Questions

La question

Mme Lisa Belluco alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France et sur ses conséquences en matière de prévention des noyades et d'apprentissage de la natation. Alors que plusieurs milliers de MNS manquent aujourd'hui sur le territoire, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitant exercer ce métier rencontrent encore des difficultés à financer leur formation. Cette situation est paradoxale : les besoins de recrutement sont importants dans les piscines privées comme publiques et en extérieur, tandis que des personnes volontaires ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour accéder à la profession. Cette pénurie risque par ailleurs de devenir encore plus préoccupante avec le dérèglement climatique. Alors que le nombre de noyades en 2026 est en augmentation par rapport à 2025, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs peut entraîner une fréquentation accrue des rivières, lacs et autres lieux de baignade naturels, souvent plus dangereux et moins surveillés que les équipements aménagés. La présence de professionnels formés constitue donc un enjeu essentiel de sécurité publique et d'adaptation au changement climatique. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de formation et de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, accompagné de moyens financiers supplémentaires pour permettre une réelle attractivité du métier et le financement des formations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de prévention des noyades et de surveillance des lieux de baignade naturels et d'intégrer pleinement l'évolution des pratiques de baignade liée au dérèglement climatique dans les politiques publiques.

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur un dysfonctionnement de la plateforme Mon Master et les ruptures de parcours d'études qu'il peut générer. Des étudiants de sa circonscription ont sollicité l'appui de Mme la députée pour faire connaître à M. le ministre un dysfonctionnement inacceptable dans le traitement des dossiers de candidatures en master. Il semble que certains dossiers ne parviennent pas jusqu'aux responsables de formation chargés de les évaluer. Il en résulte que les candidats concernés voient leurs dossiers refusés automatiquement une fois le délai de traitement expiré. Le seul moyen d'avoir connaissance de ce dysfonctionnement est de faire un recours de la décision, ce qui permet aux candidats d'entrer en contact avec les responsables de formation, lesquels répondent alors qu'ils n'ont jamais reçu le dossier de candidature. Il est alors trop tard pour changer quoi que ce soit à la décision. Le risque est de passer une année blanche dans le parcours d'études, ce qui retarde l'entrée dans la vie active et affaiblit mécaniquement le dossier pour les années suivantes, pouvant même causer l'arrêt brutal et non désiré du parcours d'études. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que chaque dossier de candidature soit traité comme il se doit et s'il compte créer une garantie que les étudiants obtiennent une place en master dans l'académie où ils ont obtenu leur licence.

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renouveler le programme Slime. Cofinancé par les certificats à économie d'énergie (CEE) depuis 2013, le programme Slime repère et accompagne des ménages confrontés à la précarité énergétique dans 54 collectivités, dont le département de la Vienne. Rien que dans la Vienne, 35 000 ménages sont concernés. Des centaines d'entre eux bénéficient chaque année de travaux de rénovation de leur logement grâce aux financements publics tels que les CEE et MaPrimeRénov'. S'appuyant sur une démarche de recherche et d'aller vers les ménages qui ne sont pas encore identifiés ni accompagnés, souvent les ménages les plus vulnérables, le programme Slime leur fait connaître les différents dispositifs et les aide dans la réalisation des démarches. Ainsi, le programme participe à l'accès aux droits des citoyens, tout autant qu'à la simplification des procédures administratives. Les économies réalisées à la suite des travaux suivis dans le cadre du programme Slime sont en moyenne de 2130 kWh par an, soit une économie de l'ordre de 330 euros. Près de 60 % des bénéficiaires déclarent que l'intervention du programme Slime a amélioré durablement leur confort de vie. Séduits par sa capacité à aller chercher un public que les dispositifs déjà déployés ne parviennent pas à toucher, de nombreuses collectivités candidatent régulièrement pour rejoindre Slime. Le programme étant financé par les CEE et ces derniers devant être révisés fin 2027 pour une période de 4 ans, elle souaite savoir s'il compte renouveler le financement du programme Slime lors du renouvellement des CEE.

La question

Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des protections périodiques réutilisables. En mars 2023, la Première ministre Élisabeth Borne reconnaissait la précarité menstruelle vécue par près de 4 millions de personnes en France. Dans la version finale de la loi de financement de la sécurité sociale 2024, le Parlement a voté le remboursement des protections périodiques réutilisables. Ce dispositif devait permettre le remboursement à 60 % de ces protections pour les moins de 26 ans et une prise en charge intégrale pour les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Pourtant, trois ans après cette annonce, cette mesure n'est toujours pas appliquée. Le décret d'application et le projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections n'ont toujours pas été publiés. À ce jour, près de 4 millions de personnes restent toujours confrontées à la précarité menstruelle en France. Nombre d'entre elles doivent encore arbitrer entre l'achat de protections périodiques et celui d'autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité. Par conséquent, elle lui demande quand seront publiés le décret d'application et l'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections périodiques réutilisables.

La question

Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux de la sécurité sociale. Le 29 janvier 2026, le ministère a reçu une délégation de représentants des travailleurs sociaux des caisses de la sécurité sociale, CAF, MSA et CARSAT, mobilisés dans toute la France afin de demander un traitement juste et équitable. Leurs principales revendications sont : une reconnaissance de leur diplôme comme un diplôme de niveau bac + 3, puisqu'il s'obtient après 3 années d'études ; l'attribution de la prime Ségur dont ils sont exclus depuis 2022. Ces demandes ne visent pas l'obtention de nouveaux avantages mais correspondent à une mise à niveau de leur statut professionnel sur la revalorisation accordée après l'épidémie de la covid-19 aux travailleurs sociaux hors sécurité sociale. Mme la députée tient à insister sur le rôle de première ligne des travailleurs sociaux face à la détresse de personnes vulnérables, précaires, aux parcours de vies accidentés. Leur travail exigeant et réalisé avec engagement ne saurait être dévalorisé. Aussi, leur accorder cette juste revalorisation pourra favoriser l'attractivité de ces métiers et le maintien en poste, dans de bonnes conditions, des plus expérimentés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'inégalité professionnelle entre travailleurs sociaux. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des associations assurant des missions de transport solidaire hors transports faisant l'objet d'une prescription médicale. La Communauté urbaine de Grand Poitiers compte sur son territoire deux associations qui assurent des missions de transport solidaire. Ce dispositif, fondé sur l'engagement bénévole, crée du lien social, rompt l'isolement et permet à plus de 1 600 bénéficiaires, souvent âgés ou en situation de fragilité, d'accéder aux services essentiels de la vie quotidienne. Les deux associations œuvrent sur un périmètre distinct et couvrent tout le territoire communautaire. Leur activité de transport en porte-à-porte est complémentaire du service de transport public qui, en apportant une réponse collective, n'est pas toujours adapté aux plus fragiles. Cela explique l'activité soutenue des deux associations poitevines : 5 300 trajets assurés par 182 bénévoles sur l'année 2025. La popularité de ces associations auprès des habitants ainsi que la paupérisation qui s'observe comme partout en France se traduisent par une hausse de 26 % des bénéficiaires en 2025, atteignant la limite de leurs capacités d'accueil. Or de nombreuses personnes fragiles n'ont pas encore accès à un service de transport adapté, ce qui contribue à leur isolement. Le financement du service repose sur des subventions qui couvrent les indemnités kilométriques des conducteurs bénévoles. Mais d'autres coûts sont à prendre en compte, notamment celui des salariés qui mettent en relation bénévoles et bénéficiaires et assurent le recrutement de nouveaux bénévoles. Assurer le financement de ces fonctions est essentiel au maintien et à l'extension du transport solidaire. La solitude, l'isolement, le handicap, l'âge, la précarité et l'inclusion sont des sujets de préoccupation partagés par tous. Le transport solidaire y apporte une réponse évidente. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il envisage de créer de nouvelles modalités de financement du transport solidaire afin de couvrir le volet administratif des associations qui assurent cette mission.

Réponse

Le gouvernement est attentif aux conditions d'exercice des services de transport d'utilité sociale (TUS), assurés exclusivement par des associations de bénévoles, qui facilitent le quotidien de leurs bénéficiaires en leur permettant de se rendre à des rendez-vous médicaux ou d'accomplir des démarches administratives. Ils s'adressent aux personnes dont l'accès aux transports, qu'ils soient collectifs ou individuels, est limité en raison de leurs ressources financières et de leur situation géographique. Véritable levier de solidarité locale, le transport d'utilité sociale contribue à renforcer les liens sociaux et ne relève pas d'une activité professionnelle. Compte tenu de la hausse des prix du carburant et conformément à l'engagement pris lors du comité interministériel à la ruralité de juin 2025, le montant plafond de l'indemnisation des frais des chauffeurs bénévoles a été revalorisé de 0,32 à 0,38 euro par kilomètre par l'arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Concernant le financement du fonctionnement des associations réalisant du transport d'utilité sociale, les collectivités locales et leurs groupements au titre de leur compétence dans les domaines « social » et « mobilité » peuvent agir et apporter leur soutien. C'est le cas par exemple des départements ou encore des centres communaux d'action sociale. De telles actions peuvent être soutenues par l'État dans le cadre des contractualisations solidarité avec l'État qui prévoient que, concernant la lutte contre les inégalités dans l'accès à la mobilité, des actions de mobilité solidaire pourront être réalisées, soit en matière d'accompagnement social et technique, soit en matière de déploiement de solutions de mobilités solidaires ad hoc (instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027). Du point de vue des mobilités, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de contribuer au développement de services de mobilité solidaire (6° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports) comme le transport d'utilité sociale. Ces AOM disposent de ressources attachées à leur compétence notamment le versement mobilité. Pour les territoires ruraux, elles ont été complétées par deux ressources nouvelles pérennes dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La première est le versement mobilité régional et rural (VMRR). Lorsque la région instaure ce versement, 10% de son produit est affecté et versé par la région aux AOM rurales (compétentes sur le territoire d'une communauté de communes) pour exercer leur compétence. La seconde est l'attribution annuelle d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS1). Le montant global de cette fraction s'élève à 100 millions d'euros par an à compter de la loi de finances 2026.

La question

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités actuelles de paiement mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, le schéma de règlement prévoit le versement de 25 % des sommes globales au démarrage de la formation et de 75 % à son terme. L'équilibre entre ces deux taux est primordial. Il doit éviter de financer des formations qui n'auraient pas lieu si le versement était trop précoce et doit éviter aux organismes ayant recours à ce dispositif d'avoir à effectuer une avance de trésorerie trop importante. Plusieurs structures de formation ont alerté Mme la députée sur les problèmes de trésorerie qu'elles rencontrent avec ces modalités de versement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont présidé au choix de ces taux et s'il est envisagé de les faire évoluer.

La question

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) de France Travail. La POE constitue une aide au financement pour les employeurs d'une formation préalable à l'embauche. Elle doit permettre au demandeur d'emploi d'acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper le poste proposé. Des citoyens de la circonscription de Mme la députée l'ont interpellée sur des licenciements précoces concernant des personnes ayant eu recours à des POE. Malgré le recours à un POE, les employeurs peuvent tout de même rompre le contrat de travail durant la période d'essai. Elle aimerait donc connaître le taux de POE conduisant à la création réelle d'un emploi durable ainsi que le taux de licenciements pendant la période d'essai, afin d'évaluer l'efficacité du dispositif existant.

Réponse

La Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est destinée à financer la formation qui va combler un écart entre les compétences détenues par un demandeur d'emploi et les compétences requises pour une offre d'emploi ciblée. C'est ainsi une aide financière de France Travail à destination des employeurs qui proposent une formation préalable à une embauche sur une offre d'emploi précise. La POEI correspond au dispositif avec le taux d'accès à l'emploi le plus élevé parmi tous les autres dispositifs de formation comme l'Aide individuelle à la formation (AIF) ou les Actions de formation conventionnées (AFC). En effet, le taux d'accès à l'emploi de la POEI est de 84 %, soit près de 25 points de plus que celui correspondant à une AIF et 30 points de plus que celui correspondant à une AFC. Ainsi, on remarque que l'employeur qui s'inscrit dans cette démarche souhaite en priorité embaucher le demandeur d'emploi. Il n'est pas opportun pour l'employeur d'engager cette procédure pour ne pas l'embaucher et encore moins pour le licencier par la suite. Par ailleurs, dans les cas très marginaux où l'embauche n'est pas réalisée, les équipes de France Travail mettent en place un bilan tripartite avec le demandeur d'emploi, l'employeur et le conseiller France Travail, permettant d'analyser la situation, et ainsi d'améliorer ou corriger les éléments qui n'ont pas permis l'embauche.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une date butoir pour déclarer une procuration en amont d'une élection. L'organisation d'élections met les élus et agents municipaux sous pression pour offrir les meilleures conditions possibles à l'expression démocratique. Cette pression tend à s'accroître dans un contexte de baisse des moyens aux collectivités et se ressent d'autant plus fort dans les communes rurales, comptant peu d'agents. Notamment, la possibilité d'établir des procurations jusqu'à la dernière minute entraîne des difficultés organisationnelles importantes pour les communes et se traduit in fine par des erreurs le jour du scrutin. Pourtant, fixer une date butoir, par exemple le vendredi soir à minuit précédant le scrutin, permettrait de sécuriser et de simplifier l'organisation électorale. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte définir une date butoir à la déclaration des procurations de vote dans le but de simplifier l'organisation électorale.

Réponse

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, 75 % des demandes de procurations au niveau national ont été établies en ligne. La téléprocédure MaProcuration, dont le recours se généralise et qui fait l'objet d'une large communication des services de l'Etat, constitue donc une première solution. Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral généralise la possibilité d'établir sa procuration de façon entièrement dématérialisée, et l'étend à la résiliation des procurations, sous condition : pour être exempté de déplacement devant une autorité habilitée à établir une procuration, l'électeur devait être titulaire d'une identité numérique certifiée de France Identité permettant d'attester son identité de manière sécurisée. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le REU allège considérablement la charge des communes en la matière puisque l'intervention de la mairie pour vérifier l'inscription des électeurs sur la liste électorale concernée n'est plus nécessaire. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif papier, pouvant aboutir à ce que certaines de ces procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. C'est la raison pour laquelle dans les derniers jours précédant le scrutin, il est vivement recommandé aux autorités habilitées à établir une procuration de ne recourir qu'à la transmission par porteur auprès des communes. L'instruction INTP2602760J du 12 février 2026relative au vote par procuration prévoit qu'en cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d'acheminement, d'instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse voter à sa place. L'établissement tardif des procurations implique également une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations n'apparaissant pas sur les listes d'émargement extraites du REU en amont du scrutin. Dès lors, il est recommandé aux communes de mettre en place, à chaque élection et dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. En complément, des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives le jour d'un scrutin ont été mises en place à travers la permanence assurée par des agents de chaque préfecture en capacité de vérifier la validité des procurations dans le REU le jour du scrutin lorsque les communes n'ont pas cette possibilité. Pour répondre à la problématique de l'établissement tardif des procurations « papier », le décret du 3 novembre 2025 ouvre également la faculté à l'autorité d'établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l'autorité d'établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l'autorité d'établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer. Enfin, l'établissement d'une date limite nécessitant une modification législative de l'article L. 71 du code électoral, il revient au Parlement de se saisir de l'opportunité de l'instauration d'une telle limite.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de campagne électorale dans les communes de moins de 9 000 habitants. À chaque élection, la CNCCFP rappelle que le premier objectif des lois encadrant le financement électoral « vise à renforcer l'égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses [ ] et un mécanisme de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses engagées pour l'obtention des suffrages ». Pourtant, ces règles ne concernent que les communes et circonscriptions comptant au moins 9 000 habitants. Dans les communes plus petites, le non-remboursement des frais de campagne est vécu comme une différence de traitement injustifiée par les élus et les candidats. Car, quelle que soit la taille de la commune, une campagne électorale repose sur des actions de communication et de propagande générant des coûts bien réels. Cette situation interroge sur l'équité et la cohérence du dispositif actuel. Élargir la portée de la législation actuelle à toutes les communes serait pourtant un signal fort montrant l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le remboursement des frais de campagne électorale aux communes de moins de 9 000 habitants.

Réponse

À l'occasion des élections municipales, le remboursement des dépenses de campagnes, prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral, est ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 9 000 habitants et plus. Ces candidats doivent désigner pour ce faire un mandataire financier, notamment en charge de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les frais de propagande sont éligibles au remboursement si la population municipale de la commune dépasse 1 000 habitants. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande. Ce seuil de 9 000 habitants vise tout d'abord à simplifier le contrôle administratif et comptable des dépenses de campagne. Le dépôt et le contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP nécessitent en effet une expertise et des ressources conséquentes. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France : plus de 33 000 sur environ 35 000 ont moins de 3 500 habitants), les campagnes sont souvent plus modestes, menées par des candidats indépendants sans soutien partisan. Imposer un contrôle systématique représenterait donc une charge disproportionnée pour les candidats qui devraient se doter d'un mandataire financier et d'une comptabilité exigeante, sans nécessairement disposer de l'appui d'une structure partisane. Ce seuil a également pour but la maîtrise de l'impact des élections sur la dépense publique, en limitant le remboursement aux grandes communes dans lesquelles les frais (affichage, acheminement, etc.) croissent substantiellement avec la population, justifiant une prise en charge pour encourager la participation.

La question

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le classement en REP+ des collèges. Le classement en REP+ assure un renforcement de l'encadrement pédagogique, un accompagnement individualisé plus systématique des élèves, une meilleure prise en compte des difficultés sociales, une stabilité accrue des équipes. Ce label REP+ est attribué en prenant en compte des critères sociaux : le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. Pourtant, le label « REP+ » est refusé à des établissements qui remplissent ces critères. C'est le cas par exemple du collège Jules Verne, à Buxerolles, qui dispose de l'indice de position sociale (IPS) le plus faible du département et du taux de boursiers le plus élevé du département. La raison invoquée est le nombre limité de collèges pouvant être labellisés « REP+ », pour des raisons budgétaires, puisque des moyens supplémentaires y sont déployés. Dans cette logique austéritaire, classer un nouveau collège REP+ induirait d'en déclasser un autre. Cette politique contrevient à toutes les politiques scolaires et sociales et conduit à la dégradation progressive des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le périmètre des REP+ en général et s'il compte classer le collège de Jules Verne de Buxerolles en « REP+ » en particulier.

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des comptes personnels de formation entre personnes pacsées ou mariées. Certains citoyens rencontrent des difficultés pour transmettre leurs droits relatifs aux comptes personnels de formation entre conjoints, même mariés ou pacsés. Lorsqu'une personne a atteint son plafond, ou qu'elle ne souhaite pas utiliser son CPF, il n'est pas possible de transmettre ses droits pour en faire bénéficier son conjoint. Mme la députée lui demande donc de confirmer cette règle de droit. Elle lui demande également s'il est envisagé de faire évoluer cette règle afin de faciliter l'accès à la formation en continue en permettant la transmission des droits au CPF entre conjoints pacsés ou mariés.

Réponse

ATTITUDE DES FORCES DE L'ORDRE LORS DE LA MANIFESTATION À SAINTE-SOLINE Mme la présidente . La parole est à Mme Lisa Belluco. Mme Lisa Belluco . Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur mais elle pourrait s'adresser aussi au garde des sceaux et ancien ministre de l'intérieur. « Des merdes comme ça, il faut les brûler ! », « Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés », « Moi, j'ai envie d'aller les tabasser ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Ces propos ont été tenus par des gendarmes lors de la manifestation de Sainte-Soline, le 25 mars 2023. C'est ce que révèlent les images des caméras-piétons des forces de l'ordre diffusées par Libération et Mediapart la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ces propos sont choquants. Mais ils ont été accompagnés d'actes plus choquants encore, comme des tirs tendus de grenades lacrymogènes et explosives, exécutés volontairement et parfois sur ordre des supérieurs hiérarchiques, alors qu'ils sont interdits car potentiellement mortels. M. Kévin Pfeffer . Quarante-sept gendarmes ont été blessés ! Mme Lisa Belluco . Toutefois, le plus choquant dans cette histoire reste que l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, qui a visionné ces images, n'ait pas jugé bon d'en informer le procureur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce dernier avait pourtant chargé l'IGGN de l'enquête ouverte pour déterminer les circonstances dans lesquelles quatre manifestants ont été gravement blessés. La retranscription des vidéos transmise au procureur n'évoque que très partiellement les faits et en amoindrit la gravité. En cette veille du 13 novembre, nous saluons l'engagement quotidien des membres des forces de l'ordre. Nous affirmons avec d'autant plus de force que ceux parmi eux qui salissent l'uniforme ne devraient pas être au-dessus de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Cela devrait être garanti par un contrôle indépendant et transparent. Comment justifier cette retranscription ni loyale ni honnête ? Comment expliquer que le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Darmanin, n'ait pas jugé utile d'ouvrir en parallèle une enquête administrative sur ces faits, pourtant dénoncés par de nombreux élus présents lors de la manifestation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit aussi.) Enfin, comment pouvez-vous garantir l'indépendance du parquet quand le garde des sceaux, supérieur hiérarchique du procureur de la République, était le plus haut responsable du maintien de l'ordre au moment des faits ? M. Darmanin est manifestement en situation de conflit d'intérêts. Dans une démocratie, il aurait déjà démissionné ! (Mêmes mouvements.) En France, messieurs les ministres, participer à une manifestation interdite est sanctionné d'une amende, pas de deux semaines de coma ! Alors pour une fois en Macronie, soyez à la hauteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous vous étonnez du fait que je n'aie pas connaissance, en tant que ministre de l'intérieur, de ces vidéos et de ces faits très graves qui ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête administrative. Or je vous rappelle qu'une enquête judiciaire est en cours à la suite de quatre plaintes. Les vidéos diffusées sont directement issues de cette enquête puisqu'elles ont été saisies par le parquet de Rennes et demeurent à sa disposition. Mme Marie-Charlotte Garin . Pourquoi ces vidéos n'ont-elles pas déclenché une enquête interne avant les plaintes ? M. Laurent Nuñez, ministre . La meilleure preuve de l'indépendance des inspections, dont je rappelle qu'elles sont désormais dirigées par des magistrats – décision prise par Gérald Darmanin lorsqu'il était ministre de l'intérieur –, c'est précisément que je n'ai pas eu connaissance de ces vidéos, qui constituent des éléments de la procédure judiciaire. D'une part, une enquête administrative est en cours s'agissant des faits révélés par ces vidéos ; d'autre part, la justice en est saisie et tranchera pour savoir si ces faits doivent donner lieu à des poursuites. Mme Sandrine Rousseau . Vous pouvez consulter les images des caméras de surveillance de n'importe quel quartier et vous n'avez pas ces vidéos ? M. Laurent Nuñez, ministre . Vous laissez entendre que l'IGGN n'est pas indépendante parce qu'elle n'a pas informé le ministre de l'intérieur. Or elle n'avait pas à le faire : cela s'appelle le secret de l'instruction et il faut le respecter. M. Hervé Berville . Ils n'aiment pas l'État de droit ! M. Laurent Nuñez, ministre . Enfin, je tiens à rappeler que lors de cette manifestation, quarante-huit gendarmes ont été blessés. C'était une manifestation d'une violence inouïe et il lui a été apporté une réponse proportionnée. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Benoît Biteau. C'est faux ! M. Laurent Nuñez, ministre . Les faits révélés par les vidéos ont donné lieu à une enquête et, s'il le faut, il y aura des sanctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées, modestes et isolées face aux modalités de recouvrement des participations forfaitaires et franchises médicales par l'assurance maladie. Mme la députée a été saisie par un administré locataire à faibles ressources vivant seul, qui a reçu en juillet 2024 un courrier de la CPAM lui réclamant le paiement sous 30 jours d'un montant de 48,53 euros, correspondant à un cumul de participations forfaitaires non retenues depuis 2019. Cette démarche, survenant sans préavis clair ni échéancier adapté, en pleine période estivale, interpelle. Ce type de prélèvement, même modeste, peut avoir des conséquences financières directes sur le quotidien, surtout s'il est imprévu. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de clarifier les modalités de notification et de paiement pour éviter des effets de surprise ou de décrochage et si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement ou de recours pour les personnes précaires confrontées à ce type de recouvrement tardif.

La question

Mme Lisa Belluco alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des agents et cadres de la direction générale des finances publiques révélé par le nombre de suicides et tentatives de suicides au premier semestre 2025. Le modèle managérial ou des pressions organisationnelles ou fonctionnelles d'ordre professionnel peuvent contribuer à créer ou susciter une pression sur leur bien-être physique et moral. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique pouvant aller jusqu'au suicide. L'observatoire interne 2025 pour la DGFIP indique que 60 % des agents considèrent que la direction n'évolue pas dans le bon sens, le niveau d'optimisme est faible (31 %) et la quantité de stress lié au travail, notamment liée à la charge de travail, est jugée importante pour 34 % des répondants. L'inquiétude et le désabusement dans cette direction caractérisée par d'importantes concentrations et restructurations de missions et de services sont plus marqués que dans le reste de la fonction publique d'État. Les situations désespérées s'accroissent fortement. Elles appellent une action immédiate, transparente, forte et concrète pour dépasser le diagnostic et éviter le pire. Les chiffres alarmants relatifs aux suicides gagnerait à être précisés par catégories d'agents et de grades pour déterminer si les encadrants ou certaines natures de missions en sont plus ou moins victimes. Elle lui demande donc ce que sont les réponses qu'il entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures mises en œuvre particulièrement par la directrice générale des finances publiques sur la qualité humaine de la relation professionnelle aux agents et aux cadres et particulièrement sur la prise en compte de l'humain dans les décisions individuelles et collectives.

Réponse

En matière de conditions de travail, plusieurs outils permettent de faire le constat de la situation existante et de prévenir ou remédier à une éventuelle dégradation des conditions de travail. En premier lieu, une enquête ministérielle, l'observatoire interne, est menée chaque année et permet de recueillir le ressenti des agents sur les évolutions de la DGFiP et les conditions travail. L'enquête 2025 a enregistré un taux de participation sans précédent de 54 %, en hausse de 7 points par rapport à 2024, année qui avait déjà connu un bond de la participation de 9 points. Les résultats sont marqués cette année par un ressaut de l'engagement des agents (+4 points) qui atteint les 50 %. Ils attestent d'un état d'esprit plus positif qui progresse de 2 points comparativement à 2023 et une projection dans l'avenir au sein de la DGFiP plus positive. Toutefois, l'état d'esprit général demeure marqué par des inquiétudes sur la charge de travail et l'évolution de nos métiers. En matière de qualité de vie au travail, l'indicateur de perception atteint en 2025 le point le plus haut enregistré avec 6.2 sur 10, par rapport aux résultats atteints sur les cinq dernières années. En parallèle, le niveau de stress lié au travail affiche un léger recul. Plus largement, 83 % des agents considèrent que l'ambiance au sein de leur collectif de travail est conviviale. Globalement la dynamique dégagée par les résultats de l'observatoire interne 2025 est plutôt positive, même si le niveau d'optimisme (33%) demeure modéré, portée notamment par une bonne note de la qualité humaine dans la relation professionnelle (57 % des agents considèrent que leur manager est un bon relais d'informations). Autre outil des conditions de vie au travail, le Document unique d évaluation des risques professionnels (DUERP) 2024 de la DGFiP met en avant une part importante de risques psychosociaux, liés principalement à la charge de travail et à l'accueil du public. Le niveau de cotation de la majorité des risques recensés par les agents a été évalué à « faible ». La direction générale des finances publiques porte une vigilance constante à l'égard des conditions de travail et s'assure de la mise en oeuvre des plans d'actions visant à réduire et prévenir les risques identifiés dans le DUERP. Ainsi, chaque direction territoriale définit et met en uvre un plan d actions à ce titre, présenté dans le cadre des instances représentatives du personnel. Nonobstant, la DGFiP, qui constitue une communauté professionnelle de plus de 95 000 agents, connaît des évènements graves. Depuis le début de l'année, les situations de suicide ou de tentatives de suicide au sein des services de la DGFiP interpellent l'attention de la direction. En effet, ces événements particulièrement graves ne concernent jamais une seule personne : ils affectent profondément l'ensemble du collectif de travail, collègues, encadrants et équipes, qui peuvent être directement ou indirectement touchés. Il est donc essentiel de reconnaître l'impact collectif de ces situations et de veiller à un accompagnement attentif et bienveillant de chacun. La DGFiP est attentive à chacun de ces évènements dramatiques et répond systématiquement aux situations de détresse des agents, par des mesures d'accompagnement et de prise en charge des suicides et tentatives de suicides, tant pour l'agent que pour le collectif. Depuis le début de l'année, la DGFiP est particulièrement mobilisée pour accentuer son action, et renforcer le repérage des personnes fragiles et les actions de prévention. Elle associe de manière étroite les représentants du personnel et en particulier les élus siégeant en formation spécialisée des comités sociaux d administration. À la DGFiP, les représentants du personnel sont immédiatement et systématiquement informés de la survenance de chaque évènement grave. Au niveau national, les secrétaires généraux de chaque organisation syndicale ainsi que la secrétaire adjointe de la formation spécialisée en santé, sécurité et condition de travail, sont systématiquement informés par le service des ressources humaines, en temps réel. Les données chiffrées des évènements graves sont partagées avec les représentants des personnels siégeant en FS du CSAR en toute transparence. Par ailleurs, une enquête est systématiquement proposée en FS en cas d'évènement grave qu'il intervienne sur le lieu de travail ou en dehors. La DGFiP a mis en place, avec les représentants du personnel, un groupe de travail dédié associant les représentants du personnel et les acteurs médico-sociaux des ministères économiques et financiers qui s'est réuni à plusieurs reprises et a permis d analyser la situation et lancer une première concertation sur la prévention des actes suicidaires. Ainsi, le groupe de travail dédié à l'amélioration des conditions de travail et la prévention du risque suicidaire, a travaillé sur un projet de plan d'actions pluriannuel visant à améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires au sein de la DGFiP qui fera l'objet d'un nouvel échange avec les représentants du personnel fin octobre et devrait être diffusé auprès de l'ensemble des agents d'ici la fin de l'automne.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès à certains traitements. En effet, la France fait aujourd'hui face à une pénurie de plusieurs traitements. Pourtant, bon nombre de ces traitements sont indispensables aux personnes en bénéficiant. Par exemple, le ludiomil est un médicament indiqué dans la dépression sévère caractérisée, le ritonavir est un médicament indiqué dans le traitement du VIH et le repatha indiqué dans le traitement de l'hypercholestérolémie familiale. Ces médicaments font partie d'une longue liste de traitements connaissant des ruptures récurrentes, tous nécessaires à la survie de plusieurs concitoyennes et concitoyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les pistes explorées pour palier ces pénuries.

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Le rôle des SAMU et des SMUR est aujourd'hui essentiel : en 2022, 20,7 millions de dossiers de régulation ont été enregistrés par le Samu soit 48 % de plus qu'en 2014 (14,0 millions). Cette sollicitation croissante ira en s'accélérant, en raison notamment du vieillissement de la population d'une part et du changement climatique d'autre part, ce dernier accélérant la survenue des catastrophes naturelles, dont les canicules qui sursollicitent les services d'urgence. Il est donc plus que jamais nécessaire de soutenir les SAMU et SMUR. Le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng a créé le premier SAMU à Toulouse. Depuis deux ans, à Toulon puis au Mans, les SAMU et SMUR se sont réunis à cette date ; l'association ActuSAMU souhaite aujourd'hui une reconnaissance officielle de cette journée du 16 juillet comme journée nationale des SAMU/SMUR. Le ministère aurait jusque-là refusé cette reconnaissance. Elle lui demande ce que sont les motivations de ce refus et l'invite à reconnaître cette journée nationale des SAMU/SMUR.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation. Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses deuxièmes journées nationales du 16 juillet 2025, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de reconnaissance pleine et explicite des familles homoparentales dans les dispositifs administratifs encadrant le congé de naissance. En l'état actuel du droit, lorsqu'un enfant naît au sein d'un couple de femmes, la mère non gestatrice, bien qu'entièrement reconnue comme parent par l'état civil, doit solliciter un « congé paternité », formulation inadaptée issue d'un référentiel hétérocentré. Cette désignation administrative ne reflète ni la réalité juridique des couples de même sexe, ni la diversité des configurations familiales actuelles. Ce décalage manifeste entre l'évolution des droits en matière de filiation, notamment depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe et l'adaptation effective des libellés utilisés par les administrations, en particulier la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), engendre une double injustice. D'une part, il s'agit d'une discrimination symbolique, en imposant aux familles homoparentales une désignation qui nie leur réalité familiale. D'autre part, cette incohérence nuit à la lisibilité des droits parentaux, introduit des obstacles administratifs inutiles et peut dissuader les personnes concernées de faire valoir leurs droits en tant que parents légitimes. Plusieurs associations, notamment l'Association des familles homoparentales (ADFH), alertent depuis plusieurs années sur cette inégalité administrative, qui persiste plus de dix ans après l'ouverture du mariage et de la parentalité aux couples homosexuels. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en conformité les intitulés des congés liés à la naissance, en instaurant des libellés neutres, inclusifs et conformes à l'état du droit ; de créer un véritable « congé de deuxième parent », ouvert à toute personne légalement reconnue comme parent, indépendamment de son sexe, de son rôle biologique ou de la structure familiale ; et d'intégrer pleinement les familles homoparentales dans les politiques familiales publiques, notamment à travers une révision des formulaires administratifs, des bases de données et des interfaces numériques des organismes sociaux. Elle appelle à une mise à jour des pratiques administratives afin que l'État garantisse une égalité effective et non seulement théorique des droits familiaux et veille à ce qu'aucune discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'orientation sexuelle ou la configuration familiale ne subsiste dans l'accès aux droits sociaux.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Avec cette loi, l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d'implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d'association. Si l'État est supposé avoir pris en charge la compensation, il n'en est rien : l'une des communes de la circonscription de Mme la députée estime son surcoût à 164 000 euros par an, pour une compensation d'à peine 17 000 euros, soit à peine 10 % de ses dépenses supplémentaires. Or l'une des écoles privées ainsi financée est par ailleurs en excédent de près de 80 000 euros. Ainsi, la commune finance très largement une école privée qui tire des bénéfices de son activité, sans pouvoir par ailleurs mener d'autres politiques, faute de moyens. Elle lui demande donc s'il sera prévu, dans le prochain budget, de compenser les communes à la hauteur de leurs nouvelles dépenses et, par ailleurs, si la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat par les communes d'implantation pourrait être suspendue dans le cas d'une école ayant un excédent financier.

Réponse

À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République s'est traduit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont l'article 11 instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. L'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 a prévu que l'État attribue des ressources aux collectivités qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (ou 2020-2021 et/ou 2021-2022), une augmentation de leurs dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Les dépenses nouvelles qui résultaient directement de l'extension de l'instruction obligatoire étaient de nature à ouvrir un droit à une attribution de ressources. Pour assurer la mise en application de ces dispositions, le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 sont venus préciser les modalités d'attribution de ressources, par l'État, aux collectivités. Les services du ministère de l'éducation nationale ont, par conséquent et dans ce cadre législatif et règlementaire, procédé à l'instruction des demandes déposées par les collectivités au titre des trois années scolaires visées par le dispositif (2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022). Toute collectivité avait la possibilité de déposer une demande initiale d'attribution de ressources au titre de l'une de ces trois années scolaires. En outre, toute collectivité déclarée éligible à un accompagnement financier, à la suite du dépôt d'une demande initiale au titre de l'une de ces trois années scolaires, avait la possibilité de déposer une demande de réévaluation au titre des années scolaires restantes. Les communes n'ayant pas fait de demande de réévaluation ont bénéficié, en application des dispositions contenues à l'article 17 précité, de la reconduction de l'attribution de ressources, établie au titre de l'année scolaire coïncidant à l'entrée dans le dispositif, pour les années scolaires restantes. Les modalités et règles d'instruction des demandes d'attribution de ressources obéissaient aux dispositions législatives et règlementaires précitées. En application de ces textes, les dépenses éligibles étaient les dépenses obligatoires de fonctionnement nouvelles résultant directement de l'extension de l'instruction obligatoire et qui ont pu bénéficier, à ce titre, d'une attribution de ressources de l'État. Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d'accompagnement dans sa décision du 25 juillet 2019. Toute collectivité devait justifier d'une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées sous contrat par rapport à l'année scolaire de référence (2018-2019). Ainsi, une hausse des dépenses dans les classes préélémentaires compensée par une baisse des dépenses dans les classes élémentaires ne permettait pas d'établir une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pouvant donner lieu à une attribution de ressources. Par ailleurs, la collectivité devait justifier d'une augmentation de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes préélémentaires publiques et privées sous contrat d'association par rapport à l'année scolaire de référence. Toute collectivité, qui en avait fait la demande et qui avait été déclarée éligible à une attribution de ressources, au titre de l'une ou de plusieurs des années scolaires visées par l'article 17 précité, continuera à bénéficier, de manière pérenne et depuis l'exercice 2024, du versement de l'attribution de ressources telle qu'elle a été déterminée au titre de l'année scolaire 2021-2022. Depuis 2025, ces compensations pérennisées sont intégrées dans les dotations générales de décentralisation. Par contre, et conformément aux dispositions contenues à l'article 17 précité, l'année scolaire 2021-2022 a constitué l'ultime année scolaire au titre de laquelle il était possible pour une collectivité de déposer une demande, initiale ou de réévaluation, d'attribution de ressources.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. En 2024, plus de 153 000 jeunes - majoritairement âgés de 14 ans - ont pu rejoindre une structure sportive en Nouvelle-Aquitaine, grâce à ce dispositif. C'est souvent cette aide qui a rendu l'inscription possible, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires où les familles cumulent les obstacles : isolement, pouvoir d'achat restreint, nombre d'équipements limités. Sa suppression est vécue comme une injustice, alors que les discours gouvernementaux promettaient un héritage durable des jeux Olympiques, un sport accessible à toutes et tous. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement souhaite rapidement ré-activer le Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction du soutien à l'association Phyto-victimes. Engagée depuis 2011 dans l'aide aux professionnels victimes des pesticides, cette association connaît une baisse significative de ses subventions publiques pour l'année 2025, ce qui met directement en péril la pérennité de ses actions et l'accompagnement de ses bénéficiaires. L'association œuvre pourtant à des missions d'intérêt public : l'accompagnement individuel des professionnels dans leurs démarches de reconnaissance en maladie professionnelle (pour les adultes et les enfants exposés in utero ) ; les actions de prévention aux risques sanitaires des pesticides auprès des élèves en filière agricole ; les actions de sensibilisation auprès des professionnels exposés aux pesticides ; les actions d'information auprès des professionnels de santé, premiers maillons de la reconnaissance en maladie professionnelle ; les actions d'expertises et les participations à des groupes de travail institutionnels. L'association attend encore aujourd'hui une réponse de la part du ministère, avec une incertitude sur la reconduction du financement et du montant que Mme la ministre leur accordera - financement avoisinant habituellement les 50 000 euros. À ce jour, le ministère de l'agriculture ne s'est pas encore prononcé sur leur demande de subvention, mais a informé l'association que son soutien pourrait être revu à la baisse sans évoquer de montant. Elle l'interroge donc sur son intention de maintenir sans les réduire les subventions de cette association.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application de la loi Vial. Cette loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne prévoit que l'État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils et elles accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne. En effet, auparavant, depuis une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État était dégagé de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire et donc notamment sur la pause méridienne, ce qui pouvait avoir des conséquences importantes sur le budget des collectivités locales, dont les finances sont déjà largement affectées par les précédents budgets, l'inflation et par le financement des écoles maternelles privées sous contrat depuis 2019. Si la loi Vial est théoriquement applicable depuis la rentrée scolaire de 2024, de nombreuses élues locales et de nombreux élus locaux témoignent de son défaut d'application. Elle l'interroge sur les raisons du retard dans l'application de la loi et sur les voies de recours possibles pour les communes pour obtenir la prise en charge des AESH par l'État sur toutes les périodes de la journée pour lesquelles la loi le prévoit.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Le budget pourrait être abaissé à 30 millions d'euros. Une baisse budgétaire qui, si elle est définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les 50 000 kilomètres supplémentaires de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter a minima l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte en faveur de la haie.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Réponse

MENACES CONTRE DES FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Lisa Belluco. Mme Lisa Belluco . Monsieur le ministre de l'intérieur, la chasse aux sorcières et les appels au meurtre vont-ils durer encore longtemps en toute impunité ? Depuis des mois, un discours populiste gangrène notre pays. Il fait passer les personnes qui travaillent dans le secteur de l’environnement pour les responsables de tous les maux. La crise agricole serait de leur seule et unique faute. M. Alexandre Dufosset . C'est de la vôtre ! Mme Lisa Belluco . Le but de la manœuvre : masquer l’inaction environnementale et, surtout, que rien ne change. Comment ? En visant les travailleuses et les travailleurs engagés dans la transition environnementale, qu’il est pourtant aujourd’hui vital de mener. Une stratégie vue et revue du bouc émissaire, approuvée par le gouvernement, bien sûr, avec un premier ministre qui considère que le monde agricole est humilié par les agents de l’OFB, et des inspectrices et des inspecteurs de l’environnement que M. Wauquiez, usant de manœuvres bassement électoralistes, a jetés en pâture dans un courrier malsain au possible. La conséquence : un sentiment d’impunité totale. En Loire-Atlantique, l’ancien président de la chambre d'agriculture et de la FDSEA 44 s'en est ainsi violemment pris à une technicienne qui inventoriait des zones humides : « Les personnes comme toi mériteraient d'être égorgées. » Mme Cyrielle Chatelain . Vous vous rendez compte ? Mme Lisa Belluco . Ce sont ses mots. Sans mesurer la gravité des faits, il s’en prend à l’écologie et aux bureaux d’études, qu’il assimile, dans un formidable amalgame, à des structures militantes. M. Julien Odoul et M. Matthias Renault . C'est vrai ! Mme Lisa Belluco . Toujours dans le même département, une technicienne d’un syndicat de bassin versant s’est, elle aussi, fait menacer explicitement alors qu’elle était chargée de l’entretien d’un cours d’eau. Je cite encore : « Les fonctionnaires, faudrait les buter. » Désormais, il devient dangereux pour ces salariés et ces agents publics de faire leur travail. Ils craignent pour leur vie. Monsieur le ministre, pour faire cesser ces violences, pour que disparaisse le sentiment d’impunité, condamnerez-vous ces actes ? Veillerez-vous à ce que cette fraction violente du monde agricole respecte enfin les lois et les personnes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Un député du groupe RN . Mangez du comté ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Il n'y a pas de sentiment d'impunité chez les uns ou chez les autres, et vous n'avez pas le droit de présenter les agriculteurs sous le jour où vous venez de les dépeindre, c'est-à-dire comme des violents et des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous n'avez pas le droit de généraliser un jugement en l'étendant à une profession si souvent et si injustement mise en cause ! Cela étant, il n'est pas admissible que de tels propos soient tenus par quiconque, et je les condamne avec la plus grande fermeté : les agents de l'État, qu'ils soient des fonctionnaires ou des agents de l'Office de la biodiversité, doivent pouvoir exercer leur métier dans des conditions normales de respect et je condamne les propos que vous rapportez, pour autant qu'ils aient été tenus. M. Alexis Corbière . C'est scandaleux de dire ça ! Mme Christine Arrighi et Mme Sandrine Rousseau . Il aurait fallu commencer par là ! Mme Annie Genevard, ministre . Néanmoins, il faut aussi considérer que le monde agricole est aujourd'hui sous la pression extrême… Mme Sandrine Rousseau . …du réchauffement climatique ! Mme Annie Genevard, ministre . …de jugements parfois très dégradants de la part d'organisations à l'idéologie extrémiste, qui ne reconnaissent pas le travail des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) J'en veux pour preuve les déclarations irresponsables qui ont été tenues, par exemple, à l'égard d'une filière absolument exemplaire comme celle du comté. (Mêmes mouvements.) J'ajoute que l'attitude à l'égard de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, c'est-à-dire l'obstruction parlementaire, est de nature à alimenter cette violence que je veux combattre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Les députés du groupe DR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme Lisa Belluco. Mme Lisa Belluco . Je trouve formidable votre capacité à défendre une minorité violente du monde agricole avant même de condamner les propos tenus envers des fonctionnaires de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques qui pèsent sur la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). La CNDASPE a été créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (« loi Blandin ») et a été effectivement installée en janvier 2017. Elle veille d'une part aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement. La CNDASPE est d'autre part chargée du traitement des alertes reçues de la société civile en matière de santé publique et d'environnement. Or, selon elle, la commission ne peut plus recevoir des alertes en matière de santé publique ou d'environnement dans des conditions sécurisées, puisque le service qui l'héberge a décidé unilatéralement d'inactiver le site de dépôt sécurisé mis en place par la CNDASPE en 2019. Ce service a également modifié certaines pages du site internet de la CNDASPE destinées à informer les citoyens sur les travaux de la commission, sa composition et le cadre réglementaire dans lequel elle s'inscrit. Enfin, le rapport d'activité de la CNDASPE pour l'année 2023 vient juste d'être mis en ligne, après des mois de retard : son bureau ne dispose pas du droit de poster les avis et autres documents validés par la commission en séance plénière, alors même que le ministère s'est déclaré incapable d'assurer le remplacement de la personne qui assurait seule, jusqu'en février, le « secrétariat permanent » de la CNDASPE. Les avis de la commission et les informations sur son activité sont ainsi dorénavant mis en ligne lorsque l'administration juge avoir le temps de le faire et certains ne le sont pas. Malheureusement, ces éléments invitent à penser que le travail de la CNDASPE est volontairement empêché. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer l'indépendance de la commission et lui permettre de mener à bien ses missions.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Un rapport de l'association Quatre Pattes a ainsi démontré plusieurs manquements dans l'application de la lettre et de l'esprit de cette loi. Ainsi, les offres de cession d'animaux de compagnie sur certains réseaux sociaux ne respectent pas la réglementation applicable à la vente d'animaux de compagnie en ligne, notamment parce qu'aucun contrôle préalable de la validité des annonces n'est actuellement mis en œuvre, par exemple par les plateformes de Meta. De plus,il existe des méthodes trompeuses utilisées par les vendeurs illégaux pour échapper à la détection par les autorités et la modération des plateformes, comme la publication d'annonces de ventes avec des descriptions succinctes, qui permettent de mener les transactions sur des canaux de discussion privés (messageries, appels téléphoniques). Alors que l'article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de vente d'animaux de compagnie doit mettre en œuvre un système de contrôle préalable à la publication de chaque annonce, la loi ne prévoit aucun dispositif spécifique de contrôle pour les plateformes n'autorisant pas la publication de ce type d'offres, mais dont les utilisateurs ne respecteraient pas cette interdiction. Les services de communication au public ou les annonceurs sont laissés libres de réagir à la violation de leurs conditions générales. L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime a instauré une interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit de chats et chiens dans les animaleries, ce qui n'interdit que la présentation physique des animaux. Les animaleries détiennent toujours ces animaux pour les vendre, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi. De plus, les vitrines dématérialisées que sont les sites des animaleries continuent à inciter les achats compulsifs d'animaux qui ne devaient plus être vendus en animalerie. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en œuvre pour faire appliquer cette loi, tant dans son esprit que dans sa lettre.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Aujourd'hui, le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit pas la prise en compte de l'indemnité de responsabilité pour le calcul de la retraite des agents, conduisant potentiellement à une diminution des montants de leur pension. Par ailleurs, le décret prévoit dans le tableau I qui se trouve en annexe un taux maximal applicable pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en fonction du grade et non un taux applicable. Cette solution ne semble pas satisfaisante, pouvant entraîner une disparité de traitement entre les agents, qui se voient appliquer des taux différents. Enfin, ce même décret renvoie à un arrêté pour la fixation de l'indice brut minimal et de l'indice brut maximal pour le calcul du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Or cette architecture conduit à devoir modifier l'arrêté pris en 2012 pour réévaluer la base de calcul de l'indemnité de responsabilité, alors même que des solutions plus justes existent qui ne nécessitent pas d'évolutions réglementaires régulières, à savoir prendre comme base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit l'indice détenu par l'agent, soit les indices minimum et maximum des grilles indiciaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de modifier le décret du 25 septembre 1990 afin que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels, afin que le taux indiqué en annexe du décret soit le taux applicable selon les grades et non le taux maximum possible et qu'enfin une solution plus juste soit appliquée pour le calcul de l'indemnité de responsabilité.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la transmission du rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols prévu par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. L'artificialisation des sols constitue un problème majeur pour les sociétés et l'environnement. Elle implique le relâchement du carbone contenu dans les sols vers l'atmosphère et détruit la biodiversité qu'ils hébergent. Elle empêche l'eau de s'infiltrer dans les nappes et bétonne des espaces agricoles, ce qui met en péril la souveraineté alimentaire du pays. Elle dégrade enfin les paysages et menace les sociétés en renforçant les risques de ruissellement, d'inondations et les îlots de chaleur. Or de très nombreux outils fiscaux, hérités de logiques anciennes, incitent à artificialiser les sols (les aides à la construction de logements neufs individuels, certaines niches fiscales sur la taxe d'aménagement) ; d'autres qui pourraient limiter cette artificialisation ne sont pas mis en œuvre (baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la nature de la taxe d'habitation, réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logements vacants ou les surfaces commerciales, taxe générale sur l'artificialisation). Si le levier fiscal n'est pas le seul à devoir être mobilisé, il apparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérence les politiques - en l'espèce, les politiques fiscales - et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit, dans un délai de 6 mois, la transmission par le Gouvernement d'un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols au Parlement. Malgré le dépassement du délai initialement inscrit dans la loi, le Parlement n'a pas eu connaissance de ce rapport au rôle pourtant clé dans la mise en œuvre de cette loi. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte transmettre ce rapport au Parlement, en amont du débat budgétaire.

Réponse

Par les lois des 22 août 2021 et 20 juillet 2023, le Parlement a fixé un cadre législatif volontariste en matière de sobriété foncière. D'ores et déjà, de nombreuses précisions ont été apportées par le pouvoir réglementaire et l'Etat a déployé des outils de mesure et des formations, nécessaires à l'atteinte de cette ambition. Le rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols, prévu à l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, sera un complément utile de cette politique publique. Il permettra de conduire une réflexion quant aux évolutions possibles des modèles économiques, afin que tous les acteurs, publics et privés, puissent avancer dans un objectif partagé de sobriété foncière. C'est dans cette perspective qu'une mission d'inspection sur la fiscalité de l'artificialisation est en projet et devrait engager prochainement ses travaux, en complément de la mission d'information sur le financement du « zéro artificialisation nette » de l'Assemblée nationale, afin d'apporter des conclusions consolidées dans le cadre du rapport prévu par la loi « Climat » précitée. Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle les leviers budgétaires, fiscaux et d'accompagnement des territoires sont essentiels pour l'atteinte des objectifs de sobriété foncière. Par exemple, le fonds vert, dans le cadre de la loi de finances 2025, continuera de porter des mesures en faveur du recyclage foncier.