Amendements

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 1104

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1108

Cet amendement propose d'accélérer la recherche d'un tiers digne de confiance, en faisant passer ce délai de trois mois après la décision de placement de l'enfant, à six semaines. Réduire ce délai permettrait de limiter la durée de placement institutionnel et de favoriser un accueil familial stable pour l'enfant.

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 607

Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Il est proposé de prévoir 30 ans de réclusion criminelle, au lieu de 20 ans lorsqu’un viol est commis avec une seule…

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 603

Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité préoccupante : l’audition des victimes, pourtant prévue « sans délai » par les textes, intervient parfois plusieurs semaines après le dépôt de plainte. Cette imprécision laisse aux services une marge d’appréciation trop large, au détriment des enfants victimes dont la parole est d’autant plus fragile qu’elle est…

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 606

Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la…

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 598

Cet amendement vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d’abord le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, avant d’envisager de confier l’enfance à l’aide sociale à l’enfance.

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 596

En l'état, l'article 1er de ce projet de loi prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à supprimer cette rigidité procédurale. La CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut…

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 1127

L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'exposerait à des conséquences graves pour sa santé. Cet amendement vise à ce que cette disposition ne reçoive pas d'interprétation restrictive, et à préciser que les conséquences graves susceptibles de justifier la délivrance de soins indispensables s'entendent de celles affectant la santé…

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 608

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles l’action publique et l’action civile pour les crimes les plus graves commis sur des enfants afin que les criminels ne puissent plus échapper à la justice pour une simple question de délai. Il reprend à l’identique l’amendement présenté par la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le présent projet de loi relatif à la protection des enfants. Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves…

10 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1107

La Commission spéciale a introduit, par amendement, un principe de subsidiarité entre les différents modes d'accueil de l'enfant, qui s'impose au juge lorsqu'il statue sur une mesure de placement, pour qu'il examine avant de prononcer sa décision plusieurs solutions de placement selon un ordre de priorité. Afin de renforcer cette avancée, cet amendement propose de préciser : que le recours à un autre membre de la famille est étudié avant celui à un tiers digne de confiance, conformément à…

7 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1018

Ce sous-amendement vise à rétablir les niveaux d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) prévus en cas de rave-parties illégales. Ce rehaussement des amendes avait été adopté en séance au Sénat avec l’appui du ministre de l’Intérieur, or le présent amendement du Gouvernement abaisse ces amendes. Pour avoir un effet dissuasif à l’encontre des participants à ces rassemblements illégaux, ces amendes doivent avoir un niveau suffisamment élevé. Il est donc proposé de rétablir une AFD de 1 500 €, ce…

3 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1158

Aucun pédocriminel ayant commis un viol sur un mineur ne devrait pouvoir échapper à un procès et à la justice pour de simples raisons procédurales. Cet amendement vise donc à rendre imprescriptibles les viols commis sur des enfants. La gravité de ces crimes, la vulnérabilité des mineurs, leurs conséquences durables sur la vie des victimes et sur leurs familles, justifient cette imprescriptibilité. Cette évolution de nos procédures pénales est très attendue par les victimes et les associations…

3 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1215

Faire obstacle à un contrôle visant à protéger des enfants est un acte d’une particulière gravité, qui prive délibérément les autorités des moyens de détecter des situations de mise en danger ou de maltraitance. Le présent amendement double les peines encourues afin de les mettre en cohérence avec la gravité de ce comportement et de conférer au dispositif de contrôle prévu par le présent article un effet dissuasif à la hauteur des enjeux de protection de l’enfance.

3 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1212

En matière de crimes commis sur mineurs, la célérité de l'enquête est une exigence fondamentale : la parole de l'enfant se fragilise avec le temps, et chaque semaine supplémentaire peut compromettre la qualité du recueil de témoignage et, in fine , les chances de condamnation de l'auteur. Or le délai maximal de trois mois actuellement prévu pour procéder à l'audition de la victime mineure apparaît excessif au regard de la gravité des faits concernés et de la nature de l'acte en cause : une…

3 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1211

Les récents dysfonctionnements judiciaires ayant conduit à des classements sans suite ou à des non-lieux dans des affaires de violences sur mineurs ont mis en lumière une réalité préoccupante : l'audition des victimes, pourtant prévue « sans délai » par les textes, intervient parfois plusieurs semaines après le dépôt de plainte. Cette imprécision laisse aux services une marge d'appréciation trop large, au détriment des enfants victimes dont la parole est d'autant plus fragile qu'elle est…

3 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1156

Cet amendement prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Ce renforcement des peines répond directement aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la…

3 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1161

Cet amendement de repli prévoit d’aggraver les peines lorsqu’un viol est commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes, par exemple un viol commis sur un mineur ayant entraîné une mutilation ou un viol sur mineur avec usage d’une arme ou avec administration d’une substance psychoactive (soumission chimique). Ces situations justifient une réponse pénale renforcée. Il est proposé de prévoir 30 ans de réclusion criminelle, au lieu de 20 ans lorsqu’un viol est commis avec une seule…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 bis — amendement n° 413

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis du projet de loi RIPOST afin de renforcer la lutte contre le phénomène de « transport surfing », qui implique souvent des jeunes et qui consiste à se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un véhicule de transport en commun (bus, tram, train) en circulation au mépris des règles de sécurité. Cet article permettra de compléter les sanctions actuelles en prévoyant une peine de 2 mois de prison afin de renforcer le caractère dissuasif de notre cadre…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 16 — amendement n° 539

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 du projet de loi RIPOST afin de mieux protéger l’identité des policiers, gendarmes, douaniers et autres agents exposés dans le cadre d’enquêtes pénales. Il est proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée au Sénat en y intégrant les améliorations rédactionnelles proposées par les rapporteurs de la commission des lois. Les agents qui luttent contre la criminalité ne doivent pas mettre leur vie ou celle de leurs proches en danger pour…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 509

Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis du projet de loi RIPOST afin de permettre le déférencement et le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion ou facilitant le commerce illicite de protoxyde d’azote et de produits explosifs. Il est proposé de le rétablir dans sa version adoptée au Sénat mais en y intégrant des améliorations rédactionnelles proposées par les rapporteurs en commission des lois. Face à l’explosion des usages détournés du protoxyde d’azote, en particulier…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 418

Cet amendement vise à rétablir l’article 6 du projet de loi RIPOST afin de renforcer les sanctions contre l’usage illicite de stupéfiants. Le trafic de stupéfiants gangrène des quartiers entiers dans nos territoires et la lutte contre les drogues exige des réponses fermes. Cet article permettra non seulement de renforcer le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour réprimer l’usage illicite de stupéfiants mais permettra également d’allonger d’1 à 3 mois la durée de l’interdiction…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 406

Cet amendement vise à rétablir l'article 20 du projet de loi RIPOST, qui vise à autoriser les agents de sécurité privée à procéder, après avoir recueilli le consentement du conducteur, à procéder à l'inspection visuelle des véhicules ainsi que de leurs coffres dans l'intégralité des lieux où ils ont la garde. Cette faculté est d'ores et déjà ouverte dans le cadre du dispositif déployé pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Dans un contexte ou de nombreux sites, par leur nature même…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 sexies — amendement n° 395

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 devise du projet de loi RIPOST visant à permettre l’application de l’OTCI (opposition au transfert de certificat d’immatriculation) en cas d’impayés d’une AFD pour occupation illicite d’un terrain, afin d’éviter qu’un individu n’organise son insolvabilité en cédant son véhicule. Actuellement, lorsqu'une amende forfaitaire majorée est prononcée pour occupation illicite d'un terrain, rien n'empêche le véhicule ayant servi à commettre l'infraction de…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 403

Cet amendement vise à rétablir l'article 18 du projet de loi RIPOST, qui unifie et renforce le régime des sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et introduit la possibilité d'une exécution d'office de ces mesures. Le droit existant souffre d'une dispersion des régimes applicables selon le type d'établissement concerné et d'une insuffisance des sanctions, qui rend les arrêtés de fermeture trop souvent inopérants. Cet article y remédie en distinguant deux…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 398

Cet amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi RIPOST, qui renforce l'arsenal pénal contre les déclarations mensongères lors de l'enregistrement des informations relatives aux véhicules au fichier national des immatriculations (SIV). La pratique des plaques et certificats falsifiés est devenue un outil systématique des délinquants pour échapper aux contrôles et aux caméras de surveillance. Cet article y répond sur trois fronts : une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 389

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi RIPOST afin de lutter contre les rave-parties illégales en créant deux nouveaux délits pour réprimer leur organisation et leur participation. Il est proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée au Sénat en y intégrant certaines des améliorations proposées en commission des lois, notamment l’élargissement du délit d’organisation pour cibler toutes les personnes qui contribuent « directement ou indirectement » à la tenue d’une…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 399

Cet amendement vise à rétablir l'article 14 du projet de loi RIPOST, qui aménage les conditions de délivrance des autorisations d'activation des systèmes de vidéoprotection intelligents en cas d'urgence. Le droit existant impose une procédure d'autorisation préalable formalisée qui, en situation d'urgence réelle, peut s'avérer incompatible avec la rapidité d'action requise pour protéger la sécurité des personnes. Cet article permet, dans des cas strictement définis d'exposition imprévisible et…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 410

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du projet de loi RIPOST afin de redonner des moyens aux autorités et aux forces de l’ordre pour lutter contre les rave-parties illégales qui se multiplient dans nos territoires au détriment de la sécurité publique et de la tranquillité des riverains. Les mesures portées par cet article garantiront l’effectivité des interdictions en permettant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet, notamment pour procéder à l’évacuation du terrain.…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis — amendement n° 400

Cet amendement vise à rétablir l'article 14 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les opérateurs de transport ferroviaire à installer des caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants. Les finalités de ce dispositif sont strictement limitées à la prévention et à l'analyse des accidents ferroviaires ainsi qu'à la formation des personnels de conduite : il ne s'agit en aucun cas d'un outil de surveillance des passagers. Les…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 397

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 quaterdecies du projet de loi RIPOST, qui crée une circonstance aggravante pour le délit de vente à la sauvette lorsqu'il est commis en bande organisée. La vente à la sauvette, trop souvent perçue comme une infraction mineure, est en réalité fréquemment le fait de réseaux structurés qui envahissent l'espace public, notamment aux abords des lieux touristiques et des transports en commun, générant une insécurité diffuse et une concurrence déloyale pour…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 377

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 er du projet de loi RIPOST afin de renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques du type mortiers d’artifice et prévenir les violences contre les personnes et les biens. Il est proposé de le rétablir dans sa rédaction adoptée au Sénat en y intégrant les améliorations rédactionnelles des rapporteurs de notre commission des lois pour sécuriser la mesure. La suppression de cet article en commission est une faute politique et prive les…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 396

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies du projet de loi RIPOST, qui modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin d'accélérer les procédures d'évacuation en cas d'occupation illicite d'un terrain. Le texte proposé supprime la marge de manœuvre laissée au juge pour allonger le délai de mise en demeure préalable à l'évacuation, et réduit de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai d'information préalable du maire et du propriétaire…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 408

Cet amendement vise à rétablir l'article 21 du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les agents exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à porter des caméras individuelles lors de leurs interventions. Les agents de sécurité privée sont de plus en plus exposés à des incivilités, agressions et actes de violence dans l'exercice de leurs missions, sans disposer des mêmes outils de protection que les forces de l'ordre. Ce dispositif,…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 402

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 du projet de loi RIPOST, qui étend les dispositifs de caméras embarquées et individuelles aux agents des douanes ainsi qu'aux agents des gestionnaires du réseau routier national. S'agissant des douanes, il s'agit d'aligner leur régime sur celui dont bénéficient déjà la police nationale et la gendarmerie, afin de renforcer la sécurité des agents lors des contrôles et de collecter des preuves en cas d'incidents. S'agissant des gestionnaires…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 401

Cet amendement vise à rétablir l'article 15 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise, à titre expérimental pour trois ans, la police nationale et la gendarmerie nationale à exploiter les données des dispositifs LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) au moyen d'un traitement algorithmique dédié à la détection des mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée, aux vols de véhicules et aux vols aggravés ainsi que pour le recel, l'escroquerie, l'évasion, la soustraction…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 bis — amendement n° 407

Amendement de coordination.

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 409

Le démantèlement des réseaux criminels organisés impliqués dans les trafics visés par le texte requiert des investigations approfondies que la durée actuelle de garde à vue ne permet pas toujours de mener à bien. Cet amendement allonge la prolongation possible à quarante-huit heures pour les infractions les plus graves, en maintenant un contrôle judiciaire effectif du juge des libertés et de la détention et en permettant une autorisation initiale du parquet pour ne pas bloquer les enquêtes en…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 405

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi RIPOST, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 et élargit le champ de l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images captées par les systèmes de vidéoprotection, initialement introduite pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'expérimentation JO a démontré la pertinence opérationnelle de ces outils pour la détection de situations à risque dans les grands rassemblements. Cet article tire les conséquences de…

2 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 404

Cet amendement vise à rétablir l'article 18 bis du projet de loi RIPOST, qui augmente les durées maximales de fermeture administrative des établissements récidivistes dans le domaine de la vente d'alcool et de l'ordre public.

1 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 351

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi RIPOST qui renforce le dispositif des interdictions administratives de stade (IAS) afin de mieux prévenir les violences dans et autour des enceintes sportives. Le texte proposé étend la durée de validité des arrêtés d'IAS aux périodes de vingt-quatre heures précédant et suivant les manifestations sportives, élargit le champ des comportements sanctionnables aux injures et actes d'incitation à la haine commis lors de ces événements, et…

1 juillet 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 bis — amendement n° 260

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis du projet de loi RIPOST, qui autorise les agents habilités à constater des infractions au code de la route à partir d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection existants. Cette mesure permet d'exploiter pleinement les dispositifs de vidéoprotection déjà déployés sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance. Elle offre aux forces de l'ordre un outil supplémentaire pour lutter contre les infractions routières,…

27 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 420

L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'exposerait à des conséquences graves pour sa santé. Cet amendement vise à ce que cette disposition ne reçoive pas d'interprétation restrictive, et à préciser que les conséquences graves susceptibles de justifier la délivrance de soins indispensables s'entendent de celles affectant la santé…

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 348

Le présent amendement vise à exclure le recours au sursis, total ou partiel, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, lorsque l'accusé est poursuivi pour un acte de terrorisme. L'article 380-23 nouveau du code de procédure pénale, tel qu'issu des travaux du Sénat, exclut déjà du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus certains crimes sexuels et de traite des êtres humains particulièrement graves. Les crimes terroristes, en revanche, demeurent éligibles à…

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 352

Le présent amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai dans lequel les parties doivent soulever les exceptions de nullité devant la chambre de l'instruction. Cet amendement s'inscrit ainsi dans la même logique de fermeté et d'efficacité procédurale que l'ensemble des dispositions du titre III, sans remettre en cause le délai maximal de quatre mois déjà prévu pour les cas où la délivrance de la copie du dossier serait retardée.

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 9 — amendement n° 353

Le présent amendement complète le dispositif d'irrecevabilité des demandes de mise en liberté successives déjà renforcé par le 2° bis de l'article 9, qui conditionne toute nouvelle demande à ce qu'il ait été statué sur la précédente. Cette règle ne traite toutefois que de la situation où une demande est formée avant qu'il ait été statué sur la précédente ; une fois la décision de rejet rendue, rien n'empêche aujourd'hui un dépôt immédiat d'une nouvelle demande strictement identique, ce qui peut…

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 354

Demande de rapport.

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 351

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 349

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la remise en liberté immédiate de l'accusé, à l'issue de l'arrêt de jugement de crime reconnu, lorsqu'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou lorsque la peine ferme prononcée est intégralement couverte par la détention provisoire déjà subie. Une telle mutualisation automatique conduit à vider de sa portée la peine homologuée par la cour : alors que celle-ci a précisément pour fonction de…

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 293

Cet amendement vise à compléter la réforme du placement judiciaire portée à l’article 1 er du présent projet de loi. Face à l’engorgement de nos juridictions et à l’allongement des délais, certains dossiers d’enfants placés ne sont pas traités dans les délais avec le risque que la mesure de placement prononcée s’arrête faute d’avoir été renouvelée dans les délais alors même que la situation de l’enfant ne s’est pas améliorée. Afin d’éviter les ruptures de prise en charge des enfants, il est…

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 347

Le présent amendement vise à relever de deux tiers à trois quarts le plafond de la peine pouvant être proposée à l'accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, prévue au nouvel article 380-26 du code de procédure pénale. En l'état du texte adopté par le Sénat, la peine proposée par le ministère public ne peut excéder les deux tiers de la peine encourue, qu'il s'agisse de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement ou de l'amende. Ce plafond, conçu comme une…

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 350

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 285

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement par les travailleurs sociaux et les juges, toujours selon l’intérêt de l’enfant. Il permet de décliner les six solutions existantes par ordre de priorité en distinguant spécifiquement le placement auprès d'un membre de la famille et le placement auprès d'un tiers de confiance afin de…

26 juin 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 286

Cet amendement de repli vise a minima à fixer un ordre de priorité décroissant des décisions de placement d’un enfant. L’objectif est de garantir que chaque option soit explorée successivement, en privilégiant d'abord le placement chez un membre de la famille ou un tiers de confiance, avant d'envisager de confier l'enfance à l'aide sociale à l'enfance.

7 mai 2026 — Laurent Mazaury

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 10

Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.

9 avril 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois restitué. Or, cet acte ne saurait se réduire à un simple transfert de propriété : l’acte de restitution est un acte souverain de l’État français au service d’une coopération internationale renforcée dans divers domaines. Par ailleurs, la réappropriation par un peuple d’éléments…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement relève à trois quarts de la peine prononcée le seuil d’activation de la procédure exceptionnelle de saisine de la commission pluridisciplinaire par le procureur de la République antiterroriste, en remplacement du seuil actuel fixé à la moitié de la peine. Ce seuil de mi-peine est trop précoce pour permettre une évaluation pertinente de la dangerosité résiduelle : l’évaluation psychiatrique de la dangerosité gagne en fiabilité lorsqu’elle intervient à un stade avancé de la…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 27

Amendement de repli. Le présent amendement vise à définir plus précisément les troubles mentaux concernés. Il doit être question de trouble mentaux caractérisés. La notion de trouble grave de la personnalité est une catégorie nosographique précise renvoyant à des pathologies spécifiques (personnalité antisociale, état-limite, personnalité paranoïaque) qui ne recouvrent pas nécessairement les états mentaux des profils terroristes radicalisés. La notion de « troubles mentaux caractérisés »,…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 26

Le droit de la rétention de sûreté terroriste repose sur un principe simple : prévenir la récidive d’individus dont la dangerosité demeure avérée à l’issue de leur peine. C’est cette dangerosité, et elle seule, qui justifie et légitime la mesure. Or, en subordonnant le placement en rétention à la réunion cumulative d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste et d’un trouble grave de la personnalité, le texte introduit une condition d’ordre clinique qui n’entretient pas de lien…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 25

L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l’organe le plus à même pour…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 33

Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 réserve la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Cette condition exclut sans justification les personnes dont l'acte de naissance étranger a fait l'objet d'une transcription régulière sur les registres français, notamment les personnes naturalisées, les enfants nés à l'étranger de parents français, ou les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration. Pour ces…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 32

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 30

Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en cas de récidive. Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle n’est pas inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit exactement le…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d'injonction d'examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c'est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. La notion de trouble mental est d'une très grande largeur : au sens de la Classification internationale des maladies de l'OMS (CIM-11), elle désigne tout syndrome cliniquement…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement vise à rectifier une absurdité. Il apparait insensé que la personne à l’égard de qui il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publique à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », puisse choisir son psychiatre. Il est question ici de sécurité. La sécurité n’est pas un sujet avec lequel il est possible de tergiverser. Dans sa rédaction, le…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à rendre le dispositif proposé en conformité avec les objectifs français de sécurité nationale. Dans la rédaction actuelle, la personne condamnée n’est pas automatiquement soumise à un réexamen de sa situation à l’issue de l’exécution de la moitié de sa peine. En effet, deux mécanismes sont prévus : ce réexamen peut être prévu initialement par la Cour d’assises, ou, peut intervenir sur demande du procureur de la République antiterroriste qui saisit à ce moment là la…

8 avril 2026 — Laurent Mazaury

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 31

Le présent amendement supprime la possibilité pour le condamné de demander que le débat devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté se tienne publiquement. Ce débat met en jeu des éléments d’évaluation de dangerosité, des données de renseignement et des informations de personnalité d’une particulière sensibilité. La publicité de ces débats présente un risque sérieux pour l’efficacité opérationnelle des services et pour la sécurité des experts psychiatres et des agents appelés à…

7 avril 2026 — Laurent Mazaury

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 31

7 avril 2026 — Laurent Mazaury

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 28

7 avril 2026 — Laurent Mazaury

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 30

7 avril 2026 — Laurent Mazaury

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 32

7 avril 2026 — Laurent Mazaury

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 33

7 avril 2026 — Laurent Mazaury

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 29

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 — amendement n° 720

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 836

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12 de l’article 13. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, cet alinéa prévoit que le titulaire du compte personnel de formation (CPF) qui ne se présente pas aux épreuves prévues par le ministère ou l’organisme certificateur ne peut plus mobiliser les droits inscrits sur son compte pour régler l’organisme de formation. Une telle disposition apparaît excessivement dissuasive et de nature à fragiliser l’accès effectif au droit à la formation.…

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 bis — amendement n° 842

Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels une action de formation financée par des fonds publics est réputée inexécutée, en y incluant les situations dans lesquelles l’organisme de formation ne respecte pas les règles encadrant la publicité, le démarchage ou l’usage des appellations de diplômes, telles que prévues par le code de l’éducation. Le respect de ces règles constitue une garantie essentielle pour les usagers, en particulier dans un contexte de développement rapide…

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 827

Cet amendement vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) qui permet de mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Dans un contexte que plus de 60 % des chauffeurs évoluent aujourd’hui dans l’illégalité (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF), la CAE constitue un véritable levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour…

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 835

Cet article, introduit en Commission des affaires sociales, vise à interdire la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine. Même si l'intention à l'origine de cet amendement est compréhensible, lutter contre les arrêts de complaisance, il apparaît néanmoins que cette interdiction peut être disproportionnée, en particulier dans des déserts médicaux. La télémédecine permet aux personnes malades de consulter un médecin à distance, ce qui leur permet parfois…

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis A — amendement n° 876

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 594

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 728

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 596

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 quater — amendement n° 851

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 719

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 828

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 598

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 729

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 829

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent le droit de communication aux agents des services départementaux chargés du contrôle du revenu de solidarité active (RSA). Le droit de communication constitue une dérogation au secret professionnel permettant l’accès à des données sensibles. Son extension à de nouveaux agents doit rester strictement encadrée afin de garantir le respect de la vie privée et des exigences…

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 727

20 février 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 599

Dans les territoires en tension, les témoignages des associations et des élus locaux font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est…

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1483

Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue même en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, si la personne a laissé des directives anticipées ou désigné une personne de confiance. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.…

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1474

Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais…

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1486

L'aliéna précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir que si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir.

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1478

L'alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir qu'elle soit en capacité ou non de réaliser elle-même l'acte létal.

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1465

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1485

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1466

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1471

Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais…

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1470

Cet amendement vise à introduire la possibilité pour les patients d'utiliser tout moyen adapté pour exprimer leur volonté. Si un décret est prévu à l'article 13 pour préciser les conditions d'application notamment de la forme et du contenu de la demande de l'aide à mourir et de sa confirmation, les auteurs du présent amendement souhaitent que cette disposition puisse être inscrire dans la loi, afin qu'elle ne puisse pas faire l'objet de modifications sans que le Parlement ne soit saisi, mais…

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 173

Comme l'indique l'alinéa 5 de l'article premier, les soins palliatifs "sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique qui souffrent du fait de leur état de santé affecté par une ou pas plusieurs maladies graves". Cet amendement propose donc de supprimer les mots « en particulier », qui donnent l'impression d'introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l'état…

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1484

Cet amendement prévoit que la personne ayant recours à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 174

Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.

12 février 2026 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 172

Cet amendement vise à rétablir le rapport initialement prévu par l'article 12 dans la rédaction adoptée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il est notamment prévu de demander au Gouvernement qu'à travers ce rapport soit également abordée la question des séjours de répit pour les proches aidants. Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces…

30 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 10

En 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier. Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue Mme Laetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars 2021. Amnesty International avait indiqué que cela exposerait des millions de femmes et de filles à des risques accrus de violence. Il semble que cela soit en effet le cas. Selon un…

30 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement souhaite rappeler qu'en 2021, la Turquie a décidé de se retirer de la Convention d'Istanbul, qu'elle avait pourtant été la première à ratifier. Le Gouvernement français avait, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite n°40267 déposée par notre collègue Mme Laetitia Saint-Paul, condamné cette décision dès le 20 mars 2021. Amnesty International avait indiqué que cela exposerait des millions de femmes et de filles à des risques accrus de violence. Il semble…

15 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 3558

Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2586

Le présent amendement vise à abonder le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin qu'il bénéficie d'un budget de 9 milliards d'euros. L’objectif de dépenses de recherche à 3% du PIB est un objectif que nous nous fixons depuis 2000, or il continue de s’éloigner, et l’écart avec les autres pays se creuse. Cet amendement vise également à rappeler le risque de privilégier les appels à projet, au détriment de financements pérennes, et récurrents, et d’une…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2575

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2577

Le présent amendement vise préserver les autorisations d'engagement votées en LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. En effet, il est prévu pour 2026 de faire diminuer les AE de 8,21% pour cette action. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission Justice, cette action inclut…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2535

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2587

Le présent amendement vise à abonder l'action 01 - Aides directes du programme 231, afin que ses crédits 2026 soient similaires à ceux octroyés en 2025. Le PLF2026 prévoit effectivement une baisse des crédits de cette action de 1,27%. Pourtant, ces aides sont essentielles pour les étudiants, dans un contexte où la précarité étudiante ne cesse de se poursuivre. Selon une étude IFOP, les stratégies d’adaptation se sont généralisées et pérennisées : 46% réduisent leurs portions et 53%…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 2530

La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de 2,57M€ de patrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l'IFI. Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France se dote d'une meilleure justice fiscale, le présent amendement vise à maintenir le seuil d'entrée à 1,3M€.

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2588

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 64 — amendement n° 2591

Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement. La France, engagée dans une trajectoire de maîtrise de ses finances publiques et de priorisation de ses investissements internationaux, doit s’interroger sur l’opportunité de souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII). La SII, bien que jouant un…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 60 — amendement n° 2590

Le présent amendement vise à supprimer certaines dispositions prévues à l'article 60. Il s'agit de supprimer la garantie de l'Etat accordée en dernier ressort au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques. L’inscription dans le projet de loi de finances d’une garantie de l’État en dernier ressort au profit du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, alors que ces Jeux ne se tiendront que dans quatre ans, soulève de graves interrogations quant à la…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2589

Le présent amendement vise à alimenter l'action 04, et plus précisément la sous-action 04-01 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 - Gendarmerie nationale. Il vise particulièrement a abondé le budget prévu pour l'entretien et la réparation des véhicules, dont le montant indiqué dans le projet annuel de performances de la mission Sécurités est de 37,6M€ en AE et en CP pour 2026. Le Sénat a pu augmenter de 30 millions d'euros le budget alloué à la gendarmerie nationale,…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2564

Le présent amendement vise à abonder de 9 461 801 euros l'action 08 - Information et orientation du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré. En effet, même si cette action voit son budget augmenter de 1,67% en AE et CP pour l'année 2026, il est plus que nécessaire d'encourager davantage les actions menées pour l'orientation des élèves, notamment dans le secondaire. Comme le rappel le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, "L’orientation constitue…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2565

Le présent amendement vise à orienter vers les nouvelles mobilités les recettes supplémentaires provenant du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général, adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales. En…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2566

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2576

Le présent amendement vise à abonder de 50M€ en AE et CP l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse. Il a un double objectif : financer de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et améliorer l'accompagnement des jeunes dans les CEF déjà existants. En effet, le rapport définitif de la mission thématique sur les Centres Educatifs Fermés de mars 2025 indique que si "L’objectif fixé à 85 % en termes de taux d’occupation peine…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2572

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la France a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées bénéficiant de la protection temporaire, dans un cadre humanitaire coordonné à l’échelle européenne. Dans ce contexte, l’État a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’accueil et d’hébergement, parmi lesquels figure le recours à l’intermédiation locative (IML), afin de loger les personnes dans des logements du parc privé ou social, avec un accompagnement adapté. En…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2574

Le présent amendement vise à maintenir les crédits pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local, dans un contexte où, par un amendement du Sénat, ces derniers ont été diminués de 87,5M€, afin notamment de porter le non-remplacement d'un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'Etat (hors certains ministères). Il s'agit par cet amendement de pouvoir maintenir les moyens non pas du…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2573

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2570

Le présent amendement vise à abonder le budget en baisse de l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Comme l'indique le projet de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, cette action permet le déploiement des dispositifs de vidéo protection…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2571

Le présent amendement vise à abonder le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, alors qu'une nouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement. Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d'un milliard d'euros les moyens de ce programme, les faisant passer d'environ 3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encore diminué avec la LFI puisqu'il est passé à 1,7Md€, et le projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement prévoyait une baisse…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2569

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros. Comme l'indique le projet annuel de performances, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans le cadre de restrictions budgétaires drastiques, sur les sommes attribuées à la mission APD, du fait d'un manque de…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2567

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2585

Le présent amendement vise à maintenir les AE prévus en LFI 2025 pour l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. Si la délinquance des mineurs tend à diminuer en France, les actes violents augmentent. Aussi, il reste nécessaire de maintenir les budgets alloués aux activités - notamment éducatives - visant à l'insertion des jeunes…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2568

Le présent amendement vise à abonder de 10M€ l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance en AE et en CP, pour lequel le projet de loi prévoit une baisse du budget de 30,38% en AE et en CP. Si le projet annuel de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat nous précise que la transformation du SG-CIPDR va lui permettre de se recentrer sur ses missions premières et que des postes de dépenses seront transférés en janvier 2026 sur d'autres…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 2531

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale, qui proposait de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. L’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à 4 milliards d'euros et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2533

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur des territoires définis au détriment d'autres qui pourtant, nécessitent d'accueillir…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 2534

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une…

10 janvier 2026 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 2532

Le présent amendement vise à rétablir et compléter l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale. Aussi, il propose de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. Le rendement de cette mesure est estimé à 4Mds€.) Il prévoit également d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1676

Le présent amendement vise à abonder de 50M€ en AE et CP l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse. Il a un double objectif : financer de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et améliorer l'accompagnement des jeunes dans les CEF déjà existants. En effet, le rapport définitif de la mission thématique sur les Centres Educatifs Fermés de mars 2025 indique que si "L’objectif fixé à 85 % en termes de taux d’occupation peine…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1670

Le présent amendement vise à abonder de 10M€ l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance en AE et en CP, qui subit une baisse de son budget de 30,38% en AE et en CP. Si le projet annuel de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat nous précise que la transformation du SG-CIPDR va lui permettre de se recentrer sur ses missions premières et que des postes de dépenses seront transférés en janvier 2026 sur d'autres actions du programme 216…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1667

Le présent amendement vise à alimenter l'action 04, et plus précisément la sous-action 04-01 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 - Gendarmerie nationale. Il vise particulièrement a abondé le budget prévu pour l'entretien et la réparation des véhicules, dont le montant indiqué dans le projet annuel de performances de la mission Sécurités est de 37,6M€ en AE et en CP pour 2026. Néanmoins, nous savons que nos gendarmes souffrent d'une flotte automobile vieillissante.…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1679

Le présent amendement vise à abonder l'action 01 - Aides directes du programme 231, afin que ses crédits 2025 soient similaires à ceux octroyés en 2025. Le PLF2026 prévoit effectivement une baisse des crédits de cette action de 1,27%. Pourtant, ces aides sont essentielles pour les étudiants, dans un contexte où la précarité étudiante ne cesse de se poursuivre. Selon une étude IFOP, les stratégies d’adaptation se sont généralisées et pérennisées : 46% réduisent leurs portions et 53%…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1666

Le présent amendement vise à créer une nouvelle action 04 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse. En effet, il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves comme des méningiomes. Ces risques ont conduit l'ANSM à prendre des mesures nationales dès 2018. Néanmoins, les informations liées à ces médicaments ont émergé dès les années 2000. Aujourd'hui, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution,…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 60 — amendement n° 1665

Le présent amendement vise à supprimer certaines dispositions prévues à l'article 60. Il s'agit de supprimer la garantie de l'Etat accordée en dernier ressort au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques. L’inscription dans le projet de loi de finances d’une garantie de l’État en dernier ressort au profit du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, alors que ces Jeux ne se tiendront que dans quatre ans, soulève de graves interrogations quant à la…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1659

Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Il s'agit notamment de pouvoir maintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiques menées pour que les démarches auprès de l'administration fiscale soient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, elle…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 64 : — amendement n° 1664

Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement. La France, engagée dans une trajectoire de maîtrise de ses finances publiques et de priorisation de ses investissements internationaux, doit s’interroger sur l’opportunité de souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII). La SII, bien que jouant un…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1673

Le présent amendement vise à abonder de 9 461 801 euros l'action 08 - Information et orientation du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré. En effet, même si cette action voit son budget augmenter de 1,67% en AE et CP pour l'année 2026, il est plus que nécessaire d'encourager davantage les actions menées pour l'orientation des élèves, notamment dans le secondaire. Comme le rappel le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, "L’orientation constitue…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1658

Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 de l'action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Les crédits prévus pour l'année 2026 diminuent de 3,24% en AE et de 0,30% en CP. Le projet annuel de performances de la mission Gestion des finances publiques indique pour l'action 01 qu'il s'agit notamment pour cette dernière de contrôler les principaux impôts d'Etat et impôts locaux dus par…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1663

Le présent amendement vise à majorer de 250 millions d'euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. En effet, ce délai fragilise d’autant plus les ménages en situation de précarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimer le délai de carence est un levier d’action efficace pour limiter les impayés et ainsi prévenir les expulsions locatives. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1662

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la France a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées bénéficiant de la protection temporaire, dans un cadre humanitaire coordonné à l’échelle européenne. Dans ce contexte, l’État a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’accueil et d’hébergement, parmi lesquels figure le recours à l’intermédiation locative (IML), afin de loger les personnes dans des logements du parc privé ou social, avec un accompagnement adapté. En…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1677

Le présent amendement vise à créer 1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer à limiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur la politique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de vie des détenus. En octobre 2023, la Cour des Comptes affirmait en effet que « fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % » et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d’exécution des peines…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1674

Le présent amendement vise préserver les autorisations d'engagement votées en LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. En effet, il est prévu pour 2026 de faire diminuer les AE de 8,21% pour cette action. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission Justice, cette action inclut…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1675

Le présent amendement vise à maintenir les AE prévus en LFI 2025 pour l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. Si la délinquance des mineurs tend à diminuer en France, les actes violents augmentent. Aussi, il reste nécessaire de maintenir les budgets alloués aux activités - notamment éducatives - visant à l'insertion des jeunes…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1671

Le présent amendement vise à abonder le budget en baisse de l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Comme l'indique le projet de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, cette action permet le déploiement des dispositifs de vidéo protection…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1668

Le présent amendement vise à abonder le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, alors qu'une nouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement. Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d'un milliard d'euros les moyens de ce programme, les faisant passer d'environ 3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encore diminué avec la LFI puisqu'il est passé à 1,7Md€, et il est prévu une baisse supplémentaire pour 2026 de 600M€ des AE. Pourtant,…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1678

Le présent amendement vise à abonder le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin qu'il bénéficie d'un budget de 9 milliards d'euros. L’objectif de dépenses de recherche à 3% du PIB est un objectif que nous nous fixons depuis 2000, or il continue de s’éloigner, et l’écart avec les autres pays se creuse. Cet amendement vise également à rappeler le risque de privilégier les appels à projet, au détriment de financements pérennes, et récurrents, et d’une…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1669

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros. Si les crédits de paiement augmentent très faiblement entre 2025 et 2026 (+0,06%), les autorisations d'engagement diminuent de plus de 29%. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performances, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux…

13 novembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1672

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre…

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1696

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 139

Le présent amendement vise à abonder le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, alors qu'une nouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement. Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d'un milliard d'euros les moyens de ce programme, les faisant passer d'environ 3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encore diminué avec la LFI puisqu'il est passé à 1,7Md€, et il est prévu une baisse supplémentaire pour 2026 de 600M€ des AE. Pourtant, en janvier, le…

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 140

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros. Si les crédits de paiement augmentent très faiblement entre 2025 et 2026 (+0,06%), les autorisations d'engagement diminuent de plus de 29%. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens…

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1686

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1695

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1687

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1690

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1688

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1689

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1692

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1693

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1691

Le présent amendement vise à maintenir la disposition existante de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20% des charges d'une entreprise pour que celle-ci puisse rentrer dans le dispositif JEI (jeune entreprise innovante). Alors que le PLFSS2025 avait déjà augmenter ce taux, le faisant passer de 15% à 20%, il ne semble pas pertinent de le réaugmenter, alors que cela aura des conséquences néfastes sur la…

31 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1694

Le présent amendement, qui est un amendement d'appel, vise à instaurer, à titre expérimental, la délivrance à l'unité des médicaments prescrits, afin d'adapter la quantité remise au patient pour qu'elle corresponde exactement à la prescription ordonnée. Il vise différents objectifs : diminuer les risques d'automédication non encadrée par les patients, réduire l'impact écologique des médicaments non utilisés, participer à la lutte contre les tensions et pénuries des stocks, et réduire les coûts…

27 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 88

Le présent amendement vise à prévoir que les étrangers ayant un récépissé ou pouvant prouver qu'ils sont en cours de régularisation ne soient pas inquiétés par ce délit de séjour irrégulier. En effet aujourd'hui de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de donner des rendez-vous pour renouvellement de titre de séjour dans les temps demandés, et ce même si les personnes impactées commencent leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. Aussi, de nombreuses personnes, qui…

27 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 quater — amendement n° 34

Le présent amendement vise à modifier le code de la justice pénale des mineurs afin d’ajouter la possibilité, pour les mineurs de moins de seize ans, d’être placés en détention provisoire lorsqu’ils commettent un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées au 4° ter de l'article 222-33-2-2 du code pénal, créé par la présente proposition de loi, et qui cible les enseignants ou les membres du personne des établissements scolaires. Pour les mineurs de plus de seize ans,…

25 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3814

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation…

23 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3524

Le présent amendement vise à maintenir l’article 199 quater F du code général des impôts, qui prévoit des réductions d’impôts pour les familles lorsque les enfants qu’elles ont à charge poursuivent des études dans le secondaires ou dans le supérieur. Dans son rapport de décembre 2023 sur « Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation », le HCFEA (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge) rappelait que si toutes les catégories de ménages avaient été affectées par la…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2547

Contexte Le présent amendement a pour objet de rétablir dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels ou système de caisse et qui répond à la définition de micro-entreprise, de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement pour tout type d’entreprises et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. La suppression de cette option a eu pour effet de rendre la…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2541

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2537

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur des territoires définis au détriment d'autres qui pourtant, nécessitent d'accueillir l'installation d'activités ou…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2542

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 2536

Le présent amendement vise à supprimer la réforme de l'abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, qui remplacerait l'abattement de 10% par la création d'un abattement d'un montant forfaitaire de 2000 euros. En effet, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas faire reposer les efforts demandés pour le redressement des finances publiques sur les retraités, qui ont tout au long de leur vie, et pour la plupart d’entre eux, travaillé plus que les jeunes générations, plus tôt…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2538

Le présent amendement vise à augmenter significativement le montant de la taxe prévu à l'article 22 sur les petits colis en provenance de pays tiers. L'étude d'impact indique que la taxe égale à 2 euros entraînerait un gain annuel pour l'Etat de 600 M€ à compter de 2026. L'augmenter de 8 euros permettrait au maximum d’atteindre 3Md€ de gain annuel. En effet, l'étude d'impact précise que ce taux prend en compte "l'hypothèse que sa création était de nature à entraîner une réduction du trafic de…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2545

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2548

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2540

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026. Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière. Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2544

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 2535

Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2543

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2546

Contexte Le présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement et qui a été supprimée par un amendement au titre du PLF 2024/2025. La suppression de cette option a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive, et d’imposer aux éditeurs et aux commerçants un…

22 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2539

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier de marchandises (TRM). Des milliers d’entreprises ont…

17 octobre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1384

Le présent amendement vise à maintenir l’article 199 quater F du code général des impôts, qui prévoit des réductions d’impôts pour les familles lorsque les enfants qu’elles ont à charge poursuivent des études dans le secondaires ou dans le supérieur. Dans son rapport de décembre 2023 sur « Le pouvoir d’achat des familles face au choc d’inflation », le HCFEA (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge) rappelait que si toutes les catégories de ménages avaient été affectées par la…

5 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 28 — amendement n° 190

L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une amende administrative. Or, un renseignement incomplet ou inexact peut être le résultat d’un cas de force majeure, ou de circonstances qui ne dépendent pas uniquement de la personne contrôlée. C’est pourquoi, afin de garantir une évaluation proportionnée des manquements, il est proposé de préciser que…

5 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 9 — amendement n° 194

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité transpose trois directives européennes dont la directive NIS2 du 14 décembre 2022, qui concerne plus spécifiquement les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Le choix qui a été fait par le Gouvernement est celui d’une transposition très étendue de cette directive, comme l’a indiqué le Conseil d’Etat. Ainsi dans son avis N° 408329…

5 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 16 bis — amendement n° 195

Pourtant, comme l’indiquait M. le sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il portait sur ce sujet dans le cadre de la « PPL Narcotrafic » : « Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux…

5 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 8 — amendement n° 189

L’article 8 du présent projet de loi définit les entités essentielles qui seront concernées par les mesures prévues par la directive NIS2. Pour définir les entreprises considérées comme des entités essentielles, il est pris en compte plusieurs critères. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, celui de la taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel sont alternatifs. Or, selon la directive NIS2, qui s’appuie sur les seuils d’application de la recommandation 2003/361/CE, ce sont les…

5 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 9 — amendement n° 193

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité transpose trois directives européennes dont la directive NIS2 du 14 décembre 2022, qui concerne plus spécifiquement les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Le choix qui a été fait par le Gouvernement est celui d’une transposition très étendue de cette directive, comme l’a indiqué le Conseil d’Etat. Ainsi, dans son avis N°…

5 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 9 — amendement n° 187

L’article 9 du présent projet de loi définit les entités importantes qui seront concernées par les mesures prévues par la directive NIS2. Pour définir les entreprises considérées comme des entités importantes, il est pris en compte plusieurs critères. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, celui de la taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel sont alternatifs. Or, selon la directive NIS2, qui s’appuie sur les seuils d’application de la recommandation 2003/361/CE, ce sont les…

4 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 100

Cet amendement vise à prévoir un déploiement territorial de la nouvelle stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue à l’article 5 bis . En transposant la directive NIS 2, ce projet de loi fait le choix de soumettre les collectivités locales à de nouvelles exigences. Il est donc essentiel que la nouvelle stratégie de cybersécurité fasse l’objet d’un déploiement local adapté aux spécificités des territoires. Cela permettra de donner de la visibilité aux élus locaux, de clarifier les…

4 septembre 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 99

L’article 1 er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrer l’application du principe du contradictoire tout au long de la procédure devant cette commission. La commission pourra infliger des sanctions lourdes avec des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Dans ces conditions, il est nécessaire d’inscrire explicitement dans la loi le principe du contradictoire. Le…

3 juillet 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 622

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de connaître les difficultés des élus locaux pour y répondre au mieux.

3 juillet 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 618

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première lecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à l'absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

3 juillet 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 616

3 juillet 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 620

Il existe aujourd'hui de nombreuses difficultés concernant notamment la maintenance des défibrillateurs. En effet, selon la société Matecir Defibril, qui a réalisé un audit de maintenance pendant deux ans, entre 2021 et 2023, sur 6 021 DAE, ont été identifiés des problèmes de fonctionnement sur près de 60 % d’entre eux. Il s’agit notamment, pour plus de 32 % des DAE, de consommables périmés, pour presque 8 %, d’un mauvais stockage, et pour plus de 3 % d’une pile de sauvegarde périmée. Si l’on…

26 juin 2025 — Laurent Mazaury

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 899

26 juin 2025 — Laurent Mazaury

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 911

Le présent alinéa précise que les messages génériques pour des biens ou des services devront être relatifs à la santé et au développement des enfants pour être diffusés dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de 12 ans. Le présent amendement vise à y inclure le sport et l’alimentation qui participent activement à se maintenir en bonne santé.

26 juin 2025 — Laurent Mazaury

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 906

Le présent amendement vise à garantir et préciser que les personnalités indépendantes nommées par l'ARCOM au sein du conseil d'administration de la société France Médias le soient en raison de leur compétence mais également de leur expérience.

25 juin 2025 — Laurent Mazaury

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 391

Cet amendement de repli vise à ce que les commissions parlementaires chargées de la culture soient a minima informées en cas de retrait du mandat des PDG de France Médias et de France Médias Monde. En effet, l'article 3 prévoit que l'Arcom puisse retirer le mandat de PDG par décision fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de la personne à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la…

25 juin 2025 — Laurent Mazaury

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 395

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport introduite en commission, afin d'évaluer l’opportunité d’intégrer la société France Médias Monde au sein de la holding France Médias. En effet, notre groupe s'est toujours opposé à l'intégration de l'audiovisuel public extérieur au sein de la holding. Celle-ci a finalement été abandonnée lors de l'examen en commission, et nous nous en félicitons. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, France Médias Monde ne…

25 juin 2025 — Laurent Mazaury

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 386

Cet amendement vise à ce que les commission parlementaires chargées de la culture donne leur avis sur le retrait du mandat des PDG de France Médias et de France Médias Monde. En effet, l'article 3 prévoit que l'Arcom puisse retirer le mandat de PDG par décision fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de la personne à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet…

23 juin 2025 — Laurent Mazaury

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 19

Cette proposition de loi est une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils entendent imposer à tous les autres citoyens. Nos concitoyens l'ont bien compris, puisqu'ils ne sont pas favorables à ces mesures visant à ce que les élus s’auto exemptent de leurs obligations légales et ce contre toute forme d’égalité ou de morale comme en témoignent de récents sondages dans le cadre de procédures qui ont défrayées la chronique et qui la défraieront encore dans quelques…

12 juin 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal. Si cette mesure contribue à la reconnaissance de l’engagement des adjoints, ses incidences sur l’indemnisation des autres conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire ne peuvent être laissées de côté. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et…

12 juin 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 55

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2067

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2107

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2114

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2111

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2069

Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2110

Le délai de deux jours de réflexion semble très court. Si les personnes concernées ont déjà pris leur décision avant d'entrer dans le processus d'aide à mourir, il s'agit ici de leur laisser plus de deux jours pour prendre la décision de le continuer. Aussi, le présent amendement vise à allonger le délai de réflexion, le passant de 2 à 5 jours. Néanmoins, ce délai pourra toujours être raccourci sur demande de la personne et si le médecin estime que cela pourra préserver sa dignité, comme cela…

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2117

Cet amendement vise à garantir que le médecin dont l'avis est recueilli dans le cadre de la procédure collégiale examine bien la personne avant de rendre son avis.

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2105

Alors qu'il n'est question ici que de discernement altéré par une maladie, il est toutefois possible que le discernement d'une personne soit altéré par d'autres facteurs, notamment si elle se trouve sous sujétion psychologique. Aussi, cet amendement vise à protéger les malades d'une décision qu'ils prendraient sous emprise.

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2113

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

9 mai 2025 — Laurent Mazaury

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2112

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

6 mai 2025 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 441

Afin de garantir l'effectivité du droit opposable à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, le présent article introduit une possibilité de recours devant la juridiction administrative ou judiciaire. En commission, il a été précisé que ce recours puisse être introduit par la personne de confiance ou un proche, avec l'accord de la personne malade. Cet amendement va dans le même sens : il propose que ce recours puisse également être, avec l'accord de la personne malade, introduit…

6 mai 2025 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 442

Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du secteur médico- social comprend également un enseignement concernant l'accompagnement de l'entourage des personnes malades.

6 mai 2025 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 439

L'article premier, réécrit en commission, définit désormais l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Cet amendement propose de supprimer les mots « en particulier », qui donnent l'impression d'introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Les soins palliatifs doivent être proposés…

6 mai 2025 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 357

Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicap et France Assos Santé, prévoit d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais peut aussi émaner d’une demande de la personne malade qui estime que son état les requiert. L'objectif est de renforcer l'accessibilité des personnes aux soins palliatifs et de respecter leur choix et leur autonomie.

6 mai 2025 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 440

Le présent article prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.

6 mai 2025 — Laurent Mazaury

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 443

Cet amendement vise à demander au Gouvernement qu'à travers le rapport prévu à l'article 12, soit également abordée la question des séjours de répit pour les proches aidants. Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces aidants, essentiels à la prise en charge quotidienne de millions de personnes vulnérables, sont exposés à des risques psychosociaux graves :…

4 avril 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2048

La commission a supprimé l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), institué par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le présent amendement à vocation à le rétablir. L’ONPV est la seule instance indépendante d’observation et d’évaluation sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui représentent 6 millions d’habitants. Son comité d'orientation est composé d'une cinquantaine de membres,…

4 avril 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2023

Cet amendement vise à rétablir la Commission Nationale pour l’Elimination des Mines antipersonnel (CNEMA) en tant que seul organe de suivi du Traité d’interdiction des mines antipersonnel et instance de concertation entre les représentants de l’Etat, du Parlement et des organisations de la société civile. L’annonce par la Finlande de son retrait du Traité d’interdiction des mines antipersonnel, de la Pologne et des Etats baltes de leurs intentions de suivre cette voie, la recrudescence de…

4 avril 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 2135

4 avril 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis C — amendement n° 2139

4 avril 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2037

31 mars 2025 — Laurent Mazaury

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 51

Cet amendement vise à davantage encadrer l'aménagement des peines lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale, en prévoyant que les récidivistes ne puissent avoir comme aménagement de peine que la semi-liberté. Alors que la semi-liberté est une peine aménagée sous-utilisée (5,6% des aménagements seulement), elle permet pourtant de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solution semble pertinente pour les…

14 mars 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 476

14 mars 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 961

Cet amendement vise à ce que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux. En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée,…

12 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 71

L’amendement initial dépassait le stade des contre-mesures : les actifs russes gelés permettraient en effet de financer la défense européenne et des moyens stratégiques communs. Ainsi rédigées, ces mesures semblaient donc contraires au droit international. Par ailleurs, cet amendement ne mentionnait plus l’aide à la reconstruction de l’Ukraine.

12 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 72

Cet amendement permet de prendre en compte la déclaration du président ukrainien en Arabie Saoudite le 11 mars 2025.

11 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 67

La formule « pour la paix » permet effectivement de mettre en avant l’objectif de paix. Le II apparaît néanmoins inutile. La Russie étant l’État agresseur, elle sera forcément à la table des négociations. Or, les événements récents ont pu laisser entendre que l’Union européenne, voire même l’Ukraine, serait écartées. Il s’agit du véritable enjeu.

11 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 68

L’accès aux réseaux satellitaires est effectivement un enjeu majeur pour l’Ukraine. Le sous-amendement est rédactionnel.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 30

Amendement rédactionnel, à la suite de la suppression d'un alinéa par la commission des affaires européennes.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à actualiser la PPRE en mentionnant une déclaration récente du président Volodymyr Zelensky, prononcée après l’adoption du texte par la commission des affaires étrangères.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 29

Le présent amendement vise à clarifier les attentes de cet alinéa, notamment en précisant que l’extension des garanties de sécurité doit à la fois servir à ce que l’Ukraine ne puisse plus se faire attaquer, mais également à garantir la sécurité européenne et globale. De plus, il précise qu’il s’agit bien de mesures indépendantes d’une future éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, et que ces dernières doivent être encadrées par le droit international et le principe de souveraineté des États.…

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à actualiser la PPRE à la suite des différents événements qui se sont déroulés après son adoption en commission des affaires étrangères, ici afin de mentionner les discussions entre les présidents Donald Trump et Volodymyr Zelensky sur l'accord sur les minerais.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement vise à rappeler que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est conditionnée au respect du processus d’adhésion, c'est-à-dire à des critères d’adhésion strictes.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à actualiser la PPRE : il permet d’inclure les dernières résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies portant sur le conflit ukrainien.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement vise tout d’abord à faire respecter par l’opérateur de satellites Eutelsat les sanctions européennes contre les entreprises russes. Si Eutelsat respecte les sanctions contre les chaînes russes, l’opérateur continue de diffuser des contenus émanant d’entreprises sanctionnées (VGTRK, National Media Group et des entités liées à l’Armée russe et à l’Église orthodoxe) via 192 fréquences. Aucune action concrète n’a été prise par l’Arcom sur ce sujet. Alors qu’Eutelsat renforce sa…

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 28

Le présent amendement vise à condamner les différents propos tenus par le président Donald Trump, notamment lorsqu’il a inversé les rôles et affirmé que l’Ukraine était à l’origine du conflit avec la Russie, et qu’il a déclaré fin février que la présence du président ukrainien aux négociations avec la Russie n’était « pas importante ». Sans l’Ukraine, ces négociations seraient vaines. Son absence entraînerait une paix fragile et un sentiment d’impunité pour la Russie.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 27

Le présent amendement vise à actualiser la PPRE : il permet de prendre en compte la décision américaine de suspendre l'aide fournie à l'Ukraine, notamment dans les domaines militaire et du renseignement.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 26

Amendement rédactionnel. Il enlève une mention inutile.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa 36 à la suite des réunions organisées à Riyad et à Istanbul. Il permet également de mentionner un « rapprochement diplomatique » entre les États-Unis et la Russie.

8 mars 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement vise à actualiser l’alinéa avec la mention du dernier train de sanctions adopté par le Conseil de l’Union européenne.

15 février 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à prendre en compte les récentes déclarations de Mme Kaja Kallas, cheffe de la diplomatie européenne, qui font suite à l’appel du 12 février dernier entre le président américain et le président russe sur la situation en Ukraine, et à renforcer l’alinéa 52.

15 février 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à prendre en compte l’appel téléphonique récent entre le président américain et le président russe, qui représente un tournant majeur dans le conflit entre l’Ukraine et la Russie.

15 février 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 8

Lors de son audition, l'ambassadeur d’Ukraine a commenté la demande faite par le président Donald Trump aux pays exportateurs de pétrole de diminuer leurs prix en indiquant que cette mesure était « plus importante que les livraisons d’armes ». Priver la Russie des moyens de poursuivre sa guerre d’agression est l’objectif des sanctions économiques prises à son encontre, mais il s’agit d’un objectif de moyen terme difficile à atteindre et pour lequel il ne faut rien négliger. Ainsi, cet…

15 février 2025 — Laurent Mazaury

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Article unique — amendement n° 9

Amendement rédactionnel. Cet amendement permet de mettre en valeur les secteurs du transport et du déminage, tout en rappelant que d’autres secteurs doivent également être concernés par la reconstruction (construction, agriculture, etc.).

6 février 2025 — Laurent Mazaury

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 209

Le présent amendement vise à clarifier l'alinéa 33. En effet, il s'agit ici d'éviter de punir des personnes qui n'auraient pas pu sortir au terminus. Il peut s'agir par exemple de personnes qui s'endorment dans les transports en commun. Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que seules les personnes qui, de manière volontaire, demeurent dans le véhicule au delà du terminus, soient punies.

30 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 sexies — amendement n° 609

30 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 610

Le présent amendement vise à garantir que le plafonnement dont il est question à cet alinéa prendra toujours en compte les spécificités territoriales, alors que les besoins en matière de santé sont très différents d'un territoire à l'autre.

30 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 608

L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le prescripteur. Le présent amendement vise à les supprimer du dispositif afin de ne pas nuire à l'accès aux soins et de ne pas surcharger administrativement les prescripteurs.

30 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 607

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 15 relatif à la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses dans le champ de l'imagerie médicale et de la biologie, avec pour objectif de réaliser un montant d'au moins 300 millions d'euros d'économies. Si la recherche d’économies est nécessaire dans le contexte actuel, il ne semble pas souhaitable qu'elles puissent se faire sur ces deux secteurs fondamentaux pour la santé publique.

30 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 bis A — amendement n° 606

Cet amendement vise à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "hexagonale". En effet, le mot "métropole" est défini, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi.

20 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 16

20 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 66

Cet amendement propose d’enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en intégrant des modules dédiés à la santé environnementale, un levier clé pour garantir le bon développement des jeunes enfants. La crise que traverse actuellement le secteur de la petite enfance, illustrée par des scandales récents mettant en lumière des insuffisances dans les conditions d’accueil, révèle l’urgence de réformes structurelles profondes. Parmi les priorités, la formation des professionnels…

20 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à remplacer le mot "métropolitaine" par le mot "hexagonale". En effet, le mot "métropole" est défini, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation de l'adjectif "métropolitaine" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi.

20 janvier 2025 — Laurent Mazaury

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 65

15 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 129

8 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3171

Le présent amendement vise à abonder le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin qu'il bénéficie d'un budget de 9 milliards d'euros. La trajectoire prévue par loi de programmation de la recherche n'est pas respectée cette année. Le contexte budgétaire contraint de cette année a en effet conduit à proposer une hausse moins importante que prévue. Au total, seuls 158 M€ sur les 501 M€ prévus sont financés, principalement des mesures RH. Aucun financement…

8 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3166

Le présent amendement est un amendement d'appel, et vise à abonder l'action 01 - Aides directes du programme 231, afin que ses crédits 2025 soient similaires à ceux octroyés en 2024. Le PLF 2025 prévoit effectivement une baisse des crédits de cette action de 4,52%. Pourtant, ces aides sont essentielles pour les étudiants, et, comme cela est précisé par la mission elle-même, "les dispositifs d'aides sociales en faveur des étudiants ont pour objectif d'améliorer les conditions de réussite des…

7 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2572

Alors que le PLF 2025 envisage une coupe drastique des montants attribués au programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, le présent amendement vise à l'abonder de 100 millions d'euros. En effet, de telles diminutions budgétaires ne peuvent assurer à la France une poursuite efficace de ses actions de solidarité et de ses engagements, alors que les crises à travers le monde augmentent, que les tensions s'intensifient, et que les inégalités s'aggravent. Pour assurer la…

7 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2840

Le présent amendement vise à créer 1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer à limiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur la politique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de vie des détenus. En octobre 2023, la Cour des Comptes affirmait en effet que « fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % » et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d’exécution des peines…

7 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2839

Le présent amendement vise à abonder deux actions (l’action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils et l’action 02 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales) du programme 166- Justice judiciaire, à hauteur de 100 millions d’euros chacune. En 2025, la progression de ce programme est très limitée +0,5 % avec 4,56Md€ en CP, loin de la hausse de 10 % de l’an dernier. Pourtant, selon l’étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) daté…

7 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2842

La surpopulation carcérale est un enjeu fondamental, avec près de 79 000 détenus en 2024 et une « densité carcérale globale » qui s’établit en moyenne à 127 %. Ce taux global atteint 153,6 % dans les maisons d’arrêt et dépasse les 200 % dans certains établissements. Au total, plus de 3 600 détenus sont contraints de dormir sur matelas posés au sol. Dans le bleu budgétaire, l’indicateur d’occupation des places en maison d’arrêt afficherait un taux de 164,3 % en 2025 contre 141 % en 2024… loin de…

6 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2161

Le programme 207 "sécurité et éducation routières" subit une forte baisse de bugdet pour l'année 2025 (-23,34%), avec notamment une diminution de 11,60% pour l'action "éducation routière". Le présent amendement vise donc à pérenniser le budget de la LFI 2024 en 2025 pour l'action "éducation routière". Comme cela est à juste titre rappelé dans la présentation stratégique du projet annuel de performances de cette mission, lutter contre l'insécurité routière répond à un enjeu humain, mais…

6 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2170

Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros, en AE et en CP, le budget de l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière, qui subit une baisse de 42,20% de son budget par rapport à la LFI 2024. Cette action comprend notamment les dépenses concernant les CRA, dont le nombre de places doit être augmenté, dans un contexte où le Gouvernement souhaite porter le parc à 3000 places d'ici 2027. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux…

6 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2166

Cet amendement vise à augmenter les budgets de l'action 12 - Intégration des étrangers primo-arrivants. En effet, il est actuellement prévu par le PLF 2025 de baisser ces crédits de 45,41% par rapport à la LFI 2024. Pourtant, il est plus que nécessaire que les personnes que nous accueillons dans notre pays puissent s'intégrer pleinement. L'action 12 a notamment pour objectif l'apprentissage de la langue française, l'accès aux droits et l'accompagnement vers l'emploi. Sur ce dernier point, la…

6 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2178

6 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2173

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros. Il s'agit notamment d'alimenter certaines activités financées par cette action, notamment l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement, mais aussi les différentes initiatives en faveur de l'économie du développement et le fonds d'innovation pour le développement. En effet, de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans un contexte de…

6 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2177

Le présent amendement vise à abonder, à hauteur de 3 millions d'euros, l'action 04 - Enseignement supérieur et recherche du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence, alors que le PLF 2025 prévoit une baisse de ses crédits de 12,33%. En effet, cette action vise notamment à mieux insérer la recherche française dans les réseaux internationaux et à accompagner des échanges scientifiques, tout en portant des enjeux fondamentaux tels que ceux liés au développement durable et les valeurs…

5 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1787

Le présent amendement est un amendement d'appel. Il vise à stabiliser le budget de l'action 07 - Territoires d'innovation pédagogique du programme 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche qui subit d'une baisse de 7 millions d'euros entre la LFI 2024 et le PLF 2025. L'action 07 - Territoires d'innovation pédagogique permet notamment de déployer des dispositifs concernant l'orientation des élèves vers les études supérieures, qui est un réel enjeu dans un contexte où…

5 novembre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1789

Cet amendement d'appel vise à abonder en CP l'action "financement de l'écosystème ESRI et valorisation" du programme 425 "financement structurel des écosystèmes d'innovation" de 100 millions d'euros, alors que le PLF 2025 propose de faire baisser de plus de 45% le montant de son budget. En effet, il semble nécessaire de continuer à investir dans cette action, alors qu'elle a notamment comme objectifs de transformer les écoles, collèges, lycées et universités pour les tirer vers le meilleur…

31 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 733

Le présent amendement vise à abonder en CP et en AE l'action 07 - Cultes et laïcité du programme 216 - "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". En effet, il est indiqué dans le projet annuel de performances de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" qu'une part de crédits d'intervention sont destinés, à hauteur de 1,2M€, au versement des subventions aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels. Or, de nombreuses petites communes,…

31 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 735

Le présent amendement vise à maintenir le budget prévu dans la LFI 2024 pour la police judiciaire, qui subit une diminution de son budget en 2025 de plus de 8%. Les missions de la police judiciaire sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice. Néanmoins, elle fait face à de nombreuses problématiques. En avril dernier, sur franceinfo, le président de l'ANPJ déplorait le manque d'investissement dans la police judiciaire, et un manque d'effectif. Le 1er secrétaire national adjoint du…

31 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 736

Le présent amendement vise à augmenter d'1 million d'euros l'action 13 "soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme 161, qui subit une baisse de son budget, entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de plus de 9%. Cette action est toutefois essentielle. Elle correspond aux activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile, qui comprend notamment le développement de la résilience de la population, notamment par la généralisation de la formation aux gestes de…

28 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.

28 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive. Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un délit lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.

28 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 25

24 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 876

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de cotisation sociales pour les Jeunes entreprises innovantes, que l'aliéna 12 remet en cause, dans un contexte où cette exonération est plus que nécessaire.

24 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 818

L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le prescripteur. Le présent amendement vise à les supprimer du dispositif afin de ne pas nuire à l'accès aux soins et de ne pas surcharger administrativement les prescripteurs.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3154

Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place. Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées,…

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3149

Le présent amendement vise à augmenter la TVA sur les produits de protection et d'hygiène destinés à la lutte contre le virus du covid-19. Les conséquences de cette épidémie étant atténuées, il s'agit donc d'enlever ces produits et protection de la liste des produits bénéficiant d'un taux réduit à 5,5%. Néanmoins, ces produits ayant une nécessité sanitaire, il est proposé ici qu'ils bénéficient tout de même d'un taux réduit par rapport au taux normal, et que la TVA soit donc de 10%.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2682

Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe introduite par le présent article sur les réductions de capital des grandes entreprises, réductions qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées. Ainsi, alors que le taux de 8 % prévu par l’article permettrait un rendement de 200 millions d’euros par an, le présent amendement permettrait de faire passer ce rendement à 400 millions d’euros par an.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2684

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2679

Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3152

Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoit de modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caisse nationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). La fixation de ce plafond annuel est une remise en cause fondamentale de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés qui…

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3155

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients,…

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3150

Le présent amendement vise à augmenter d'un point le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer. Ces produits bénéficient aujourd'hui d'un taux de 10%.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2683

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2685

Le présent amendement vise à assurer que la taxe sur les transactions financières soit bien affectée au Fonds de solidarité pour le développement.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 22 — amendement n° 3153

Cette proposition vise à préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’État, RGEC ou de minimis, applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI). L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 39 decies A du code général des impôts, qui prévoit le mécanisme de suramortissement pour l’achat de « véhicules propres » (véhicules fonctionnant au gaz,…

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3143

Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises de transport maritime en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2680

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité. Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché. Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de complé ter…

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3148

Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés. En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes (hors logements aidés bénéficiant d’un abattement au titre du 1° du I du même article) permettrait de récupérer une somme…

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2681

Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’État aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53 % pour les communes et EPCI et 47 % pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28 %, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances…

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3145

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 3146

Cet amendement vis à exclure du report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin qu'elles soient déchargées de cette cotisation plus rapidement que les grandes entreprises.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3144

Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 à 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'Etat.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3142

Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 45% pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,5% pour le second exercice clos à compter de cette même date.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3151

Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d'un point pour les produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et les vêtements de luxe.

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3147

19 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3141

Le présent amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle des grandes entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de CA, en instituant la contribution exceptionnelle à trois - et non deux - exercices consécutifs clos.

13 octobre 2024 — Laurent Mazaury

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1535

Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés. En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes (hors logements aidés bénéficiant d’un abattement au titre du 1° du I du même article) permettrait de récupérer une somme…