Questions

La question

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences, pour la méthanisation agricole, de l'évolution récente du dispositif de soutien à la production de biométhane. L'arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 relatif aux conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel a notamment abaissé de 25 à 13 GWh PCS par an le plafond de production permettant de bénéficier de l'obligation d'achat à tarif réglementé pour les nouvelles installations. Cette évolution intervient alors que de nombreux projets agricoles sont déjà engagés dans des démarches longues et coûteuses : études de faisabilité, procédures administratives, raccordement, recherche de financement ou engagements auprès de différents partenaires. Parallèlement, la montée en puissance des certificats de production de biogaz (CPB) est appelée à prendre une place croissante dans le financement de la filière. Si ce mécanisme peut constituer une nouvelle voie de valorisation du biométhane, les acteurs agricoles font part de leurs interrogations concernant la visibilité à long terme des recettes qu'il permettra de garantir et, par conséquent, sa capacité à sécuriser les financements bancaires nécessaires à des investissements qui peuvent représenter plusieurs millions d'euros. Une attention particulière doit également être portée aux exploitations produisant actuellement du biogaz par cogénération et dont les contrats de soutien arrivent progressivement à échéance. Toutes ne disposent pas nécessairement d'une possibilité économiquement viable de conversion vers l'injection de biométhane. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles dispositions transitoires sont prévues pour les projets de méthanisation agricole suffisamment avancés mais qui ne disposent pas encore d'un contrat d'achat ; comment le Gouvernement entend garantir aux porteurs de projets et aux établissements bancaires une visibilité économique suffisante dans le cadre du développement des CPB ; si un mécanisme permettant de sécuriser temporairement les projets agricoles engagés avant l'entrée en vigueur de la réforme peut être envisagé ; quelle évaluation a été réalisée de l'impact de l'abaissement du plafond de 25 à 13 GWh PCS par an sur le nombre de projets agricoles susceptibles d'être réalisés ; enfin, quelles solutions sont envisagées pour les unités de méthanisation en cogénération arrivant en fin de contrat et ne pouvant pas raisonnablement être converties à l'injection. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une transition suffisamment progressive entre les différents dispositifs de soutien, sans fragiliser les investissements déjà engagés ni compromettre le développement de la méthanisation agricole dans les territoires.

La question

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adaptation des calendriers de fauche prévus dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) face à l'accélération du changement climatique. Les agriculteurs engagés dans les mesures agro-environnementales et climatiques, notamment sur les prairies du Val de Saône classées en zone Natura 2000, ont fait le choix de concilier production agricole et préservation de la biodiversité. Ils respectent des cahiers des charges exigeants, parmi lesquels figurent des dates de fauche tardive destinées à protéger les habitats naturels et les cycles de reproduction des espèces. Or les épisodes de sécheresse et de canicule deviennent de plus en plus précoces, plus intenses et plus fréquents. Cette évolution climatique remet en question des calendriers établis à une époque où ces phénomènes étaient beaucoup plus rares. Aujourd'hui, le maintien de prairies non fauchées jusqu'aux dates réglementaires conduit parfois à l'accumulation d'une végétation totalement desséchée, augmentant considérablement le risque de départ et de propagation des incendies. Il dégrade également la valeur alimentaire du fourrage et fragilise davantage des exploitations déjà durement touchées par les aléas climatiques. Dans son communiqué du 1er juillet 2026, Mme la ministre a annoncé plusieurs mesures d'urgences et d'anticipation afin d'accompagner les agriculteurs, notamment la facilitation des opérations de fauchage et le pâturage des jachères lorsque la prévention des incendies l'exige. Cette décision démontre que les règles doivent pouvoir s'adapter lorsque les circonstances l'imposent. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion plus large sur l'évolution des MAEC. Les dates de fauche, aujourd'hui figées dans les cahiers des charges, pourraient être remplacées ou modulées à partir d'indicateurs agroclimatiques objectifs tels que les cumuls de températures, les indices de sécheresse, le déficit hydrique ou les niveaux de vigilance incendie. Une telle évolution permettrait d'adapter les pratiques aux réalités du terrain, sans remettre en cause les objectifs de préservation de la biodiversité. Cette approche offrirait une meilleure protection des milieux naturels, réduirait les risques d'incendie, préserverait la qualité des fourrages et garantirait davantage de souplesse aux exploitants agricoles confrontés aux conséquences du changement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une révision des modalités d'application des mesures agro-environnementales et climatiques afin que les périodes de fauche puissent être adaptées en fonction d'indicateurs agroclimatiques objectifs, permettant ainsi de concilier durablement la protection de la biodiversité, la sécurité des territoires et la pérennité des exploitations agricoles.

La question

M. Lionel Duparay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française du chanvre, notamment par les acteurs développant des produits alimentaires contenant du cannabidiol (CBD). Cette filière en développement représente un enjeu économique important pour le territoire national, avec plus de 10 000 emplois directs et un chiffre d'affaires estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Elle constitue une opportunité pour de nombreuses exploitations agricoles et entreprises françaises engagées dans la production et la transformation du chanvre. Toutefois, l'application du règlement européen relatif aux Novel Food génère une forte incertitude pour les professionnels. Les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. Les professionnels soulignent également une incohérence réglementaire : alors que la culture et la transformation du chanvre sont autorisées, certains producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs produits alimentaires contenant du CBD sans pour autant avoir reçu une interdiction, dans un contexte où les directions départementales de protection des populations (DDPP) contrôleraient les producteurs sans qu'un cadre pleinement lisible ne semble établi pour les acteurs de la filière. Par ailleurs, la commission du développement régional du Parlement européen (REGI) a soutenu un amendement visant à rendre les fleurs de chanvre riches en CBD éligibles aux aides agricoles de la politique agricole commune (PAC), témoignant d'une reconnaissance progressive de cette filière au niveau européen. Cette situation pourrait favoriser le recours à des produits importés, notamment via internet, dont la traçabilité, la qualité et la conformité sanitaire ne sont pas toujours garanties, au détriment d'une production française encadrée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les instances européennes, afin de clarifier le cadre réglementaire applicable aux produits alimentaires contenant du CBD, d'accompagner les acteurs français de cette filière et de permettre son développement dans des conditions garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la compétitivité des producteurs français.

Réponse

Le cannabidiol (CBD) est l'un des constituants majeurs de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), autrement appelée cannabis. Cette espèce contient une centaine de substances chimiques physiologiquement actives appelées cannabinoïdes. La plus connue est le delta-9-tétrahydrocannabinol (¿9-THC ou THC) qui présente des effets stupéfiants caractérisés par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, le cannabidiol en est une autre. Si, à la différence du THC, le CBD n'entraîne pas de dépendance, il a néanmoins des effets psychoactifs, en ce qu'il agit sur le cerveau. À noter que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a porté au niveau européen une proposition de classement du CBD comme présumé toxique pour la reproduction humaine, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges. Les produits contenant du CBD sont exemptés de l'interdiction générale concernant les stupéfiants, s'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. Ils doivent être issus de variétés de plantes inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %. Concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n'ont pas à être déclarées auprès d'une autorité, à l'exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC). Ainsi, certains produits intégrant des extraits ou des parties brutes de la plante, telles que les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s'ils respectent l'ensemble de ces conditions, faute de quoi ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, le chanvre relève plus précisément de l'organisation commune des marchés de la PAC, le règlement (UE) n° 1308/2013 ayant étendu son champ d'application au-delà de l'usage strictement limité aux fibres. Les agriculteurs peuvent ainsi bénéficier des paiements directs de la PAC, sous réserve du respect des critères généraux d'éligibilité et des conditions spécifiques applicables au chanvre, notamment la culture de variétés dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %, afin de prévenir toute culture illicite. Dans ce cadre, la production de chanvre destinée à l'extraction de CBD est éligible aux aides directes de la PAC dès lors que ces conditions sont respectées. La Commission européenne a publié, les 16 et 17 juillet 2025, ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel et à la future PAC, lesquelles prévoient notamment une modification du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés. Elle propose de clarifier et d'harmoniser les dispositions réglementaires applicables à la production et à la commercialisation du chanvre au sein de l'Union européenne (UE), par l'introduction de deux nouveaux articles relatifs à l'encadrement de la production et de la commercialisation, ainsi que par la modification d'un article portant sur l'encadrement des importations. La teneur maximale légale en THC serait maintenue à 0,3 %. Le Gouvernement soutient la filière du chanvre, dont le dynamisme s'est fortement accru ces dernières années. Les discussions qui se déroulent afin d'examiner ces propositions, tiennent compte des évolutions en cours, des opportunités économiques, ainsi que des enjeux de santé publique asociés. Le droit doit encadrer le développement sécurisé de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d'extraits de chanvre et à la commercialisation des produits qui en sont issus, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre les stupéfiants. Par ailleurs, selon le règlement (UE) 2015/2283 (dit règlement « nouveaux aliments »), les produits pour lesquels il ne peut être établi d'historique de consommation significative en tant que denrée alimentaire au sein de l'UE avant le 15 mai 1997 doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché auprès de la Commission européenne. Au niveau national, il a été rappelé par le Gouvernement dans un communiqué de presse publié le 20 mai 2026, que les denrées alimentaires contenant du CBD dans leurs ingrédients ne sont pas autorisées au titre du règlement (UE) 2015/2283, car l'innocuité du CBD n'a pas été démontrée. L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, en juin 2022, à l'impossibilité de statuer sur la sécurité du CBD en tant que nouvel aliment en raison de lacunes dans les données scientifiques disponibles et d'incertitudes concernant les dangers potentiels liés à sa consommation. L'EFSA a confirmé que ces lacunes persistent dans une seconde déclaration adoptée en février 2026. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon le règlement (UE) 2015/2283. Elles peuvent donc être commercialisées comme denrée alimentaire ou ingrédient alimentaire, sous réserve qu'elles respectent les teneurs maximales en THC fixées par la réglementation [règlement (UE) 2023/915 relatif aux contaminants dans les denrées alimentaires] et qu'elles n'aient pas été enrichies d'extraits de cannabinoïdes (dont le CBD), de THC ou d'autres molécules stupéfiantes, ou d'autres parties du chanvre. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui avaient déjà mis en place des contrôles ciblés visant certaines denrées contenant du chanvre ou du CBD depuis 2023 (année durant laquelle les missions liées à la réglementation relative aux nouveaux aliments ont été transférées au ministère chargé de l'agriculture suite à la mise en place de la police sanitaire unique), généralisent ces contrôles à toutes les denrées alimentaires contenant ou mettant en avant illégalement du CBD ou tout autre cannabinoïde sur leur étiquetage. Cela inclut les compléments alimentaires ainsi que tous les produits présentés à la vente en tant que denrées alimentaires. En 2026, les contrôles s'effectueront notamment dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude.

La question

M. Lionel Duparay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes d'approbation de statuts des associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines d'intérêt général tels que la solidarité, la santé, l'éducation, la culture, le sport ou encore la protection de l'environnement. Afin d'adapter leur gouvernance aux évolutions de leurs missions et aux exigences contemporaines de gestion, elles sont régulièrement amenées à modifier leurs statuts. Toutefois, ces modifications demeurent soumises à une procédure d'approbation par l'État dont les délais d'instruction apparaissent parfois particulièrement longs. De nombreuses associations font état de délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année, entre l'adoption des nouveaux statuts par leurs instances délibérantes et leur approbation définitive. Cette situation peut entraîner des difficultés importantes dans le fonctionnement des structures concernées. Elle peut notamment retarder la modernisation de leur gouvernance, la mise en œuvre de projets de développement, l'adaptation de leurs organes de direction ou encore leur mise en conformité avec certaines évolutions réglementaires. Dans certains cas, les associations sont contraintes de poursuivre leur activité selon des règles statutaires devenues inadaptées à leur organisation ou à leurs besoins. Dans un contexte où le monde associatif constitue un acteur essentiel de la cohésion sociale et de l'action publique, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle exercées par l'État puissent concilier sécurité juridique et efficacité administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais moyens constatés pour l'instruction des demandes d'approbation de modifications statutaires des associations reconnues d'utilité publique et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire ces délais et de garantir un fonctionnement plus fluide de ces structures indispensables à la vie associative française.

Réponse

AVENIR DE L'INDUSTRIE Mme la présidente . Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Lionel Duparay, devenu le 13 novembre député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. (Applaudissements.) Cher collègue, vous avez la parole. M. Lionel Duparay . Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Patrick Hetzel . Quelle surprise, il le connaît ? (Sourires.) M. Lionel Duparay . Il y a vingt ans, lorsque j'étais étudiant ingénieur à l'École nationale supérieure d'arts et métiers, à Cluny, on nous a enseigné et fait pratiquer le tournage, le fraisage, la forge, la fonderie, la mécanique, tout en y associant les nouvelles technologies ; on nous inculquait également la fierté qu'a la France de son industrie. En tant que salarié, j'ai connu en 2006 l'offre publique d'achat hostile de Mittal Steel sur Arcelor ; en 2014, salarié et militant syndical, j'ai assisté à la vente forcée d'une grande partie d'Alstom. Dans les deux cas, il s'agissait d'une perte de souveraineté française et européenne. M. Stéphane Peu . Merci, Emmanuel Macron ! M. Lionel Duparay . Vous avez récemment rappelé avec force l'importance, pour mieux protéger nos filières industrielles, d’une forme de préférence européenne, puisque certains pays non européens subventionnent massivement leur propre industrie, imposent des normes bien plus faibles et appliquent leurs lois au-delà de leurs frontières. Sans oublier, bien entendu la folie fiscale qui, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, conduit à alourdir encore la charge de nos entreprises - lesquelles assument déjà l’une des fiscalités les plus lourdes d’Europe -, au moment même où elles doivent investir, innover, recruter, pour résister et se développer sur le marché mondial. (Mme Justine Gruet applaudit.) Aucune grande entreprise ne s'est développée sans trouver sur son propre sol un équilibre économique, des soutiens, un terreau fertile. Certes, il convient de partager la valeur créée, mais si nous asséchons la création de la valeur, nous n'aurons plus à partager que nos larmes ! Aussi, comment le gouvernement entend-il à court, moyen et long terme mettre en cohérence les orientations que vous défendez, que nous soutenons, en faveur de la préférence européenne, afin de protéger durablement notre industrie, nos emplois, notre souveraineté économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Blanchet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous l'avez dit, monsieur le député, le monde a changé ; au niveau européen, sous l'impulsion de notre pays, les choses changent également. Lorsque la surproduction d'acier asiatique représente cinq fois le marché européen, il est nécessaire – c'est ce qu'a obtenu la France – que des clauses de sauvegarde protègent notre industrie européenne. Jean-Noël Barrot le rappelait hier, l'impulsion du gouvernement français a de même été décisive en matière de ferroalliages ; je tiens à rappeler la mobilisation sur ces sujets de Virginie Duby-Muller, Émilie Bonnivard, Marie-Noëlle Battistel, Olga Givernet, hier encore au téléphone avec mes équipes. Il faut se protéger ; il faut aussi faire ce que font les autres continents, c'est-à-dire instaurer une préférence européenne, avoir une part de contenu local. Si nous affirmons bien évidemment la possibilité d'ajustements, il doit y avoir en face, je le répète, un contenu local, une valeur ajoutée forte de nos produits, un accès au soutien public, aux subventions, favorisé. En outre, vous l'avez évoqué, il faut aux entreprises une trajectoire budgétaire et fiscale lisible. M. Fabrice Brun . La stabilité fiscale ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . Nous avons décidé de reprendre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ceux qui hurlent à droite ou à gauche, à l'extrême droite, à l'extrême gauche… M. Laurent Alexandre. Il n'y a pas d'extrême gauche ici ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . …auraient mieux fait de ne pas s'associer pour faire peser sur nos entreprises 34 milliards d'impôts supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque je les entends parler d'énergie, je me souviens – n'est-ce pas, cher Roland Lescure ? – qu'en 2017, Mme Le Pen déclarait que le nucléaire était une énergie dangereuse. Lorsqu'il s'agit de défendre l'industrie française et européenne, la constance se trouve sur nos bancs, certainement pas aux extrêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)