Questions

La question

M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les escroqueries et fraudes visant les particuliers. Les escroqueries connaissent, depuis plusieurs années, une augmentation continue sur l'ensemble du territoire national. Elles prennent des formes de plus en plus diversifiées et sophistiquées, en particulier dans le champ numérique : faux conseillers bancaires, hameçonnage ( phishing ), usurpation d'identité, faux sites de commerce en ligne, arnaques aux investissements, fraudes sentimentales, ou encore utilisation croissante de l'intelligence artificielle permettant la création de contenus frauduleux particulièrement crédibles. Ces infractions entraînent des préjudices financiers parfois très importants pour les victimes, mais également des conséquences psychologiques notables, notamment chez les personnes âgées ou les publics les plus vulnérables. Elles contribuent en outre à un sentiment d'insécurité numérique croissant au sein de la population. Si plusieurs dispositifs publics existent déjà, tels que les plateformes THESEE, PHAROS ou Cybermalveillance.gouv.fr, leur multiplicité peut nuire à la lisibilité de l'action publique et complexifier les démarches des victimes. De plus, la rapidité des flux financiers et l'organisation souvent internationale des réseaux d'escroquerie rendent difficile la récupération effective des sommes détournées. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la cohérence globale de la réponse publique et sur les évolutions possibles afin de mieux protéger les citoyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de lutte contre les escroqueries et fraudes, permettant de coordonner l'ensemble des dispositifs existants au sein d'une stratégie lisible et unifiée ; quelles mesures sont envisagées pour simplifier et unifier le parcours des victimes, depuis le signalement jusqu'au dépôt de plainte et à l'accompagnement administratif, juridique et financier ; quelles actions sont prévues pour renforcer la responsabilisation des établissements bancaires et des plateformes numériques, notamment en matière de détection, de prévention et de blocage des opérations frauduleuses ; comment le Gouvernement entend adapter la réponse publique à l'essor des nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle, utilisée pour produire des fraudes toujours plus sophistiquées et, enfin, si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la prévention à destination des publics les plus exposés, en particulier les personnes âgées et les personnes éloignées des outils numériques.

Réponse

Les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement ont concerné 448 300 victimes enregistrées par les forces de sécurité intérieure en 2025, en hausse de 7 % sur un an et de 7 % par an en moyenne depuis 2016, soit 546 700 victimes en incluant les infractions voisines. Plus de la moitié de ces faits (53 %) sont commis en lien avec le numérique, les atteintes numériques aux biens progressant de 14 % en 2025, avec 280 500 faits enregistrés. En 2025, 55 300 plaintes ont été déposées via THESEE et 206 900 signalements effectués sur PERCEVAL. La prévention cible les publics les plus exposés, les 75 ans ou plus restant touchés (7,9 victimes pour 1 000 habitants), notamment par les abus de faiblesse. Au niveau stratégique, le ministère de l'intérieur appréhende ce phénomène en s'appuyant notamment sur le Comcyber-MI, l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et l'Unité nationale cyber (UN-Cyber) de la gendarmerie. Cette dernière a, par ailleurs, récemment créé un groupe dédié à la lutte contre les groupes criminels organisés spécialisés dans les escroqueries. le Comcyber-MI coordonne la stratégie de prévention par la production et la diffusion de messages de prévention via le réseau CyberGend et RECYM ainsi que sur l'application, commune à la police et à la gendarmerie, « M@Sécurité ». Sur le plan opérationnel, la Gendarmerie a franchi le seuil des 10 000 gendarmes formés cyber et traite les faits cyber grâce à des Brigades Numériques (BNum) accessibles 24h/24, la police nationale s'appuyant pour sa part sur plus de 18 000 personnels formés aux investigations numériques et sur l'OFAC, qui anime en particulier le comité opérationnel judiciaire et gère les canaux de coopération internationale opérationnelle. Les forces de l'ordre mettent aussi à disposition le dispositif "17Cyber" pour l'accompagnement immédiat des victimes, la plateforme PERCEVAL dédiée aux fraudes bancaires, la plateforme THESEE pour les e-escroqueries et PHAROS pour les signalements de contenus illicites. Enfin, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, le Gouvernement prévoit la mise en place d'un portail national de la cybersécurité constituant un point d'entrée unique pour les usagers. Ce guichet unique a vocation à simplifier le parcours des victimes, à améliorer leur orientation vers les dispositifs adaptés et à renforcer la lisibilité de l'action publique en fédérant progressivement les principaux services d'information, de prévention et d'accompagnement, dont le dispositif 17Cyber.

La question

M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes des transporteurs sanitaires face aux orientations du « Beauvau de la sécurité civile ». Cette réforme de l'organisation du secours à personne et de l'urgence préhospitalière (UPH) semble aujourd'hui menacer l'équilibre d'un secteur pourtant indispensable à la continuité des soins. Maillon central de la chaîne de secours, les ambulanciers privés assurent une réponse de proximité et de haute technicité. En Saône-et-Loire, leur engagement est massif : en 2025, ils ont réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU, couvrant ainsi 70 % des besoins de secours à personne du département. Ce rôle de soignant a d'ailleurs été consacré par le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022, qui a doté ces professionnels diplômés d'État de compétences techniques d'urgence renforcées. Pourtant, le projet actuel de réorganisation, via la mise en place de contrats territoriaux de secours d'urgence, suscite une profonde incompréhension. En ouvrant largement l'UPH à des associations de sécurité civile ne disposant pas du même niveau de formation médicale, le Gouvernement risque de privilégier une approche purement logistique et sécuritaire au détriment de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Cette évolution intervient dans un contexte de fragilité économique extrême pour les entreprises de transport sanitaire, dont la pérennité est menacée par un financement de la garde (RMG) devenu insuffisant et un manque de visibilité sur la gouvernance territoriale. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation réelle avec les représentants de la profession et les SAMU afin de geler une réforme qui écarte ses principaux acteurs de terrain ; garantir la primauté de la logique médicale dans l'urgence préhospitalière en confortant le rôle de l'ambulancier comme premier intervenant de santé ; répondre à l'urgence économique du secteur par une revalorisation de la rémunération des heures de permanence (RMG) et une actualisation des quotas d'ambulances (AMS) par les ARS. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte sécuriser durablement la place des ambulanciers privés dans la réponse à l'urgence régulée, dans le respect de l'esprit de l'avenant 10 de la convention nationale de 2020.

La question

M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. Sous couvert d'harmonisation européenne, les experts judiciaires ont déjà connu depuis 2013 un premier basculement avec leur assujettissement à la TVA. Ces professionnels soulignent que cette TVA doit être reversée à l'État alors même que les sommes dues au titre des expertises ne sont pas encore réglées par l'administration. Cette situation de dépendance ne manquerait pas de s'aggraver avec l'instauration de ce délai de paiement pouvant atteindre 180 jours car ils les placeraient dans une situation d'exécution des mandats émanant de magistrats instructeurs, tout en supportant seuls une charge financière prolongée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris connaissance avec attention des préoccupations concernant les délais de paiement applicables aux expertises judiciaires. Ces inquiétudes trouvent leur origine dans les débats parlementaires récents relatifs à une proposition de loi visant notamment à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce texte, adopté par le Sénat, prévoit l'introduction d'un délai maximal de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les frais de justice. Il importe toutefois de préciser que cette disposition, à ce stade de la procédure législative, n'est pas entrée en vigueur, ne constitue pas le droit applicable et ne produit, en l'état, aucun effet juridique. En outre, l'économie même du dispositif envisagé appelle à être précisée : le délai de 180 jours évoqué correspond à un plafond légal et non à un délai de droit commun. Il ne saurait être interprété comme une norme de gestion destinée à s'appliquer aux expertises judiciaires. Le garde des Sceaux rappelle que ces professionnels concourent de manière essentielle au bon fonctionnement de l'institution judiciaire et à la qualité des procédures conduites sous l'autorité judiciaire. Leurs interventions constituent, dans de nombreux contentieux, une condition indispensable à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes vulnérables et au respect des droits des justiciables. Les dépenses engagées à ce titre relèvent du régime spécifique des frais de justice, régi notamment par les dispositions du code de procédure pénale. Leur prise en charge intervient dans le cadre d'une procédure de contrôle et de liquidation destinée à garantir la régularité de la dépense publique et la bonne utilisation des deniers de l'État. Le garde des Sceaux est pleinement conscient des difficultés que des délais de paiement excessifs peuvent engendrer pour les professionnels concernés, en particulier dans un contexte d'augmentation soutenue du volume des prescriptions judiciaires et des besoins d'expertise. Pour améliorer les délais de traitement et de paiement des mémoires de frais, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions portant sur la dématérialisation des procédures, la simplification des circuits de traitement et le renforcement du pilotage des délais au sein des juridictions et des services gestionnaires. Une attention particulière est également portée à l'amélioration des outils de suivi et à l'harmonisation des pratiques entre juridictions pour réduire les disparités territoriales susceptibles d'être constatées. En 2025, malgré un contexte budgétaire marqué par des mesures nationales de régulation des crédits, les juridictions ont poursuivi leurs efforts afin d'assurer la continuité des paiements. Les mesures de gestion mises en œuvre par le ministère ont permis une amélioration progressive de la situation et une réduction du niveau des dettes liées aux frais d'enquête judiciaire au cours de l'exercice 2025. Afin de consolider cette dynamique, la loi de finances initiale pour 2026 a acté une augmentation des crédits consacrés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 M€, soit +1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025). Ainsi, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir la régularité des paiements dus aux experts judiciaires, dont l'engagement contribue directement à la qualité de la justice rendue aux citoyens.

La question

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients qui auraient développés des méningiomes suite à la prescription de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. Prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments dont les effets graves semblent augmentés en fonction de la dose cumulée et de la durée du traitement, ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018. De très nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Des associations comme AMAVEA, qui regroupe des victimes de méningiomes liés à l'Androcur, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à l'encontre de ces personnes, notamment par la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.