Questions

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actualité, la pertinence et la robustesse scientifique des données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. En effet, une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés : de la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Malgré son ancienneté, cette étude continue d'être mobilisée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par de nombreuses associations opposées à la résidence alternée, afin de justifier des prises de position contemporaines. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes et portant spécifiquement sur les situations de désaccord entre parents concernant la résidence des enfants, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le site Onsexprime.fr . La pornographie, les réseaux sociaux ou encore les publicités aux contenus hypersexualisés créent une exposition incessante qui peut modeler insidieusement la vision juvénile de l'amour et du désir. Face aux situations d'incompréhension et de sidération à la vue de certains contenus, on doit permettre aux plus jeunes de contrer leurs attentes irréelles et une compréhension tronquée de l'intimité et du consentement. C'est ce qu'entendait faire le site Onsexprime.fr pour les 11-18 ans conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministère chargé de la santé. Or plusieurs éléments risquent de provoquer l'effet inverse. L'accessibilité du site à des jeunes de 11 ans pose question dès la première page avec la mention, Mme la députée cite : « pratiques sexuelles, positions, comment on fait ? ». On constate d'ailleurs que la mention « déconseillé au moins de 12 ans » apparaît sur la vidéo de présentation. À la question : « à quel âge faire l'amour ? », le site répond « qu'il n'y a pas d'âge et que le bon âge, c'est lorsque l'on se sent prêt ». Là encore, un jeune de 11, 12 ou 13 ans ne sait pas ce qu'est « être prêt » pour entamer une vie sexuelle. Le public à qui s'adresse ce site n'est définitivement pas le bon. À cela s'ajoute la présence de nombreux concepts incompréhensibles par les plus jeunes et qui risquent de provoquer chez eux des questionnements délétères alors même qu'ils n'ont pas encore conscience de leurs corps. Et si les espèces de dessins d'animaux en carton coloré permettant la présentation de la « brouette chinoise » ou du « bateau ivre » ont finalement été retirés, il n'en demeure pas moins que le site met en avant une hypersexualisation des jeunes avec des corps nus dont seule la tête est floutée, des images colorées censées être fun ou encore des expressions jeunes telles que « askip ». Ce site gouvernemental se trompe de cibles en s'adressant tant à des enfants de 11 ans qu'à des adolescents de 17 ans et risque surtout de plonger les plus jeunes dans un flot d'informations colorées sans jamais apporter de réponse à leur questionnement. Alors que des sujets nécessaires à tout âge, tels que le consentement, la lutte contre le harcèlement et l'écoute de ses envies sont évoqués, ils sont noyés par la volonté de tout sexualiser. Les plus jeunes risquent alors de se sentir pressés de suivre un script non écrit, se lançant dans les arènes de la séduction avant même de comprendre les règles du jeu. Elle lui donc si elle juge ce site opportun pour des enfants de 11, 12 ou 13 ans.

Réponse

L'information et l'éducation à la santé, en particulier dans le domaine de la santé sexuelle, sont primordiales, et ce, à tous les âges de la vie. L'adolescence constitue un moment-clé pour promouvoir des comportements bénéfiques qui perdureront dans le temps, et ce d'autant plus lorsqu'ils sont intégrés en amont des moments à risque. Or, à ce jour en France, 11,8 % des garçons et 3,9 % des filles en classe de 4ème déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels (d'après les données de l'enquête Enclass 2018). De nombreuses informations confuses et contradictoires sur les relations affectives et la sexualité, et de plus, plutôt destinées au public adulte, sont dorénavant aisément accessibles par les jeunes. C'est pour cette raison qu'ils sont de plus en plus nombreux à être en demande d'informations fiables qui les préparent à vivre sereinement leur intimité. Aussi, OnSEXprime est un dispositif d'éducation à la sexualité à destination des adolescents porté par Santé publique France (site, réseaux sociaux, brochures) et dont le site internet existe depuis 2009. Le site est conçu à partir de questions posées par les adolescents à Fil santé Jeunes et sur les réseaux sociaux. Un prétest auprès des adolescents a validé les thématiques d'intérêt et la structuration de l'information. Il vise à apporter des réponses validées scientifiquement, avec des termes justes et adaptés. Le site aborde la santé sexuelle selon une approche globale et positive. Il traite de multiples thématiques dont le corps, les questions de genre, les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine, la santé reproductive ou encore les violences. Mais il répond aussi aux questionnements autour des relations interpersonnelles (regroupant les relations amicales, amoureuses et romantiques) et de la gestion des émotions dans les situations nécessitant un dialogue ou une demande d'aide, et ce en conformité avec les principes directeurs internationaux de l'United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization sur l'éducation à la sexualité. Les contenus du site s'appuient sur l'expertise de professionnels de la jeunesse, du soin et de la prévention réunis au sein d'un comité d'appui thématique, dont la composition fait l'objet d'un examen par le comité interne de déontologie de Santé publique France. Un travail complet a été réalisé par Santé publique France afin de s'assurer de l'adéquation des contenus aux différents âges des jeunes, et du maintien d'une approche de l'éducation à la vie affective et sexuelle dans sa globalité et dans le respect des droits des mineurs (accès à la contraception, interruption volontaire de grossesse…). Afin d'accompagner au mieux les adolescents, le site propose sur chaque page l'accès au chat Fil santé jeunes, spécialisé dans les questions de l'adolescence et animé par des psychologues et éducateurs. Une description des professionnels aptes à les soutenir et un annuaire pour localiser les lieux de santé (tels que les CeGIDD et les centres de santé sexuelle) sont également proposés sur le site. Enfin, les contenus insistent sur l'importance de discuter avec un adulte de confiance (parents, professionnels, dispositif d'écoute) et délivrent les clés pour avoir ce dialogue.