Questions

La question

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'hypominéralisation molaire-incisive (MIH), pathologie dentaire touchant un nombre croissant d'enfants et dont les conséquences perdurent tout au long de la vie. L'hypominéralisation molaire-incisive (MIH) correspond à un défaut de minéralisation de l'émail des premières molaires permanentes, pouvant également affecter les incisives. Cette affection, encore peu connue il y a quelques décennies, concernerait aujourd'hui environ 15 à 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle entraîne une fragilité importante des dents, des douleurs, une hypersensibilité, des destructions précoces de l'émail et nécessite fréquemment des soins lourds tels que des restaurations, des couronnes ou parfois des extractions. Si cette pathologie apparaît au cours de l'enfance, ses conséquences ne disparaissent pas avec l'âge. Les personnes atteintes doivent souvent faire face, tout au long de leur vie, à des soins dentaires répétés, à une usure prématurée de leurs dents ainsi qu'à des douleurs chroniques. Lorsque les incisives sont touchées, les altérations de la couleur et de l'aspect de l'émail peuvent également avoir un retentissement esthétique important, notamment à l'adolescence et à l'âge adulte. Cette situation est susceptible d'entraîner une souffrance psychologique, une perte de confiance en soi et une altération de la qualité de vie. Plusieurs travaux scientifiques évoquent un lien possible entre la MIH et des expositions précoces à certains facteurs environnementaux, notamment certains perturbateurs endocriniens tels que le bisphénol A (BPA), ainsi qu'à d'autres facteurs liés à la grossesse, à la naissance ou aux premières années de vie. Si l'origine de cette pathologie demeure multifactorielle et fait encore l'objet de recherches, sa progression constitue un véritable enjeu de santé publique. Dans une précédente réponse ministérielle, le Gouvernement indiquait que la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), puis la SNPE 2 intégrée au plan national santé-environnement, contribuaient à améliorer l'information, la formation des professionnels et la réduction des expositions. Toutefois, aucun élément précis ne permet aujourd'hui d'apprécier l'impact de ces stratégies sur l'évolution de la prévalence de la MIH ni d'évaluer leurs effets sur cette pathologie. Par ailleurs, si le Gouvernement rappelle régulièrement l'importance du dépistage précoce et de la formation des chirurgiens-dentistes, aucune formation spécifique obligatoire consacrée au diagnostic et à la prise en charge de la MIH ne semble aujourd'hui prévue. Enfin, de nombreuses familles alertent sur l'absence de prise en charge adaptée de certains traitements rendus nécessaires par cette pathologie. Si les soins conservateurs peuvent être remboursés, les traitements à visée esthétique destinés à atténuer les importantes dyschromies provoquées par la MIH, tels que les protocoles de blanchiment ou d'éclaircissement dentaire lorsqu'ils sont médicalement justifiés, restent le plus souvent à la charge des patients. Cette situation est particulièrement difficile pour les jeunes atteints, alors même que les conséquences psychologiques de ces atteintes visibles peuvent être importantes. Aussi, il lui demande quelles études épidémiologiques nationales sont actuellement conduites afin de suivre l'évolution de la prévalence de la MIH chez les enfants et d'évaluer ses conséquences à long terme à l'âge adulte ; quels résultats concrets ont été obtenus dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens concernant les facteurs susceptibles d'être associés à cette pathologie ; quelles actions spécifiques sont prévues pour mieux informer les familles, les professionnels de santé et les personnels de l'éducation nationale sur le dépistage et la prise en charge de la MIH ; si le Gouvernement envisage de renforcer la formation initiale et continue des chirurgiens-dentistes afin d'améliorer le diagnostic précoce et le suivi des patients ; et s'il entend faire évoluer les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des soins rendus nécessaires par la MIH, notamment lorsque des traitements esthétiques sont médicalement justifiés afin de limiter les conséquences psychologiques et sociales de cette pathologie.

La question

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme poursuivait un double objectif : garantir un remboursement intégral des fauteuils roulants adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et favoriser le développement d'une filière de réemploi des fauteuils roulants remis en bon état d'usage (RBEU), dans une logique d'économie circulaire. Or plusieurs mois après l'entrée en vigueur de cette réforme, les acteurs de la filière indiquent que les tarifs de prise en charge applicables aux fauteuils roulants reconditionnés, et notamment le forfait de remise en bon état d'usage (RBEU), n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication définitive. Cette situation empêcherait les entreprises concernées de construire un modèle économique viable et retarderait le développement effectif de cette filière pourtant encouragée par le législateur. En parallèle, de nombreux professionnels alertent sur les conséquences de la nouvelle nomenclature tarifaire. Ils observent que certains fauteuils roulants électriques, dont les caractéristiques techniques seraient demeurées très proches de celles commercialisées avant la réforme, bénéficieraient désormais de niveaux de remboursement sensiblement supérieurs, parfois de plusieurs milliers d'euros. Si cette évolution devait être confirmée, elle interrogerait tant sur la maîtrise de la dépense publique que sur l'efficience de la réforme. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les tarifs définitifs applicables aux fauteuils roulants remis en bon état d'usage, afin de permettre le développement effectif de cette filière de réemploi ; quelles mesures il envisage de prendre pour garantir la viabilité économique du reconditionnement des fauteuils roulants ; si une évaluation de l'impact budgétaire de la nouvelle nomenclature et des nouveaux tarifs de remboursement des fauteuils roulants a été réalisée depuis l'entrée en vigueur de la réforme ; et quelles explications le Gouvernement apporte aux importantes revalorisations de remboursement constatées sur certains modèles de fauteuils roulants, lorsque leurs caractéristiques techniques n'ont pas significativement évolué.

La question

M. Lionel Duparay interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers retraités relevant de la CNRACL souhaitant participer à des missions de santé publique, notamment les collectes de don du sang. Soumis aux règles strictes du cumul emploi-retraite, ces professionnels dépassent rapidement les plafonds autorisés, entraînant parfois des demandes de remboursement de trop-perçus. Cette situation limite fortement leur engagement. Pourtant, durant la crise du covid-19, des dérogations avaient permis leur mobilisation sans contrainte, démontrant toute leur utilité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir ces règles ou de créer une dérogation spécifique pour les missions de santé publique.

La question

M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés posées par l'application de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, en l'état actuel de la législation, seule l'acuité visuelle centrale est prise en compte pour déterminer l'éligibilité au forfait cécité, approche qui n'est pas celle de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui prend en compte l'atteinte sévère du champ visuel. Cette divergence a pour conséquence une inégalité de traitement pour les personnes atteintes d'un handicap visuel lié à un rétrécissement du champ visuel alors même que ces personnes sont confrontées aux mêmes limitations fonctionnelles et ne peuvent par conséquent prétendre au forfait cécité de la PCH. C'est pourquoi il lui demande si dans un souci d'équité il est possible de modifier la législation, afin que la prise en compte du champ visuel au même titre que l'acuité visuelle, puisse être intégrée dans l'évaluation des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du forfait cécité.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006, est destinée à compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne. Son attribution est subordonnée au respect de plusieurs conditions, notamment d'âge, de résidence et de handicap. Elle peut prendre en charge différents types de besoins, au titre notamment des aides humaines, des aides techniques, de l'aménagement du logement ou du véhicule, ainsi que des charges spécifiques ou exceptionnelles et des aides animalières. En application de l'article D. 245-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les personnes atteintes de cécité, caractérisée par une acuité visuelle centrale inférieure à un vingtième, peuvent bénéficier, au titre de l'aide humaine de la PCH, d'un forfait « cécité » correspondant à cinquante heures d'aide par mois. Les critères réglementaires permettant de bénéficier de ce forfait reposent ainsi sur l'acuité visuelle, sans prise en compte du champ visuel. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, un forfait spécifique est prévu pour les personnes présentant une surdicécité. Ce dispositif prend notamment en considération les conséquences cumulées de la perte auditive et de la réduction de l'activité et du champ visuels. L'absence de prise en compte du champ visuel dans les conditions d'attribution du forfait « cécité » ne prive pas les personnes présentant une atteinte sévère du champ visuel de la possibilité de bénéficier de la PCH. En effet, l'éligibilité à la prestation repose sur l'évaluation des difficultés rencontrées par la personne dans la réalisation des activités de la vie quotidienne, conformément au référentiel d'accès à la PCH figurant en annexe 2-5 du CASF. La prestation est ainsi accessible lorsque la personne présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités figurant dans ce référentiel. Lorsque les conditions d'attribution de l'aide humaine sont remplies, les besoins d'accompagnement sont évalués individuellement afin de déterminer le plan d'aide le plus adapté à la situation de la personne. Ainsi, une personne dont la déficience visuelle entraîne une limitation importante du champ visuel peut, indépendamment du forfait « cécité », voir ses besoins en aide humaine pris en compte dans le cadre de l'évaluation individualisée de ses besoins. Ainsi, si le forfait « cécité » demeure actuellement défini par référence à l'acuité visuelle centrale, les règles générales d'accès à la PCH permettent d'apprécier les limitations fonctionnelles effectivement rencontrées par chaque personne et d'adapter en conséquence les aides aux besoins.

La question

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'entrée en vigueur de cette disposition, très attendue dans de nombreux départements ruraux, particulièrement en Saône-et-Loire, doit permettre d'intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Afin de débloquer cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un calendrier de publication du décret a été arrêté.