Questions

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur un dysfonctionnement de la plateforme Mon Master et les ruptures de parcours d'études qu'il peut générer. Des étudiants de sa circonscription ont sollicité l'appui de Mme la députée pour faire connaître à M. le ministre un dysfonctionnement inacceptable dans le traitement des dossiers de candidatures en master. Il semble que certains dossiers ne parviennent pas jusqu'aux responsables de formation chargés de les évaluer. Il en résulte que les candidats concernés voient leurs dossiers refusés automatiquement une fois le délai de traitement expiré. Le seul moyen d'avoir connaissance de ce dysfonctionnement est de faire un recours de la décision, ce qui permet aux candidats d'entrer en contact avec les responsables de formation, lesquels répondent alors qu'ils n'ont jamais reçu le dossier de candidature. Il est alors trop tard pour changer quoi que ce soit à la décision. Le risque est de passer une année blanche dans le parcours d'études, ce qui retarde l'entrée dans la vie active et affaiblit mécaniquement le dossier pour les années suivantes, pouvant même causer l'arrêt brutal et non désiré du parcours d'études. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que chaque dossier de candidature soit traité comme il se doit et s'il compte créer une garantie que les étudiants obtiennent une place en master dans l'académie où ils ont obtenu leur licence.

La question

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités actuelles de paiement mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, le schéma de règlement prévoit le versement de 25 % des sommes globales au démarrage de la formation et de 75 % à son terme. L'équilibre entre ces deux taux est primordial. Il doit éviter de financer des formations qui n'auraient pas lieu si le versement était trop précoce et doit éviter aux organismes ayant recours à ce dispositif d'avoir à effectuer une avance de trésorerie trop importante. Plusieurs structures de formation ont alerté Mme la députée sur les problèmes de trésorerie qu'elles rencontrent avec ces modalités de versement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont présidé au choix de ces taux et s'il est envisagé de les faire évoluer.

La question

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le classement en REP+ des collèges. Le classement en REP+ assure un renforcement de l'encadrement pédagogique, un accompagnement individualisé plus systématique des élèves, une meilleure prise en compte des difficultés sociales, une stabilité accrue des équipes. Ce label REP+ est attribué en prenant en compte des critères sociaux : le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. Pourtant, le label « REP+ » est refusé à des établissements qui remplissent ces critères. C'est le cas par exemple du collège Jules Verne, à Buxerolles, qui dispose de l'indice de position sociale (IPS) le plus faible du département et du taux de boursiers le plus élevé du département. La raison invoquée est le nombre limité de collèges pouvant être labellisés « REP+ », pour des raisons budgétaires, puisque des moyens supplémentaires y sont déployés. Dans cette logique austéritaire, classer un nouveau collège REP+ induirait d'en déclasser un autre. Cette politique contrevient à toutes les politiques scolaires et sociales et conduit à la dégradation progressive des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le périmètre des REP+ en général et s'il compte classer le collège de Jules Verne de Buxerolles en « REP+ » en particulier.

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des comptes personnels de formation entre personnes pacsées ou mariées. Certains citoyens rencontrent des difficultés pour transmettre leurs droits relatifs aux comptes personnels de formation entre conjoints, même mariés ou pacsés. Lorsqu'une personne a atteint son plafond, ou qu'elle ne souhaite pas utiliser son CPF, il n'est pas possible de transmettre ses droits pour en faire bénéficier son conjoint. Mme la députée lui demande donc de confirmer cette règle de droit. Elle lui demande également s'il est envisagé de faire évoluer cette règle afin de faciliter l'accès à la formation en continue en permettant la transmission des droits au CPF entre conjoints pacsés ou mariés.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui a instauré l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Avec cette loi, l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d'implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d'association. Si l'État est supposé avoir pris en charge la compensation, il n'en est rien : l'une des communes de la circonscription de Mme la députée estime son surcoût à 164 000 euros par an, pour une compensation d'à peine 17 000 euros, soit à peine 10 % de ses dépenses supplémentaires. Or l'une des écoles privées ainsi financée est par ailleurs en excédent de près de 80 000 euros. Ainsi, la commune finance très largement une école privée qui tire des bénéfices de son activité, sans pouvoir par ailleurs mener d'autres politiques, faute de moyens. Elle lui demande donc s'il sera prévu, dans le prochain budget, de compenser les communes à la hauteur de leurs nouvelles dépenses et, par ailleurs, si la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat par les communes d'implantation pourrait être suspendue dans le cas d'une école ayant un excédent financier.

Réponse

À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République s'est traduit dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dont l'article 11 instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. L'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 a prévu que l'État attribue des ressources aux collectivités qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (ou 2020-2021 et/ou 2021-2022), une augmentation de leurs dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Les dépenses nouvelles qui résultaient directement de l'extension de l'instruction obligatoire étaient de nature à ouvrir un droit à une attribution de ressources. Pour assurer la mise en application de ces dispositions, le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 sont venus préciser les modalités d'attribution de ressources, par l'État, aux collectivités. Les services du ministère de l'éducation nationale ont, par conséquent et dans ce cadre législatif et règlementaire, procédé à l'instruction des demandes déposées par les collectivités au titre des trois années scolaires visées par le dispositif (2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022). Toute collectivité avait la possibilité de déposer une demande initiale d'attribution de ressources au titre de l'une de ces trois années scolaires. En outre, toute collectivité déclarée éligible à un accompagnement financier, à la suite du dépôt d'une demande initiale au titre de l'une de ces trois années scolaires, avait la possibilité de déposer une demande de réévaluation au titre des années scolaires restantes. Les communes n'ayant pas fait de demande de réévaluation ont bénéficié, en application des dispositions contenues à l'article 17 précité, de la reconduction de l'attribution de ressources, établie au titre de l'année scolaire coïncidant à l'entrée dans le dispositif, pour les années scolaires restantes. Les modalités et règles d'instruction des demandes d'attribution de ressources obéissaient aux dispositions législatives et règlementaires précitées. En application de ces textes, les dépenses éligibles étaient les dépenses obligatoires de fonctionnement nouvelles résultant directement de l'extension de l'instruction obligatoire et qui ont pu bénéficier, à ce titre, d'une attribution de ressources de l'État. Le Conseil constitutionnel a validé cette modalité d'accompagnement dans sa décision du 25 juillet 2019. Toute collectivité devait justifier d'une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées sous contrat par rapport à l'année scolaire de référence (2018-2019). Ainsi, une hausse des dépenses dans les classes préélémentaires compensée par une baisse des dépenses dans les classes élémentaires ne permettait pas d'établir une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pouvant donner lieu à une attribution de ressources. Par ailleurs, la collectivité devait justifier d'une augmentation de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes préélémentaires publiques et privées sous contrat d'association par rapport à l'année scolaire de référence. Toute collectivité, qui en avait fait la demande et qui avait été déclarée éligible à une attribution de ressources, au titre de l'une ou de plusieurs des années scolaires visées par l'article 17 précité, continuera à bénéficier, de manière pérenne et depuis l'exercice 2024, du versement de l'attribution de ressources telle qu'elle a été déterminée au titre de l'année scolaire 2021-2022. Depuis 2025, ces compensations pérennisées sont intégrées dans les dotations générales de décentralisation. Par contre, et conformément aux dispositions contenues à l'article 17 précité, l'année scolaire 2021-2022 a constitué l'ultime année scolaire au titre de laquelle il était possible pour une collectivité de déposer une demande, initiale ou de réévaluation, d'attribution de ressources.