Questions

Réponse

VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage. M. Pierre Cordier. Elle a raison ! Mme Laure Lavalette. Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasiers, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l’ordre auxquelles je tiens à rendre, au nom de mon groupe, un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Les mêmes scènes dans soixante et onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux, et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon. Ces images, monsieur le premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait, ce qui est encore pourtant un tabou pour vous mais qui ne l’est plus pour les investisseurs étrangers, que la France n’est plus un pays sûr. M. Sylvain Maillard. Il ne faut pas exagérer non plus ! Plusieurs députés du groupe EcoS. On parle des Niçois ? Mme Laure Lavalette. « Tu casses, tu répares » s’égosillait Gabriel Attal mais, dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent. M. Gabriel Attal. Je ne m'égosillais pas. Mme Laure Lavalette. Annulations de crédits et taxe émeute – il n’y a que le RN pour s’opposer à ces humiliations. Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d’une mauvaise rencontre, où la joie et l’enthousiasme sont confisqués ? Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l’autel de la lâcheté pénale et politique ? Quel est ce pays où l’école et des parents démissionnaires n’inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? L’heure est à la fermeté, monsieur le premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l’intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours, à l’occasion de la Coupe du monde. Un semblant d’indignation nous est parvenu de l’Élysée, dans l’indifférence d’un pays qui sait qu’il n’est plus protégé, qu’il n’est plus présidé. Dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale, dans la nuit de samedi à dimanche ; vous avez raison de souligner que ces mêmes scènes se sont déroulées en province. L'an dernier, pour la même finale, quarante-six départements avaient été concernés par ces incidents en marge des festivités ; cette fois-ci, ils étaient soixante-deux. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le dispositif déployé était extrêmement solide et vigoureux, parce que nous savions qu'il y aurait peut-être des débordements. J'ai toujours qualifié ces débordements de « violences urbaines » et d'« émeutes urbaines ». Je n'ai jamais triché sur les mots, car ils ont un sens, notamment lorsque j'ai été auditionné par la commission des lois l'an dernier, sur le même sujet. Il y a eu 891 interpellations. M. Thibault Bazin. Très bien ! M. Laurent Nuñez, ministre. À la suite de celles-ci, 720 personnes ont été placées en garde à vue. M. Thibault Bazin. Il faut des sanctions par la justice ensuite ! M. Laurent Nuñez, ministre. Comme vous, je remercie les forces de sécurité intérieure, qui avaient des consignes de fermeté absolue. La réponse apportée a effectivement été ferme. Chaque fois qu'il y a eu des incidents, des dégradations, des tentatives de pillage ou le blocage du périphérique, les forces de l'ordre sont intervenues. La réponse de la République manifeste une grande fermeté. C'est celle que nous apportons systématiquement dans ce type d'événements. Évidemment, je condamne fermement l'action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements sportifs, ne viennent que pour piller les commerces, procéder à des dégradations, et surtout, s'en prendre aux forces de l'ordre. En effet, la particularité, cette année, c'est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure. M. Julien Odoul. Et donc, quelle est votre réponse ? M. Laurent Nuñez, ministre. Des membres des forces de l'ordre ont été gravement blessés. La procureure de Paris a annoncé que certains faits avaient été requalifiés en tentative d'homicide volontaire. Nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier. La preuve que non ! M. Laurent Nuñez, ministre. Comptez sur moi pour maintenir ce haut degré de fermeté dans les instructions. M. Sébastien Chenu. C'est faux ! M. Laurent Nuñez, ministre. Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté. Je vous renvoie à mes télex et aux télex diffusés par l'ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie. Mme Caroline Parmentier. C'est une honte ! Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous sommes ravis d'être d'accord sur le constat, mais laissez-nous gérer ! Je peux vous assurer que nous ne nous contenterons pas de dire que tout est globalement sous contrôle mais, avec nous, les Français seront en sécurité. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution statutaire des policiers municipaux, qui se doit d'être cohérente avec la nature des missions et des risques qu'ils assument au service de la sécurité des citoyens. Alors que le Sénat vient d'adopter le 10 février 2026 le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres et que le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, des organisations professionnelles représentatives de la police municipale émettent des réserves. En effet, la police municipale n'est pas une force complémentaire marginale, elle intervient chaque jour en matière de sécurité publique, de prévention, de tranquillité, mais également dans des situations de plus en plus exposées et à risques comparables à celles rencontrées par la police nationale. En outre, contrairement à certaines perceptions, la formation des policiers municipaux est l'une des plus exigeantes de la sécurité publique territoriale, strictement encadrée par la réglementation et régulièrement renforcée. Toute extension de prérogatives devrait donc s'appuyer sur cette réalité professionnelle déjà existante et non la méconnaître. Or force est de constater que le volet social demeure largement absent des discussions actuelles, aucune réponse concrète n'est apportée sur la pénibilité du métier, les risques encourus quotidiennement sur la voie publique, l'usure professionnelle ou les conditions de fin de carrière des policiers municipaux. Cette absence traduit un manque de considération pour l'engagement de ces agents et une vision incomplète des enjeux de sécurité locale. Dans le même temps, les notions de « police de proximité » ou de « police du quotidien », régulièrement mises en avant dans le débat public, relèvent davantage d'un discours politique que d'une analyse opérationnelle, la police municipale exerçant déjà cette proximité dans un contexte sécuritaire de plus en plus tendu. En parallèle, toute extension de prérogatives ne saurait être envisagée sans une reconnaissance sociale réelle incluant une évolution statutaire cohérente et une retraite juste et digne, à la hauteur des missions et des risques assumés par les policiers municipaux. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que toute réforme des prérogatives de la police municipale s'accompagne d'un véritable volet social prenant en compte la pénibilité, les risques spécifiques du métier, les conditions de fin de carrière et une retraite juste.

Réponse

Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, actuellement examiné par le Parlement, est le fruit d'une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d'avril 2024 à mai 2025. Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, a notamment pour objectifs de conférer une compétence judiciaire élargie aux polices municipales des communes qui le souhaitent, d'autoriser la police municipale à établir des amendes forfaitaires délictuelles pour certains délits et de réformer la formation des policiers municipaux. Ce texte n'a donc pas pour objet de modifier les droits à pension des policiers municipaux. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu'ils exercent. Ils bénéficient ainsi d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. En revanche, les cadres d'emplois des chefs de service et de directeurs de police municipale ne bénéficient pas de la catégorie active, et aucun cadre d'emplois de la police municipale ne bénéficie d'une bonification du 1/5e permettant d'obtenir une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs, dans la limite de cinq annuités. La modification de ces règles n'a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023. Une telle refonte ne pourrait être engagée que dans le cadre d une réflexion globale sur la pénibilité dans la fonction publique. Toutefois, le Gouvernement apporte une attention particulière à la police municipale, qui constitue un acteur important du continuum de sécurité. Aussi, afin de valoriser leur engagement et d'accroître l'attractivité de ce métier, le Gouvernement a procédé, en 2024, à une importante réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale, se traduisant par une revalorisation substantielle de leurs plafonds de primes et la création de l'indemnité spéciale de fonction et d engagement (ISFE), par le décret n° 2024 614 du 26 juin 2024. Cette indemnité, à l'instar de l ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. La question de la prise en compte de l'intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique. Enfin, le déroulement de carrière des agents et des directeurs de police municipale a été amélioré en 2023. D'une part, pour les agents, l'échelon spécial terminal a été transformé en échelon de droit commun : ce qui était précédemment un avancement contingenté et soumis à des conditions d'avancement strictes est désormais automatique à l'arrivée au 10ème échelon. D'autre part, afin de faciliter les avancements, la condition qui exigeait la présence d'au moins deux directeurs de police municipale pour permettre la nomination d'un directeur principal a été supprimée. Toutes ces avancées consécutives aux réunions qui se sont tenues lors du Beauvau de la police municipale montrent que le Gouvernement a tenu les engagements pris à cette occasion.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des organisations représentatives de la police concernant la dégradation des conditions de travail de la profession. Elle souhaite appeler son attention sur la montée continue des violences envers les forces de l'ordre, la pression opérationnelle croissante et les conditions de travail indignes d'un grand service public régalien. En effet, les syndicats de la profession dénoncent une surcharge de missions, l'augmentation des interventions dangereuses, la répétition des nuits et week-ends travaillés, avec des conséquences lourdes sur la santé physique, l'équilibre familial et le moral des agents mobilisés. En outre, ils décrivent des commissariats vétustes, parfois insalubres, des locaux inadaptés à l'accueil du public comme à la garde à vue, ainsi que des équipements dégradés ou obsolètes, tels que des véhicules immobilisés faute d'entretien, du matériel informatique et radio inadapté, ou encore des retards dans le renouvellement des protections individuelles. Ils notent également l'insuffisance des effectifs réellement disponibles, qui ne permet ni d'absorber l'augmentation des interventions ni de garantir une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire national. À ces difficultés matérielles s'ajoute un sentiment d'abandon et de manque de reconnaissance. Ainsi, ce 31 janvier 2026, des rassemblements ont eu lieu dans plusieurs villes de France, à l'appel des organisations représentatives de la police, afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation précaire. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers et restaurer en parallèle la confiance des forces de l'ordre dans le soutien de l'État.

Réponse

Soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant, les policiers accomplissent chaque jour un travail remarquable, avec dévouement et professionnalisme, pour faire respecter la loi et protéger nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout est mis en œuvre pour protéger, défendre et garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes. Sur le plan des effectifs, des efforts considérables ont été accomplis depuis 2017. Les effectifs de la police nationale ont augmenté de plus de 12 300 agents en une décennie et les efforts se poursuivent, avec notamment la montée en puissance de la réserve opérationnelle et le recrutement de policiers adjoints. Des efforts budgétaires massifs ont été engagés depuis 2017 pour la modernisation et l'amélioration des matériels (armement, équipements de protection, etc.) ainsi que pour la transformation numérique. Sur le plan immobilier, les efforts se poursuivent pour l'entretien et la rénovation du parc, mais également pour lancer de nouvelles opérations structurantes. En 2025, les investissements en faveur de l'environnement de travail des agents (immobilier, moyens mobiles, numérique…) ont par ailleurs continué à croître et ont avoisiné les 400 millions d'euros en crédits de paiement (contre 325 millions en 2024). Plus de 3 460 véhicules ont ainsi été commandés en 2025. La mobilisation a été totale pour que les crédits de la loi de finances pour 2026 permettent de maintenir cette dynamique. Une attention particulière est également portée sur le respect des engagements pris, malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Il doit aussi être souligné que la direction générale de la police nationale a lancé en 2025 un plan visant à améliorer la « RH du quotidien », afin de mieux répondre aux préoccupations concrètes des agents. De nouveaux cycles de travail ont été définis, permettant de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, tandis que les efforts de réduction du stock d'heures supplémentaires se poursuivent. En février 2026, le ministre de l'intérieur a en outre été lancé un plan en faveur de la filière investigation de la police nationale. Il se traduira par des gains concrets pour les agents, en matière de formation, en matière indemnitaire, en matière d'équipements, mais également sur le plan de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ce plan prévoit de surcroit la création de 700 emplois. Enfin, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adopté à l'initiative du ministre de l'intérieur et promulgué cet été, comporte d'importantes dispositions pour mieux lutter contre des phénomènes dont sont trop souvent victimes les forces de l'ordre (mortiers d'artifice, rodéos motorisés…) et pour renforcer les moyens d'action des policiers et des gendarmes.

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Vous ne pouvez pas ne pas savoir, monsieur le ministre de la justice, que nous avons condamné, fermement et immédiatement, les menaces que les juges ont reçues : je vous remercierais de ne pas faire croire le contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Hier, une décision politico-judiciaire, traduisant une volonté ouvertement revendiquée par la juge en charge du dossier, a interdit à la favorite de l’élection présidentielle de se présenter au suffrage des Français. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) Dans une démocratie normale, interjeter appel – ce qui a été fait ce midi même – annule la décision de première instance et fait retrouver au justiciable, à tout justiciable, la présomption d’innocence. M. Emeric Salmon . Eh oui ! Mme Laure Lavalette . Cela vaut pour tout le monde – sauf pour Marine Le Pen, condamnée à quatre ans de prison dont deux ans ferme, quand un ancien magistrat qui prostituait sa fille de 13 ans s’en était tiré avec trois ans de prison assortis d’un sursis ! Est-ce là la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Pas d’enrichissement personnel, pas de corruption, une récidive impossible – Marine Le Pen n’étant ni présidente de parti ni députée européenne : Marine Le Pen n’est aujourd’hui condamnée que parce qu’elle est Marine Le Pen ! M. Nicolas Sansu . Ouin, ouin ! Mme Laure Lavalette . Entre deux déclarations d’amour à l’ancienne candidate d’extrême gauche Eva Joly, madame de Perthuis va jusqu’à expliquer que le seul fait d’exercer le droit fondamental de se défendre est un motif de condamnation à l’exécution provisoire de la sentence. Elle ajoute que la candidature de Marine Le Pen devant les Français, à elle seule, constituerait un trouble à l’ordre public – oubliant peut-être qu’elle doit rendre sa décision au nom du peuple. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) L’État de droit est bafoué, les recours effectifs sont anéantis et la liberté des électeurs, pourtant rappelée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, est annihilée. Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ? Mme Sabrina Sebaihi . Rappelez-vous vos discours sur le narcotrafic ! Mme Laure Lavalette . Ne voyez-vous pas ce que cela signifie ? Ne voyez-vous pas ce qui se passe ? Ce n’est plus de la justice, c’est de la politique. Vous qui désespérez et vous qui croyez nous abattre, ne soyez certains que d’une chose : cette attaque est un moteur supplémentaire dans notre combat pour la France et les Français. M. Jean-Claude Raux . Ce n’est pas une attaque, c’est un jugement ! Mme Laure Lavalette . Quelle sera, monsieur le premier ministre, la légitimité du président élu lors des prochaines élections lorsque Marine Le Pen sera relaxée en appel ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Que restera-t-il, alors, de la démocratie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.) M. Erwan Balanant . Et le respect des juges, madame Lavalette ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je pense avoir été clair, lors de ma réponse à M. Tanguy, sur le respect des décisions de justice prises en première instance. Je pense également avoir été clair, tout comme M. le premier ministre, sur le respect du droit inaliénable de faire appel – pour toutes les citoyennes et pour tous les citoyens, pour Mme la présidente Le Pen comme pour toutes les autres personnes mises en cause par le tribunal de Paris. Il ne m’appartient pas – au titre de l’article 64 de la Constitution – d'en dire plus. Nous souhaitons tous – et je m’adresse ici aux membres du groupe Rassemblement national – un climat politique apaisé et des élections qui permettent à chacun de voter pour le candidat de son choix. M. Emeric Salmon . Tous ? Je ne suis pas sûr ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Madame Lavalette, permettez-moi cependant de remarquer – vous êtes vous-même élue du Var – que M. Falco, ancien maire de Toulon, a été, lui aussi, frappé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Vous aviez déclaré à l’époque, dans la presse locale (« Ah ! » sur plusieurs bancs. – Mme Laure Lavalette secoue la tête en signe de dénégation) : « S’il ne m’appartient pas de commenter cette décision de justice […], j’appelle de mes vœux à l’apaisement et au respect de chacun. » Je ne saurais dire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de cambriolage dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce sont plus près de 23 000 cambriolages qui ont été relevés pour la seule année 2022, soit environ 7,5 cambriolages pour 1 000 foyers (11,4 pour les Bouches-du-Rhône), selon l'Insee. Deuxième région la plus touchée de France métropolitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur connaît une nouvelle augmentation du nombre d'exactions après un léger repli pendant la période covid. En moyenne, le nombre de cambriolages de logements augmente de 3,2 % par an, pour atteindre 4 322 en 2022, contre 4 386 en 2021. L'entreprise Verisure en compte 5 091, soit 14 exactions par jour. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'idée communément admise selon laquelle le chiffre de vols est élevé en raison du grand nombre de résidences secondaires dans la région varoise : si ce fait existe, il demeure cependant minoritaire. Seulement 14 % des habitations cambriolées sont des résidences secondaires, (généralement en territoire rural), contre 69 % d'habitations principales et 17 % de locaux professionnels. En outre, une étude de l'Insee publiée en 2023 constate qu' « entre deux communes aux caractéristiques similaires, celle située dans une zone urbaine dense est susceptible d'enregistrer, en moyenne par an, 1,4 cambriolage de plus pour 1 000 logements que celle située en territoire rural périurbain ». Mme la députée estime qu'il est du devoir du Gouvernement de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Mme la députée regrette que les pelotons anti-cambriolage (PLAC) déployés à partir de 2014 dans le département de l'Eure n'aient pas d'équivalent dans la région et plus particulièrement dans le département du Var. Elle suggère de combattre ce phénomène de cambriolage non seulement par les causes, mais aussi par les conséquences. La préconisation de « bons réflexes » sur le site du ministère n'est pas suffisant car il ne traite que des conséquences et du comportement à adopter en raison du risque. Mme la députée préconise donc une politique de prévention, en déployant dans la région des brigades de gendarmerie spécialisées et en durcissant les sanctions contre les cambrioleurs. Elle lui demande donc quelle politique il compte mettre en œuvre pour durcir les sanctions contre les cambrioleurs, pour en assurer l'application et pour mettre en œuvre une politique de protection à la hauteur du phénomène.

Réponse

Sur le territoire national et en zone gendarmerie, de janvier à novembre 2024, le nombre de cambriolages est en hausse de 3,6 % par rapport à la même période 2023 (142 253 faits contre 137 266). La plus forte hausse concerne les résidences principales (+8,2%) et les résidences secondaires (+ 6,8%). En revanche, les cambriolages commis à l'encontre des locaux d'activité professionnelle et autres lieux sont respectivement en baisse de 5,4 % et 2,8 %. En zone police (préfecture de police et direction générale de la police nationale), les cambriolages ont baissé en 2024 de 6,3 % (passant de 192 197 faits en 2023 à 180 176 faits en 2024). La baisse concerne tant les cambriolages de logements (- 6 %) que les cambriolages de locaux industriels, commerciaux et financiers (- 12,8 %). Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, on observe (données SSMSI - tous services de police et de gendarmerie) une diminution de 3 % des cambriolages de logement, dont le nombre est passé de 57 997 en 2023 à 56 252 en 2024. Dans le Var, les données (données SSMSI - tous services de police et de gendarmerie) font apparaître une diminution de 10 % des cambriolages de logement, dont le nombre est passé de 4 552 en 2023 à 4 118 en 2024. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, on observe en zone de gendarmerie une baisse généralisée de tous les indicateurs. Ainsi, le nombre de cambriolages est en baisse de janvier à novembre 2024 de 4,4 % (9 411 faits contre 9 843) et elle concerne notamment les faits commis à l'encontre des résidences secondaires (-11 %) et des résidences principales (-4,3%). Concernant le département du Var, la baisse est encore plus prononcée. Ainsi, le nombre de cambriolages est en baisse de 13,7 % (2 438 faits contre 2826), avec une baisse notable de 17,1 % pour les résidences secondaires et de 13,2 % pour les résidences principales, le tout corrélé à une hausse du taux d'élucidation de 1,3 %. En zone police, on enregistre en 2024 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une baisse de 13 % du nombre de cambriolages, qui sont passés de 18 389 faits en 2023 à 15 986 faits en 2024. La baisse est de 12 % pour les cambriolages de résidences principales - qui sont les principaux cambriolages en zone police - et de 2 % pour les résidences secondaires. Le nombre de cambriolages de locaux commerciaux est, quant à lui, en baisse de 16 % en 2024. S'agissant du Var, le nombre de cambriolages de résidences principales et secondaires y a baissé en 2024 de 6,26 % (2 248 faits en 2024 contre 2 398 faits en 2023). Ces résultats témoignent de l'engagement des forces de police et de gendarmerie. En zone gendarmerie, ces résultats relèvent, à la fois, de l'application d'une note-express émanant de la région de gendarmerie PACA et de dispositions propres aux différents groupements de gendarmerie départementale. La note-express émise par la région de gendarmerie à destination de toutes les unités de gendarmerie de son ressort précise toutes les mesures de prévention, d'anticipation, d'investigations et de contrôle des actions menées à mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre les cambriolages. Au niveau local, les groupements de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes et du Var ont activé des GELAC (groupe lutte anti-cambriolage) et mis en place un groupe de travail spécifiquement dirigé pour entraver une équipe identifiée de malfaiteurs. Dans les Bouches-du-Rhône, des GELAB (groupe de lutte contre les atteintes aux biens) sont actifs à Aix-en-Provence, Arles, Aubagne, Istres et Salon de Provence. Les lieux cambriolés bénéficient d'une prise en compte systématique par des gendarmes spécifiquement formés aux constatations techniques et scientifique sur ce type de faits, lesquels disposent de matériels adaptés et dédiés à la recherche d'indices. Selon la complexité de la scène d'infraction, ils sont renforcés par des experts en identification criminelle. Les gendarmes sont également sensibilisés à la dimension numérique de la preuve et s'attachent à rechercher tous les moyens d'identifier les auteurs via les objets connectés, la téléphonie et les dispositifs de vidéoprotection (publics et privés). La lutte contre les auteurs sériels de cambriolage s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, et ceci aux niveaux départemental (brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires), régional (section d'appui judiciaire) et national (service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale). Il en est de même en zone de police. S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, gendarmerie et police exploitent les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations (CCPD, Europol, protocole de Prüm). En zone gendarmerie, le traitement judiciaire des cambriolages s'inscrit pleinement dans le cadre du principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à l'échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, office central de lutte contre la délinquance itinérante - OCLDI). Lié à l'accentuation de la présence de voie publique, le nombre de consultations des différents fichiers en zone gendarmerie a connu une forte hausse sur le département du Var entre 2023 et 2024. Les interrogations du fichier des personnes recherchées (FPR) sont en hausse de 22,1 % (150479 contre 123 243) ; 82 % d'entre elles sont réalisées en mobilité par l'utilisation des terminaux smartphones NEOGEND. Les consultations sur les véhicules sont en hausse de 45 % (127 485 contre 87 795) avec un taux en mobilité de 80 %. Pour garantir l'efficience et la pertinence de la présence de voie publique, les échelons territoriaux orientent leurs services en se basant sur une analyse fine des zones de vulnérabilité et des créneaux propices aux cambriolages. En zone police, pour répondre aux enjeux des cambriolages, une présence policière accrue et visible dans les quartiers sensibles et les zones résidentielles a été organisée, notamment pendant les périodes de vacances ou de fêtes, propices aux cambriolages. Afin de renforcer l'action de la gendarmerie nationale, cinq brigades ont été créées en 2024 dans le cadre du plan 239 brigades pour un total de 34 ETP supplémentaires : les brigades mobiles Durance-Bléone à Sisteron (Alpes-Hautes-Provence) et de Serre-Ponçon à Embrun (Hautes-Alpes), la brigade mobile du pays d'Aigues à La Tour-D'Aigues (Vaucluse), la brigade mobile de Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône) et la brigade fixe de Cuers (Var). Ces brigades répondent aux attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie et de l'offre de sécurité, au plus près de la population, grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires et des modes d'action rénovés. Dans le cadre d'un travail partenarial très actif, « groupes de partenariat opérationnels » (GPO) rassemblent les mairies, bailleurs, polices municipales, associations de commerçants ou de citoyens pour identifier et résoudre des problèmatiques locales constituant un atout majeur pour le travail au quotidien des policiers. Par ailleurs, le recours systématique aux spécialistes de l'identité judiciaire a permis d'améliorer l'identification des auteurs de cambriolages. L'accent a également été mis sur la formation en la matière des policiers qui travaillent dans les unités de police-secours. Il faut également souligner la mise en place dans les services d'investigation d'unités spécialisées dans la lutte contre les cambriolages – à l'instar de ce qui se fait aussi dans les unités de gendarmerie. Spécialisés, les policiers qui les composent ont une meilleure connaissance des modes opératoires et des délinquants locaux. Leur travail minutieux a abouti à une hausse des élucidations. La densification du maillage de vidéoprotection constitue également une aide importante pour les enquêtes de police. Dans toute la région, la production de sécurité s'opère par une implication des élus et partenaires locaux, qui sont associés aux processus. Outre la présence de voie publique érigée en priorité nationale pour la police et la gendarmerie, les professionnels comme les particuliers peuvent bénéficier de conseils pour sécuriser leurs biens. La chaîne de prévention situationnelle, composée des référents et correspondants sûreté de la gendarmerie et de la police nationales, concourt à sensibiliser le grand public aux bons gestes à adopter. Ils peuvent réaliser, à titre gracieux, des audits permettant de renforcer de manière plus ciblée la sûreté des sites identifiés comme vulnérables. Les référents sûreté proposent la réalisation d'un diagnostic de vidéoprotection au profit des communes qui en formulent le besoin. Gratuit, ce diagnostic permet d'orienter la commune dans l'élaboration d'un schéma d'implantation de caméras de voie publique efficient pour faire face à la délinquance. En zone gendarmerie par exemple, 1 286 diagnostics et 4 171 accompagnements de projets de vidéoprotection ont été effectués depuis le 1er janvier 2024. En zone police comme en zone gendarmerie, il convient de souligner l'accent porté depuis de nombreuses années sur la prévention, que ce soit par le biais des campagnes de sensibilisation auprès de la population ou la présence plus forte et plus visible des effectifs sur la voie publique. La population est désormais plus informée sur l'opération « tranquillité vacances ». En zone police par exemple, les différents services de la direction zonale de la police nationale (DZPN) Sud ont ainsi augmenté en 2024 de + de 155 % leur nombre de passages dans la région par rapport à 2023. Les dispositifs « voisins vigilants » et « participation citoyenne » aident à une connaissance rapide et discrète des comportements suspects dans certains quartiers. En zone police comme en zone gendarmerie, le volet préventif se traduit donc par une plus grande sensibilisation de la population (référents « participation citoyenne », presse locale, réseaux sociaux, application MaSécurité, etc.), la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle, la mise en œuvre des opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprise et commerce » (OTEC), et une accentuation de la présence de voie publique. S'agissant plus particulièrement du Var, les vols par effraction, notamment dans les locaux d'habitation, constituent en zone police une priorité de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Var. Après plusieurs années de hausse des faits, la mobilisation des services de police, notamment l'implication des unités de voie publique et d'investigation, a permis d'amorcer - comme indiqué plus haut - une baisse significative de 6,26 % du nombre de cambriolages de résidences principales et secondaires en 2024. Ce type de criminalité, d'opportunité ou sérielle, avec des auteurs locaux ou itinérants, est ciblé par le travail des unités d'investigation, en particulier la cellule anti-cambriolages (CAC) à Toulon. La division de la police scientifique du service interdépartemental de police judiciaire (SIPJ) de la DIPN du Var est également particulièrement impliquée dans la lutte contre cette délinquance et des techniciens se déplacent systématiquement sur les lieux des cambriolages pour la recherche de traces papillaires et génétiques. Les prélèvements permettent de nombreuses identifications d'auteurs chaque année. Pour conforter la baisse des cambriolages initiée en 2024, l'axe de travail de la DIPN du Var est triple : poursuivre la couverture des centres-villes par des patrouilles visibles, en véhicule ou à hauteur d'homme (pédestre, VTT) ; orienter le travail des équipages de voie publique et de la BAC en ciblant les secteurs les plus impactés ; intensifier le recours aux systèmes de vidéoprotection des communes, mais également des gares SNCF (régulièrement utilisées comme vecteur de fuite par des cambrioleurs généralement venus de la région marseillaise) ; poursuivre la dynamique de la cellule anti-cambriolages et accentuer encore le travail d'investigation sur l'élucidation des faits sériels, en lien avec la police scientifique.

La question

Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Avec leur connaissance du terrain et leurs formations, ils interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier. Ils entretiennent une étroite collaboration avec tous les services de l'État dont ils sont complémentaires. Dans leurs missions, ils sont confrontés aux mêmes dangers que les agents de l'Office français de la biodiversité. Un article 15 vient d'être ajouté au code de la route permettant aux gardes particuliers, sur les domaines et propriétés dont ils ont la charge de surveiller, verbaliser le stationnement, l'arrêt et la circulation. Le mode de verbalisation n'ayant pas suivi, il est urgent d'en aviser l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'ajouter à la liste des agents verbarlisateurs les gardes particuliers, leur permettant ainsi d'utiliser l'appareil de verbalisation électronique comme la police nationale, municipale ou la gendarmerie. Par ailleurs, aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) et d'autres organismes similaires ou privés puisque leurs tenues sont conformes aux statuts, à savoir le port d'un insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés, voire supprimés, dans leur rédaction actuelle. Cela permettrait de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales, le port d'un képi et le port d'une arme de poing en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction d'espèces nuisibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.

Réponse

Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui lui sont attachés. Ce sont des personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique (Conseil d'Etat, 10 août 2007, n° 298067). Ils ont l'obligation, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale. Cet article prévoit que ces agents doivent faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention de « garde particulier », de « garde-chasse particulier », de « garde-pêche particulier » ou de « garde des bois particulier », à l'exclusion de toute autre. En outre, les mêmes dispositions interdisent le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Ces dispositions ont pour but d'éviter tout risque de confusion avec les uniformes dont sont dotés les fonctionnaires et agents de la police nationale, les agents de police municipale et des établissements publics de l'État en charge de certaines fonctions de police judiciaire (Office français de la biodiversité, Parcs nationaux) ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale. De plus, ils ne peuvent porter que certaines armes qu'à des fins de destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement (article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale) et sous certaines conditions. Si les gardes particuliers sont susceptibles d'être exposés à des risques dans leurs fonctions de police, les doter d'armes ne semble pas opportun. En effet, tous les agents équipés d'une arme sont astreints à une formation préalable et à des entraînements fréquents nécessaires à la bonne maîtrise de l'arme, ainsi qu'en atteste la réglementation qui régit les agents de police municipale par exemple. L'instauration de ces formations ne peut s'improviser et engendrerait des coûts élevés pour les employeurs des gardes particuliers. Par ailleurs, le renforcement de l'armement des gardes particuliers soulèverait la question de la responsabilité de leurs commettants en cas d'accident. Enfin si, a contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale ou dans des cas très restreints pour des agents privés de sécurité, ces régimes d'armement sont fondés et proportionnés au regard de leurs missions. Aucune autre mission que la destruction des animaux nuisibles n'apparaît aujourd'hui justifier l'armement des gardes particuliers. Par conséquent, ces dispositions n'ont pas vocation à être modifiées. S'agissant de la verbalisation électronique, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est bien au fait des prérogatives des gardes particuliers en matière de constatation de certaines contraventions, et des contacts sont déjà établis de longue date entre elle et les fédérations professionnelles évoquées. C'est d'ailleurs précisément dans la perspective d'une telle extension que l'Agence a préparé, en lien étroit avec les autres services concernés du ministère de l'intérieur, l'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » (AGC) : cette évolution avait en effet notamment pour objectif, au travers de la révision de la rédaction de l'article 4 de l'arrêté d'origine, que cet outil essentiel à la répression des incivilités du quotidien ne soit plus limité seulement aux forces de sécurité intérieure et aux polices municipales, mais qu'il puisse aussi y être fait recours par tout organisme dont certains agents sont autorisés, par des dispositions législatives ou réglementaires, à constater, par procès-verbal, des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. En parallèle, elle a procédé aux développements techniques nécessaires pour prendre en compte les spécificités procédurales applicables aux diverses catégories d'agents verbalisateurs concernées, notamment les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale relatives aux gardes particuliers commissionnés. Suite à ces évolutions, à la fois juridiques et techniques, de nombreux organismes éligibles ont pris l'attache de l'ANTAI, et la verbalisation électronique se met en place progressivement en leur sein, en remplacement des carnets à souche. C'est ainsi que certains gardes particuliers sont déjà dotés de cet outillage, lorsqu'ils sont commissionnés par une commune ou par un autre service verbalisateur déjà adhérent à la verbalisation électronique. Toutefois, il est important de souligner que cette mise en place est conditionnée par la passation préalable d'une convention avec l'Agence, et que cette procédure constitue une prérogative exclusive de l'entité qui commissionne le garde particulier, et qu'elle n'est pas ouverte aux gardes particuliers eux-mêmes, ni aux fédérations professionnelles qui les représentent. Par ailleurs, à ce jour, seules des personnes morales peuvent passer avec l'ANTAI une convention de ce type.

La question

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, encadrant la vidéosurveillance en garde à vue, entré en application le 1er octobre 2024 et ses répercussions sur l'efficacité opérationnelle des services de police. Cette nouvelle disposition réglementaire, censée mettre en conformité l'arsenal juridique français avec les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux, engendre des complications procédurales manifestement disproportionnées et contre-productives. En effet, la restriction drastique des conditions d'utilisation des dispositifs de vidéosurveillance, désormais limitée aux seuls suspects présentant un risque d'évasion ou un danger potentiel, génère une désorganisation majeure au sein des commissariats. Les répercussions opérationnelles s'avèrent particulièrement délétères : la mobilisation permanente d'un fonctionnaire pour la surveillance physique des geôles se traduit mécaniquement par une diminution des effectifs disponibles pour les missions de voie publique et le traitement des plaintes. Cette situation paradoxale aboutit à l'affaiblissement de la présence policière sur le terrain, au moment même où la sécurité des Français exige un renforcement de celle-ci. Plus préoccupant encore, cette réforme s'inscrit dans une tendance générale d'alourdissement de la procédure pénale, notamment pour les conditions afin de mener des auditions, particulièrement marquée depuis le 1er juillet 2024. La multiplication des obligations procédurales - telles que la motivation écrite de chaque décision de vidéosurveillance, son renouvellement quotidien auprès de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le suspect de la contester à tout moment - accapare un temps précieux des officiers de police judiciaire, réduisant drastiquement leur capacité à conduire les auditions et faire progresser les enquêtes. Face à cette situation qui menace d'entraver durablement l'action des forces de l'ordre et l'efficacité de la justice, elle souhaite savoir s'il abrogera ce décret manifestement inadapté aux réalités du terrain.

Réponse

La mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue a fait l'objet d'une évolution normative récente, portée par le ministère de l'Intérieur. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ainsi introduit, aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure, de nouvelles règles applicables à la mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ces dispositions ont été précisées par voie réglementaire aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, introduits par le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024, en application de l'arrêté du 12 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions relèvent du ministère de l'intérieur. La mise en œuvre première de ces dispositions relève des forces de sécurité intérieure et plus précisément, s'agissant des commissariats, de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Le ministère de la justice est toutefois pleinement mobilisé pour favoriser la bonne mise en œuvre des dispositions relatives à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, aux côtés des services du ministère de l'Intérieur.