Questions

La question

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En effet, en septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils de protection. Aussi, elle lui demande de préciser sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.

Réponse

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) concernant la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale. Cette mesure, qui prévoit d'abaisser le plafond des remises à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, risque d'entraîner une perte évaluée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal et de fragiliser durablement l'économie des pharmacies de proximité. Cette décision intervient alors que les officines subissent déjà une augmentation constante des charges, notamment en matière d'énergie, de salaires, de loyers et de fournitures, ce qui menace leur rentabilité et leur capacité à maintenir l'emploi. Cette baisse du plafond des remises pourrait entraîner des licenciements, le gel des embauches et la réduction des amplitudes horaires dans de nombreuses pharmacies. Dans le Var et de nombreux territoires, où la désertification médicale progresse, la pharmacie demeure parfois le dernier accès aux soins pour la population. La remise en cause du modèle économique des officines pourrait ainsi compromettre l'accès aux soins dans ces zones fragiles. Par ailleurs, cette décision risque de compromettre la substitution des médicaments génériques, qui génère chaque année des économies substantielles pour l'assurance maladie, au profit d'un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également aggraver les tensions d'approvisionnement et les ruptures de stock déjà constatées. Les représentants de la profession demandent le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication des textes autorisant la substitution des biosimilaires, génériques et dispositifs médicaux éligibles, ainsi que l'évaluation de la pertinence des prescriptions onéreuses. Ces doléances seront-elles entendues par le ministère ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique des pharmacies d'officine, préserver l'accès aux soins dans tous les territoires et assurer une concertation équilibrée avec les représentants de la profession avant toute décision affectant le réseau officinal.

La question

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite des équipements spécifiques et coûteux comme des treuils, rampes, chaises de portage adaptées, brancards plus grands ainsi qu'un nombre plus important de professionnels. Le transport des patients en obésité nécessite donc des moyens matériels et humains plus importants que le transport ambulancier classique et coûte donc plus cher. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique correspond aux tarifs des trajets en ambulance classique et le reste à charge (souvent de plusieurs centaines d'euros) repose sur le patient. Certains patients se voient contraints de renoncer aux soins tant le coût lié au transport est prohibitif (allant de 400 à 800 euros). Cette situation discriminatoire est une véritable rupture d'égalité de traitement dans l'accès aux soins. Pourtant, l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs indique clairement que « les transports bariatriques constituent une offre de transports indispensable dans la chaîne de soins ; ils doivent être organisés et valorisés pour éviter aux patients concernés de renoncer à l'accès aux soins ou de faire appel en dernier recours aux transports urgents ». En mai 2023, l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signé en 2002 vient conforter l'idée d'une meilleure prise en charge du transport bariatrique : « La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle ». Le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les transports sanitaires présenté par M. Julien Borowczyk et Mme Josiane Corneloup en février 2022 fait état d'un manque de « labellisation » du transport bariatrique de la part des ARS, notamment du fait de la condition d'une liste minimale de matériels spécifiques nécessaires à la reconnaissance de l'entreprises par celles-ci. Tout le modèle de transport bariatrique est à revoir afin que celui-ci soit supportable pour les patients et les entreprises. Or rien n'a été mis en place à ce jour. Dans le département du Var, une seule entreprise, Var Assistance, assure le transport des patients obèses, connaissant ainsi une forte demande pour cette prise en charge spécifique. Les coûts exponentiels liés à celle-ci ne peuvent, bien souvent, être supportés par les patients et les cliniques et hôpitaux dont émanent la prescription refusent de payer les surcoûts. Var Assistance se retrouve donc seule à supporter l'entièreté des coûts. Mme la députée rappelle que le pilotage du transport bariatrique dépend des agences régionales de santé (ARS), des centres spécialisés de l'obésité (CSO) et les centres intégrés de l'obésité (CIO) qui dépendent des ARS. Ces CSO sont au petit nombre de 37 sur le territoire français. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne dispose que de deux CSO, l'un à Marseille, l'autre à Nice laissant 4 départements dépourvus de ces structures. Les ARS sont chargées, dans le cadre du plan obésité, de définir et d'allouer une dotation pour ces transporteurs bariatriques. Les alertes lancées auprès des ARS afin de mieux répartir sur le territoire les crédits permettant une prise en charge égalitaire sont bien souvent ignorées. Elle lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 cité précédemment puisse véritablement s'appliquer, mettant ainsi fin aux inégalités de traitement dans la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes obèses.

La question

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation particulièrement préoccupante des seniors confrontés à la précarité en France. Selon le dernier rapport des Petits Frères des Pauvres, près de deux millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Cette situation affecte tout particulièrement les femmes et les personnes isolées, avec un taux de pauvreté atteignant 18,8 % pour les personnes âgées vivant seules, contre 6,4 % pour celles vivant en couple. Les trajectoires professionnelles discontinues des femmes, marquées par des interruptions de carrière pour élever leurs enfants ou suivre leurs conjoints, aboutissent fréquemment à des pensions de retraite insuffisantes. Les conséquences de cette précarité financière sont multiples et particulièrement délétères : 31 % des personnes concernées éprouvent des difficultés à honorer leurs factures quotidiennes, tandis que 40 % se voient contraintes de renoncer aux activités sociales essentielles telles que les sorties au restaurant, les vacances ou les visites à leurs proches, aggravant ainsi leur isolement social. Cette précarité économique s'accompagne d'une problématique tout aussi prégnante d'isolement social, créant un cercle vicieux particulièrement inquiétant. Les associations de terrain, malgré leur engagement constant, se trouvent confrontées à des difficultés croissantes pour identifier et accompagner ces seniors en situation de fragilité, notamment en raison du manque de subventions à ces structures. Par ailleurs, les proches aidants, véritables piliers du maintien à domicile, font face à une charge mentale, physique, psychique et financière considérable, devant souvent conjuguer vie professionnelle, responsabilités familiales et accompagnement de leurs aînés, sans bénéficier d'un soutien institutionnel suffisant pour prévenir leur propre épuisement. Face à cette situation alarmante qui touche une part croissante des aînés - le taux de pauvreté des 65-74 ans étant passé de 7,5 % en 2017 à 10,6 % en 2022 - elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la précarité des seniors.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que pose la précarité des personnes âgées en France, particulièrement les femmes et les personnes vivant seules. Les chiffres rapportés mettent en lumière une réalité marquée par un isolement social accru, des difficultés économiques et une charge importante pour les proches aidants. L'isolement social des personnes âgées est en effet un facteur important de non-recours aux droits et de perte d'autonomie, agissant sur la santé physique, mentale et le bien-être social des personnes. Il concerne 2 millions de personnes de 60 ans et plus (baromètre des Petits Frères des Pauvres), dont 532 000 en situation d'isolement total (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques 2022), en particulier celles en situation de précarité. C'est pourquoi la lutte contre l'isolement social est une composante essentielle des politiques en faveur du bien vieillir. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les services à domicile peuvent intervenir auprès d'une personne âgée pour un temps consacré au lien social et à la convivialité jusqu'à 9 heures par mois. Cette mesure vise à la fois à lutter contre l'isolement social des personnes accompagnées et à contribuer à l'attractivité de l'aide à domicile. De même, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a ajouté la lutte contre l'isolement au programme de conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Elle a également élargi le registre communal à la lutte contre l'isolement. Les maires pourront ainsi, prochainement, s'appuyer sur ce registre pour proposer aux personnes âgées des activités visant à maintenir un lien social. Enfin, elle a renforcé le droit de visite dans les établissements. Par ailleurs, le Gouvernement a ainsi soutenu le déploiement de la plateforme Ogénie qui recense les différents programmes de lutte contre l'isolement social des personnes âgées et continue de soutenir des projets de mobilisation citoyenne avec notamment les coopérations territoriales et les équipes citoyennes Monalisa. Le Gouvernement soutient également le dispositif Service civique solidarité seniors (SC2S) qui permet à des jeunes de moins de 25 ans d'intervenir auprès de personnes âgées à domicile, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie. Leurs missions consistent principalement à faire des visites de convivialité aux personnes âgées et à participer à des activités avec elles pour maintenir un lien social. Enfin, la lutte contre l'isolement est un des engagements de la convention d'objectifs et de gestion 2022-2026 de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au travers notamment du renforcement de la gouvernance locale par la création et l'animation actuelle d'un réseau de référents départementaux ou encore du financement d'actions par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie - la lutte contre l'isolement étant identifiée comme l'une de leurs priorités. Le Gouvernement a également pris des mesures pour pallier les difficultés économiques rencontrées par les personnes âgées. En janvier 2025, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été portée à 1 034,28 € par mois pour une personne seule : - les montants maximaux mensuels de l'allocation personnalisée d'autonomie ont également fait l'objet d'une revalorisation en fonction de la grille autonomie gérontologique et du groupe iso ressources ; - l'allocation veuvage ; - les pensions de retraite des régimes de base et du régime complémentaire des indépendants ainsi que les pensions de réversion sont revalorisées de 2,2 %. Une attention particulière est également accordée aux trajectoires professionnelles des femmes, souvent marquées par des interruptions de carrière, dans le cadre de la réforme des retraites qui vise à mieux prendre en compte ces spécificités. Par ailleurs, des mesures spécifiques visent à réduire les charges fixes des ménages modestes, notamment les factures énergétiques. Les boucliers tarifaires sur le gaz et l'énergie, qui s'éteignent alors après avoir joué leur rôle, ont absorbé une large partie des hausses de factures d'énergie. La Banque de France a ainsi pu souligner que le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie a contribué à limiter l'inflation, avec un impact cumulé de - 2,2 points de pourcentage en 2022-2023. Le plan d'action pour l'amélioration de l'accès aux soins des seniors en milieu rural et dans les zones sous-dotées est également renforcé, avec la mise en place de solutions de télémédecine et le déploiement des maisons France services pour simplifier les démarches administratives. La réforme du « 100 % santé », a réduit le reste à charge sur l'optique, le dentaire et l'audiologie (la part de la dépense restant à la charge des ménages a baissé de 32 % en 2018 à 21 % en 2022 sur ces trois postes de soins) et le prix moyen des équipements (le prix moyen d'achat de prothèses auditives a baissé de 11 %, passant de 1 488 euros à 1 324 euros entre 2018 et 2022). Enfin, le Gouvernement reconnaît pleinement la charge considérable supportée par les proches aidants. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être et leur temps libre. Pour les soutenir, la première stratégie pour les aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 » a permis notamment la création de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnisant le congé proche aidant dans la limite de 66 jours avec un montant fixé à 65,80 € par jour. A partir du 1er janvier 2025, est ouverte la possibilité pour l'aidant de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle. Cette stratégie a également permis l'élaboration du cadre national d'orientation sur le répit, la création d'un guide des pratiques inspirantes des solutions de répit et une augmentation sur trois ans de plus de 62,55 millions d'euros consacrés au développement des solutions de répit. La nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 », annoncée le 6 octobre 2023, porte notamment 6 nouvelles ambitions : - tenir l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant notamment les plateformes d'accompagnement et de répit ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la première stratégie aidants ; ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants et élaborer un plan de repérage des aidants. Certaines mesures de cette seconde stratégie sont initiées ou ont déjà été mises en œuvre. Enfin, la stratégie prévoit également de nombreuses mesures en faveur des aidants qui seront mises en œuvre d'ici à 2027 : - déployer 6 000 nouvelles solutions de répit ; - élargir les jours d'ouverture des établissements pour enfants pour permettre l'accueil pendant les week-ends et les vacances ; - aider les aidants à s'informer et à se former sur la situation de leur proche ; - développer la médiation familiale pour prévenir et soulager les aidants dans les situations de tension ; permettre aux aidants de pouvoir accéder au compte « Mon espace santé » de leur proche avec un identifiant dédié. Le Gouvernement s'engage à maintenir un dialogue constant avec les associations, les collectivités locales et les parlementaires pour évaluer et ajuster les dispositifs existants, afin qu'ils répondent au mieux aux besoins des seniors. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de solidarité renforcée, pour garantir à nos aînés une vie digne et apaisée, tout en soutenant celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur sa position quant à la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Pour rappel, l'électro-hypersensibilité (EHS) est liée aux radiofréquences générées par des dispositifs de téléphonie mobile, le wifi ou encore de l'électroménager comme des fours à micro-ondes. Les personnes atteintes se plaignent de symptômes tels que des troubles digestifs, des insomnies, des vertiges, des troubles de la concentration etc. Selon les associations de victimes, l'EHS toucherait plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. En 2005, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu l'existence du syndrome d'électro-hypersensibilité et les symptômes associés. En avril 2014, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a quant à elle accepté d'octroyer des aides financières à une personne souffrant de l'EHS afin d'atténuer les symptômes avec l'installation d'un dispositif « anti-ondes » dans son logement. En 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fait état de la réalité du handicap. En effet, il a reconnu une invalidité égale à 85 % d'une patiente et lui a accordé de ce fait une allocation adulte handicapée (AAH) pour trois années renouvelables. Cependant, si la réalité de la maladie peut être reconnue, la causalité n'a jamais été démontrée. En effet, dans son analyse de 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a relevé l'absence d'effets avérés des radiofréquences sur la santé. Dans son rapport au Parlement sur l'électro-hypersensibilité d'octobre 2019, le Gouvernement expose plusieurs actions relevant du maintien des ressources budgétaires existantes et de la mobilisation de ressources pour élaborer des outils à destination des professionnels de santé et pour développer des actions de communication. Si la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été promulguée, les associations de patients souffrant d'EHS n'ont pas trouvé les réponses suffisantes en matière de reconnaissance. Depuis et ce alors même que l'ANSES poursuit ses travaux sur ce sujet, elles continuent de réclamer, entre autres, la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme handicap. Elle lui demande donc quelle est sa position sur la reconnaissance de l'EHS comme d'un handicap et si le sujet sera à nouveau étudié et débattu.

Réponse

L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » a été publié le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. Celle-ci a conduit l'agence à conclure ainsi : « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Cependant, l'Agence souligne que les plaintes (douleurs, souffrance) exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue et que ces personnes ont besoin d'adapter leur quotidien pour y faire face. L'Anses souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes concernées, le ministère chargé de la santé a saisi, fin 2019, la Société française de santé au travail (SFST) afin d'élaborer un recueil de repères, à destination des professionnels de santé, pour la prise en charge des personnes électro-hypersensibles. Le rapport final de ces travaux « Personnes se déclarant électro-hypersensibles - Repères pour la pratique médicale » est désormais en ligne sur le site internet de la SFST. Les personnes électro-hypersensibles peuvent se rapprocher des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales pour établir un diagnostic. Ces centres assurent des activités cliniques de consultation pour les pathologies professionnelles et environnementales et ont vocation à prendre en charge des personnes atteintes de pathologies en lien suspecté ou avéré avec l'environnement. Ils sont membres du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) piloté par l'Anses. Par ailleurs, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées, du désavantage subi et des besoins de compensation, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique. Cette question fait depuis 2011 l'objet de travaux s'inscrivant dans le programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences initié par l'Anses. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique a ainsi été financée. Les résultats de ces travaux ont été pris en compte lors de l'expertise conduite par l'agence sur l'électro-hypersensibilité publiée en 2018. Un appel à volontaires aux personnes électro-hypersensibles a également été lancé par l'Anses en janvier 2023. Il s'agit de participer à une étude visant à recueillir des données dans l'objectif de renforcer la prise en charge médicale et d'améliorer la qualité des futures recherches scientifiques sur l'électro-hypersensibilité. Enfin, le dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques, piloté par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), donne également la possibilité à chacun de solliciter gratuitement une mesure de son exposition, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public. Dans les cas très rares où les niveaux mesurés ne respectent pas les limites réglementaires, l'ANFR demande un arrêt immédiat de l'émetteur radioélectrique en cause.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la santé mentale périnatale en France. Une tribune portant sur cette thématique cruciale de santé publique, publiée dans les colonnes du quotidien « Le Monde » en date du 8 octobre 2024, a recueilli les signatures d'un consortium de praticiens et d'universitaires. Parmi les signataires figurent d'éminents spécialistes de la santé mentale, notamment des psychiatres et pédopsychiatres, ainsi que des sages-femmes, des chercheurs, des écrivains et des membres du corps professoral. Selon un rapport de Santé publique France publié en septembre 2023, les troubles psychiques périnataux constituent la principale complication périnatale dans le pays. L'ampleur du phénomène se manifeste à travers des statistiques particulièrement éloquentes : deux mois après l'accouchement, une femme sur quatre présente des symptômes d'anxiété importants, une sur six souffre de dépression post-partum et, plus alarmant encore, une sur vingt évoque des idéations suicidaires. Ces situations ont des répercussions considérables, tant sur le plan familial qu'économique. Les études démontrent qu'un premier épisode dépressif périnatal augmente de 50 % le risque de récidive dépressive. Plus préoccupant encore, ces répercussions s'inscrivent dans une dimension transgénérationnelle : les filles dont la mère a connu une dépression post-partum présentent elles-mêmes un risque accru de troubles émotionnels et psychiques après leur propre accouchement, perpétuant ainsi un cycle intergénérationnel préoccupant. Par ailleurs, si des avancées ont été réalisées depuis la crise de la covid-19, notamment avec la mise en place d'un entretien postnatal précoce obligatoire et l'allongement du congé paternité, ces mesures demeurent insuffisantes face à l'ampleur du problème. L'impératif de déstigmatisation de ces troubles, conjugué à la nécessité d'une formation approfondie des acteurs professionnels - tout particulièrement au sein des services de ressources humaines quant à la délicate question de la réinsertion professionnelle post-maternité - constituent des axes stratégiques dont l'importance ne saurait être minimisée. L'incapacité fréquente des mères affectées à maintenir une activité professionnelle stable engendre une précarisation progressive de leur situation financière, notamment dans un contexte d'inflation. La dépression post-partum et les autres troubles psychologiques périnataux frappent avec une acuité particulière les mères confrontées à l'isolement social. L'absence de ressources financières suffisantes entrave l'accès aux suivis thérapeutiques, tandis que la saturation des services publics de santé mentale allonge dangereusement les délais de prise en charge. Les services de protection maternelle infantile, jadis fleurons de la prévention psychosociale, se trouvent aujourd'hui exsangues, leurs moyens dilués face à l'ampleur croissante des besoins, leurs fonctions premières dévoyées. Les professionnels peinent à déployer leurs compétences dans un contexte où l'urgence quotidienne supplante trop souvent l'accompagnement au long cours. Elle lui demande donc quelles actions concrètes seront entreprises pour renforcer la prise en charge de la santé mentale périnatale et accompagner les familles confrontées à ces difficultés.

Réponse

L'organisation de l'offre de soins en santé mentale est un sujet suivi avec attention par le ministère chargé de la Santé. Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années à destination de certains publics particulièrement fragiles comme les jeunes ou les femmes enceintes. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu à l'article 61 la mise en place d'un parcours de soins dédié aux dépressions post partum. Des travaux sont engagés pour déterminer les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation mise en place par les agences régionales de santé. Un groupe de travail a été lancé au printemps 2024 avec les services du ministère de la santé et de l'accès aux soins, les représentants des professionnels concernés, la Commission nationale de la psychiatrie (CNP), des psychiatres experts et la fédération française des réseaux de santé en périnatalité. Ce groupe de travail a permis d'affiner les grands principes de fonctionnement de l'expérimentation, qui reposera sur le renfort des Dispositifs spécifiques régionaux (DSR) en périnatalité, qui sont les acteurs clés de la coordination territoriale via leur mission d'analyse des besoins et la structuration du parcours de santé. Il s'agit d'un parcours qui associera des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum. Cette expérimentation durera 3 ans, dans six régions. Ce parcours a pour objectif de prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum, d'améliorer l'orientation de ces femmes, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer leur suivi médical. Il vise à systématiser l'information des femmes sur la dépression post partum, sur les possibilités de traitement ou d'intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d'accompagnement psychologique disponibles. Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation sur la pertinence d'une généralisation à l'issue de l'expérimentation.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1 200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle lui demande que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.

La question

Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge par l'assurance maladie des tatouages thérapeutiques 3D suite à un cancer du sein. Grâce à une technique de dessin, un jeu d'ombre et de lumières, utilisant une palette de teintes adaptées, il est possible de pouvoir reproduire une aréole mammaire ainsi qu'un mamelon en trompe-l'œil 3D pour avoir l'illusion du relief. Ce tatouage définitif permet à la patiente d'éviter un acte chirurgical et s'appuie sur un véritable savoir-faire artistique qui prend en compte tous les aspects de la peau allant jusqu'à reproduire les taches de rousseur par exemple. Cette technique récente en France ne fait l'objet d'aucun remboursement par l'assurance maladie et d'une prise en charge très partielle par un très petit nombre de mutuelles. Cet acte non médical coûte entre 300 et 1 000 euros selon la taille du tatouage, un coût bien moins élevé que celui de la chirurgie. Pourtant, la prise en charge de ces tatouages définitifs constituerait une véritable avancée pour les femmes atteintes d'un cancer du sein qui ne parviennent pas à faire disparaître les traces physiques de leur maladie. Obtenir un résultat semblable au corps d'avant permet de réduire très largement le coût tant financier d'un suivi psychologique que le coût moral subi par une reconstruction mammaire ratée, trop peu réaliste ou trop longue du fait des délais d'attente. Depuis septembre 2021, un dispositif expérimental dans le département de la Gironde permet ce remboursement. On enverra un signal fort aux femmes victimes de la maladie en élargissant cette expérimentation à l'ensemble du territoire et cela permettrait de créer un effet d'émulation pour les mutuelles qui pourraient jouer leur rôle de complémentaires. La reconstruction mammaire doit s'entendre évidemment comme une reconstruction physique mais c'est aussi la reconstruction psychologique qu'elle doit s'évertuer à permettre. La maladie, en s'attaquant à la poitrine, zone éminemment féminine, affecte profondément l'image corporelle. Les traitements tels que la mastectomie, bien que salvateurs, laissent des traces indélébiles, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Les femmes, confrontées à ce bouleversement, peuvent éprouver une véritable perte d'identité. Certaines femmes peuvent ressentir un sentiment de mutilation, percevant leur corps comme étranger, voire hostile. Cette discordance entre l'image de soi d'avant et l'apparence post-traitement peut conduire à un rejet de son propre corps et par extension, à un retrait social. Elle lui demande donc si elle entend permettre la prise en charge des tatouages thérapeutiques suite à un cancer du sein.

Réponse

Après ablation d'un sein (mammectomie) pour le traitement d'un cancer du sein, une reconstruction mammaire est possible et elle peut inclure une reconstruction du mamelon et de l'aréole (le cercle de couleur qui entoure le mamelon). La reconstruction aérolo-mamelonnaire peut être chirurgicale. Si la patiente ne souhaite pas une chirurgie, elle peut bénéficier d'un tatouage médical de l'aréole ou dermopigmentation. La dermopigmentation réparatrice, ou tatouage médical, consiste en l'insertion dans le derme d'un pigment au moyen d'aiguilles à usage unique. Ce tatouage permet de pigmenter la peau ou de corriger un défaut de coloration de celle-ci. Le mamelon est dessiné en trompe-l'œil. La dermopigmentation médicale ou réparatrice doit être exercée par un professionnel de santé formé à la technique. Elle peut être réalisée : - au bloc opératoire par le chirurgien ou une infirmière, au moment de la reconstruction du volume du sein, sous anesthésie générale ; - ou plus tard, en ambulatoire, par une infirmière ou un dermatologue, avec ou sans anesthésie locale topique (patch ou crème anesthésiante). Il est à noter que des tatoueurs professionnels ont développé le tatouage artistique (non médical) dit en 3D avec de l'encre de tatouage pour reconstituer le mamelon. A ce jour, pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n'est pas souhaitable d'élargir la prise en charge de cette technique dans des structures non habilitées, pour des tatouages réalisés par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Seul le tatouage médical est donc pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 125 euros par séance pour des patients affectés dans le cadre d'affections de longue durée, ce qui est le cas des femmes touchées par un cancer du sein. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et notamment son axe « Limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie », l'Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à l'amélioration de cette prise en charge notamment via l'action II.6.7 (étudier les apports de la socio-esthétique en vue d'une intégration au panier de soins de support, après évaluation). Des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux.