Questions

La question

M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite des anciens sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant le 1er janvier 2012. Le dispositif de validation de trimestres financé par l'État, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, permet, sous certaines conditions, de compenser les trimestres non cotisés pendant les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Toutefois, ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2012, n'est pas rétroactif et ne permet donc pas la prise en compte des périodes d'inscription antérieures à cette date. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a néanmoins ouvert aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles un droit au rachat des trimestres non cotisés, dans la limite de douze trimestres. Dans plusieurs réponses apportées à des questions parlementaires, le Gouvernement a par ailleurs indiqué avoir engagé dès 2023 une concertation avec les représentants des sportifs afin de faire émerger des propositions concernant les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, notamment pour les anciens sportifs qui ne peuvent bénéficier du mécanisme de compensation financé par l'État. Dans sa réponse publiée le 10 avril 2025 à la question écrite n° 03046, le ministère indiquait que cette réflexion concernait notamment plus de 40 000 sportifs inscrits sur les listes ministérielles entre 1984 et 2011. Or pour les anciens sportifs concernés, la possibilité juridique de racheter des trimestres ne répond que partiellement à la difficulté rencontrée lorsque le coût de ce rachat demeure à leur charge. Cette situation concerne une génération de sportifs ayant représenté la France au plus haut niveau à une époque où les conditions de rémunération, de professionnalisation et de protection sociale étaient sensiblement moins développées qu'aujourd'hui. Il lui demande donc quelles suites concrètes ont été données à la concertation engagée en 2023 concernant l'accompagnement au rachat des trimestres des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant 2012, combien d'anciens sportifs ont effectivement bénéficié depuis lors du dispositif de rachat et si le Gouvernement envisage désormais la mise en place d'une prise en charge totale ou partielle par l'État du coût de ces rachats, notamment pour les anciens sportifs disposant de faibles droits à la retraite.

La question

M. Lionel Duparay alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi du 30 décembre 2025 relative au nouveau mode de calcul du salaire annuel moyen pour les mères de deux enfants et plus. Au 29 mai 2026, le décret d'application instaurant le calcul de la pension de retraite sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus n'a toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement avait annoncé une parution prochaine. Cette absence de texte réglementaire crée une insécurité juridique majeure pour les assurées concernées, qui doivent déterminer leur date de départ en retraite dans les semaines à venir. En l'état, aucune source officielle ne permet de confirmer si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la pratique habituelle en matière de retraite, ou seulement à compter du 1er septembre 2026, date évoquée lors des débats préparatoires mais non étayée par un texte exécutoire. La doctrine majoritaire considère que, sauf disposition contraire du décret, la règle générale d'application aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2026 devrait prévaloir. Toutefois, cette interprétation demeure incertaine tant que le décret n'est pas publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la jurisprudence rappelle que les modifications du calcul des pensions s'appliquent, sauf période transitoire, à la date d'effet de la pension ou à la date de la demande de liquidation. L'absence de décret expose ainsi les assurées à un risque contentieux important, notamment pour les dossiers déposés entre janvier et septembre 2026, et empêche tout conseil fiable quant à la date optimale de départ. Aussi, il lui demande à quelle date précise le décret d'application sera publié ; si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la logique habituelle des réformes des retraites, ou si le Gouvernement entend retenir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026, comme évoqué lors des débats préparatoires et, enfin, quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité juridique des assurées, éviter les contentieux et permettre aux mères concernées de prendre une décision éclairée quant à leur départ en retraite.

Réponse

Les partenaires sociaux, réunis au printemps 2025 dans le cadre de la délégation paritaire permanente, ont souhaité améliorer la prise en compte de l'incidence des enfants dans la carrière et donc les pensions de retraite des mères de famille. Conformément aux engagements souscrits par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une mesure réglementaire doit prévoir un calcul du revenu annuel moyen plus favorable pour les parents, avec un calcul sur 24 meilleures années pour les parents d'un enfant, et 23 meilleures années pour les parents de deux enfants et plus. Ce nouveau calcul doit permettre à plus de la moitié des femmes de bénéficier d'un montant de pension plus élevé. Cette mesure, prévue par décret en Conseil d'Etat, doit concerner les assurés du régime général, mais également l'ensemble des régimes prévoyant un calcul selon 25 meilleures années de revenu (salariés et non-salariés agricoles, travailleurs indépendants, assurés affiliés au régime des cultes, régimes d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). La préparation de cette mesure réglementaire a ainsi requis des échanges avec les différentes caisses de retraite chargées de sa mise en œuvre afin de permettre une traduction concrète de la mesure la plus simple possible, pour les caisses et pour les assurés, et de nature à sécuriser le dispositif. Le texte est finalisé et a fait l'objet d'une consultation des caisses de sécurité sociale concernées. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Dans ce cadre, les travaux se poursuivent pour assurer une publication prochaine du décret, et permettre une mise en œuvre effective de la mesure pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, conformément aux annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.