Questions

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-exécution massive des obligations de quitter le territoire français (OQTF), caractéristique de l'impuissance de l'État à préserver sa souveraineté migratoire et à garantir la sécurité des concitoyens. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur des faits récents qui ont mis en cause des individus sous le coup de cette mesure administrative dans des délits et des crimes, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. En effet, Mme la députée constate bien trop souvent que des drames sont causés par des individus dont la présence et le maintien sur le sol français n'étaient aucunement légaux, à l'instar des assassinats de Lola et Philippine, qui ont profondément choqué le pays. La semaine dernière, à Nice, une femme de 90 ans a été violée par un homme en situation irrégulière, encore une fois sous le coup d'une OQTF non exécutée. Les statistiques sont sans appel : seulement une OQTF sur dix est aujourd'hui exécutée, soit à peine 15 000 exécutions pour 130 000 OQTF prononcées. Ce laxisme place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Français, face à un danger réel sur l'ensemble du territoire national. Squats, vols, agressions, viols voire meurtres sont aujourd'hui perpétrés par des individus sans que l'État n'assume ses prérogatives. À Toulon, en avril 2025, un étranger sous OQTF a été interpellé par la Bac, après avoir tenté de pénétrer dans l'école Bon Accueil et alors qu'il essayait d'ouvrir des voitures et des portails dans le quartier de la Mître. Les Français attendent, à juste titre, l'application de ces mesures administratives destinées à les protéger. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre, au-delà des effets d'annonce, pour garantir que les obligations de quitter le territoire français cessent d'être de simples actes administratifs sans conséquence et deviennent enfin des décisions appliquées et exécutées sur tout le territoire national.

Réponse

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français (OQTF), sont inscrites au fichier des personnes recherchées. Ainsi, lors d'un contrôle d'identité ou à la suite d'une interpellation, la consultation de ce fichier permet de mettre à exécution, même en l'absence de poursuites judiciaires, la mesure d'éloignement sur l'ensemble du territoire national, et, dans certains cas de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Les données nationales sont les suivantes : 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement prononcées 153 042 156 587 145 107 156 180 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement exécutées 15 400 17 048 21 601 24 985 Catégorie d'éloignement 2022 2023 2024 2025 Eloignements forcés 11 410 11 722 12 856 15 569 Eloignements aidés 2 102 2 832 4 586 4 564 Eloignements spontanés 1 888 2 494 4 159 4 852 Origine des étrangers 2022 2023 2024 2025 Union européenne 1 935 1 932 2 107 2 485 Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin 4 419 4 061 4 242 6 923 Pays tiers / vers les pays tiers 5 056 5 729 6 507 6 161 Sources : MI-DGEF-DSED Certaines mesures prononcées peuvent ne pas être immédiatement exécutées : un recours introduit par l'étranger devant le juge suspend leur exécution ; en cas d'incarcération, la mesure d'éloignement est mise à exécution à la levée d'écrou ; l'étranger dispose d'un délai de départ volontaire ; l'étranger a quitté la France sans en informer l'administration. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont fortement augmenté l'année dernière, passant de 21 601 en 2024 à 24 985 en 2025, soit une hausse de plus de 15,7 %. Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+ 21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation de 19 % par rapport à 2024 (175 051 contre 147 156). Ces résultats sont la conséquence d'une politique migratoire qui repose sur de multiples leviers. Tout d'abord, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, notamment en permettant une meilleure prise en compte de la menace pour l'ordre public lors du placement en rétention administrative et de sa prolongation. Elle a également allongé la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour et prévu le caractère systématiquement suspensif de l'appel formé contre la mainlevée de la rétention d'un étranger dont le dossier fait état de faits de terrorisme. Ces outils ont été récemment complétés par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 qui étend en particulier le champ d'application du régime dérogatoire permettant de placer en rétention jusqu'à 210 jours aux étrangers condamnés pour certains faits graves et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Par ailleurs, sur le plan budgétaire, un programme immobilier prévoit de porter à 3 000 le nombre de places en centres de rétention administrative, avec la livraison du CRA de Bordeaux en 2026, de ceux de Dunkerque et de Dijon en 2027, puis de ceux de Nantes, de Béziers, d'Oissel et de Périchet en 2028. Enfin, une action soutenue est menée aux niveaux politique et diplomatique afin d'infléchir la position des États dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France.