Questions

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par la filière nautique à la suite de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette réforme, initialement présentée comme visant à simplifier le dispositif et à renforcer sa cohérence environnementale, a été introduite par voie d'amendement parlementaire sans réelle concertation préalable avec les acteurs concernés. Or selon la Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) et la Fédération des industries nautiques (FIN), la nouvelle architecture de cette taxe se révèle à la fois plus complexe et moins lisible pour les plaisanciers. En effet, la filière regrette que cette réforme s'écarte de ses propositions, qu'elle pénalise les pratiquants modestes et les primo-accédants, notamment les détenteurs de petites unités ou les pêcheurs de loisir, et qu'elle risque de freiner la dynamique économique d'un secteur déjà fragilisé. En outre, l'objectif de « verdissement » du dispositif apparaît illusoire, dès lors que l'offre de motorisation électrique ou hydrogène performante demeure presque inexistante sur le marché. Aussi, elle lui demande de préciser quelles intentions a le Gouvernement quant à une possible réécriture concertée de la réforme de la TAEMUP avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de façon à ne pas fragiliser davantage les usagers ni les entreprises du nautisme.

Réponse

La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), décidée par le comité interministériel de la mer (CIMER) de mai 2025 et inscrite en loi de finances pour 2026 pour une entrée en vigueur en 2027, est issue d'un processus de concertation avec la filière du nautisme mené depuis 2025. L'ambition de ces nouvelles dispositions est de simplifier cette taxe, qui n'a pas évolué depuis 2013, d'en améliorer l'équité fiscale et de favoriser la transition écologique du secteur, tout en préservant les ressources des affectataires de la taxe que sont le Conservatoire du littoral, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la collectivité de Corse et l'association pour la plaisance éco-responsable (APER), éco-organisme national en charge de la déconstruction et du recyclage des bateaux de plaisance et de sport en fin de vie. La taxe concerne et concernera après réforme uniquement certains propriétaires de navires de plaisance et concrètement, comme aujourd'hui, un peu plus de 9 % d'entre eux. Les navires exportés (80% des navires neufs) ne seront pas concernés par ces dispositions. Les impacts de cette réforme ont donc été maîtrisés, pour ne pas déstabiliser le marché ni affecter la compétitivité de la filière du nautisme et de la plaisance. Le nouveau dispositif fiscal ne modifie pas le seuil du « droit coque », maintenu à 7 mètres et plus, et s'appuiera sur un calcul du « droit moteur » basé sur la puissance réelle en kW, à partir de 120 kW, adossé à quatre barèmes de puissance. Ce système remplacera le mode de calcul actuel du droit moteur, basé sur huit barèmes résultant d'une puissance propulsive convertie en chevaux administratifs, peu compréhensible. Ainsi, la réforme simplifie le calcul et améliore l'équité fiscale par rapport au précédent système. Dans un objectif d'accompagnement de la transition écologique du secteur, la réforme intègre également des mesures de verdissement de la motorisation. Elle prévoit ainsi un abattement de 50 % sur le droit moteur pour la propulsion électrique et l'hydrogène. Si, à ce stade, ces types de propulsion sont peu nombreux, une offre est déjà présente sur le marché de la plaisance avec différents motoristes qui proposent des moteurs pouvant aller jusqu'à 300 CV (222 kW). Parmi ces différents motoristes, on peut signaler la présence de fabricants français. Ce signal était donc attendu par certains acteurs de la filière. L'hydrogène pour sa part se développe dans les pays voisins, à l'instar de l'Italie, et le secteur de la plaisance notamment en Méditerranée s'intéresse de plus en plus à ce mode de propulsion. Il s'agit ainsi d'anticiper et d'accompagner la mise sur le marché de ces énergies et d'inciter la conversion des moteurs thermiques vers des solutions plus écologiques. La crise mondiale actuelle démontre la nécessité d'accélérer la transition en faveur d'énergies non-fossiles. La réforme favorise également le secteur vélique en supprimant le droit moteur pour les navires de plus de sept mètres qui ne sont pas équipés de moteurs supérieurs à 120 kW. Dans le système antérieur, ces navires devaient s'acquitter du droit moteur dès lors qu'ils dépassaient cette longueur de coque. Ce ne sera plus le cas en 2027 et cette mesure favorise notamment les voiliers jusqu'à 15-16 mètres, un segment économique important de la filière. Les voiliers représentent aujourd'hui 36% de la flotte taxée. Certains plaisanciers verront donc leur taxe baisser voire n'en seront plus redevables. À l'inverse, les nouveaux redevables concernés par cette taxe à partir de 2027 sont les navires de moins de 7 mètres équipés de moteurs de plus de 120 kW, soit des motorisations thermiques puissantes et fortement émettrices de dioxyde de carbone. Ces différentes mesures additionnées permettent donc de répondre de manière proportionnée aux objectifs fixés par la réforme. Un simulateur de taxe est disponible pour les usagers et professionnels sur le site du ministère (www.mer.gouv.fr) pour veiller à leur bonne information et compréhension des changements qui s'opéreront au 1er janvier 2027.

Réponse

TAXE FONCIÈRE Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Monsieur le premier ministre, au lendemain de la première lecture des textes budgétaires, vous avez feint de redécouvrir l’impasse dans laquelle votre nomination a plongé le pays. Depuis le début des débats, votre ministre du budget n’a répondu à aucune des propositions d’économies déposées par notre groupe et que les Français attendent. Pire encore, lorsque le RN fait voter la suppression d’un impôt de production, vous faites revoter l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) C’est simple : à chaque fois qu’il y a une baignoire ou une bouteille d’eau à taxer, vous êtes au rendez-vous. Mme Anne-Laure Blin . Et l'IFI, c'est qui ? Mme Laure Lavalette . Et vous parlez de cynisme. Mais le cynisme, c’est d’organiser le blocage du pays puis de le reprocher à ceux qui le subissent. Le cynisme, c’est d’invoquer le gaullisme tout en refusant le retour aux urnes lorsque aucune légitimité n’émane du Parlement, de l’élection et du peuple. Le cynisme, c’est de créer une coalition de LR à LFI, avec pour seul objectif d’empêcher Jordan Bardella d’arriver à Matignon. Le cynisme enfin, c’est de ne pas assumer ses responsabilités quand les décisions qui sont prises affectent directement le quotidien des Français. M. François Cormier-Bouligeon. Et les 4 millions ? Mme Laure Lavalette . Car voici la dernière trouvaille de votre concours Lépine fiscal : la hausse de la taxe foncière. Non contents de racketter les travailleurs, les chômeurs et les malades, vous lancez la chasse aux propriétaires : 7,4 millions de personnes sont dans le viseur. Cette taxe a déjà augmenté deux fois plus vite que l'inflation en dix ans. Chez moi, à Toulon, c’est plus de 41 % de hausse entre 2014 et 2024. M. François Cormier-Bouligeon . Elle pose cette question parce qu'elle est candidate ! Mme Laure Lavalette . Votre ministre du budget a expliqué que cette mesure avait été prise à la demande des maires. Le président de l’AMF, M. Lisnard, nie toute responsabilité. Qui devons-nous croire, monsieur le premier ministre ? J’associe donc l’ensemble de mes collègues, notamment ceux des départements les plus touchés, tels que l’Aude, la Dordogne, le Tarn-et-Garonne, le Pas-de-Calais et les Pyrénées-Orientales. Nous vous demandons solennellement d’annuler cette hausse inacceptable pour ces milliers de propriétaires, et pour les locataires, dont le loyer s'en trouvera mécaniquement augmenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Ne feignons pas de nous intéresser à une question, quand, au détour de vos propos, vous parlez de l’information qui a circulé sur la mise à jour des bases fiscales. Soyons donc factuels, précis et rigoureux. Madame la députée, vous avez été élue locale pendant plus de huit ans. Vous n’êtes donc pas sans savoir, d’une part, que la recette de cette taxe va directement aux communes et aux intercommunalités – pas un centime ne va à l’État – et, d’autre part, que la loi prévoit que la révision des bases fiscales est demandée par les élus locaux. Tout élu local animé d’un souci de justice s’émeut de voir un logement entièrement rénové être toujours soumis au même taux qu’un logement un peu vétuste. Les bases de calcul de la taxe d’habitation sont en effet demeurées inchangées depuis les années 1970. M. Pierre Cordier . C’est une réponse de techno, on n’y comprend rien ! Mme Françoise Gatel, ministre . Leur révision est une question de justice. À l’initiative du premier ministre, nous réunirons demain, avec ma collègue Amélie de Montchalin, les associations d’élus et les présidents des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour faire le point sur ce sujet. Nul besoin de s’emballer ou de s’enthousiasmer ! Nous menons un travail rigoureux, dans le cadre de la loi, madame la députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Ma question était simple : les Français vont-ils payer plus ? J’aurais aimé que vous y répondiez, mais, une fois de plus, vous vous soustrayez à vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Laurent Jacobelli . On peut mettre des gens compétents en face ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Françoise Gatel, ministre . Madame la députée et élue locale, je rappelle que le taux de la taxe d’habitation est fixé par les élus locaux eux-mêmes. L’État n’y peut donc rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Meizonnet . Incapable !

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur une situation préoccupante dont elle a été saisie par une entreprise de sa circonscription et qui pourrait concerner un certain nombre d'entrepreneurs se trouvent à la suite de redressements dont ils sont l'objet par l'administration fiscale. Dans le contexte particulièrement difficile pour les entreprises, lié à la crise du covid-19, le législateur a adopté l'article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue de permettre une exonération temporaire et partielle des dons d'argent à concurrence de 100 000 euros à condition notamment d'affecter la somme donnée à la souscription au capital d'une PME par le donataire. Nombre d'entrepreneurs ont reçu de leurs proches des sommes d'argent durant la pandémie afin de maintenir leur activité malgré la fermeture de certains commerces. Ils ont seulement affecté ces sommes en compte courant d'associé de leur société, sans avoir procédé à une opération d'augmentation de capital en tant que telle. Celle-ci peut intervenir ultérieurement en tout état de cause, en cas de conversion du compte courant en capital, ne distinguant en pratique pas les deux opérations juridiques et comptables (complexe et coûteuse car nécessitant l'intervention de professionnels, alors même que l'urgence économique et les conditions d'exercice étaient susceptibles de mettre en jeu la survie de leur entreprise le cas échéant). Ces entrepreneurs se voient désormais appliquer des rectifications importantes, mettant en péril ces petites entreprises, alors même que l'affectation en compte courant d'associé était affectée au développement de leur activité. Il est à noter par ailleurs que la jurisprudence retient (voir notamment CAA Nantes 23-12-2022 n° 20NT03798) qu'une telle avance en compte courant constitue bien un réinvestissement économique dans le cadre du dispositif prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (dispositif visant spécifiquement à favoriser l'investissement économique tout comme le dispositif temporaire susmentionné) ; il convient de retenir la même logique concernant le dispositif temporaire prévu par l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette solution pratique, qui pourrait être conditionnée à la conversion du compte courant en capital, permettrait à ces petits entrepreneurs de sauvegarder leur activité dès lors que l'objectif recherché par le législateur est atteint, à savoir l'affectation de ces sommes au développement de l'activité de la société. Elle lui demande donc si elle va solliciter ses services en ce sens en retenant que l'inscription en compte courant d'associé des sommes données dans le cadre de cet article dans l'objectif général du législateur soit effectivement considérée comme une affectation à une entreprise au sens de l'article 790 A bis du code de général des impôts.