Questions

Réponse

FERMETURE DE LA MATERNITÉ DE TRAPPES Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury. Madame la ministre de la santé, ma question concerne l’avenir de nos territoires, la santé des futures mamans et l’équité de notre système de soins. Dans les Yvelines, le groupe Ramsay Santé a annoncé la fermeture de la maternité de l’hôpital de Trappes, la seule maternité pour les plus de 230 000 habitants du bassin de Saint-Quentin-en-Yvelines ! Cette décision est scandaleuse car elle n’est pas dictée par la médecine ou par la sécurité des patientes, mais uniquement par des logiques financières dans un contexte de baisse de la natalité que nous connaissons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Si cette fermeture prévue en décembre 2026 est confirmée, que devront faire les futures mères ? Se déplacer hors de l’agglomération, affronter les embouteillages franciliens, risquer des retards critiques pour des grossesses à risque, des urgences ou des femmes déjà fragilisées ? Est-ce cela l’accès aux soins pour toutes en 2026 ? Pourtant, les chiffres sont accablants. La France est 23e sur 27 dans l’Union européenne pour la mortalité infantile : 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 il y a dix ans. Une régression que nous ne pouvons plus tolérer ! Le directeur de l’ARS a déclaré dans la presse ne pas valider cette décision, mais qu’est-ce que cela change ? Quels leviers concrets l’ARS a-t-elle pour bloquer cette fermeture ? Le ministère de la santé entend-il imposer au groupe Ramsay Santé le maintien de cette maternité ? Au-delà du cas spécifique de Trappes, la question est nationale et nous interpelle tous. La France fait face à une baisse historique de la natalité. Comment, dans ces conditions, peut-on justifier de fermer des maternités ? Comment peut-on accepter que l’accouchement devienne un parcours du combattant pour des milliers de femmes ? Comment peut-on espérer redonner confiance aux familles si nous leur fermons les portes de la proximité et de la sécurité ? L’année dernière, cette assemblée adoptait à une quasi-unanimité la proposition de loi Colombani qui prévoit un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités – un signal politique clair, un engagement fort. Alors que vous lancez un grand chantier sur la natalité, allez-vous peser de tout votre poids pour que cette proposition de loi soit inscrite sans délai à l’ordre du jour du Sénat ? La France mérite mieux que des fermetures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur la possible fermeture de la maternité de l'hôpital de Trappes. Cette décision concerne un établissement privé, qui invoque la situation critique de la maternité, où le nombre d'accouchements a baissé de 25 % depuis 2022. L'État n'est évidemment pas à l'origine de cette décision et n'est d'ailleurs pas favorable à la fermeture. Toutefois, il ne peut se substituer à un établissement privé qui estime ne plus pouvoir garantir durablement les conditions d'exercice de son activité. Je veux rassurer les habitants des Yvelines. D'une part, aucune décision formelle n'a été prise à ce stade et les échanges avec l'établissement et les professionnels se poursuivent. D'autre part, le département propose une offre de maternités structurée et solide compte tenu des différents établissements qu'il regroupe – je remercie tous les professionnels qui y travaillent. Cette situation locale nous invite cependant à prendre en considération la réalité nationale : partout en France, nos maternités font face à des défis en matière de recrutement, à la baisse de la natalité et à des impératifs de qualité et de sécurité des soins. Ma responsabilité est de garantir à chaque femme, quel que soit l'endroit où elle accouche, la plus grande sécurité et l'accompagnement d'une équipe disponible et qualifiée. Mme Karen Erodi. Des femmes accouchent dans des voitures et au bord des routes ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Au début de l'année, j'ai confié une mission sur la santé périnatale et maternelle à quatre personnalités qualifiées. Elle achève ses travaux et rendra ses conclusions à la fin du mois de juin. Je ferai alors des propositions, sur lesquelles nous serons amenés à échanger.

La question

M. Laurent Mazaury alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les multiples défaillances dans la politique d'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement celles relatives à l'opacité des données transmises aux maires sur l'exécution des notifications MDPH, à la pertinence des statistiques ministérielles de couverture AESH et aux lacunes persistantes dans l'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 concernant la pause méridienne. En premier lieu, l'article L. 112-1 du code de l'éducation dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés », dont la mise en œuvre appartient aux maires, responsables des locaux scolaires, de la restauration et des temps périscolaires. Or dans les faits, les maires ne disposent d'aucun document périodique et formalisé leur permettant de vérifier que les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont intégralement exécutées sur le territoire de leur commune. Cette opacité est d'autant plus inquiétante que le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en 2026 reconnaît lui-même un « décalage persistant entre le besoin croissant d'accompagnement issu des notifications d'aide humaine par les MDPH et la capacité de réponse de l'éducation nationale » et que le Comité européen des droits sociaux a, dans sa décision du 19 octobre 2022, condamné la France pour manquement à la Charte sociale européenne, relevant notamment que « les contrats courts et les rémunérations peu attractives des AESH engendrent souvent des ruptures de scolarisation ou une scolarisation incomplète des élèves en situation de handicap ». En second lieu, les réponses apportées aux questions écrites récentes, notamment celles de M. Éric Michoux (n° 9096, JO du 29 juillet 2025), de M. Julien Gokel (n° 3369, JO du 21 janvier 2025) et de Mme Gabrielle Cathala (n° 10124, JO du 7 octobre 2025) se sont toutes appuyées sur le même argument : la revalorisation salariale, la création de 11 000 postes supplémentaires depuis 2022 et la progression du nombre d'élèves accompagnés. Ces données, si elles sont exactes, masquent cependant une réalité bien différente. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) elle-même a relevé que « les AESH déclarent intervenir en pratique auprès d'un effectif d'élèves 1,6 fois supérieur en moyenne à celui faisant l'objet d'une notification ». Plus grave encore : le rapport IGESR-IGAS de 2026 confirme que « 10 % des enfants notifiés restent sans accompagnement humain », chiffre auquel s'ajoutent tous les élèves bénéficiant d'un accompagnement inférieur aux heures prescrites. En 2025, 42 000 élèves en situation de handicap étaient ainsi sans AESH, au moins partiellement, soit une hausse de 33 % en un an. Or la méthode statistique actuellement utilisée par le ministère comptabilise comme « besoin satisfait » tout élève ayant reçu une quelconque heure d'accompagnement, quand bien même la notification CDAPH prescrit vingt heures hebdomadaires et que l'élève n'en reçoit que deux. Cette approche revient à agréger, dans un même numérateur, des situations d'accompagnement intégral et des situations de quasi-abandon scolaire, produisant ainsi des statistiques ne reflétant pas l'entière réalité. Cette pratique entre également en contradiction directe avec les obligations de l'État découlant de l'article L. 112-2 du code de l'éducation, selon lequel l'État « mobilise les ressources nécessaires » à la scolarisation effective, ainsi qu'avec les engagements internationaux de la France au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ratifiée en 2010), dont l'article 24 impose une éducation inclusive de qualité. Le Comité européen des droits sociaux l'avait d'ailleurs relevé en 2022 : « les élèves en situation de handicap se trouvent exclus de certains cours et activités » faute de ressources adaptées et les familles sont contraintes de soumettre leur dossier chaque année pour une notification qui, en pratique, n'est pas exécutée. Enfin, en dernier lieu, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, adoptée à l'unanimité des deux chambres, a confié à l'État la prise en charge financière et organisationnelle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Un premier décret d'application (n° 2025-137 du 14 février 2025) a précisé les conditions d'exercice des AESH sur ce temps. Cependant, la note de service du 25 juillet 2024 qui en fixait les modalités opérationnelles a été abrogée par une note de service du 4 juin 2025, sans que le cadre de gestion des AESH n'ait été actualisé en contrepartie. Dans les faits, de nombreuses communes signalent que la convention prévue entre l'État et les collectivités n'est pas conclue, que les rectorats ne disposent pas des moyens humains suffisants pour répondre aux demandes et que des maires se retrouvent dans l'impossibilité d'agir, l'État ne prenant pas ses responsabilités. La CDAPH, dont les décisions d'attribution d'une aide humaine demeurent juridiquement limitées au temps scolaire en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, ne dispose d'aucune compétence pour prescrire l'accompagnement sur la pause méridienne. Si la loi du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l'État la prise en charge de cet accompagnement, elle ne précise ni l'autorité compétente pour apprécier ce besoin spécifique, ni les modalités de son évaluation, laissant subsister une marge d'appréciation administrative susceptible de fragiliser l'effectivité du droit à la compensation du handicap. En somme, la CDAPH pouvait préalablement attribuer une AESH à un élève en ayant besoin dans le cadre de la pause méridienne ; or, en l'absence d'une telle note, elle ne peut désormais plus que faire des recommandations par ailleurs non opposables. Cette absence de cadre est néfaste pour les élèves. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour qu'un état des lieux territorialisé, détaillé et régulier de la mise en œuvre des notifications MDPH soit dressé, en distinguant les notifications intégralement exécutées, partiellement exécutées, non exécutées et pour ce cet état des lieux soit transmis aux maires des communes concernées. Également, il souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de l'application de la loi n° 2024-475 depuis son entrée en vigueur et quelles mesures concrètes il prévoit de prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2025.

Réponse

STATUT DES AESH Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, derrière les discours sur l'école inclusive, la réalité du terrain est en fait un parcours du combattant pour des milliers de familles. Partout en France, le manque criant d'AESH fragilise notre pacte républicain. Dans ma circonscription des Yvelines, à Fontenay-le-Fleury ou à Trappes, dans les écoles élémentaires Descartes, Olivier-Messiaen, Maurice-Thorez ou encore Henri-Wallon, pour n’en citer que quelques-unes, et comme dans de nombreuses communes françaises, des dizaines d'enfants se retrouvent privés des heures d'accompagnement qui leur sont pourtant notifiées par la MDPH. À Trappes, un élève sur trois n'a pas d'AESH. En 2025, 48 000 élèves étaient dans l'attente d'un accompagnement, soit une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente. Pour les enfants porteurs de handicap, cette absence de soutien est une double peine : elle entrave leur socialisation, brise leur élan vers l'autonomie et compromet gravement leur apprentissage. Mais ce ne sont pas les seules conséquences de cette situation. Ce manque de moyens crée un effet domino dramatique. Pour les familles, c'est une détresse psychologique et financière immense, qui a aussi un impact économique sur nos entreprises, puisque l'un des parents est souvent obligé de réduire, voire de cesser son activité professionnelle. Pour les professeurs, c'est une charge mentale insoutenable. Livrés à eux-mêmes, ils doivent gérer des situations de crise, sans la formation et le soutien nécessaires. Pour tous les autres enfants de la classe, c'est un climat scolaire perturbé et un rythme d'apprentissage ralenti. La solidarité nationale ne peut pas reposer uniquement sur le dévouement des enseignants - que nous saluons - et le sacrifice des parents. Il y a urgence à revaloriser durablement le statut, le salaire et le temps de travail de ces personnels essentiels que sont les AESH. Pour rappel, leur salaire brut moyen est de 1 132 euros en début de carrière ! Qui peut accepter cela ? Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous enfin accorder aux AESH un véritable statut de la fonction publique - ou bien nous proposer toute autre solution viable pour mettre fin à la précarité et à la crise des vocations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je réponds en lieu et place d'Édouard Geffray, qui est actuellement retenu à Arras pour un hommage à Dominique Bernard. Depuis 2017, sous l'impulsion du président de la République, nous avons bâti un véritable service public de l'école inclusive, dans lequel les AESH occupent évidemment une place essentielle. L'effort en faveur des AESH est sans précédent : 68 % d'effectifs en plus, soit près de 145 000 personnes en 2025, permettant l'accompagnement de 195 000 élèves supplémentaires qui bénéficient d'une notification d'aide humaine. M. Sébastien Peytavie. Et combien ne sont pas accompagnés ? M. Philippe Baptiste, ministre. La rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 287 euros en moyenne entre 2017 et 2024 – avec une hausse de 13 % entre 2023 et 2025. C'est le résultat de plusieurs mesures : revalorisation de la grille indiciaire, indemnité de fonction, hausse du point d'indice, ou encore intégration du temps de travail en dehors de la présence aux côtés des élèves. La sécurisation des parcours a elle aussi progressé, avec l'accès au CDI, possible après trois ans – près des deux tiers des AESH en bénéficient désormais. Le recrutement se poursuit, avec 2 000 ETPT à la rentrée 2025 et 1 200 prévus dans le PLF pour 2026. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a ouvert une réflexion sur la valorisation des missions particulières assurées par certains AESH, comme celle de référent. Une première réunion s'est tenue le 20 mai, avec des organisations syndicales, au cours de laquelle un rapport consacré aux AESH a été présenté. Une seconde réunion est prévue le 17 juin. Les principales questions demeurent celles du temps de travail et de la mobilité des intéressés – deux sujets qui ont été évoqués dans le rapport de l'inspection générale et qui feront partie des éléments à prendre en compte. Le 17 juin sera une date essentielle pour la poursuite de ces travaux. Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury. Je pense qu'il faut faire mieux, plus vite et plus fort !

Réponse

HAUSSE DES TARIFS DES MUTUELLES Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury. Ma question porte sur le coût de la santé pour nos concitoyens. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Parlement a voté une mesure de justice et de protection : l’article 13 de la loi impose un gel strict des cotisations de mutuelles pour l’année en cours. L'objectif était clair : empêcher les organismes complémentaires de répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle de 1 milliard d'euros demandée pour redresser – ou tenter de redresser – nos comptes publics. Pourtant, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans ma circonscription des Yvelines, comme partout en France, les témoignages affluent. De nombreux retraités, étudiants et familles reçoivent des appels de cotisations en hausse de 4 %, de 6 %, voire de 10 % pour certains contrats. Il ne s'agit pas d’appels anticipés en 2025 au titre de 2026 mais bien d'appels de cotisations pour l'année 2026. Sous couvert d'inflation médicale ou de dérives techniques, ces organismes contournent ouvertement l'esprit – et même la lettre ! – de la loi. Ce passage en force est d'autant plus inacceptable que les Français, déjà frappés par la vie chère, ne sauraient être la variable d'ajustement d'un bras de fer entre le gouvernement et les assureurs. Le groupe LIOT défend une écoute de proximité. Or nos administrés nous demandent à quoi sert de voter des lois au Parlement si elles sont ignorées impunément par les géants de l'assurance ? Ma question est double : que comptez-vous faire pour que la loi de la République soit enfin respectée par les organismes de complémentaire santé ? Allez-vous engager des contrôles immédiats, par l'intermédiaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et prévoir des sanctions ou des mécanismes de remboursement automatique pour les assurés qui ont supporté cette année des prélèvements indus ? Il y a urgence à agir pour que la santé reste un droit accessible à tous et non une charge que l'on subit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Je redis l'intérêt de notre système : il articule assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et permet qu'en France, le reste à charge soit l'un des plus bas qui existent, en diminution depuis quinze ans. Le gouvernement avait souhaité que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoie un effort collectif dévolu au financement de ce système, grâce à une taxe supplémentaire de 1 milliard d'euros sur les organismes complémentaires. Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs en insérant deux dispositions dans le texte par le vote de deux amendements : l'un visait à interdire la hausse des tarifs pour 2025, l'autre prévoyait le lancement d'une négociation avec les organismes en question, sous la conduite du gouvernement. La première disposition, le gel des tarifs, constitue un enjeu de droit privé ayant trait à la relation entre assurés et organismes complémentaires. Lors du débat sur le PLFSS, j'avais souligné un risque d'inconstitutionnalité. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d'État en vue de disposer d'une analyse juridique fine. Quant à la deuxième disposition, nous avons commencé d'aborder, avec les organismes complémentaires, la nécessité d'ouvrir la négociation en question. Les discussions sont en cours. Enfin, je vous rappelle qu'une mission a été confiée à quatre personnalités qualifiées, qui émettront des propositions relatives à l'articulation de l'assurance maladie complémentaire et de l'assurance maladie obligatoire afin de construire l'avenir de notre système. Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury. Croyez-vous sérieusement que je répondrai aux Français que le gouvernement attend une décision du Conseil d'État ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et GDR.) Est-ce bien sérieux ? Est-ce à la hauteur ? Comment s'étonner, dans de telles conditions, des glissements politiques que l'on observe dans cet hémicycle ? Franchement, c'est plus que décevant ! Merci quand même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

La question

M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la maladie de lipœdème, reconnue par l'OMS depuis 2018, et qui touche 10 % des femmes en France, mais qui n'est toutefois pas reconnue par la sécurité sociale. Pourtant, le site internet de l'assurance maladie définit bien les symptômes associés à un lipœdème : sensation de lourdeur des jambes, jambes douloureuses et hypersensibles surtout au toucher, apparition de bleus ou d'hématomes suite à des chocs minimes, fatigue générale et souffrance psychologique. Le lipœdème peut être soulagé, mais pas soigné, par une activité sportive et une alimentation anti-inflammatoire équilibrée. Néanmoins, cette maladie chronique, évolutive et douloureuse, qui consiste en une accumulation importante et anormale des graisses, localisées en particulier dans les membres inférieurs du corps, comporte différents stades dont les 3 et 4 sont particulièrement invalidants pour les femmes qui en souffrent. Cette maladie est souvent confondue avec l'obésité ou la cellulite alors qu'elle nécessite des soins adaptés. Les femmes qui en sont atteintes se voient donc confrontées à de l'errance médicale, entraînant un coût élevé pour elles mais aussi pour la sécurité sociale. Pour les stades 3 et 4, des liposuccions spécifiques au lipoedème sont nécessaires, mais coûtent très cher et ne sont pas remboursées. Selon la présidente de l'AMFL (Association maladie du lipœdème France), certaines femmes finissent par se prostituer pour pouvoir se payer cette opération, car sinon, il s'agit alors pour elles de vivre avec des douleurs chroniques et de perdre leur mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire face à l'errance médicale concernant cette maladie, et pour garantir la prise en charge de tous les soins nécessaires, dès les premiers stades, pour que les femmes qui en sont atteintes ne souffrent plus.

Réponse

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

La question

M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les proches aidants et la nécessité d'une meilleure coordination nationale pour renforcer l'accès aux séjours de répit dans le cadre de la stratégie gouvernementale. Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces aidants, essentiels à la prise en charge quotidienne de millions de personnes vulnérables, sont exposés à des risques psychosociaux graves : troubles du sommeil, épuisement, surmenage, voire dépression. Bien que des dispositifs de répit existent, leur accès reste inégal et leur financement morcelé. Selon une étude de la Fondation France répit, 53 % des aidants déclarent manquer de répit au quotidien, un besoin nettement supérieur au manque de soutien financier (25 %). Plus grave, selon la Silver Eco, 30 % des aidants décèderaient avant le proche malade ou handicapé. Ces données illustrent l'urgence de consolider l'offre de répit dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027, qui s'engage notamment à renforcer l'accès à ces dispositifs. Les freins actuels à l'accès aux séjours de répit découlent de l'éclatement des offres et de la diversité des financements. Cela pénalise autant les aidants que les opérateurs. Il semble indispensable de renforcer la coordination entre les acteurs nationaux et locaux pour créer un cadre plus lisible et équitable. Si les dispositifs de répit existants se concentrent principalement sur la prise en charge temporaire de la personne aidée (hébergement, accueil de jour, relayage), peu d'entre eux intègrent une offre spécifiquement destinée à soutenir et accompagner directement les aidants eux-mêmes, ce qui constitue une lacune majeure. Les caisses de retraite complémentaire, regroupées au sein de l'Agirc-Arrco, jouent un rôle central mais leur intervention reste hétérogène d'un territoire à l'autre. De même, les caisses de retraite de la fonction publique sont encore peu impliquées dans le financement de ces dispositifs, créant une inégalité d'accès. Une concertation nationale regroupant le ministère de la santé, les agences régionales de santé, la CNSA et ces différents acteurs pourrait permettre d'harmoniser les modalités de financement et d'accès. Enfin, M. le député insiste sur la nécessité de promouvoir des dispositifs universels de répit, inspirés par exemple du modèle des cures thermales, financés par l'assurance maladie. Ces dispositifs contribueraient non seulement à préserver la santé des aidants, mais également à réduire les dépenses liées aux pathologies évitables, telles que le burn-out ou la dépression. Dans ce cadre, il souhaite savoir si elle entend harmoniser les financements des séjours de répit, notamment en intégrant les caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et celles de la fonction publique dans une stratégie commune pour un financement national équitable. Il lui demande également quels outils sont envisagés pour renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels et simplifier les démarches pour les aidants. Enfin, il souhaite savoir quelles pistes de réflexion elle développe pour garantir l'égalité d'accès au répit sur l'ensemble du territoire, en lien avec les objectifs de la stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. Les proches aidants expriment ainsi un besoin de répit, notamment lorsque le proche qu'ils aident vit à leur domicile. Le risque de fatigue voire d'épuisement qui peut s'attacher à la condition de proche aidant a ainsi fait l'objet d'actions fortes depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avec la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), et la première stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 ». L'allocation personnalisée d'autonomie permet le soutien aux proches aidants, par la prise en compte systématique de leur situation et de leurs besoins lors de l'évaluation de la demande d'APA ainsi que par l'instauration, dans le cadre de l'APA, de deux dispositifs destinés aux proches aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés. Peuvent être cités les dispositifs suivants : un module spécifique dédié au répit de l'aidant, permettant la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds de l'APA dans la limite d'un plafond annuel (573,77 € en 2025) indexé sur l'évolution de la Majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, dans la limite d'un plafond annuel (1 139,94 € en 2025 également indexé sur l'évolution de la MTP). De plus, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a également intégré un chapitre dédié au renforcement de l'offre et de l'accès au répit, notamment en poursuivant le développement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour en créant 6 000 places supplémentaires, en développant davantage de séjours de vacances répit, en structurant l'offre de relayage à domicile et en étudiant l'accès au répit et son financement. A la fin de l'année 2024, 319 Plateformes de répit et d'accompagnement (PFR) étaient installées sur le territoire national : 242 pour le champ des personnes âgées et 77 pour les personnes handicapées. En juin 2024, plus de 50 000 aidants ont été comptabilisés pour avoir été accompagnés par une PFR. Les places d'accueil temporaire pour les personnes handicapées ont augmenté de 64 % depuis fin 2022. De plus, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, a été généralisée par la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Le texte d'application proposé par le Gouvernement est en cours de consultations et pourra être publié au milieu de l'année. Ce dispositif permettra à un proche aidant d'être relayé par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs, en séjour de répit ou à domicile. En outre, des résidences de répit partagé spécialisées dans l'accueil simultané des personnes aidées et de leurs aidants, sont expérimentées et permettent de proposer à des personnes en perte d'autonomie, personnes âgées et personnes handicapées, des séjours de vacances avec leur proche aidant, avec une offre de service à la fois touristique et médico-sociale adaptée. En 2019, sur ce modèle, 3 structures étaient dénombrées en France (deux dédiées aux personnes handicapées et une dédiée aux personnes âgées dépendantes). Enfin, d'autres initiatives existent en matière de séjours de répit. Le réseau Passerelles, partenaire de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), propose par exemple une offre de séjours familiaux de vacances-répit à destination des familles ayant des enfants en situation de handicap. En 2021, le financement du réseau Passerelles a permis à 517 familles de partir en séjour de répit, soit 2 171 bénéficiaires. Le programme personnes âgées dépendantes et leurs aidants du fonds d'expérimentation l'ANCV lancé en 2020, vise également à favoriser le départ en vacances de groupes constitués de personnes âgées dépendantes ou handicapées et/ou de leurs aidants lors de séjours. L'ANCV propose à des structures une aide financière pour concrétiser des projets de vacances imaginés avec leurs bénéficiaires et leurs usagers. Ces structures interviennent dans le champ de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées et/ou de leurs aidants. En 2022, 94 projets ont été financés pour 1 159 bénéficiaires. Conjointement, la direction interministérielle à la transformation publique a été saisie afin de conduire une mission sur le répit des proches aidants. Celle-ci a notamment pour objectif de cartographier les dispositifs existants, de comprendre les attendus des usagers et les freins au recours au répit et d'identifier les leviers d'évolution possibles afin d'optimiser le recours au répit des aidants. La mission a rendu ses recommandations au deuxième trimestre 2025 ; celles-ci serviront à alimenter les travaux relatifs au répit menés par le Gouvernement.

La question

M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.