Questions

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de la filière figue du dispositif de dérogation temporaire applicable à l'acétamipride. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a institué un mécanisme particulièrement encadré, permettant, sous réserve notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de déroger temporairement à l'interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques en cas de menace grave compromettant une production, d'absence ou d'insuffisance de solutions alternatives et d'existence d'un programme de recherche dédié. Toutefois, s'agissant de l'acétamipride, ce régime demeure à ce jour limité à la seule filière noisette. Cette limitation suscite, dans la circonscription de Mme la députée, une inquiétude majeure au sein de la filière de la figue de Solliès, production d'excellence emblématique du Var et support d'une activité agricole, économique et territoriale essentielle, labellisée AOP depuis 2011. En effet, les producteurs font face à l'émergence et à la recrudescence de plusieurs ravageurs, notamment la mouche, la cochenille et le charançon ; or l'acétamipride a longtemps disposé d'usages homologués sur figuier et constituait un moyen de protection efficace, employé de manière ciblée et dans le cadre d'une agriculture raisonnée. Malgré les démarches engagées auprès du ministère, la filière figue n'a pas été intégrée aux usages susceptibles de relever de ce dispositif dérogatoire. Les producteurs redoutent ainsi une fragilisation durable de leurs exploitations, alors même que l'importation de productions étrangères susceptibles d'avoir été traitées avec des substances interdites en France demeure possible, créant une distorsion de concurrence préjudiciable aux agriculteurs français. Le maintien de la compétitivité, de la qualité et de la pérennité de cette filière labellisée, collective et fortement ancrée dans le territoire varois exige que soient examinées les difficultés phytosanitaires particulières auxquelles elle est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir l'ANSES afin d'évaluer les conditions d'une extension à titre dérogatoire et temporaire de l'usage de l'acétamipride à la filière figue. Elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de figues dans la lutte contre ces ravageurs et assurer l'avenir de cette production emblématique du Var.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'usurpation d'identité liés à l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026. À compter de cette date, l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales) devront recourir à un dispositif de facturation électronique pour leurs échanges inter-entreprises. La mise en œuvre pratique de cette réforme suscite de fortes inquiétudes en matière de sécurité numérique. En effet, contrairement au projet initial prévoyant une plateforme publique assortie d'une authentification sécurisée via FranceConnect+ ou France Identité, l'État a finalement délégué cette compétence à une centaine de prestataires privés. Or la plupart d'entre eux n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de vérification d'identité. La création d'un compte se limite souvent à la simple saisie d'informations de base, tels que le nom, SIRET et courriel, voire à l'envoi d'une copie de pièce d'identité, une procédure désormais considérée comme obsolète et risquée. Ces pratiques ouvrent la voie à des usurpations à grande échelle, facilitées par la diffusion en open data des informations relatives aux entreprises et par la circulation massive de données personnelles compromises. Chaque année, plus de 300 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité selon le ministère de l'intérieur. Si aucune mesure de sécurisation n'est prise, plusieurs millions d'entrepreneurs pourraient être exposés à ces fraudes dans les prochaines années, avec des conséquences dramatiques, comme des escroqueries, des dettes injustifiées, ou encore des procédures judiciaires contre des victimes innocentes. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette obligation, le temps de garantir un niveau de sécurité suffisant dans l'authentification des usagers et s'il envisage de créer une plateforme publique nationale de facturation électronique, à l'image d'autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identité.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Ces plateformes sont des tiers de confiance immatriculés et certifiés par l'administration fiscale et répondent à un cahier des charges bien précis, notamment concernant les sujets liés à la sécurité des données. Elles doivent héberger leurs données au sein de l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes sont auditées chaque année par des cabinets professionnels. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Cette architecture renforce la résilience globale du dispositif et contribue, au-delà de la protection des données, à la protection du fonctionnement économique lui-même. Il s'agit d'un choix assumé de sécurité systémique au service de la stabilité de l'économie.

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'application du programme du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), dont la mise en service est fixée pour 2038. Elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les difficultés techniques et de conception qui ont marqué la construction et la mise au point du Charles de Gaulle. En effet, le programme a accumulé environ trois ans et demi de retard par rapport au calendrier initial, ce qui a obligé à prolonger le service du Clemenceau et à ajuster les effectifs aéronavals. Le coût total a dépassé d'environ 18 % le devis de 1985. Ces divers incidents, retards et surcoûts ont été documentés par des rapports parlementaires ainsi que des organismes de contrôle de l'État. Après son arrivée à Toulon en 2035, la mise en service du futur porte-avions est annoncée pour 2038, alors que le retrait du Charles de Gaulle interviendrait cette même année, en fonction des conclusions de l'étude de l'arrêt technique majeur de 2027/2028, ce qui laisse peu de marge en cas de modification du calendrier. Ainsi, tout retard important dans le programme du PANG, combiné à l'éventuelle impossibilité de prolongation du Charles de Gaulle, pourrait priver la Marine nationale de porte-avions, ce qui représente un risque majeur pour la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions concrètes ont été prises afin que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels soit effective.

Réponse

S'agissant de l'organisation étatique, le pilotage du programme d'ensemble « porte-avions de nouvelle génération » (PA-NG) est assuré par la direction générale de l'armement (DGA), qui assure également le rôle d'autorité de conception d'ensemble et de pouvoir adjudicateur des marchés publics notifiés aux industriels. La direction des applications militaires (DAM) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) assure la conception et la maîtrise d'ouvrage des chaufferies nucléaires embarquées et pilote les lots de travaux afférents à ce périmètre au sein des marchés passés par la DGA. L'état-major de la marine s'assure quant à lui de la bonne prise en compte du besoin militaire. Les responsabilités de chaque organisme sont clairement établies. Une attention particulière est portée dans la durée à la constitution d'équipes étatiques robustes, afin de permettre un pilotage efficace du programme auprès des industriels. S'agissant de la traçabilité contractuelle et financière, l'ensemble des engagements financiers, des marchés et de leurs avenants éventuels sont pilotés et centralisés directement par la DGA, via les dispositifs usuels de pilotage des grands programmes d'armement. Des indicateurs sont mis en place pour s'assurer au fur et à mesure de l'avancement du programme, du respect des performances, du calendrier et du coût prévisionnel. Un contrôle annuel est prévu au titre de la commission d'examen des investissements du ministère. Une gouvernance renforcée a été définie qui s'appuie sur les processus en vigueur au ministère, et ajoute une supervision par un comité directeur. Celui-ci, présidé par le délégué général pour l'armement, regroupe l'ensemble des états-majors, directions et organismes de contrôle concernés. La prévention des conflits d'intérêts et de tout risque d'irrégularité contractuelle est assurée par le service des achats d'armement de la DGA, indépendant de l'équipe de pilotage du programme. Le Parlement sera tenu informé de l'avancement du programme dans le cadre des auditions parlementaires périodiques et par les documents budgétaires prévus par la loi organique relative aux lois de finances (projets annuels de performances, rapports annuels de performances, …). S'agissant des enseignements tirés du programme du « Charles-de-Gaulle », en amont de la phase de réalisation lancée fin 2025, le programme PA-NG a bénéficié d'une phase préparatoire de cinq ans, rassemblant l'ensemble des experts techniques et des responsables des entités industrielles et étatiques compétentes. Cette phase de préparation visait d'une part à définir l'architecture générale du navire, celle de ses chaufferies nucléaires et des installations de gestion de l'aviation embarquée, et d'autre part à analyser la faisabilité industrielle des choix techniques proposés afin d'aboutir au meilleur compromis sur le triptyque coût, délai et performance. Les thèmes abordés ont couvert en particulier le caractère raisonnable des spécifications techniques étatiques, les marges d'évolutivité pour intégrer de nouveaux systèmes sur les 45 ans de vie du navire (futurs avions et drones, futurs armements et systèmes de communications, architecture numérique, etc.) ainsi que la réalité du savoir-faire industriel et l'identification des fournisseurs et sous-traitants potentiels compétents. Le retour d'expérience du « Charles-de-Gaulle » a ainsi été analysé. Les aléas techniques rencontrés lors de sa construction (fragilité des hélices, longueur du pont d'envol, etc.) ont été pris en compte par un travail de relecture critique des spécifications et par le choix de fournisseurs sélectionnés. De plus, pour éviter les dérives relatives aux aléas budgétaires rencontrés dans la décennie 1990, la DGA s'appuiera sur une maîtrise d'œuvre industrielle dotée d'une structure comptable appropriée et mettra en place un pilotage ad hoc. Cette maîtrise d'œuvre industrielle est structurée autour des trois partenaires industriels majeurs : Naval Group, Chantiers de l'Atlantique (réunis au sein de la société Maîtrise d'œuvre Porte-Avions (MOPA) ) et TechnicAtome. MOPA est le mandataire des marchés de réalisation du programme, en co-traitance avec TechnicAtome, et sous-traite les prestations qui lui sont confiées aux Chantiers de l'Atlantique et Naval Group. La construction du navire aura lieu à Saint-Nazaire, et son achèvement à Toulon. Concernant l'industrialisation, le jalonnement principal est dicté par le processus des Chantiers de l'Atlantique et le principe de montage par blocs (similaires aux navires civils) avec une exigence d'efficience et de maîtrise du calendrier élevée. En complément, pour maîtriser les coûts du programme dans la durée, la DGA et le CEA ont mis en place une ingénierie contractuelle spécifique et adaptée basée sur trois mécanismes superposés : Le découpage de la réalisation du navire en deux marchés successifs, dont le premier marché de réalisation permet de limiter les provisions pour incertitudes et risques industriels tout en poursuivant le travail d'optimisation du périmètre technique associé à la construction du navire ; La mise en place dès le premier marché d'un mécanisme ad hoc de « dépenses contrôlées » a été élaborée, selon lequel Naval Group et TechnicAtome sont payés à mesure de l'avancement de leurs travaux, en fonction des coûts industriels réels, sans y inclure de provisions pour risques et incertitudes, et dans la limite d'un montant plafond, garantissant de payer le prix réel du porte-avions, et non pas un forfait négocié prédéterminé ; Des exigences de performance industrielle incluant des indicateurs de maîtrise des délais, de performances du navire, de qualité technique des prestations d'ingénierie et de production ainsi que la réalisation d'audits de performance étatiques réguliers dans les établissements des industriels. La DGA a privilégié une approche forfaitaire avec les Chantiers de l'Atlantique, qui disposent de références consolidées sur leur activité, grâce à leur positionnement sur le marché civil, permettant de réduire leur part de risque. L'organisation industrielle présente toutes les garanties de robustesse et repose sur des acteurs majeurs de la base industrielle et technologique de défense et de l'industrie civile.

La question

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.

Réponse

Après une année 2024 marquée par des pertes financières, ADS anticipe des perspectives positives en termes d'emploi dans le cadre du projet Bromo, notamment grâce à l'essor des programmes de constellations. Cela contraste avec l'année 2024, qui avait conduit à des restructurations en raison de pertes financières, soit 540 suppressions de postes en France chez ADS (sur un total de 2043 dans le monde) au travers de non remplacements de départs à la retraite et de reclassements au sein du groupe. En 2025, ADS a enregistré des résultats en progression par rapport à 2024. Le chiffre d'affaires a ainsi augmenté d'environ 10,7%, passant de 12,1 Md€ à 13,4Md€ ; le stock de commandes a augmenté de 8,5% sur la même période. Le projet Bromo, porté par Airbus Defence and Space (ADS) avec Thales Alenia Space (TAS) et Leonardo, permettra de restaurer la profitabilité des industriels français. Il permettra de créer un leader européen du spatial capable de faire face à une concurrence mondiale renforcée. Cette intégration horizontale doit permettre aux industriels français - dont ADS – de mutualiser l'investissement en R&D et d'être en capacité de porter des programmes institutionnels ambitieux (supérieurs à 10 Md€) tels qu'IRIS2. La nouvelle entité se devra d'être compétitive sur le marché mondial, tout en restant leader sur les marchés européen et nationaux. Dans un contexte d'essor des programmes de constellations et de la demande institutionnelle en Europe, Bromo permet à ADS et TAS d'anticiper des perspectives positives en termes d'emploi. Le dossier est actuellement étudié par la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations. Au-delà de Bromo, l'Etat est attentif au maintien de l'emploi et à la préservation des compétences et technologies critiques, conformément à l'objectif stratégique n° 5 de la Stratégie nationale spatiale. Le secteur spatial français compte plus de 30 000 emplois dont 20 000 dans la filière industrielle, ce qui représente plus d'un tiers des emplois du secteur en Europe. 80% des effectifs sont embauchés par de grands groupes, qui sont principalement implantés en Occitanie (35%) et en Île de France (25%). S'agissant du maintien des compétences spatiales en France, les technologies critiques et les savoir-faire indispensables sont identifiés et tracés et font l'objet d'un suivi au titre de la stratégie nationale spatiale présentée le 12 novembre 2025 par le Président de la République.