Questions

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le financement des associations assurant des missions de transport solidaire hors transports faisant l'objet d'une prescription médicale. La Communauté urbaine de Grand Poitiers compte sur son territoire deux associations qui assurent des missions de transport solidaire. Ce dispositif, fondé sur l'engagement bénévole, crée du lien social, rompt l'isolement et permet à plus de 1 600 bénéficiaires, souvent âgés ou en situation de fragilité, d'accéder aux services essentiels de la vie quotidienne. Les deux associations œuvrent sur un périmètre distinct et couvrent tout le territoire communautaire. Leur activité de transport en porte-à-porte est complémentaire du service de transport public qui, en apportant une réponse collective, n'est pas toujours adapté aux plus fragiles. Cela explique l'activité soutenue des deux associations poitevines : 5 300 trajets assurés par 182 bénévoles sur l'année 2025. La popularité de ces associations auprès des habitants ainsi que la paupérisation qui s'observe comme partout en France se traduisent par une hausse de 26 % des bénéficiaires en 2025, atteignant la limite de leurs capacités d'accueil. Or de nombreuses personnes fragiles n'ont pas encore accès à un service de transport adapté, ce qui contribue à leur isolement. Le financement du service repose sur des subventions qui couvrent les indemnités kilométriques des conducteurs bénévoles. Mais d'autres coûts sont à prendre en compte, notamment celui des salariés qui mettent en relation bénévoles et bénéficiaires et assurent le recrutement de nouveaux bénévoles. Assurer le financement de ces fonctions est essentiel au maintien et à l'extension du transport solidaire. La solitude, l'isolement, le handicap, l'âge, la précarité et l'inclusion sont des sujets de préoccupation partagés par tous. Le transport solidaire y apporte une réponse évidente. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il envisage de créer de nouvelles modalités de financement du transport solidaire afin de couvrir le volet administratif des associations qui assurent cette mission.

Réponse

Le gouvernement est attentif aux conditions d'exercice des services de transport d'utilité sociale (TUS), assurés exclusivement par des associations de bénévoles, qui facilitent le quotidien de leurs bénéficiaires en leur permettant de se rendre à des rendez-vous médicaux ou d'accomplir des démarches administratives. Ils s'adressent aux personnes dont l'accès aux transports, qu'ils soient collectifs ou individuels, est limité en raison de leurs ressources financières et de leur situation géographique. Véritable levier de solidarité locale, le transport d'utilité sociale contribue à renforcer les liens sociaux et ne relève pas d'une activité professionnelle. Compte tenu de la hausse des prix du carburant et conformément à l'engagement pris lors du comité interministériel à la ruralité de juin 2025, le montant plafond de l'indemnisation des frais des chauffeurs bénévoles a été revalorisé de 0,32 à 0,38 euro par kilomètre par l'arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Concernant le financement du fonctionnement des associations réalisant du transport d'utilité sociale, les collectivités locales et leurs groupements au titre de leur compétence dans les domaines « social » et « mobilité » peuvent agir et apporter leur soutien. C'est le cas par exemple des départements ou encore des centres communaux d'action sociale. De telles actions peuvent être soutenues par l'État dans le cadre des contractualisations solidarité avec l'État qui prévoient que, concernant la lutte contre les inégalités dans l'accès à la mobilité, des actions de mobilité solidaire pourront être réalisées, soit en matière d'accompagnement social et technique, soit en matière de déploiement de solutions de mobilités solidaires ad hoc (instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027). Du point de vue des mobilités, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert la possibilité aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de contribuer au développement de services de mobilité solidaire (6° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports) comme le transport d'utilité sociale. Ces AOM disposent de ressources attachées à leur compétence notamment le versement mobilité. Pour les territoires ruraux, elles ont été complétées par deux ressources nouvelles pérennes dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La première est le versement mobilité régional et rural (VMRR). Lorsque la région instaure ce versement, 10% de son produit est affecté et versé par la région aux AOM rurales (compétentes sur le territoire d'une communauté de communes) pour exercer leur compétence. La seconde est l'attribution annuelle d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS1). Le montant global de cette fraction s'élève à 100 millions d'euros par an à compter de la loi de finances 2026.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. En 2024, plus de 153 000 jeunes - majoritairement âgés de 14 ans - ont pu rejoindre une structure sportive en Nouvelle-Aquitaine, grâce à ce dispositif. C'est souvent cette aide qui a rendu l'inscription possible, notamment dans les zones rurales et les quartiers populaires où les familles cumulent les obstacles : isolement, pouvoir d'achat restreint, nombre d'équipements limités. Sa suppression est vécue comme une injustice, alors que les discours gouvernementaux promettaient un héritage durable des jeux Olympiques, un sport accessible à toutes et tous. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement souhaite rapidement ré-activer le Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction du soutien à l'association Phyto-victimes. Engagée depuis 2011 dans l'aide aux professionnels victimes des pesticides, cette association connaît une baisse significative de ses subventions publiques pour l'année 2025, ce qui met directement en péril la pérennité de ses actions et l'accompagnement de ses bénéficiaires. L'association œuvre pourtant à des missions d'intérêt public : l'accompagnement individuel des professionnels dans leurs démarches de reconnaissance en maladie professionnelle (pour les adultes et les enfants exposés in utero ) ; les actions de prévention aux risques sanitaires des pesticides auprès des élèves en filière agricole ; les actions de sensibilisation auprès des professionnels exposés aux pesticides ; les actions d'information auprès des professionnels de santé, premiers maillons de la reconnaissance en maladie professionnelle ; les actions d'expertises et les participations à des groupes de travail institutionnels. L'association attend encore aujourd'hui une réponse de la part du ministère, avec une incertitude sur la reconduction du financement et du montant que Mme la ministre leur accordera - financement avoisinant habituellement les 50 000 euros. À ce jour, le ministère de l'agriculture ne s'est pas encore prononcé sur leur demande de subvention, mais a informé l'association que son soutien pourrait être revu à la baisse sans évoquer de montant. Elle l'interroge donc sur son intention de maintenir sans les réduire les subventions de cette association.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Le budget pourrait être abaissé à 30 millions d'euros. Une baisse budgétaire qui, si elle est définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les 50 000 kilomètres supplémentaires de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter a minima l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte en faveur de la haie.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.