entendre évidemment comme une reconstruction physique mais c'est aussi la reconstruction psychologique qu'elle doit s'évertuer à permettre. La maladie, en s'attaquant à la poitrine, zone éminemment féminine, affecte profondément l'image corporelle. Les traitements tels que la mastectomie, bien que salvateurs, laissent des traces indélébiles, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Les femmes, confrontées à ce bouleversement, peuvent éprouver une véritable perte d'identité. Certaines femmes peuvent ressentir un sentiment de mutilation, percevant leur corps comme étranger, voire hostile. Cette discordance entre l'image de soi d'avant et l'apparence post-traitement peut conduire à un rejet de son propre corps et par extension, à un retrait social. Elle lui demande donc si elle entend permettre la prise en charge des tatouages thérapeutiques suite à un cancer du sein.

Réponse

Après ablation d'un sein (mammectomie) pour le traitement d'un cancer du sein, une reconstruction mammaire est possible et elle peut inclure une reconstruction du mamelon et de l'aréole (le cercle de couleur qui entoure le mamelon). La reconstruction aérolo-mamelonnaire peut être chirurgicale. Si la patiente ne souhaite pas une chirurgie, elle peut bénéficier d'un tatouage médical de l'aréole ou dermopigmentation. La dermopigmentation réparatrice, ou tatouage médical, consiste en l'insertion dans le derme d'un pigment au moyen d'aiguilles à usage unique. Ce tatouage permet de pigmenter la peau ou de corriger un défaut de coloration de celle-ci. Le mamelon est dessiné en trompe-l'œil. La dermopigmentation médicale ou réparatrice doit être exercée par un professionnel de santé formé à la technique. Elle peut être réalisée : - au bloc opératoire par le chirurgien ou une infirmière, au moment de la reconstruction du volume du sein, sous anesthésie générale ; - ou plus tard, en ambulatoire, par une infirmière ou un dermatologue, avec ou sans anesthésie locale topique (patch ou crème anesthésiante). Il est à noter que des tatoueurs professionnels ont développé le tatouage artistique (non médical) dit en 3D avec de l'encre de tatouage pour reconstituer le mamelon. A ce jour, pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n'est pas souhaitable d'élargir la prise en charge de cette technique dans des structures non habilitées, pour des tatouages réalisés par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Seul le tatouage médical est donc pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 125 euros par séance pour des patients affectés dans le cadre d'affections de longue durée, ce qui est le cas des femmes touchées par un cancer du sein. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et notamment son axe « Limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie », l'Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à l'amélioration de cette prise en charge notamment via l'action II.6.7 (étudier les apports de la socio-esthétique en vue d'une intégration au panier de soins de support, après évaluation). Des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, encadrant la vidéosurveillance en garde à vue, entré en application le 1er octobre 2024 et ses répercussions sur l'efficacité opérationnelle des services de police. Cette nouvelle disposition réglementaire, censée mettre en conformité l'arsenal juridique français avec les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux, engendre des complications procédurales manifestement disproportionnées et contre-productives. En effet, la restriction drastique des conditions d'utilisation des dispositifs de vidéosurveillance, désormais limitée aux seuls suspects présentant un risque d'évasion ou un danger potentiel, génère une désorganisation majeure au sein des commissariats. Les répercussions opérationnelles s'avèrent particulièrement délétères : la mobilisation permanente d'un fonctionnaire pour la surveillance physique des geôles se traduit mécaniquement par une diminution des effectifs disponibles pour les missions de voie publique et le traitement des plaintes. Cette situation paradoxale aboutit à l'affaiblissement de la présence policière sur le terrain, au moment même où la sécurité des Français exige un renforcement de celle-ci. Plus préoccupant encore, cette réforme s'inscrit dans une tendance générale d'alourdissement de la procédure pénale, notamment pour les conditions afin de mener des auditions, particulièrement marquée depuis le 1er juillet 2024. La multiplication des obligations procédurales - telles que la motivation écrite de chaque décision de vidéosurveillance, son renouvellement quotidien auprès de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le suspect de la contester à tout moment - accapare un temps précieux des officiers de police judiciaire, réduisant drastiquement leur capacité à conduire les auditions et faire progresser les enquêtes. Face à cette situation qui menace d'entraver durablement l'action des forces de l'ordre et l'efficacité de la justice, elle souhaite savoir s'il abrogera ce décret manifestement inadapté aux réalités du terrain.

Réponse

La mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue a fait l'objet d'une évolution normative récente, portée par le ministère de l'Intérieur. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ainsi introduit, aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure, de nouvelles règles applicables à la mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ces dispositions ont été précisées par voie réglementaire aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, introduits par le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024, en application de l'arrêté du 12 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions relèvent du ministère de l'intérieur. La mise en œuvre première de ces dispositions relève des forces de sécurité intérieure et plus précisément, s'agissant des commissariats, de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Le ministère de la justice est toutefois pleinement mobilisé pour favoriser la bonne mise en œuvre des dispositions relatives à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, aux côtés des services du ministère de l'Intérieur.