Questions

La question

M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes et des jeunes filles victimes d'enlèvement et de violence sexuelle en temps de conflit au Nigéria. Le 19 février 2018, cent dix jeunes filles avaient été enlevées par une faction de Boko Haram (ISWAP) à l'école publique de Dapchi, dans l'État de Yobe. Si la quasi-totalité d'entre elles ont depuis été libérées, Leah Sharibu, alors âgée de quatorze ans, demeure à ce jour en captivité, huit ans après son enlèvement, pour avoir refusé de renoncer à sa foi chrétienne. Des témoignages de codétenues libérées font état de mariage forcé, de grossesses successives en captivité et de violences sexuelles répétées. Cette situation n'est pas isolée. Le 8 juin 2026, cinq experts du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont appelé les autorités nigérianes à prendre des mesures immédiates pour protéger les femmes et jeunes filles à risque et pour obtenir la libération de celles qui demeurent captives. Amnesty International évaluait par ailleurs à plus de 1 100 le nombre de personnes enlevées au Nigéria au cours des trois premiers mois de l'année 2026. De tels actes, lorsqu'ils s'inscrivent dans un contexte de conflit armé et visent spécifiquement des femmes et des jeunes filles en raison de leur appartenance religieuse, sont susceptibles d'être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il lui demande de bien vouloir préciser les actions engagées par la France, tant au niveau bilatéral qu'au sein des enceintes multilatérales compétentes, en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour appuyer les efforts en faveur de la libération de Leah Sharibu et des autres femmes et jeunes filles retenues captives au Nigéria et pour soutenir les autorités nigérianes dans la prévention de ces enlèvements et la protection des populations les plus vulnérables.

Réponse

La France suit de près l'évolution de la situation sécuritaire au Nigéria. Elle demeure extrêmement préoccupée par les graves violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises par les groupes terroristes, en particulier à l'encontre des enfants, des femmes et des minorités ethniques ou religieuses. Elle condamne avec la plus grande fermeté les enlèvements et les exactions visant les populations civiles, quels que soient leur origine, leur genre, leur appartenance ethnique ou leurs convictions religieuses. Les autorités françaises réaffirment régulièrement leur attachement à la liberté de religion ou de conviction, inscrite à l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer. Face à l'urgence humanitaire dans le Nord du Nigéria, la France a mobilisé près de 10 millions d'euros d'aide humanitaire entre 2024 et 2025, en ciblant de façon prioritaire les populations victimes des groupes djihadistes et les personnes déplacées à Maiduguri, dans l'Etat du Borno où sévissent l'ISWAP ainsi que le groupe Boko Haram. La France encourage également l'adoption de sanctions ciblées, en particulier au Conseil de sécurité, contre les auteurs de ces crimes. La lutte contre l'impunité des violences sexuelles en temps de conflit, dont les femmes et les filles sont les premières victimes, constitue une priorité absolue de notre action diplomatique. Nous agissons aux côtés des autorités nigérianes pour accompagner les victimes et favoriser les réparations, en particulier à travers le Fonds mondial pour les survivants créé par les lauréats du Prix Nobel de la Paix Nadia Murad et Denis Mukwege. A travers sa politique extérieure, la France est également engagée pour soutenir l'éducation des filles et des adolescentes et l'égalité de genre dans et par l'éducation, particulièrement en situation de crise et de conflit. L'éducation contribue à mettre fin aux normes, attitudes et pratiques sexistes néfastes, et aux violences contre les femmes. Forte de cette conviction, la France soutient des organisations internationales qui agissent pour répondre à cet enjeu, notamment le Partenariat mondial pour l'éducation qui œuvre également au Nigéria. La France coopère depuis une dizaine d'années avec les autorités nigérianes dans la lutte contre le terrorisme, notamment par des activités de formation. Notre coopération de sécurité et de défense vise à renforcer les capacités nigérianes, afin que les autorités soient en mesure d'assurer la sécurité de l'ensemble de la population face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle. La France continuera de se mobiliser pour lutter contre le terrorisme et garantir la protection des personnes vulnérables, en coordination avec nos partenaires européens, les Nations Unies et les organisations de la société civile.

Réponse

SANCTIONS CONTRE LA RUSSIE Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury . Quatre ans… Quatre ans jour pour jour que la Russie a déclenché une guerre d'agression contre l'Ukraine. Quatre ans de crimes, de destructions et de vies brisées. Quatre ans que le droit international est piétiné, violé. Quatre ans que l'Europe, que le monde, regarde l'impunité s'installer. Je pense en cet instant à toutes les victimes de ce conflit. Mais l'attitude des États-Unis et de la Hongrie, ou même celle de certains dans cet hémicycle, nous contraint à agir plus vite, plus fort ! La France doit être moteur dans la pression sur la Russie. Le président de la République, hier encore, a rappelé cette nécessité pour l'Europe. Donnons l'exemple ! La France doit mobiliser ses atouts nationaux ; elle doit pousser l'Europe à agir ; elle doit innover ; elle doit frapper fort ! Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce jour funeste pour l'Ukraine, en ce jour sombre pour l'Europe, agissons ! Ce matin, en conférence des présidents, 271 de mes collègues, que je remercie ici, ont soutenu ma proposition de loi levant un frein juridique sur l'utilisation des avoirs russes gelés en France. Malheureusement, cela n'a pas suffi pour l'inscrire à l'ordre du jour.… Quelle occasion manquée ! Il est pourtant nécessaire d'ouvrir ce débat afin de donner à l'Ukraine un outil supplémentaire pour résister et pour négocier, mais aussi pour lutter contre toutes les violations graves du droit international. Je vous le demande solennellement : quelles sanctions nationales comptez-vous prendre dès aujourd'hui contre la Russie ? Allez-vous soutenir ma proposition de loi pour qu'elle soit enfin inscrite à l'ordre du jour ? Le temps presse : chaque jour compte, chaque vie compte ; il faut frapper aussi là où cela fait mal : au portefeuille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Le gouvernement vous a écouté et c'est la raison pour laquelle il a proposé que nous puissions geler les actifs russes qui sont localisés en Europe en précisant de manière très claire, au mois de décembre dernier, qu'ils ne seraient dégelés qu'à la condition que Vladimir Poutine mette fin à sa guerre d'agression et qu'il verse des réparations à l'Ukraine. En même temps, nous élaborions ce prêt de 90 milliards d'euros qui placera l'Ukraine à l'écart de toute difficulté financière pendant deux ans, lui permettant de financer son effort militaire aussi longtemps que nécessaire et d'engager des négociations de paix en position de force. Même si ce n'est pas exactement ce que votre texte proposait, c'est bien dans son esprit, fidèles à l'intuition que vous avez manifestée ici et sur cette base que nous avons entraîné l'Europe dans un consensus qui nous a permis de faire aboutir ce prêt historique de 90 milliards d'euros. Quand Prisca Thevenot a rappelé tout à l'heure qu'il n'était pas encore définitivement adopté, la Hongrie ayant posé des conditions à son accord, je lui ai répondu que c'était une question de jours et que le dialogue était engagé avec la Commission européenne pour que tout blocage résiduel puisse être levé. Le soutien à l'Ukraine ne se limite pas à l'aide budgétaire apportée par le gouvernement. Les Ukrainiens et leur ambassadeur savent que, tout au long des quatre années de guerre, ils ont aussi pu compter sur l'appui des parlementaires français, qui se sont rendus en Ukraine en grand nombre. De même, les collectivités territoriales ont accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens qui, au début de la guerre, ont fui les violences. Ce soutien passe enfin par plusieurs dispositifs adoptés au fil de l'eau, comme celui destiné aux entreprises françaises installées en Ukraine ; avec le ministre de l'économie et des finances, nous l'avons rechargé la semaine dernière de 71 millions d'euros. Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury . Je réitère ma requête : il faut se doter du mécanisme qui nous permettrait de saisir les avoirs gelés en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Réponse

RELATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury . Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Lors de la première lecture du projet de loi de finances, notre collègue Jean-René Cazeneuve avait déposé des amendements visant à faire passer la taxe Gafam à 15 %, ou à défaut à 6 %, ce dernier taux ayant d'ailleurs été adopté par notre assemblée. Dès lors, les menaces américaines de sanctionner la France n'ont pas tardé : il a notamment été question d'activer la célèbre section 301 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur et de prendre contre les produits français des sanctions commerciales particulièrement agressives. Résultat : la hausse de la taxe Gafam ne semble plus à l'ordre du jour du PLF, mais les menaces commerciales du président Trump, elles, restent d'actualité. Les pays européens souhaitent protéger le Groenland ? Menace d'augmentations des taxes douanières. Le président Macron ne veut pas rejoindre le Conseil de la paix ? Menace de taxation à 200 % des vins et champagnes français. Les réponses commerciales agressives à des choix diplomatiques, souverains, ne sont pas acceptables ; les menaces extérieures contre notre souveraineté fiscale ne le sont pas davantage. Dans ce contexte, alors qu'un clignement d'œil mal interprété par le président Trump suffira bientôt pour menacer nos exportations, quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de lutter à l'échelle nationale – j'insiste sur ce point – contre les insoutenables agressions commerciales américaines et appliquer des contre-mesures efficaces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Cela a été rappelé tant par le président de la République que par le premier ministre et par Roland Lescure : les déclarations du président des États-Unis ne sont pas acceptables. Employer des menaces de coercition commerciale pour en jouer dans le cadre de relations diplomatiques ne l'est pas davantage. La France se doit de réagir à la hauteur de son histoire, de son rôle sur la scène internationale ; vous l'avez vu, elle a décidé d'adopter une attitude extrêmement forte et d'affirmer au président des États-Unis que le Groenland constituait une part du royaume de Danemark, qu'il appartenait aux Groenlandais. Il n'est pas question, sous quelque forme de menace que ce soit, que la France se taise. Partant de là, nous avons décidé d'agir – d'agir avec le droit, car je ne crois pas que l'on soit puissant en se mettant à côté du droit. Vous avez évoqué des actions possibles dans le cadre du budget, dont l'élaboration est en train de se conclure ; il existe par ailleurs des outils que le droit européen nous permet d'utiliser, comme le fameux instrument anticoercition que certains appellent le bazooka, ou encore des mesures touchant les droits de douane. Tout cela, je le répète, peut être utilisé dans le cadre d'un dialogue respectueux, mais où nous resterons sûrs de nos valeurs et de notre force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury . Je ne voudrais pas que l'on s'égare en utilisant systématiquement l'Europe – pourtant, je suis très pro-européen – afin d'éviter de prendre nos responsabilités, de courir nos propres risques. Nous avons des moyens nationaux : nous pouvons les appliquer. Il en va d'ailleurs de même concernant les avoirs russes gelés ici, en France. Nous ne sommes pas obligés de toujours nous référer à l'échelon européen ; l'Europe a certes constitué une solution et non un problème, mais, encore une fois, la France dispose de moyens juridiques, légaux, à mettre sur la table comme autant de cartes dans le jeu que tente de nous faire jouer le président Trump. Celui-ci ne respecte qu'une seule chose, la force : localement, nationalement, nous sommes capables de la montrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquée par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important pour la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.

Réponse

La France est profondément préoccupée par les informations émanant de diverses organisations de la société civile, de chercheurs et d'institutions tibétaines, faisant état d'un système d'internats préscolaires à l'attention des jeunes enfants tibétains qui menacerait la transmission de la culture, de la langue et de la religion tibétaines aux nouvelles générations, et qui contreviendrait aux droits fondamentaux de l'enfant, tels que reconnus par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La France fait part de ses préoccupations sur les droits de l'Homme en Chine et la situation au Tibet dans les enceintes multilatérales telles que le Conseil des droits de l'Homme : lors de l'Examen périodique universel de la Chine de janvier 2024, nous avons ainsi recommandé à la Chine de garantir la protection de la liberté de religion, notamment pour les Ouighours et les Tibétains. Elle a également soutenu la déclaration conjointe sur la situation des droits de l'Homme au Xinjiang et au Tibet prononcée par l'Australie en 3e Commission de l'Assemblée générale des Nations unies le 22 octobre 2024, appelant la Chine à y permettre un accès sans entraves à des observateurs indépendants, dont ceux de l'ONU. Nos préoccupations sont également relayées par l'Union européenne (UE). Dès le 13 décembre 2023, en réponse à la résolution du Parlement européen sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet, la Commission européenne s'inquiétait d'une « aliénation » de l'héritage culturel des élèves tibétains. L'UE exprime également nos préoccupations dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme, pour la préparation duquel nous échangeons avec le Service européen d'action extérieure et dont nous soutenons la poursuite. Lors de la 40e édition du dialogue, qui a eu lieu le 13 juin 2025 à Bruxelles, l'UE a rappelé ses inquiétudes à propos de la situation des minorités ethniques, linguistiques et religieuses en Chine, notamment au Tibet. Le 23 septembre 2025, lors de la 60e session du Conseil des droits de l'Homme, au point 4 de l'ordre du jour, l'UE a également rappelé, au nom des Etats-membres dont la France, ses préoccupations sur la situation des droits de l'Homme au Tibet, citant en particulier les rapports faisant état de la fermeture d'écoles enseignant la langue et la culture tibétaines. Concernant les transferts de Tibétains dans les entreprises, la France est mobilisée sur le sujet du travail forcé au niveau européen et a participé activement à l'adoption définitive du Règlement européen du 27 novembre 2024 sur l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union. Plus largement, la France appelle à la reprise du dialogue avec les envoyés du Dalaï Lama et les autorités chinoises afin de trouver une solution durable, respectueuse de la culture et de la langue tibétaines.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury . J'associe à cette question l'ensemble du groupe LIOT auquel j'appartiens, tout particulièrement notre collègue Christophe Naegelen. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la situation à Gaza est catastrophique. Elle l'est depuis des semaines, depuis des mois, et ne cesse de se détériorer, dans un contexte où l'aide humanitaire qu'Israël autorise à nouveau à pénétrer sur le territoire est très largement insuffisante pour répondre aux besoins réels de la population. Vous avez récemment évoqué, une nouvelle fois, la nécessité de respecter le droit international dans le cadre du conflit qui se déroule à Gaza. Bien évidemment, le Hamas est une organisation terroriste, qui manipule les esprits des populations et utilise quotidiennement les habitants de Gaza comme des boucliers humains ; le pogrom odieux du 7 octobre 2023 est le pire crime perpétré contre le peuple juif depuis la Shoah. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, l'exercice par l'État d'Israël de son droit à se défendre et à voir libérer tous les otages détenus par le Hamas a largement dépassé la limite du tolérable par l'intensité des bombardements que subissent les civils. Par ailleurs, l'État d'Israël tombe de fait dans un autre des pièges que lui tend le Hamas, celui de l'image d'un État qui tue une population palestinienne déjà en état de dénuement absolu et envoie donc dans les bras du terrorisme, pour des dizaines d'années à venir, des centaines d'enfants de Gaza. Monsieur le ministre, comment la France évalue-t-elle ces actions du point de vue de leur conformité avec le droit humanitaire international, tout en prenant en compte la légitime sécurité d'Israël ainsi qu'un contexte marqué par la souffrance et les revendications du peuple palestinien ? Quelles initiatives la France entend-elle promouvoir pour favoriser un respect strict des droits humains et encourager une désescalade durable dans ce conflit ? Enfin, confirmez-vous que pour peser sur la situation, la France s'apprête à reconnaître l'État de Palestine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Avant de répondre et avec l'autorisation de Mme la présidente, je voudrais me réjouir avec vous du retour, à l'instant, sur le territoire national de notre compatriote Théo Clerc, après 422 jours de détention et à la faveur d'une grâce du président de l'Azerbaïdjan. C'est l'honneur et la fierté de la diplomatie française et de ses agents d'avoir œuvré sans relâche à sa libération. (Tous les députés se lèvent et applaudissent. – Quelques membres du gouvernement applaudissent également.) Vous avez raison de souligner que la situation humanitaire se dégrade considérablement à Gaza. Le cessez-le-feu a été brisé il y a deux mois. Depuis, plus de 4 000 personnes ont perdu la vie, dont, sans doute, une majorité de femmes et d'enfants – l'histoire nous le dira –, et plus de 70 000 enfants attendent des traitements d'urgence. Certes, depuis quelques jours, l'aide humanitaire parvient à nouveau à Gaza, de manière très insuffisante, vous l'avez dit. À cet égard, le système mis sur pied par le gouvernement israélien pour distribuer l'aide ne présente pas les caractéristiques qui en constituent les piliers : l'humanité, l'indépendance, la neutralité et l'impartialité. C'est pourquoi nous nous y opposons. Les agences des Nations unies, les travailleurs humanitaires doivent pouvoir accomplir leurs missions sans délai à Gaza. Vous avez évoqué la sécurité. Nous le disons avec force : les offensives militaires sont une impasse. Elles hypothèquent la sécurité d'Israël. C'est la France qui le dit, alors même qu'elle a fait la démonstration de son attachement indéfectible à cette sécurité en mobilisant ses moyens militaires lorsqu'Israël a été attaqué. Nous le disons avec force au peuple israélien : il existe une autre solution,… M. Jean-Paul Lecoq . Ce sont des mots ! Assez de paroles : des actes ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …une solution politique qui passe par le désarmement du Hamas, par la réforme de l'Autorité palestinienne, par l'intégration d'un État de Palestine et de l'État d'Israël dans une architecture régionale de sécurité et par les reconnaissances, auxquelles nous travaillons, de cet État de Palestine, seule voie vers la stabilité et la paix dans la région. M. Julien Brugerolles . Vous n'avez pas répondu à la question ! M. Jean-Paul Lecoq. Rien pour faire cesser les crimes !

Réponse

EXPORTATION DE MUNITIONS VERS L'IRAN Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury . Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, une enquête de France 24 a mis en lumière l'utilisation en Iran – à des fins de répression de manifestations par la force – de munitions pour fusil de chasse provenant de la société franco-italienne Cheddite. Or, vous le savez, l'Iran est sous embargo. L'enquête trouve ses sources dans des forums de chasseurs iraniens qui photographient eux-mêmes régulièrement leurs munitions, lesquelles sont également utilisées par les soldats et les forces de l'ordre iraniennes. Celles-ci en font usage sur les manifestants, provoquant de graves blessures, visibles sur de très nombreuses vidéos. Pourtant, les législations française et européenne interdisent de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, à toute personne, entité ou organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Des questions ont été posées directement à la société Cheddite, qui avait déjà été la cible de critiques identiques dans le dossier birman. Elle répond vendre ses produits en respectant l'embargo iranien et ne pas en être responsable après la vente. Les cartouches ont pourtant transité jusqu'en Iran, notamment par la Turquie. M. Fabien Di Filippo. La réponse est dans la question ! M. Laurent Mazaury . Il apparaît que la société Cheddite vend ses cartouches à une société turque du nom de Yavascalar, qui est le plus gros fournisseur de cartouches à l'Iran. Or, parmi les actionnaires de la société Yavascalar, on trouve la société Cheddite, à hauteur de 50 % des parts. Par ailleurs, des membres de la direction de Cheddite, dont le PDG lui-même, sont aussi membres du conseil d'administration de Yavascalar. Les ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de la défense et de l'économie ont été informés, afin que des investigations soient engagées. En décembre 2022, elles étaient en cours, sur un possible détournement de matériel exporté en violation des règles européennes. Pouvez-vous nous dire où en est cette enquête, nous en communiquer les résultats et nous indiquer quelles mesures ont été prises ou sont sur le point de l'être pour faire cesser ces agissements de la société Cheddite et restaurer ainsi un embargo efficace contre les ventes d'armes à l'Iran ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . La France a pris connaissance des allégations de France 24 relatives à l'utilisation, dans la répression des manifestations en Iran, de douilles de fusil de chasse et de tir sportif produites par le fabricant franco-italien Cheddite. Nous rappelons un principe simple : en stricte conformité avec les sanctions et embargo existants, notamment au niveau de l'Union européenne, la France n'autorise l'exportation vers l'Iran d'aucun produit explosif ou arme à feu, ni, plus généralement, d'aucun matériel de guerre. Tout porte à croire que ces cartouches se seraient retrouvées en Iran à la suite d'un détournement, très probablement depuis la Turquie. La France n'a en tout état de cause jamais autorisé ces exportations. Nous avons mené avec les autorités italiennes une démarche conjointe pour déterminer si ces exportations vers la Turquie ont été réalisées par la partie italienne de l'entreprise Cheddite. Au cours de l'enquête, l'entreprise a indiqué qu'elle n'avait jamais exporté de matériel vers les entreprises turques mentionnées dans l'article de France 24. Elle a par ailleurs été auditionnée par la Chambre des députés italienne, ce qui aurait permis d'écarter sa responsabilité et d'accroître la rigueur de sa lutte contre le détournement des sanctions.