Questions

La question

Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux de la sécurité sociale. Le 29 janvier 2026, le ministère a reçu une délégation de représentants des travailleurs sociaux des caisses de la sécurité sociale, CAF, MSA et CARSAT, mobilisés dans toute la France afin de demander un traitement juste et équitable. Leurs principales revendications sont : une reconnaissance de leur diplôme comme un diplôme de niveau bac + 3, puisqu'il s'obtient après 3 années d'études ; l'attribution de la prime Ségur dont ils sont exclus depuis 2022. Ces demandes ne visent pas l'obtention de nouveaux avantages mais correspondent à une mise à niveau de leur statut professionnel sur la revalorisation accordée après l'épidémie de la covid-19 aux travailleurs sociaux hors sécurité sociale. Mme la députée tient à insister sur le rôle de première ligne des travailleurs sociaux face à la détresse de personnes vulnérables, précaires, aux parcours de vies accidentés. Leur travail exigeant et réalisé avec engagement ne saurait être dévalorisé. Aussi, leur accorder cette juste revalorisation pourra favoriser l'attractivité de ces métiers et le maintien en poste, dans de bonnes conditions, des plus expérimentés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'inégalité professionnelle entre travailleurs sociaux. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) de France Travail. La POE constitue une aide au financement pour les employeurs d'une formation préalable à l'embauche. Elle doit permettre au demandeur d'emploi d'acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper le poste proposé. Des citoyens de la circonscription de Mme la députée l'ont interpellée sur des licenciements précoces concernant des personnes ayant eu recours à des POE. Malgré le recours à un POE, les employeurs peuvent tout de même rompre le contrat de travail durant la période d'essai. Elle aimerait donc connaître le taux de POE conduisant à la création réelle d'un emploi durable ainsi que le taux de licenciements pendant la période d'essai, afin d'évaluer l'efficacité du dispositif existant.

Réponse

La Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est destinée à financer la formation qui va combler un écart entre les compétences détenues par un demandeur d'emploi et les compétences requises pour une offre d'emploi ciblée. C'est ainsi une aide financière de France Travail à destination des employeurs qui proposent une formation préalable à une embauche sur une offre d'emploi précise. La POEI correspond au dispositif avec le taux d'accès à l'emploi le plus élevé parmi tous les autres dispositifs de formation comme l'Aide individuelle à la formation (AIF) ou les Actions de formation conventionnées (AFC). En effet, le taux d'accès à l'emploi de la POEI est de 84 %, soit près de 25 points de plus que celui correspondant à une AIF et 30 points de plus que celui correspondant à une AFC. Ainsi, on remarque que l'employeur qui s'inscrit dans cette démarche souhaite en priorité embaucher le demandeur d'emploi. Il n'est pas opportun pour l'employeur d'engager cette procédure pour ne pas l'embaucher et encore moins pour le licencier par la suite. Par ailleurs, dans les cas très marginaux où l'embauche n'est pas réalisée, les équipes de France Travail mettent en place un bilan tripartite avec le demandeur d'emploi, l'employeur et le conseiller France Travail, permettant d'analyser la situation, et ainsi d'améliorer ou corriger les éléments qui n'ont pas permis l'embauche.

La question

Mme Lisa Belluco alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des agents et cadres de la direction générale des finances publiques révélé par le nombre de suicides et tentatives de suicides au premier semestre 2025. Le modèle managérial ou des pressions organisationnelles ou fonctionnelles d'ordre professionnel peuvent contribuer à créer ou susciter une pression sur leur bien-être physique et moral. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique pouvant aller jusqu'au suicide. L'observatoire interne 2025 pour la DGFIP indique que 60 % des agents considèrent que la direction n'évolue pas dans le bon sens, le niveau d'optimisme est faible (31 %) et la quantité de stress lié au travail, notamment liée à la charge de travail, est jugée importante pour 34 % des répondants. L'inquiétude et le désabusement dans cette direction caractérisée par d'importantes concentrations et restructurations de missions et de services sont plus marqués que dans le reste de la fonction publique d'État. Les situations désespérées s'accroissent fortement. Elles appellent une action immédiate, transparente, forte et concrète pour dépasser le diagnostic et éviter le pire. Les chiffres alarmants relatifs aux suicides gagnerait à être précisés par catégories d'agents et de grades pour déterminer si les encadrants ou certaines natures de missions en sont plus ou moins victimes. Elle lui demande donc ce que sont les réponses qu'il entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures mises en œuvre particulièrement par la directrice générale des finances publiques sur la qualité humaine de la relation professionnelle aux agents et aux cadres et particulièrement sur la prise en compte de l'humain dans les décisions individuelles et collectives.

Réponse

En matière de conditions de travail, plusieurs outils permettent de faire le constat de la situation existante et de prévenir ou remédier à une éventuelle dégradation des conditions de travail. En premier lieu, une enquête ministérielle, l'observatoire interne, est menée chaque année et permet de recueillir le ressenti des agents sur les évolutions de la DGFiP et les conditions travail. L'enquête 2025 a enregistré un taux de participation sans précédent de 54 %, en hausse de 7 points par rapport à 2024, année qui avait déjà connu un bond de la participation de 9 points. Les résultats sont marqués cette année par un ressaut de l'engagement des agents (+4 points) qui atteint les 50 %. Ils attestent d'un état d'esprit plus positif qui progresse de 2 points comparativement à 2023 et une projection dans l'avenir au sein de la DGFiP plus positive. Toutefois, l'état d'esprit général demeure marqué par des inquiétudes sur la charge de travail et l'évolution de nos métiers. En matière de qualité de vie au travail, l'indicateur de perception atteint en 2025 le point le plus haut enregistré avec 6.2 sur 10, par rapport aux résultats atteints sur les cinq dernières années. En parallèle, le niveau de stress lié au travail affiche un léger recul. Plus largement, 83 % des agents considèrent que l'ambiance au sein de leur collectif de travail est conviviale. Globalement la dynamique dégagée par les résultats de l'observatoire interne 2025 est plutôt positive, même si le niveau d'optimisme (33%) demeure modéré, portée notamment par une bonne note de la qualité humaine dans la relation professionnelle (57 % des agents considèrent que leur manager est un bon relais d'informations). Autre outil des conditions de vie au travail, le Document unique d évaluation des risques professionnels (DUERP) 2024 de la DGFiP met en avant une part importante de risques psychosociaux, liés principalement à la charge de travail et à l'accueil du public. Le niveau de cotation de la majorité des risques recensés par les agents a été évalué à « faible ». La direction générale des finances publiques porte une vigilance constante à l'égard des conditions de travail et s'assure de la mise en oeuvre des plans d'actions visant à réduire et prévenir les risques identifiés dans le DUERP. Ainsi, chaque direction territoriale définit et met en uvre un plan d actions à ce titre, présenté dans le cadre des instances représentatives du personnel. Nonobstant, la DGFiP, qui constitue une communauté professionnelle de plus de 95 000 agents, connaît des évènements graves. Depuis le début de l'année, les situations de suicide ou de tentatives de suicide au sein des services de la DGFiP interpellent l'attention de la direction. En effet, ces événements particulièrement graves ne concernent jamais une seule personne : ils affectent profondément l'ensemble du collectif de travail, collègues, encadrants et équipes, qui peuvent être directement ou indirectement touchés. Il est donc essentiel de reconnaître l'impact collectif de ces situations et de veiller à un accompagnement attentif et bienveillant de chacun. La DGFiP est attentive à chacun de ces évènements dramatiques et répond systématiquement aux situations de détresse des agents, par des mesures d'accompagnement et de prise en charge des suicides et tentatives de suicides, tant pour l'agent que pour le collectif. Depuis le début de l'année, la DGFiP est particulièrement mobilisée pour accentuer son action, et renforcer le repérage des personnes fragiles et les actions de prévention. Elle associe de manière étroite les représentants du personnel et en particulier les élus siégeant en formation spécialisée des comités sociaux d administration. À la DGFiP, les représentants du personnel sont immédiatement et systématiquement informés de la survenance de chaque évènement grave. Au niveau national, les secrétaires généraux de chaque organisation syndicale ainsi que la secrétaire adjointe de la formation spécialisée en santé, sécurité et condition de travail, sont systématiquement informés par le service des ressources humaines, en temps réel. Les données chiffrées des évènements graves sont partagées avec les représentants des personnels siégeant en FS du CSAR en toute transparence. Par ailleurs, une enquête est systématiquement proposée en FS en cas d'évènement grave qu'il intervienne sur le lieu de travail ou en dehors. La DGFiP a mis en place, avec les représentants du personnel, un groupe de travail dédié associant les représentants du personnel et les acteurs médico-sociaux des ministères économiques et financiers qui s'est réuni à plusieurs reprises et a permis d analyser la situation et lancer une première concertation sur la prévention des actes suicidaires. Ainsi, le groupe de travail dédié à l'amélioration des conditions de travail et la prévention du risque suicidaire, a travaillé sur un projet de plan d'actions pluriannuel visant à améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires au sein de la DGFiP qui fera l'objet d'un nouvel échange avec les représentants du personnel fin octobre et devrait être diffusé auprès de l'ensemble des agents d'ici la fin de l'automne.